| AM 3 227 |
NOR : JUSA0300382A
(Journal officiel du 14 janvier 2004)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, Mme Canihac (Anne-Sophie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de deux ans à compter du 18 août 2003, au titre de la mobilité.