| SP 3 331 3610 |
NOR : SANH0330612A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 714-3-19, R. 714-3-20 et R. 714-3-36 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 portant financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu le décret n° 95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes, spécifiquement destiné à l'accueil des détenus ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes en date du 13 octobre 2003,
Arrête :
Article 1er
La dotation globale de l'établissement public de santé national de Fresnes pour l'année 2003, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée à 14 843 759 EUR.
Article 2
Le tarif de prestation est fixé à 317,70 EUR par jour à compter du 1er novembre 2003.
Article 3
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 4
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58/62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19), dans le délai de 1 mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 5
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty