AS 1 15 3836 |
NOR : SANA0324579A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, notamment les articles 88 à 95 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article 88 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. - La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article 91 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et comprend les pièces suivantes :
1. Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ;
2. Les statuts de l'organisme qui doivent comporter une clause permettant la mise en oeuvre de l'article 98 du décret du 22 octobre 2003 susvisé ;
3. Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
4. Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article 89 du décret du 22 octobre 2003 susvisé et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;
5. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
6. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
7. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
8. Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;
9. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et les autres services du siège social ;
10. Le cas échéant, en application de l'article 96 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;
11. Le bilan et le compte de résultat consolidé de l'organisme gestionnaire ;
12. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 ;
13. Les conventions relevant de l'article L. 612-5 du code de commerce et les conventions avec d'autres organismes ;
14. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article 93 du décret du 22 octobre 2003 susvisé.
Art. 3. - En application du deuxième alinéa de l'article 90 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations, avantages en nature et prise en charge de frais accordés aux cadres dirigeants du siège social.
Art. 4. - Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est également transmis par l'organisme qui demande une autorisation ou un renouvellement d'autorisation de frais de siège social aux autorités de tarification compétentes pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui transmettent leur avis à l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.
Art. 5. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
ANNEXE I
DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR INSTRUIRE LE DOSSIER D'AUTORISATION ET DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES FRAIS DE SIÈGE SOCIAL
MONTANT des produits de la tarification (compte 73) et des recettes commerciales des CAT du dernier exercice clos précédant la première demande ou le renouvellement de la demande d'autorisation | ÉTABLISSEMENTS et services de la compétence tarifaire de l'Etat implantés dans le département de localisation du siège social | ÉTABLISSEMENTS et services de la compétence tarifaire de l'Etat implantés dans des départements différents de celui de la localisation du siège social | ÉTABLISSEMENTS et services de la compétence tarifaire du président du conseil général implantés dans le département de localisation du siège social | ÉTABLISSEMENTS et services de la compétence tarifaire du président du conseil général implantés dans des départements différents de celui de la localisation du siège social |
---|---|---|---|---|
Etablissements et services relevant du 1 de l'article L. 312-1 du CASF, sauf FJT, FAM et EHPAD, financés par l'assurance maladie | ||||
Etablissements et services relevant du 1 de l'article L. 312-1 du CASF financés par l'aide sociale à la charge de l'Etat | ||||
Etablissements et services relevant du 1 de l'article L. 312-1 du CASF financés par la protection judiciaire de la jeunesse | ||||
Etablissements et services relevant du 1 de l'article L. 312-1 du CASF sauf FJT, FAM et EHPAD financés par l'aide sociale départementale | ||||
Section tarifaire afférente à l'hébergement des EHPAD (y compris USLD) | ||||
Section tarifaire afférente à la dépendance des EHPAD (y compris USLD) | ||||
Section tarifaire afférente aux soins des EHPAD (y compris USLD) | ||||
Etablissements de santé participant au service public hospitalier à l'exception des USLD | ||||
Recettes du budget annexe de production et de commercialisation (BAPC) du CAT dont garantie de ressources | ||||
Forfaits soins global des foyers d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) | ||||
Prix de journée hébergement et accompagnement à la vie sociale des foyers d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) | ||||
Total | A | B | C | D |
Total global = (A + B + C + D) |
ANNEXE II
PRESTATIONS TECHNIQUES (EXEMPLES)
SIÈGE | STRUCTURE | |
---|---|---|
1. Services en matière de comptabilité | ||
Travaux comptables quotidiens (enregistrement, facturation, paiement...) | ||
Travaux comptables de synthèse (BP, CA, bilan) | Consolidation des comptes | |
2. Services en matière financière | ||
Contrôle de gestion | ||
Placements et investissements | ||
Suivi trésorerie | ||
3. Services ressources humaines et juridiques | ||
Gestion des paies | ||
Gestion des recrutements | Pour les directeurs et cadres | Pour le personnel des établissements |
Conseil juridique et gestion contentieux | ||
4. Services développement | ||
Projet d'investissement | ||
Projet CROSS | ||
Projet d'établissement, extension, création | ||
Démarche qualité |
PRESTATIONS D'ANIMATION DU RÉSEAU
SIÈGE | STRUCTURE | |
---|---|---|
5. Services en matière de coordination | ||
Rencontres - colloques extérieurs | ||
Congrès interne - journées des directeurs... | ||
Réunions instances représentatives (CHSCT, comité d'établissements...) | ||
6. Services en matière de communication | ||
Communication interne et externe | ||
Documentation | ||
Secrétariat général (convocation, PV réunions...) | ||
7. Autres services (exemples) | ||
Formation | ||
Prestations informatiques | ||
Prestations directes aux usagers (voyages...) |
ANNEXE III
BILAN FINANCIER DE L'ORGANISME AYANT UNE AUTORISATION DE SIÈGE SOCIAL
BIENS | N - 3 | N - 2 | N - 1 | FINANCEMENTS | N - 3 | N - 2 | N - 1 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Biens stables : | Financements stables | ||||||
Immobilisations incorporelles nettes | Apports ou fonds associatifs | ||||||
Terrains | Excédents affectés à l'investissements | ||||||
Immobilisations corporelles brutes | Subventions d'investissements | ||||||
- terrains | Amortissements | ||||||
- constructions | - constructions | ||||||
- installations, matériels et outillages | - installations, matériels et outillages | ||||||
- autres immobilisations corporelles | - autres immobilisations corporelles | ||||||
Immobilisations en cours | Résultats gestions hors L. 312-1 du CASF | ||||||
Immobilisations financières | Reports à nouveaux hors L. 312-1 du CASF | ||||||
Immobilisations en crédit-bail | Provisions (sur réalisations d'immob.) | ||||||
Charges à répartir | Dettes financières | ||||||
Crédit bail | |||||||
Autres | Autres | ||||||
Total II | Total I | ||||||
Fonds de roulement d'investissements négatif (I-II) | Fonds de roulement d'investissement positif (I-II) | ||||||
Actifs stables d'exploitation | Financements stables d'exploitation | ||||||
Reports à nouveau déficitaires sous contrôle tiers financeurs | Réserve de trésorerie | ||||||
Résultats déficitaires sous contrôle tiers financeurs | Réserve de compensation | ||||||
Reports à nouveau excédentaires sous contrôle tiers financeurs | |||||||
Résultats excédentaires sous contrôle tiers financeurs | |||||||
Provisions/risques et charges | |||||||
Fonds dédiés (compte 19) | |||||||
Autres | Autres | ||||||
Total IV | Total III | ||||||
Fonds de roulement d'exploitation négatif (III-IV) | Fonds de roulement d'exploitation positif (III-IV) | ||||||
Fonds de roulement net global négatif | Fonds de roulement net global positif | ||||||
Valeurs d'exploitation | Dettes d'exploitation | ||||||
Stocks | Avances reçues | ||||||
Avances et acomptes versés | Fournisseurs d'exploitation | ||||||
Organismes payeurs, usagers | Dettes sociales | ||||||
Dettes fiscales | |||||||
Créances diverses d'exploitation | Dettes diverses d'exploitation | ||||||
Créances irrécouvrables admises en NV | Provisions pour dépréciation | ||||||
Charges constatées d'avance | Produits constatés d'avance | ||||||
Fonds déposés/ressources à reverser | |||||||
Autres | Autres | ||||||
Total VI | Total V | ||||||
Besoin en fonds de roulement (VI-V) | Excédent de financement d'exploitation (VI-V) | ||||||
Liquidités | Financements à court terme | ||||||
Valeurs mobilières de placement | Fournisseurs d'immobilisations | ||||||
Disponibilités | Concours bancaires courants | ||||||
Fonds des majeurs protégés | |||||||
ICNE | |||||||
Autres | Autres | ||||||
Total VIII | Total VII | ||||||
Trésorerie positive (VIII-VII) | Trésorerie négative (VIII-VII) | ||||||
Total des biens (II + IV + VI + VIII) | Total des financements (I + III + + V + VII) | ||||||
ANNEXE IV
TABLEAU D'INFORMATIONS FINANCIÈRES COMPLÉMENTAIRES
AU BILAN FINANCIER DE L'ANNEXE III
ORGANISME GESTIONNAIRE du siège social | N - 3 | N - 2 | N - 1 |
---|---|---|---|
Chapitres 60, 61, 62 et 65 | |||
Chapitres 63 et 64 | |||
Comptes 631 et 633 | |||
Comptes 645, 646, 647 et 648 | |||
Nombre de postes de personnel en équivalents temps pleins | |||
Moyenne des cinq plus hautes rémunérations (salaires, charges sociales et fiscales, avantages en nature) de l'organisme gestionnaire | |||
Chapitres 66 et 67 | |||
Chapitre 68 | |||
Chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 | |||
Chapitre 73 | |||
Chapitre 76 | |||
Chapitres 77, 78 et 79 |