| SS 1 139 3955 |
NOR : SANS0330688X
(Texte non paru au Journal officiel)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 21avril 2002,
Article 1er
Création
L'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives LUCAS relatif à la gestion commerciale des clients de l'UCANSS.
Ce traitement permet, d'une part, à la direction de la formation professionnelle de gérer les stages de formation (inscription, convocation, facturation et statistiques), d'autre part à la direction des services rendus de gérer les ventes de publications, les ventes et achats d'imprimés et à l'agence comptable de gérer les fichiers des tiers (fournisseurs, clients et agents de l'institution).
Article 2
Nature des informations
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour la gestion des stages :
Pour la gestion des ventes de publications, des imprimés et des fichiers tiers :
Article 3
Destinataires
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction, les personnels chargés du contrôle interne, du service des publications, des imprimés, et de la logistique des stages de formation, leurs supérieurs hiérarchiques, ainsi que les personnels chargés de l'agence comptable.
Article 4
Droit d'accès
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des responsables des services concernés.
Article 5
Exécution
Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.