Bulletin Officiel n°2003-51Direction de la sécurité sociale
Bureau 4B
UCANSS

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale relatif aux chargés de prévention

SS 1 139
3953

NOR : SANS0330686X


(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 849178 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 11 mai 2003,

Article 1er
Création

Afin d'enrichir le dispositif de formation institutionnel et de mieux répondre aux besoins des organismes de sécurité sociale, la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives qui recense les besoins de formation du métier des chargés de prévention.
Ce traitement permet d'étudier les activités des chargés de prévention et d'éducation pour la santé ou des personnes en charge de la prévention dans les organismes de sécurité sociale.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom et prénom ;

  • date de naissance ;
  • sexe ;
  • adresse Internet ;

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS et le service statistiques de la CRAMIF (caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France).

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.