| AG 6 809 |
NOR : SANG0430065S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie et l'article R. 793-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article R. 163-15 et R. 163-17 ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général de la commission mentionné à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale,
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Meyer (François), secrétaire général de la commission de la transparence, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tous actes et décisions nécessaires en vue d'assurer le fonctionnement du secrétariat de la commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 susvisé.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Saint-Denis, le 17 février 2004.
Le directeur général,
J. Marimbert