| SS 7 2377 |
NOR : SANS0422762V
(Journal officiel du 13 août 2004)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MSACM (Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles), dont le siège social est à Paris (75009), 22-28, rue Joubert, et la Mutuelle La Famille (MLF), dont le siège social est à Roubaix (59056), 74, boulevard du Général-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MCI (Mutuelle complémentaire interprofessionnelle), dont le siège social est à Grenoble (38030), 76, avenue Léon-Blum.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MSACM et à celui de la mutuelle La Famille.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.