Bulletin Officiel n°2003-51FEUILLET DE RENVOI
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR : SOCX0300183R
(Journal officiel du 19 décembre 2003)
(Ce texte est publié sous la classification SS 5 52.)