| SS 1 134 1734 |
NOR : SANS0421842X
(Journal officiel du 11 juin 2004)
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 26 mars 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
A V E N A N T N° 13 BIS
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
D'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quévillon (président),
Et, d'autre part,
L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes :
La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
En application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale,
conviennent de ce qui suit :
Article unique
L'alinéa 1 de l'article 6 « Modalités d'adhésion » de l'avenant 13 relatif au contrat de pratique professionnelle portant sur la réalisation d'échographies obstétricales par les médecins généralistes est modifié comme suit :
« Le médecin formalise son adhésion au contrat de pratiques professionnelles par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel. »
Le reste de l'avenant reste inchangé.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Le président de la Fédération française
des médecins généralistes MG France,
M. Costes
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Quévillon