Circulaire DHOS-F2/DSS-1A n° 2003-525 du 10 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements de santé financés par dotation globale

NOR : SANH0330620C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Articles LO.111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 6145-1 et L. 6145-4 du nouveau code de la santé publique ;
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements de santé de la France métropolitaine financées par dotation globale ;
Arrêté ministériel du 3 avril 2003 fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2003 ;
Circulaires DHOS-O-F2/DSS - 1A n° 2002-609 du 19 décembre 2002, et DHOS-F2/DSS-1A n° 2003-192 du 14 avril 2003 relatives à la campagne budgétaire pour 2003 des établissements de santé financés par dotation globale.
Pièces jointes :
Annexe I : tableau décomposant le calcul des dotations régionalisées pour 2003 ;
Annexe II : tableau décomposant le calcul du disponible de la provision ;
Annexe III : tableau récapitulatif des mesures de santé publique ;
Annexe IV : tableau détaillant le financement des médicaments très coûteux.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre), Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]), Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La présente circulaire a pour objet de vous notifier les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2003, après intégration des mesures intervenues depuis la circulaire du 14 avril 2003. Il s'agit essentiellement de mesures qui ont été portées à votre connaissance au fur et à mesure que leurs modalités d'application et la répartition régionale des financements nécessaires ont pu être arrêtées.

I. - LA GESTION DE LA PROVISION DITE DE 0,86%

Vos dotations régionales des dépenses hospitalières pour 2003 ont intégré une provision représentant 0,86 % de vos bases, afin d'assurer le financement, en cours d'année, de mesures non encore définitivement décidées ou dont l'évaluation financière n'était pas certaine en début d'année. Cette provision a été réduite à un montant équivalent à 0,61 % de vos bases par la circulaire du 14 avril dernier. Depuis cette date quelques mesures ont été effectivement décidées et ont été évaluées précisément. C'est le cas des trois mesures relatives au personnel médical (création d'un nouveau statut des praticiens attachés, indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, droit à congé maladie des praticiens exerçant à temps partiel) pour lesquelles l'instruction du 11 août dernier vous a indiqué les montants définitivement attribués à ce titre pour votre région.
Un certain nombre de mesures catégorielles dont le financement avait été prévu dans le cadre de la provision ont été décidées récemment, sont en voie de l'être d'ici à la fin de l'année ou dès le début de l'année prochaine. Les mesures concernées sont :

• les frais des indemnités de stage versées aux élèves manipulateurs d'électroradiologie médicale préparant le diplôme d'Etat d'électroradiologie médicale et le diplôme de technicien supérieur (décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et circulaire DHOS n° 2003-376 du 28 juillet 2003) ;
• la revalorisation des cadres socio-éducatifs (suite du protocole du 14 mars 2001, cette mesure devrait être décidée en début de 2004) ;
• la modernisation et la revalorisation des adjoints techniques C II (le décret est en cours) ;
• l'amélioration du régime indemnitaire de la filière technique (adjoints techniques et ingénieurs pour laquelle les textes sont en préparation) ;
• le reclassement des radiophysiciens ;
• l'indemnité multiétablissements pour les praticiens hospitalo-universitaires titulaires.

Vous pouvez donc préciser aux établissements concernés de votre région les modalités que vous retenez pour assurer le financement de ces mesures en fonction des choix que vous avez opérés en début d'année pour la gestion de la provision. Au total les 6 mesures citées ci-dessus représentent 23,3 millions d'euros en métropole et 0,56 millions d'euros dans les DOM soit respectivement 0,05 % et 0,04 % (les DOM ne disposent pas d'écoles de manipulateurs en électroradiologie) des bases régionales.
A ce jour une fraction très importante de la provision constituée en début d'année reste inutilisée (de l'ordre de 0,33 % des bases régionales des dépenses hospitalières en métropole et dans les DOM). Nous vous rappelons les consignes de prudence données pour la gestion de ce solde disponible qui sera mobilisé pour le financement de mesures décidées d'ici à la fin de l'année 2003 ou pris en compte pour assurer le financement de mesures nouvelles en 2004. Le tableau joint en annexe II vous indique le montant des crédits non utilisés de la provision pour votre région.

II. - LES MESURES NOUVELLES
1. Les mesures de santé publique fléchées

Les mesures de santé publique allouées après appels à projets nationaux sont désormais toutes réparties et des notifications vous ont été adressées pour toutes les mesures concernées en 2003 :

• permanences d'accès aux soins : notifications du 8 octobre 2003 ;
• pôles d'accueil et de soins pour personnes sourdes : notifications du 3 octobre 2003 ;
• centres de références pour la sclérose latérale amyotrophique, la mucoviscidose, et les troubles de l'apprentissage du langage : notifications du 23 octobre 2003 ;
• consultations d'oncogénétique : notifications du 30 octobre 2003 ;
• unité hospitalière sécurisée interrégionale : notification du 20 mars 2003.

La répartition régionale de ces mesures vous est rappelée en annexe III.

