AG 5 4038 |
NOR : BUDB0310142D
(Journal officiel du 31 décembre 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la solidarité (III. - Ville et rénovation urbaine), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2004 (dépenses ordinaires civiles)
(en euros)
NUMÉROS des chapitres | SERVICES VOTÉS | MESURES NOUVELLES | TOTAL | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Travail, santé et solidarité | ||||||||
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | ||||||||
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||||||||
7e partie. - Dépenses diverses | ||||||||
Moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville | 37-60 | 14 000 000 - | 2 230 000 | 11 770 000 | ||||
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||||||||
6e partie. - Action sociale Assistance et solidarité | ||||||||
Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain | 46-60 | 259 429 163 - | 36 771 477 | 222 657 686 | ||||
RÉCAPITULATION | ||||||||
TITRE III. - MOYENS DES SERVICES | ||||||||
7e partie. - Dépenses diverses | 14 000 000 - | 2 230 000 | 11 770 000 | |||||
TITRE IV. - INTERVENTIONS PUBLIQUES | ||||||||
6e partie. - Action sociale. - Assistance et solidarité | 14 000 000 - | 2 230 000 | 11 770 000 | |||||
Totaux pour l'état A | 273 429 163 - | 39 001 477 | 234 427 686 |
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2004
(dépenses en capital des services civils)
(en euros)
SERVICES | NUMÉROS des chapitres | AUTORISATIONS de programme | CRÉDITS DE PAIEMENT | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Services votés | Mesures nouvelles | Total | ||||||
Travail, santé et solidarité | ||||||||
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | ||||||||
TITRE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT | ||||||||
7e partie. - Equipements administratif et divers | ||||||||
Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique | 57-71 » | » | » | » | ||||
TITRE VI. - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ÉTAT | ||||||||
7e partie. - Equipements administratif et divers | ||||||||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 265 000 000 | 57 000 000 + | 53 000 000 | 110 000 000 | |||
Totaux pour l'état B | 265 000 000 | 57 000 000 + | 53 000 000 | 110 000 000 |