Circulaire DPM/ACI1 n° 2003-556 du 3 décembre 2003
relative à la suppression des bureaux d'accueil

NOR : SANN0330692C

(Texte non paru au Journal officiel)

Texte abrogé : circulaire DPM n° 91-20 du 13 décembre 1991.

Le ministre des affaires sociales, du travai et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur général du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

1. Un contexte politique et administratif rénové

Les bureaux d'accueil ont été créés par la circulaire du 30 mai 1973 qui instaure un réseau national pour l'accueil, l'information et l'orientation des travailleurs étrangers et les membres de leurs familles.
Ce réseau a été supprimé par la circulaire du 13 décembre 1991 qui lui substitue les dispositifs départementaux d'accueil et d'information et invite les préfets et les DDASS soit à réorienter l'activité des bureaux d'accueil en cohérence avec ce cadre rénové, soit à les supprimer.
La circulaire du 1er juin 1999 adapte à nouveau le dispositif d'accueil des primo-arrivants, qu'elle recentre sur les plans départementaux et les plate-forme d'accueil. Elle désigne aussi un nouvel opérateur de l'accueil : l'Office des migrations internationales (OMI). Celui-ci gère aujourd'hui 10 plates-formes, qui couvrent 17 départements. En 2004, le nombre de départements couverts par le dispositif sera porté à 26 par la création de 4 nouvelles plates-formes.
Enfin, le comité interministériel à l'intégration, réuni le 10 avril 2003, refonde totalement le cadre de la politique d'accueil, autour de deux axes majeurs :

• la mise en place d' un véritable service public de l'accueil, afin d'offrir à tout étranger arrivant sur le territoire français des prestations comparables, et la création d'un opérateur national unique (une agence en cours de constitution à partir des moyens financiers et humains de l'OMI et du SSAE) chargé de mettre en oeuvre cet accueil ;
• la proposition faite à chaque nouvel arrivant de signer un contrat d'accueil et d'intégration

L'office des migrations internationales (puis l'agence au premier semestre 2004) est donc chargé désormais de mettre en oeuvre la politique d'accueil des nouveaux arrivants, politique pilotée au plan départemental par le DDASS sous l'autorité du préfet. Cette responsabilité n'exclut pas, naturellement, que l'opérateur national s'attache le concours, en tant que de besoin, de partenaires associés à la mise en oeuvre des prestations d'accueil. Ceux-ci interviendront toutefois selon des modalités totalement renouvelées.

2. Un mode de financement renouvelé des prestations d'accueil

Le code des marchés publics impose désormais à l'Etat et à ses établissements publics de se conformer, dès lors que l'achat d'une prestation correspond à une commande publique, aux règles de mise en concurrence, par la procédure des appels d'offres.
Dès lors, un certain nombre d'actions antérieurement financées par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) sous forme de subventions, relèvent désormais des marchés publics passés par l'établissement.
C'est tout particulièrement le cas des offres de formations civiques, linguistiques et d'information sur la vie en France proposées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI).
Ces nouvelles procédures n'empêchent certes pas les associations de présenter par ailleurs, à leur initiative, des projets particuliers en vue de l'obtention d'une subvention. Toutefois l'objet de ces projets doit dès lors être compatible avec les orientations de politique générale déclinées dans le programme d'activité de l'établissement, organisé par grands domaines d'intervention. Ces priorités d'actions seront d'ailleurs prochainement précisées dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à conclure entre l'Etat et le FASILD.

3. Les conséquences pour les bureaux d'accueil

Ceux-ci sont, en tant que tels, supprimés, de même que les activités qu'ils pouvaient être amenés à développer pour le compte de l'Etat.
En revanche, les associations supports de ces bureaux, qui ont acquis pour certaines une réelle expertise dans les domaines de l'information et/ou de la formation des étrangers, ou encore de la formation des acteurs, peuvent évidemment valoriser leurs compétences et savoir faire :

• d'une part en répondant aux appels d'offres du FASILD s'agissant des formations linguistiques, civiques et Vivre en France associées à la mise en oeuvre du CAI ;
• d'autre part en formulant des demandes de subvention pour le financement d'actions entrant dans le champ de compétence et les priorités d'action du FASILD notamment en matière d'information sur les droits, d'aide à l'accomplissement des démarches, ou d'orientation vers les services de droit commun compétents.

Ces associations peuvent également répondre à des demandes de formation d'acteurs dans le cadre de marchés locaux (services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales...).

4. Conclusion

Il importe que les associations concernées procèdent sans délais, conjointement avec les services de l'Etat local et du FASILD, à la revue de leurs activités aux fins d'en tirer des conséquences précises en terme de réorientation de leurs actions et de leurs sources de financements.
Cette clarification s'avère d'autant plus nécessaire que le désengagement du FASILD du financement des activités d'accueil stricto sensu, déjà amorcé en 2002-2003, sera poursuivi et achevé dans le cadre triennal du contrat d'objectifs et de moyens mentionné supra.
Vous voudrez bien porter ces éléments à la connaissance des associations concernées et m'informer pour le 31 janvier 2004 des étapes de la mise en oeuvre de cette note d'instruction.

Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck