| AG 6 3722 |
NOR : RECZ0300114S
(Journal officiel du 5 décembre 2003)
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 28 mars 2002 nommant M. Héran (François) directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2003 portant le numéro 862424,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatives à l'enquête « Adoption ».
L'enquête porte sur la connaissance des procédures d'adoption, des candidats à l'adoption et des enfants adoptés.
La collecte aura lieu en 2003-2004. Elle concernera un échantillon de 2 000 à 2 500 personnes ayant fait une démarche d'adoption.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : identité de l'enquêté (sexe, âge, mois et année de naissance, pays de naissance et nationalité, département de résidence), sa situation familiale, ses diplômes, sa profession, sa situation économique, ses problèmes de santé et en particulier ses difficultés de procréation, les caractéristiques de la procédure d'adoption, l'identité et les caractéristiques des enfants adoptés.
Art. 3. - L'INED et le Centre Quetelet sont les seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INED, 133, boulevard Davout, Paris (20e).
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
F. Héran