Note de service DAGPB/SRH1D n° 2004-327 du 8 juillet 2004 relative à l'avancement de grade dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, au titre de l'année 2005

NOR : SANG0430347N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Monsieur le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (pour exécution) En vue de la préparation des tableaux d'avancement pour l'année 2005, qui seront examinés à la CAP du 25 novembre 2004, je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir, sur le modèle ci-joint, vos propositions de promotion aux grades supérieurs concernant les pharmaciens inspecteurs de santé publique relevant de votre autorité.
Je vous rappelle qu'en application des dispositions du décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique avec effet au 1er janvier 2001 :
1. Peuvent être nommés pharmaciens généraux les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
2. Peuvent être nommés pharmaciens inspecteurs en chef les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
Dans la mesure où plusieurs agents d'un même service seraient proposés, ils devraient l'être par ordre de mérite, le critère de l'ancienneté dans le corps ou à la résidence ne devant être utilisé que pour départager les dossiers d'égale valeur professionnelle ; quoi qu'il en soit, le classement retenu devra être précisé. Pour ce qui concerne l'accès au généralat, seront pris en compte les critères détaillés dans la fiche de proposition d'avancement de grade, ainsi que les fonctions d'encadrement remplies et les mobilités effectuées.
S'agissant des pharmaciens inspecteurs de santé publique se trouvant affectés depuis peu dans votre service suite à mobilité, je vous engage vivement à vous rapprocher de leur précédent chef de service afin d'obtenir les éléments essentiels quant à leur éventuelle promotion.
J'appelle votre attention sur la nécessité de motiver vos propositions, le fait de remplir les conditions statutaires n'étant pas en soi suffisant.
De plus, il est indispensable que vous émettiez un avis motivé pour chacun des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique remplissant les conditions de promotion ci-dessous rappelées, que cet avis soit favorable ou défavorable.
Vous trouverez en annexe II la liste des pharmaciens inspecteurs de santé publique promouvables au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et, en annexe III, la liste des pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique promouvables au grade de pharmacien général de santé publique.
J'attacherai du prix à recevoir vos propositions dans les meilleurs délais possibles et au plus tard pour le vendredi 8 octobre 2004, date de réception au bureau SRH1D (fax : 01-40-56-84-14).
J'appelle votre attention sur le préjudice susceptible d'être subi par des pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la proposition d'avancement de grade ne pourrait être soumise à la commission administrative paritaire pour cause de transmission hors délais au bureau SRH1D.

Pour les ministres et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel,

M. Brun-Eychenne

ANNEXE I
FICHE DE PROPOSITION DE NOMINATION AU CHOIX DES PHARMACIENS
INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
Proposition pour l'avancement au grade de...
Identification de l'agent

Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Affectation :
Grade : Echelon :
Fonctions exercées actuellement (détailler les attributions) :

Critères d'appréciation
Compétences professionnelles

Sens de l'organisation

Relations de travail

Avis et signature du directeur

Cet avis écrit doit exprimer la valeur professionnelle de l'agent et ses aptitudes à exercer les fonctions d'un grade supérieur :




Rang préférentiel : à confirmer lorsque plusieurs agents du service sont proposés.
N° .../...

ANNEXE II
Agents promouvables au grade de pharmacien en chef

ANNEXEIII
Agents promouvables au grade de pharmacien général