Considérant que ce projet d'arrêté - notamment son article 7 - ne détermine plus, comme l'arrêté antérieur du 23 avril 1969, les effectifs de personnes spécialisées en radiophysique médicale nécessaires aux installations de radiothérapie et de curiethérapie (raisonnement par objectifs et non en termes de moyens) ;
Considérant que les effectifs de radiophysique médicale sont déjà notoirement insuffisants pour faire face à la situation actuelle (effectifs actuels de 350 alors qu'il en faudrait 550) ;
Considérant que les conditions de formation de ces spécialistes (15 à 20 par an) ne permettent pas de satisfaire les objectifs actuels (cf supra) et ne permettront pas de faire face aux départs à la retraite des personnes en poste dans un futur proche,
la section de radioprotection du CSHPF :

• appelle l'attention des pouvoirs publics sur les risques d'affaiblissement de la radioprotection des patients soumis à des examens ou à des traitements mettant en oeuvre les rayonnements ionisants en relation avec l'insuffisance numérique de ces spécialistes ;
• demande l'accroissement des effectifs de spécialistes de radiophysique médicale admis en formation initiale ;
• suggère à l'administration :
• de procéder à un audit sur la situation actuelle des services concernés (curiethérapie, radiothérapie externe, médecine nucléaire, radiologie) en matière de dotation de spécialistes de radiophysique médicale (nombre, âge, missions, conditions d'intervention...) ;
• de procéder à une comparaison, dans le cadre de l'application de la directive 97/43, avec des pays appartenant à l'Union européenne. Le conseil rappelle à ce propos que la Suède dispose de 300 spécialistes de radiophysique médicale pour une population de l'ordre de 8 millions d'habitants ;
• demande à l'administration de procéder à un bilan de la situation dans un délai de trois ans après la publication de l'arrêté.

La section de radioprotection fait les remarques suivantes sur la rédaction du projet d'arrêté :

• article 2. - Il faudrait préciser si, pour chacune des missions exposées, il s'agit d'une tâche générique ou si elle doit être conduite individuellement pour chaque patient :
• la mission n° 4 : « elle aide à la mise en oeuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux » devrait être plus précise ;
• la mission n° 5 : « elle aide au développement et à l'utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions médicales aux rayonnements ionisants » est ambiguë. Le Conseil propose la rédaction : « elle aide au développement et à l'utilisation des techniques et équipements médicaux susceptibles d'entraîner une exposition aux rayonnements ionisants » ;
• article 3. - Le Conseil propose de remplacer la mention 4 « la mesure et la détermination des doses de rayonnements ionisants » par « la mesure et/ou l'estimation des doses de rayonnements ionisants ». La remarque ci-dessus concernant la nécessité de préciser de quels dispositifs médicaux il s'agit s'applique au point n° 5 ;
• article 4. - Le Conseil estime que l'arrêté devrait être plus précis quant aux nécessités d'une formation continue. Le paragraphe : « Les personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent mettre régulièrement à jour leurs connaissances théoriques et pratiques, leur permettant d'exercer leur mission » devrait préciser la fréquence minimale de ces mises à jour et par quels organismes elle peut être dispensée ;
• article 6. - Le Conseil propose de remplacer : « des recommandations sur l'évolution de la formation... » par « des recommandations sur l'évolution de la formation initiale et continue... » ;
• article 8. - La phrase « Ce plan tient compte des propositions établies par la ou les personnes autorisées à utiliser les rayonnements ionisants » ne fixe pas clairement les responsabilités de chacun. Le conseil propose de supprimer le deuxième paragraphe de cet article et de remplacer le premier paragraphe par « Le chef d'établissement, après avis écrit des responsables des services médicaux concernés, arrête un plan décrivant l'organisation de la radiophysique médicale au sein des services ».

Le président de la section de la radioprotection
du conseil supérieur
d'Hygiène publique de France,
A. Aurengo