| AG 2 21 2246 |
NOR : SANS0422263A
(Journal officiel du 6 août 2004)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrête :
Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale, la mention : « 2011 » est remplacée par la mention : « 2015 ».
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan