Bulletin Officiel n°2004-18Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de la gestion
et des systèmes d'information
Bureau 4 B

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
relatif à la bibliothèque des diplômes institutionnels

SS 1 139
1360

NOR : SANS0430164X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis n° 871917 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 12 mars 2004,

Article 1er
Création

Afin de vérifier les attributions des diplômes de l'institution, la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives qui recense les diplômes et les diplômés de l'institution.
Ce traitement permet de vérifier l'exactitude des diplômes obtenus par les agents.

Article 2
Nature des informations

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • nom et prénom ;

  • date de naissance ;
  • organisme d'origine (code organisme agent) ;
  • organisme pré-recruteur (code organisme pré-recruteur) ;
  • organisme formateur (code organisme formateur : crfp).

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS et les directeurs des organismes de sécurité sociale.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable de la direction de la formation professionnelle de l'UCANSS.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère de la santé et de la protection sociale.