Bulletin Officiel n°2003-51Direction de la sécurite sociale
Bureau 4B
UCANSS

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales
de sécurité sociale relatif à la bibliothèque des mémoires

SS 1 139
3957

NOR : SANS0330690X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 871918 de la commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 17 novembre 2003,

Article 1er
Création

Afin de constituer une bibliothèque des mémoires, la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives qui recense les notes de synthèse des mémoires réalisés par les agents de l'institution.
Ce traitement permet aux agents de consulter les notes de synthèse et la page de garde des mémoires.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom et prénom ;

  • organisme d'appartenance.

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnels des organismes de sécurité sociale.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.