Décision du 19 avril 2004 fixant la périodicité des inspections
des établissements pharmaceutiques vétérinaires

NOR : SANE0421398S

(Journal officiel du 5 mai 2004)

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5142-1, R. 5146-56-1 et R. 5146-56-2,

Décide :

Art. 1er. - La périodicité minimale d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est fixée à :
- deux ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique ;
- trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R. 5145-2 du même code.
Art. 2. - Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.

M. Hirsch