| SP 3 31 3665 |
NOR : SANH0330619C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Charte d'utilisation des accès au SNIIR-AM, note du DSS du 18 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) Le SNIIR-AM est un « info centre » qui permet l'accès des utilisateurs à l'ensemble des données détenues par les différents régimes d'assurance maladie. La note en PJ 1 définit les modalités d'accès au SNIIR-AM pour les agents du ministère et des ARH. Les modalités d'accès sont prévues par l'arrêté en PJ 2. Ces données concernent notamment les établissements de santé, les professionnels de santé et les bénéficiaires.
La mise en oeuvre de cet « info centre » se poursuivra en 2004, notamment par la formation des utilisateurs à l'outil et par la montée en charge dans l'« info centre » des informations détenues par chacun des régimes d'assurance maladie. La CNAMTS dans le cadre de la prochaine COG 2004-2007 prévoit une « exploitation » complète du SNIIR-AM en 2005 après la montée en charge qui devrait s'achever en 2004.
Les travaux sur le SNIIR-AM ont associé jusqu'à maintenant au sein de la DHOS et dans les ARH : le chef du bureau F 1, un représentant du bureau G 1 et un représentant du bureau E 3 (articulation avec le PMSI) et trois représentants des ARH (Ile-de-France, Bretagne, Aquitaine).
Les conditions d'accès définies dans la note en PJ 1 sont conformes aux recommandations de la CNIL. Elles sont lourdes, mais le caractère très indirectement nominatif des données rendues accessibles par cet outil ambitieux, rend ces modalités indispensables (voir page 20 la liste des profils d'utilisateurs et notamment ceux concernant les ARH).
Les modalités prévues dans la note en référence 1 rendent nécessaire l'instauration par chaque directeur d'ARH d'une autorité d'enregistrement (signature du bordereau n° 1, cf. page 7 et suivantes de la note en PJ 1), qui peut être déléguée. Cette autorité est responsable de l'attribution des droits d'accès et de la définition des profils des utilisateurs dans chaque ARH.
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty