| PM 2 22 4010 |
NOR : SANN0330691C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Décret n° 90-143 du 14 février 1990 relatif aux PRIPI ;
Décret n° 202-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale portant réforme du statut du FASILD ;
Circulaire DPM/ACI-2002/70 du 28 août 2002.
Textes abrogés :
Circulaire DPM 90/010 du 30 juillet 1990 ;
Circulaire DPM/ACI1 n° 99/315 du 1er juin 1999.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales ; Monsieur le directeur général du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations Le Président de la République, dans son discours prononcé à Troyes le 14 octobre 2002 a affirmé sa détermination de faire de l'intégration et de la lutte contre les discriminations une des priorités de l'action du Gouvernement.
L'installation le 24 octobre 2002 du Haut Conseil à l'intégration par le Premier ministre a confirmé cette priorité et la volonté du Gouvernement d'un projet d'intégration renouvelée, replacée au coeur du pacte républicain et facteur essentiel de cohésion sociale.
La réunion enfin, le 10 avril 2003, du premier comité interministériel à l'intégration après douze ans de mise en sommeil, est venue enfin consacrer l'affirmation de cette relance de la politique d'accueil et d'intégration. Cette instance, dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été renouvelées par décret du 30 janvier 2003, est chargée de définir, d'animer et de coordonner la politique d'intégration. Elle arrête chaque année un programme interministériel d'actions et veille à son exécution.
Le programme arrêté pour 2003-2004 et dont vous avez été largement informé, acte ainsi la refondation de la politique d'intégration voulue par le Gouvernement. Il regroupe cinquante-cinq mesures impliquant la majeure partie des départements ministériels et repose sur trois axes fondamentaux :
La création annoncée d'une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations, chargée de traiter efficacement toutes les discriminations, sans exclusive, complète ce programme ambitieux.
Cette refonte de la politique d'accueil et d'intégration exige le soutien et l'implication de l'ensemble des acteurs associés à sa mise en oeuvre au premier rang desquels les services de l'Etat et des établissements publics oeuvrant dans ce champ d'intervention.
Parce qu'elle implique la mise en oeuvre d'actions interministérielles, partenariales et territorialisées, elle nécessite également au niveau local un pilotage renforcé qui vous incombe naturellement en tant que représentant de l'Etat dans le département ou la région. C'est en effet à vous qu'il appartient d'une part d'assurer la mise en oeuvre effective, dans votre zone territoriale de compétence, des mesures arrêtées par le comité interministériel à l'intégration, d'autre part de rendre compte tous les ans, avant chaque réunion du comité interministériel de l'intégration, des avancées réalisées dans chaque circonscription.
Pour déterminer - en concertation avec tous les partenaires concernés - les objectifs à atteindre par département et par région, mobiliser et coordonner les opérateurs locaux et évaluer l'impact des actions engagées, vous vous appuierez sur des outils existants, le plan départemental d'accueil des nouveaux arrivants (PDA) et le programme régional d'insertion des populations immigrées (PRIPI). Il s'agit aujourd'hui de les reformuler et de les enrichir, pour prendre en compte les nouvelles options arrêtées par le Gouvernement, mais également d'animer résolument. D'ici à la fin février 2004, chaque département devra être doté d'un PDA et chaque région d'un PRIPI, ces outils de programmation et d'intervention constituant les instruments privilégiés d'une politique d'accueil et d'intégration territorialisée. Leur contenu constituera la déclinaison locale des axes prioritaires d'action définis par le Gouvernement et précisés notamment par le comité interministériel ; il sera articulé avec les programmes pour l' intégration arrêtés par d'autres opérateurs.
La présente circulaire a donc pour objet de rappeler l'intérêt des PDA et des PRIPI, d'en redéfinir les modalités d'élaboration et le contenu ainsi que de préciser les modalités de leur articulation avec d'autres outils de programmation, de leur suivi et de leur évaluation. Elle précise aussi le rôle des divers acteurs publics concernés et place les services de l'Etat, au premier rang desquels ceux du ministère des affaires sociales et de la solidarité, au centre du pilotage territorial des politiques d'accueil et d'intégration.
1. Le plan départemental d'accueil (PDA) : un cadre d'action pour la mise
en oeuvre du service public de l'accueil des nouveaux migrants
La circulaire du 1er juin 1999 citée en référence faisait obligation aux départements de se doter d'un plan départemental d'accueil avant la fin de l'année 1999 pour définir un dispositif d'accueil proportionné aux besoins recensés. L'objectif et l'échéance n'ont été que partiellement respectés. Moins de quarante départements à ce jour se sont en effet dotés d'un PDA.
Ce dysfonctionnement n'est plus acceptable à l'heure où le Gouvernement a décidé la mise en place d'un véritable service public de l'accueil à vocation d'universalité. Les services de l'Etat doivent donc aujourd'hui s'organiser sans délai, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, pour que tous les nouveaux arrivants, où qu'ils arrivent ou résident en France, bénéficient de prestations d'accueil sinon identiques, du moins de qualité comparable, précisées dans un PDA rénové.
1.1. L'établissement d'un diagnostic
Comme indiqué dans les circulaires précédentes du 12 mars 1999 et du 1er juin 1999, il vous appartient, dans un premier temps, d'identifier le nombre, la localisation et les caractéristiques des populations concernées.
Vous veillerez à ce que cet état des lieux, même s'il a été établi précédemment, soit actualisé, puisque le dispositif d'accueil est désormais étendu à de nouveaux publics (ci-joint en annexe I une liste énumérative des publics concernés par catégorie). J'appelle votre attention sur ce point car, si en 2002, plus de 30 000 personnes ont fait l'objet d'un accueil, le public désormais potentiellement concerné s'élève à plus de 110 000 pour l'ensemble du territoire. L'enjeu de la politique d'accueil change donc de dimension et doit mobiliser des moyens beaucoup plus conséquents, même dans les départements où le nombre d'arrivées de nouveaux migrants est relativement modeste.
Partant de cet état des lieux, vous identifierez dans un deuxième temps les besoins spécifiques aux populations arrivant dans le département, les dispositifs existants dans les différents domaines, les difficultés repérées d'accès à ces dispositifs, ainsi que les insuffisances et les manques constatés.
1.2. Un contenu repensé
Sur la base du diagnostic des populations et des besoins, votre plan départemental d'accueil précisera les modalités de prise en compte de l'étape décisive que constitue l'accueil, depuis le moment où le projet d'installation en France est conçu -ou à tout le moins autorisé- jusqu'à l'arrivée ou la régularisation de la situation de la personne et son installation au cours des deux premières années. Vous organiserez donc la prestation d'accueil comme une prestation globale associant plusieurs domaines d'intervention : santé, scolarisation des enfants, accompagnement vers l'emploi, formation professionnelle, accès au logement ; elle constituera systématiquement la première étape d'un véritable parcours d'intégration. L'accueil ne se limite pas en effet à la séance de pré-accueil et d'accueil mais constitue la première phase d'un cheminement plus long qui justifie la contribution coordonnée des services publics et d'autres partenaires pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Le contrat d'accueil et d'intégration est d'ailleurs conclu pour une période d'un an renouvelable une fois.
Vous trouverez en annexes 2 et 3 des éléments de méthodologie et un recensement des thématiques du PDA.
Vous définirez les actions à réaliser en tenant compte de la nécessité de mettre en oeuvre, a minima, les prestations constituant le « socle commun » défini au plan national concernant la séance d'accueil proprement dite. Ce socle minimal de prestations à proposer aux nouveaux arrivants reste fixé par la circulaire du 13/03/99 et comprend :
A partir de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans 12 départements, ces prestations seront enrichies et proposées progressivement à chaque nouvel arrivant dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration sur lequel toutes précisions ont été données par note cabinet/DPM du 25/04/2003. Elles comprennent notamment :
Le calendrier pluriannuel de développement de ces nouvelles prestations et de généralisation progressive du contrat d'accueil et d'intégration sera porté ultérieurement à votre connaissance.
1.3. Une organisation adaptée à chaque département
La mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration s'appuie sur une organisation de proximité adaptée au niveau des flux constatés de nouveaux arrivants et aux éléments de contexte local. Ainsi, trois cas de figure peuvent se présenter :
L'annexe 5 détaille l'organisation susceptible d'être retenue dans chacun de ces 3 cas de figure.
Il est d'ores et déjà précisé que l'ouverture de 5 nouvelles plates formes est prévue dans les mois qui viennent (liste jointe en annexe 4) en sus des 10 plates-formes actuellement existantes, couvrant 17 départements.
1.4. Une coopération et un partenariat renouvelés
Les thématiques en cause impliquent la participation active et cordonnée de nombreux services ou organismes, de nature différente :
Vous veillerez à ce que l'ensemble de ces services et opérateurs soient représentés au comité de pilotage du plan départemental d'accueil (annexe 6) que je vous demande de mettre en place ou de réactiver dans les meilleurs délais. Cette instance constitue en effet le lieu de la mise en cohérence des interventions des différents partenaires, de la définition des modalités d'articulations entre les dispositifs spécifiques et ceux de droit commun, ainsi que du suivi et de l'évaluation des actions mises en oeuvre.
Elle permettra de clarifier le rôle et le positionnement de chacun des acteurs associés à la préparation et à la mise en oeuvre du PDA, dans le cadre des objectifs fixés par l'Etat au plan national et déclinés au plan départemental. C'est en effet dans ce cadre d'intervention préalablement défini que doit impérativement s'inscrire la nécessaire contribution (sous forme d'expertise, de moyens matériels, financiers et humains) d'établissements tels que l'OMI et le FASILD, lesquels ont naturellement un rôle fondamental à jouer en tant qu'opérateurs désignés de la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration et pour le développement du service public de l'accueil.
Signataires des contrats d'accueil et d'intégration et responsables à ce titre des engagements pris par l'Etat, il vous appartient d'assurer le respect des orientations ainsi retenues.
En outre, l'organisation des collaborations évoquées supra suppose une coopération renouvelée et formalisée, tant entre services de l'Etat ou services publics, qu'avec les collectivités territoriales. Vous privilégierez donc de manière systématique la signature de protocoles d'accord ou de conventions entre ces services. Ainsi, des conventions entre le conseil général, l'OMI et la DDASS peuvent utilement formaliser les tâches respectives de chacun en matière sociale et la répartition des rôles entre premier accueil, poursuite de la prise en charge sociale et mise en oeuvre éventuelle de prestations complémentaires. De même, un protocole entre la plate-forme et le service des étrangers d'une préfectures peut faciliter l'échange d'information et être de nature à fluidifier le parcours administratif des migrants.
Pour coordonner et animer le comité de pilotage et la mise en oeuvre de ces collaborations, vous vous appuierez plus particulièrement sur les DDASS, chargées de formaliser cette organisation au sein du PDA, qu'il convient donc de préparer ou d'actualiser sans délai.
2. Les programmes régionaux d'insertion des populations immigrées (PRIPI) : l'application au niveau local des mesures arrêtées par le comité interministériel à l'intégration
Si l'échelon départemental est pertinent pour définir les modalités concrètes d'actions à mener pour l'accueil des nouveaux migrants dans les deux premières années de leur arrivée, le niveau régional est quant à lui confirmé pour la définition, dans la durée, de programmes en faveur de la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration (PRIPI), comme le principe en a été posé par le décret du 14/02/1990.
Ces programmes soit n'ont pas été formalisés et doivent être mis en chantier très rapidement, soit doivent être revus pour prendre en compte les axes prioritaires définis par le comité interministériel à l' intégration. Ils permettent en effet d'inscrire au plan territorial l'action de l'Etat et de ses partenaires dans un cadre pluriannuel.
2.1. L'établissement d'un diagnostic précis
Ce diagnostic doit permettre d'identifier les publics concernés, leur importance et leur résidence. Je vous rappelle que seuls sont concernés les étrangers en situation régulière et ayant vocation à séjourner durablement en France ; le PRIPI exclut donc les personnes en situation irrégulière au regard du séjour et les demandeurs d'asile, qui font l'objet d'une prise en charge sociale spécifique.
Le diagnostic doit aussi permettre d'apprécier l'effort à consentir eu égard à l'importance des populations concernées dans la région, à leurs caractéristiques, aux actions déjà réalisées et à leur évaluation. Celle-ci prendra en compte l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre, notamment au titre de la politique de la ville, appréciera leur articulation avec d'autres outils ou programmes d'intervention ainsi que les insuffisances constatées.
2.2. Un contenu recentré sur le programme interministériel
Comme le décret précité du 14/02/90 et la circulaire du 30/07/90 l'indiquent, le champ du PRIPI est très vaste ; il peut couvrir l'ensemble des données de la politique d'intégration et traiter de questions aussi diverses que l'accueil, l'action éducative, l'accès au droit, la formation et l'emploi, le logement, la promotion de la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations...
Il vous appartient néanmoins d'assurer systématiquement la déclinaison au plan local des mesures arrêtées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril dernier, dans la mesure où celles-ci requièrent une mise en oeuvre territorialisée : c'est notamment le cas des mesures touchant à l'éducation et la scolarité, à la santé, au parrainage, à la relance des CODAC, ainsi qu'à l'accompagnement à l'emploi et la formation professionnelle.
Certains publics méritent par ailleurs une attention particulière ; vous veillerez donc à cibler dans le PRIPI notamment les jeunes en situation de relégation dans certains quartiers, les jeunes filles et les femmes de ces mêmes quartier, enfin les immigrés vieillissants.
Enfin s'agissant plus particulièrement de l'accueil, le PRIPI fera la synthèse et la mise en perspective des PDA de la région.
2.3. Un cadrage budgétaire nécessaire
Une évaluation du coût des mesures à mettre en oeuvre devra également figurer au document, ainsi qu'une présentation de la structure du financement prévu. Vous vous attacherez ainsi à recenser les contributeurs possibles, en incluant le cas échéant les participations financières des collectivités territoriales.
Enfin l'articulation avec le budget régionalisé du FASILD devra apparaître clairement.
2.4. Un pilotage actif par l'Etat
Le PRIPI constitue le document de référence de l'action de l'Etat local en matière d'accueil et d'intégration. Cette action s'inscrit dans un cadre pluriannuel d'une durée optimale de trois ans, qui pourra faire l'objet d'ajustements en tant que de besoin.
Vous trouverez en annexes 7 et 8 des éléments de méthodologie et de thématiques pour l'élaboration et l'adoption du PRIPI qui relèvent de l'entière responsabilité du représentant de l'Etat dans la région, assisté d'un comité de pilotage rassemblant l'ensemble des préfets et des acteurs publics concernés et associant les représentants des collectivités territoriales. Vous vous appuierez pour animer ce comité et en coordonner les travaux sur la DRASS ou, en fonction du contexte local, sur la DRTEFP, les deux services déconcentrés régionaux du ministère étant de fait impliqués au premier chef dans la mise en oeuvre et la coordination du programme. Dans le cadre de cette coordination générale, vous veillerez à ce que soit également désigné un chef de file administratif pour chacune des actions thématiques, celles-ci nécessitant la mobilisation et la coordination de divers opérateurs.
Je vous rappelle en outre que, comme précisé par la circulaire 2002/470 du 28/08/2002 relative au FASILD et aux CRILD, le PRIPI est le cadre de référence pour l'élaboration et la mise en oeuvre du programme annuel régional du FASILD.
Enfin, vous veillerez à la mise en place d'outils de suivi de la réalisation des actions ; celles-ci, dont la mise en oeuvre est nécessairement territorialisée au niveau départemental voire infra départemental, doivent faire l'objet au niveau régional de remontées d'informations normalisées sous forme de tableaux de bord, afin d'en faciliter la consolidation nationale et l'évaluation.
La transmission à la DPM de ces éléments de connaissance et de suivi et leur exploitation par les services centraux sera systématiquement organisée selon un calendrier compatible avec celui des travaux du comité interministériel à l'intégration, appelé à tenir une réunion annuelle.
*
* *
En conclusion, j'appelle votre attention sur la nécessaire articulation et la cohérence à organiser impérativement entre :
Sur ces deux derniers points, les préfets de région et de département ont à jouer un rôle central ; ils s'appuieront sur des instances redynamisées et privilégieront la qualité des échanges entre opérateurs publics et privés, dont le positionnement aura été reprécisé sans ambiguïté dans le cadre d'un partenariat renouvelé et formalisé.
Vous voudrez bien transmettre au ministère avant le 15 mars 2004 - sous le présent timbre - les programmes régionaux d'insertion des populations immigrées et les plans départementaux d'accueil, rédigés ou actualisés selon les orientations fixées par la présente circulaire. Ils feront l'objet d'une synthèse dans la perspective du prochain comité interministériel de l'intégration et d'une restitution nationale auprès des services concernés.
F. Fillon
ANNEXE I
LES PUBLICS DE L'ACCUEIL
Les bénéficiaires du regroupement familial : art. 12 bis 1 et 15.5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :
Les membres étrangers de familles de français : art. 12 bis 4 - art. 12 bis 6 - art. 15.1°-2°-3°
Les réfugiés statutaires et leurs familles : art. 15.10°
Les apatrides et leurs familles : art. 15.11 - art. 12 bis 10
Les titulaires d'une CST « vie privée et familiale » : art. 12 bis de l'ordonnance de 1945
Les personnes disposant d'un titre « liens personnels et familiaux » : art. 12 bis 7°
Les personnes ayant leur résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans ou pendant 8 ans si nées en France : art. 12 bis 3° et 8°
Les bénéficiaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle : art. 12 bis 9°
Les titulaires d'un CST art. 12 ter de l'ordonnance de 1945 : asile territorial.
Les titulaires d'une carte de résident : art. 15
Les titulaires d'une rente : art. 15.4°
Les travailleurs permanents
ANNEXE II
PLAN DÉPARTEMENTAL DE L'ACCUEIL
ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE
L'accueil des étrangers primo-arrivants relève de différents services de l'Etat au premier rang desquels la DDASS, mais également la DDTEFP, le service des étrangers des préfectures, l'inspection académique, le service du logement, le service déconcentré des droits des femmes et de l'égalité, ainsi que l'ensemble des établissements et organismes publics oeuvrant dans le domaine de l'emploi, du logement, de la santé et de la protection sociale et familiale, et bien sûr la délégation régionale de l'OMI et la direction régionale du FASILD.
Il appartient à la DDASS, sous l'autorité du préfet, de mobiliser et de mettre en cohérence les interventions des différents partenaires, de mieux articuler les dispositifs spécifiques et ceux de droit commun, notamment ceux de la politique de la ville et des collectivités territoriales.
Cette nécessaire mise en cohérence, dont la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration souligne l'exigence, passe par l'élaboration dans chaque département d'un plan départemental d'accueil des étrangers primo arrivants renouvelé.
Le plan départemental d'accueil (PDA) permet d'une part de construire en commun un diagnostic des besoins des populations et de programmer les réponses à y apporter ; d'autre part, de clarifier le rôle des différents partenaires et de coordonner leur action. Il doit veiller non seulement à ce que les besoins des primo arrivants soient bien pris en compte par les politiques de droit commun, mais aussi à ce que soient mises en place les actions spécifiques nécessaires, en lien avec le droit commun et en concevant l'accueil comme la première marche d'un parcours plus global qui doit conduire à une intégration facilitée.
Ainsi, l'élaboration de chaque plan départemental d'accueil s'articule autour d'axes fondamentaux (1) et d'étapes bien définies (2.3.4).
1. Les thématiques et axes fondamentaux du PDA
Le PDA doit prendre en compte les différents aspects de l'accompagnement social depuis le moment où le projet d'installation en France est conçu ou à tout le moins autorisé (dépôt de la demande de regroupement familial par exemple) jusqu'à l'arrivée et l'installation progressive de la famille pendant les deux premières années.
Elles peuvent relever du droit commun comme de domaines plus spécifiques (s'agissant notamment des modalités de l'accueil par l'OMI ou l'opérateur désigné à cet effet).
L'ensemble de ces thèmes fait l'objet d'une présentation plus précise en annexe 3.
Les actions pourront utilement être déclinées sous formes de fiches, chaque fiche présentant, outre l'action elle-même, le diagnostic qui y préside et les indicateurs de résultat et d'impact.
2. Les étapes de l'élaboration du PDA : éléments de méthodologie
2.1. L'identification des étapes de l'accueil
Elles sont au nombre de deux :
Ce pré-accueil, initialement conçu dans le cadre de la procédure de regroupement familial, peut, en fonction des besoins et des possibilités, être étendu à d'autres publics (familles de réfugiés, autres type d'immigration familiale).
2.2. L'établissement d'un diagnostic
Il s'agit dans un premier temps d'identifier le nombre, la localisation et les caractéristiques des populations concernées. Ce diagnostic, s'agissant du PDA, est forcément en constante évolution et s'appuie sur les données fournies par l'Office des migrations internationales et le service des étrangers des préfectures. Cet état des lieux vise à repérer l'importance de la population concernée, les types de publics (regroupement familial, familles de réfugiés, membres étrangers de familles de français, autres publics), la composition familiale et le nombre d'enfants, l'origine géographique enfin des publics.
Partant de cet état des lieux, il importe dans un deuxième temps d'identifier les besoins spécifiques des populations arrivant dans le département, de recenser les dispositifs existants et les actions déjà mises en oeuvre, de déterminer enfin la nature des améliorations souhaitables et possibles.
2.3. La définition du rôle respectif des différents acteurs
Le plan départemental d'accueil a pour objectif la mise en place d'un véritable réseau départemental de l'accueil associant l'ensemble des partenaires concernés. Il précisera le rôle de chacun et son niveau d'intervention, et précisera les accords de partenariat ou conventions nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment avec les services sociaux spécialisés, les collectivités territoriales (conseil général mais également communes), ainsi que les autres associations participant aux actions d'accueil.
Au niveau national, la DPM, l'OMI et le FASILD ont signé le 24 juin dernier un protocole d'accord qui a pour objectif de préciser les missions et les obligations réciproques des différents partenaires engagés dans l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration. Ainsi que cela vous a été indiqué par note du 4 juillet dernier, ce protocole d'accord devra être systématiquement décliné, le moment venu, par chacun des départements appelés à mettre progressivement en place le nouveau dispositif d'accueil, à partir du 1er janvier 2004. Cette déclinaison locale se traduira par la conclusion, sous l'égide des DDASS, d'une ou plusieurs conventions de collaboration associant l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du service public de l'accueil à travers le PDA.
Dans ce cadre, ceux-ci désigneront un référent chargé :
Le PDA définit également (ou renvoie clairement à des accords de partenariat) les modalités d'échange d'informations entre services, s'agissant notamment des données que doit communiquer l'OMI aux DDASS dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, et plus généralement des flux d'informations entre DDASS, OMI, FASILD, préfecture et ANPE.
3. Modalités de pilotage, suivi et évaluation
3.1. Le comité de pilotage départemental
Il appartient au préfet de mettre en place le comité de pilotage du plan départemental d'accueil et d'intégration ; la DDASS assure la coordination de ses travaux et son secrétariat.
Ce comité est composé de tous les représentants de l'Etat concernés ; il est indispensable d'y associer les collectivités territoriales pour les domaines relevant de leurs compétences (Aide sociale à l'enfance, PMI, transports scolaires notamment).
Par ailleurs, le comité de pilotage doit pouvoir, en tant que de besoin, entendre en qualité de personnalités qualifiées d'autres opérateurs, notamment associatifs (organismes de formation linguistique, associations susceptibles de concourir à l'accueil, etc...).
Vous trouverez en annexe 5 une liste indicative des partenaires de ce comité, ainsi que des autres organismes pouvant être auditionnés dans le cadre de ces travaux.
Le comité de pilotage a pour mission :
4. Suivi/Évaluation
4.1. Au plan départemental
Il convient de prévoir, dès leur programmation, les modalités d'évaluation des actions à mettre en place qui concerneront :
Il convient par ailleurs de renseigner les demandes d'information formulées par la DPM et relatives aux circuits d'information à mettre en place et aux supports d'information utilisés, aux modalités de la prise en charge individualisée des publics, au suivi des contrats individuels d'accueil et d'intégration et aux modalités de coordination des différents partenaires sous l'égide du Préfet.
Ces remontées font l'objet de l'annexe 9 qui devra être adressée deux fois par an à la DPM sous le présent timbre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Cette évaluation sera complémentaire de celle qui est prévue dans le cadre de l'expérimentation de la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration.
4.2. Au plan national
Un comité de pilotage national présidé par la DPM et composé de représentants de l'OMI, du FASILD, du SSAE, de l'ASSFAM, et de cinq représentants des DDASS anime le dispositif d'accueil au niveau national. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Y sont également conviés un représentant de l'ANPE, de l'AFPA, du CNML et de la Direction des enseignements scolaires, ainsi qu'un représentant du ministère de l'intérieur (DATAP /DLPAJ).
Il coordonne le réseau de ses correspondants chargés de la mise en oeuvre du dispositif d'accueil dans chaque département et participe, en tant que de besoin, à des réunions de comités de pilotages départementaux des plans départementaux d'accueil et d'intégration.
Il organise le suivi de la mise en place du dispositif par :
Conçu pour définir le cadre de l'accueil et organiser les collaborations et interventions au niveau départemental, le PDA doit, s'agissant des grands objectifs poursuivis, être en cohérence avec la politique d'intégration des populations immigrées élaboré au niveau régional. Réciproquement, les actions ou procédures innovantes au niveau d'un département doivent pouvoir être valorisées, voire mutualisées à l'échelon régional. C'est l'intérêt du programme régional d'insertion des populations immigrées (PRIPI) que d'assurer cette cohérence et cette coordination, en inscrivant l'accueil dans le cadre plus large de la politique d'intégration.
ANNEXE III
LES THÉMATIQUES
DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL
Le pré-accueil en insistant sur le rôle des missions de l'OMI à l'étranger lors du passage de la visite médicale au pays d'origine ;
Le premier accueil, en lien avec la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration.
La délivrance des titres de séjour : modalités, raccourcissement des délais.
L'ouverture des droits sociaux : couverture maladie, prestations familiales, retraite.
La santé : repérage des difficultés particulières, information/éducation/prévention ;
La scolarisation des enfants, en particulier ceux de plus de 16 ans ; organisation, pour les enfants non francophones, d'un positionnement scolaire permettant une orientation personnalisée, la mise en place de classes CLIN, CLAD, CLAS ou de solutions adaptées pour les enfants en habitat dispersé, dans le cadre de la convention DPM/DESCO/FAS ;
Organisation du circuit d'information pour l'arrivée des publics entre OMI, préfecture, DDASS, services sociaux, services de l'éducation nationale pour raccourcir les délais d'accès aux titres de séjour, d'ouverture des droits sociaux, d'inscription scolaire des enfants et des jeunes ;
L'accès à la formation professionnelle et au marché du travail : identification des parcours en lien avec le service public de l'emploi, accès au droit commun ; organisation du dispositif de bilans et de formations linguistiques pour offrir un droit réel à l'apprentissage de la langue et si possible dans le cadre d'une formation rémunérée ;
Le logement : disponibilités, adéquation avec la structure familiale, études des possibilités de priorisation, recours à la médiation.
La mise en oeuvre de ces thématiques implique plus généralement de prévoir :
Les actions peuvent relever du droit commun comme de domaines plus spécifiques (s'agissant notamment des modalités de l'accueil par l'OMI ou l'opérateur désigné à cet effet).
Les actions pourront utilement être déclinées sous forme de fiches, chaque fiche présentant, outre l'action elle-même, le diagnostic qui y préside et les indicateurs de résultat et d'impact. Vous trouverez en fiche jointe un modèle type de fiche action.
ANNEXE IV
PLATES-FORMES DE l'OMI
Plates-formes actuellement en service
| PLATE-FORME | DÉPARTEMENT COUVERT | ||
|---|---|---|---|
| Montrouge (92) | Hauts-de-Seine Seine-et-Marne Val-de-Marne Yvelines Essonne Paris Sarthe * Vienne * | ||
| Bagnolet (93) | Seine-Saint-Denis Val-d'Oise | ||
| Marcq-en Bareuil (59) | Nord | ||
| Lyon (69) | Rhône Jura * | ||
| Marseille (13) | Bouches-du-Rhône Alpes-de-Haute-Provence | ||
| Metz (57) | Moselle | ||
| Strasbourg (67) | Haut-Rhin | ||
| Toulouse (31) | Haute-Garonne | ||
| Montpellier (34) | Hérault | ||
| Bordeaux (33) | Gironde | ||
| * Sarthe et Vienne couverts par la PFA de Montrouge dans le cadre de la mise en oeuvre du CAI, prise en charge de la Sarthe par Nantes à son ouverture. ** Jura couvert par la PFA de Lyon dans la cadre de la mise oeuvre du CAI. | |||
Plates-formes prévues
Nice (06) : Alpes-Maritimes (nouvelle implantation de l'OMI)
Grenoble (38) : Isère (nouvelle implantation de l'OMI)
Paris (75) : Paris
Nantes (44) : Loire-Atlantique (nouvelle implantation de l'OMI)
Saint-Étienne (42) : Loire (en dehors des locaux de l'OMI).
Nouveaux départements couverts par l'OMI en 2004
Ain (PFA de Lyon)
Aude (PFA de Montpellier)
Ille-et-Vilaine ( PFA de Nantes - en l'attente de l'étude d'une implantation sur Rennes)
Pas-de-calais (PFA de Lille)
Tarn (PFA de Toulouse)
Vendée (PFA de Nantes)
ANNEXE V
ORGANISATION DE L'ACCUEIL
Le dispositif d'accueil peut être organisé selon trois modalités différentes :
1. Les prestations dispensées sur les plates-formes d'accueil
Dans les départements où l'OMI a mis en place une plate-forme d'accueil, le dispositif d'accueil et d'intégration s'organise actuellement de la manière suivante :
Vous vous attacherez dans la mesure du possible à organiser et formaliser la présence d'autres intervenants sur la plate-forme, notamment pour la remise du titre de séjour ou la prise de rendez-vous directe avec le service des étrangers de la préfecture.
Dans le cadre de l'expérimentation, puis de la généralisation progressive de la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, cette prestation est modifiée et enrichie comme suit :
Le déroulement de cette prestation renouvelée a fait l'objet de la note cabinet/MASTS n° 78 du 23 avril 2003.
Cet accueil recadré autour de la présentation et de la signature du contrat d'accueil et d'intégration a débuté à compter du 1er juillet 2003 dans douze départements avant d'être progressivement étendu à l'ensemble du territoire.
2. En dehors des plates-formes d'accueil
Dans les autres départements, plusieurs cas de figure sont envisageables :
ANNEXE VI
COMITÉ DE PILOTAGE DU PDA
Composition minimale du comité de pilotage du PDA :
Autres partenaires (liste non exhaustive) :
ANNEXE VII
ELÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE
Le PRIPI comprend deux volets : des orientations pluriannuelles d'une part, et le programme annuel qui s'inscrit dans le cadre de ces orientations d'autre part.
La définition et la mise en oeuvre de ces deux volets incombent au préfet de région.
A cet effet, il désigne un comité de pilotage chargé de suivre le déroulement du programme ; la DRASS sera chargée sous son autorité d'en assurer l'animation et le secrétariat.
Ce comité de pilotage réunit :
Il peut interroger toute personnalité qualifiée ou association intervenant dans le secteur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations et consulte la Commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD).
Il paraît indispensable d'associer également à la réflexion les services compétents du conseil régional et des conseils généraux et en tant que de besoin des municipalités, compte tenu de leurs attributions notamment en matière de scolarisation et de santé.
S'agissant du logement enfin, l'implication des bailleurs sociaux paraît incontournable.
La définition des orientations pluriannuelles, axes essentiels de la politique régionale d'intégration, doit s'accompagner de propositions d'actions déclinées dans le programme annuel.
Les deux volets du PRIPI, objectifs pluriannuels et programme annuel, font l'objet d'une présentation à la CRILD et doivent être adoptés par la conférence régionale administrative (CAR) qui réunit les préfets de département sous la présidence du préfet de région.
Les programmes adoptés par la CRILD doivent l'être en cohérence avec les orientations définies par le PRIPI.
ELÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE
1. Etablir un diagnostic
Un travail préparatoire à l'élaboration du PRIPI consistera à lister l'ensemble des textes et contrats élaborés par les instances locales, départementales et régionales dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations, afin de mettre en cohérence l'ensemble des productions et des interventions et d'éviter les doublons, non pas tant dans la définition des orientations elles-mêmes que dans les interventions.
Ce travail préparatoire doit s'accompagner d'un diagnostic des situations propres à chaque région et département.
Comme en matière d'accueil, un état de la population immigrée dans la région constitue un préalable incontournable de la phase de diagnostic. Il s'agit de repérer l'importance de la population concernée, ses caractéristiques (regroupement familial, familles de réfugiés, membres étrangers de familles de Français, autres publics, composition familiale, nationalités), ses lieux de résidence, les problèmes spécifiques rencontrés (emploi, santé, scolarisation...). La prise en compte des enfants est particulièrement importante pour prévoir en amont des dispositifs adaptés de prise en charge.
S'agissant des flux et des arrivées, vous pourrez vous rapprocher de la délégation régionale de l'OMI et du service des étrangers des préfectures.
Partant de cet état des lieux, il importe dans un deuxième temps d'identifier les besoins spécifiques aux populations résidant dans la région, de recenser les dispositifs existants et les actions déjà mises en oeuvre, de déterminer enfin la nature des améliorations souhaitables et possibles.
Il ne s'agit pas de couvrir l'ensemble des domaines possibles d'une politique d'intégration, mais bien de se fixer des objectifs ambitieux mais réalistes et qui prennent en compte les particularités du contexte régional et local, de définir clairement les priorités et d'établir enfin une programmation régionale et départementale, et assurant la synthèse et la cohérence, s'agissant de l'accueil des populations immigrées, avec l'ensemble des plans départementaux d'accueil de la région.
2. Modalités de suivi et d'évaluation
Il paraît indispensable que ces PRIPI fassent l'objet au plan régional et national d'une évaluation et d'une restitution qui permettent à la fois de mesurer et les actions accomplies et celles qui restent à mettre en oeuvre, et de souligner les difficultés particulières.
Un suivi et une évaluation du programme et des actions devront être faites annuellement par le préfet de région.
Le comité de pilotage, outre la préparation du programme lui-même et la définition des actions prioritaires, élabore une série d'indicateurs de moyens, de résultat et si possible d'impact destinés à favoriser le suivi et l'évaluation des actions.
Cette évaluation fera l'objet d'une restitution auprès de la DPM pour le 1er mars de l'année suivant l'année évaluée.
ANNEXE VIII
PRIPI : THÉMATIQUES
Les thématiques s'inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales arrêtées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 en matière d'accueil, d'accès à l'ensemble des droits sociaux et de lutte contre les discriminations ; elles sont explicitées et détaillées pour coller à la réalité locale.
1. L'accueil
S'agissant de l'accueil, le PRIPI est en fait la somme des plans départementaux d'accueil de la région dont il fait la synthèse ; il les met en perspective et dégage une hiérarchisation des actions priorisées au niveau départemental.
2. La promotion sociale et professionnelle
C'est le champ à la fois le plus vaste et le plus diffus puisqu'il est la traduction au quotidien des politiques d'intégration.
Le PRIPI doit couvrir les champs suivants :
Une attention particulière doit être portée à l'emploi et la formation. Si l'intégration sociale est indispensable, force est de constater l'importance qui s'attache à l'intégration professionnelle qui, en permettant l'autonomie financière, stabilise la situation sociale et familiale et accélère le processus d'intégration.
Il est donc important de faire connaître les diverses prestations du service public de l'emploi et d'y faciliter la prise en compte des publics immigrés et issus de l'immigration.
3. La lutte contre les discriminations
Elle doit être abordée sous l'angle à la fois d'une connaissance des phénomènes de discrimination, de repérage au plan régional et départemental des difficultés particulières, de réponse enfin en matière d'information et de formation de l'ensemble des acteurs, y compris publics.
Elle s'appuie sur l'action des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC) au plan départemental, le niveau régional rassemblant les informations, les observations et la connaissance et définissant les priorités.
Les orientations sont déclinées sous forme de programmes annuels, eux-mêmes utilement traduits au niveau départemental, et font l'objet d'actions ciblées, détaillées par fiches. Vous vous inspirez pour cette déclinaison en action des fiches mesures présentées au comité interministériel à l'intégration et consultable sur le site http ://www.social.gouv.fr.