| AG 1 15 3857 |
NOR : SOCG0311875A
(Journal officiel du 20 décembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-233 du 4 février 1959 et par les lois n° 62-823 du 21 juillet 1962 et n° 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 15 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-976 du 15 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 28 novembre 2003 portant nomination du haut fonctionnaire de défense,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003.
François Fillon