2. Le progrès médical

Vous trouverez dans le tableau joint en annexe I le montant des crédits alloués à votre région pour soutenir la mise en place des tumorothèques, des laboratoires de génétique et le programme soins coûteux rares (consacré en 2003 aux implants cochléaires). Les notifications relatives à deux laboratoires d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle vous ont été adressées le 2 mai dernier, les notifications concernant les autres opérations vous parviendront prochainement. Nous appelons votre attention sur le fait que les mesures accordées dans le cadre du programme « soins coûteux rares » sont non reconductibles, leur financement devant être réexaminé en 2004 dans le cadre de la mise en place de la réforme de la tarification.
Vos dotations régionales intègrent également les crédits qui vous sont attribués dans le cadre du programme 2003 du PHRC et du programme « innovations thérapeutiques et diagnostiques ». Pour ce dernier programme il s'agit du nouveau programme 2003 dont le financement est assuré sur 2 ans et d'un programme complémentaire relatif à la stimulation cérébrale profonde dans la maladie de Parkinson, à la poursuite du protocole évastent et aux évaluations Rémicade, curithérapie, et défibrillateurs implantables. Le détail de ces programmes et l'échéancier des financements vous seront adressés par notification séparée.
Le dispositif mis en place en 2002 pour assurer le financement de médicaments très coûteux utilisés pour des maladies rares (Fabrazyme, Replagal, Aldurazyme) a été reconduit en 2003. Vous trouverez en annexe IV le détail des financements correspondant aux dépenses constatées pour le 1er trimestre 2003 et estimées pour les 2e et 3e trimestres. Un éventuel financement complémentaire interviendra dès réception des éléments demandés pour le 1er novembre 2003 sur les consommations réelles des 2e et 3e trimestres.
Enfin, vos dotations régionales intègrent les crédits destinés à la mise en oeuvre des contrats INSERM/CHU-CLCC, qui devraient permettre de développer l'interface recherche fondamentale d'intérêt hospitalier/recherche clinique. Des précisions vous seront adressées à ce sujet par courrier séparé.

3. L'aide à l'investissement

Les ressources allouées dans le cadre du volet investissement du plan hôpital 2007 vous ont été confirmées par courrier du 12 septembre dernier. En conséquence, le montant attribué au titre des aides en exploitation pour 2003 est intégré dans vos dotations régionales.
Par ailleurs, des dotations spécifiques ont été allouées d'une part pour couvrir les dépenses d'amortissements et les frais financiers liés aux investissements immobiliers et mobiliers réalisés par les établissements choisis comme site d'implantation des unités hospitalières sécurisées interrégionales (courriers du 4 août 2003), d'autre part pour soutenir la mise en conformité des aires de pose pour hélicoptères installées dans des établissements de santé (courriers du 29 août 2003).

4. Les autres mesures

Les crédits correspondant à la transposition du protocole « filières » du 14 mars 2001 aux établissements du secteur privé financés par dotation globale vous ont été notifiés par l'instruction du 24 juin dernier. Nous vous rappelons que ces crédits sont destinés à financer les mesures catégorielles des établissements appliquant les conventions suivantes :
FEHAP : financement des surcoûts de la nouvelle convention collective agréée le 12 décembre 2002 avec un début de mise en oeuvre au 1er juillet 2003.
Croix-Rouge : financement de la nouvelle convention collective en cours de négociation, avec un effet prévu au 1er janvier 2004.
MGEN : transposition des mesures du protocole du 14 mars 2001 (avenant agréé le 10 septembre 2002).
UGECAM : financement des accords salariaux excédant le cadrage FPH (revalorisation générale, GVT, etc.) et éventuellement la mise en oeuvre de la RTT.
Pour les centres de lutte contre le cancer, contrairement à ce qui était indiqué, les crédits sont destinés à financer un accord de transposition du protocole « filières » aux catégories de personnel non concernés par l'accord 2002, et en cours de négociation.
Vos dotations régionales intègrent, en outre, des crédits supplémentaires pour le financement de l'accord UNIFED n° 2002-01 du 17 avril 2002 sur le travail de nuit, pour le financement des accords MGEN du 18 avril 2000 (reprise ancienneté des médecins) et du 23 mai 2003 (prime médecins), et l'avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 à la CCN 1951 concernant un établissement en région Provence-Alpes-Côte d'azur.
L'incidence financière des créations et redéploiement des postes de praticiens universitaires intervenus au 1 er septembre dernier, les crédits attribués aux établissements participant aux études nationales de coût menées dans le cadre du PMSI ainsi que les mesures ponctuelles reconductibles et non reconductibles pour lesquelles des notifications individuelles ont été effectuées depuis le 14 avril 2003 sont également intégrées dans les présentes dotations régionales.

III. - GESTION DE LA FIN DE CAMPAGNE

Les dotations régionales des dépenses hospitalières figurant dans le tableau de l'annexe I incluent la totalité des crédits délégués à ce jour au titre de l'exercice 2003. Quelques mesures seront notifiées ou sont susceptibles de l'être d'ici à la fin de l'année, nous vous demandons d'engager les procédures de décisions modificatives dès réception des notifications particulières de manière à respecter le délai prévu par les caisses pivots, pour que les modifications de dotation globale donnent lieu à un versement effectif sur l'exercice 2003. Nous vous rappelons également que la saisie de la fin de la campagne budgétaire doit être effectuée dans GEODE sans délai. La mise en oeuvre de nouvelles modalités de calcul du montant des dotations régionales des dépenses hospitalières dans le cadre de la réforme de la tarification à partir du 1er janvier 2004, nécessite, en effet, que l'administration centrale dispose dès la mi-novembre des bases budgétaires définitives des établissements.

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Vous voudrez bien nous faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
P. Ricordeau

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I
DOTATIONS RÉGIONALES DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES
(au 31 octobre 2003)

(Les montants sont en milliers d'euros)

(Les montants sont en milliers d'euros)

(Les montants sont en milliers d'euros)

(Les montants sont en milliers d'euros)

ANNEXE II
DISPONIBLE SUR PROVISION
au 31 octobre 2003

(Les montants sont en milliers d'euros)

ANNEXE III
MESURES DE SANTÉ PUBLIQUE

(Les montants sont en milliers d'euros)

PREMIÈRE NOTIFICATION DES CRÉDITS POUR 2003
Médicaments coûteux : Fabrazyme, Replagal, Aldurazyme

I. - Fabrazyme ou Replagal indiqués dans la maladie de Fabry.