| SS 1 134 3628 |
NOR : SANS0324270A
(Journal officiel du 20 novembre 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son articleR. 174-1-4 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 janvier 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de l'article 26 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2003 est de 450 millions d'euros.
Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2003, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :
| RÉGIME | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Régime général d'assurance maladie des salariés | 377 806 424 |
| Assurance maladie des exploitants agricoles | 23 728 815 |
| Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles | 17 758 058 |
| Assurance maladie des salariés agricoles | 11 666 183 |
| Société nationale des chemins de fer français | 6 187 684 |
| Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines | 5 330 187 |
| Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 4 460 274 |
| Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance | 1 125 391 |
| Régie autonome des transports parisiens | 786 204 |
| Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires | 446 202 |
| Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 390 699 |
| Banque de France | 225 828 |
| Chambre de commerce et d'industrie de Paris | 44 172 |
| Assemblée nationale | 42 516 |
| Port autonome de Bordeaux | 1 363 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon