| SS 2 223 1601 |
NOR : SANS0421749V
(Journal officiel du 28 mai 2004)
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 4 février 2004 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 2 mars 2004,
Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention d'inscrire les sondes de stimulation ventriculaire gauche pour stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dans le chapitre 4 du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) devra se prononcer sur le bien-fondé de leur inscription et sur le mode d'inscription correspondant, description générique ou par marque ou par nom commercial, à retenir. Les fabricants et distributeurs de ces dispositifs médicaux devront, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, déposer un dossier de demande d'inscription auprès du ministre chargé de la sécurité sociale avec dépôt concomitant à la commission prévue à l'article L. 165-1.
Les fabricants et les distributeurs de ces dispositifs médicaux peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.