Circulaire DHOS/F 2/F 3 n° 2004-361 du 26 juillet 2004 relative aux conditions d'attribution de subventions d'investissement du FMESPP pour le rafraîchissement de l'air des locaux des établissements de santé privés financés sous objectif quantifié national et des unités de soins de longue durée au titre de l'année 2004

NOR : SANH0430396C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Article 40 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Circulaire DHOS/E 4 DGAS/2 C n° 207 du 5 mai 2004 relative au rafraîchissement de l'air des locaux des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
Annexes :
Annexe I : répartition interrégionale des crédits du FMESPP relatif au financement des investissements réalisés pour le rafraîchissement de l'air des locaux ;
Annexe II : tableau récapitulatif des subventions allouées aux USLD et aux établissements de santé privés financés sous OQN.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation OQN La circulaire du 5 mai 2004 susvisée prévoit que des crédits sont spécifiquement réservés pour contribuer au financement de l'installation de systèmes de rafraîchissement ou de climatisation dans les établissements de santé et les unités de soins de longue durée (USLD) afin de favoriser l'accès régulier à des locaux rafraîchis et lutter ainsi contre les risques d'hyperthermie qu'une très forte chaleur peut entraîner chez les personnes fragiles et, en particulier, les personnes âgées.
A cet effet, il est prévu que les investissements réalisés à ce titre par les établissements de santé privés financés sous objectif quantifié national (OQN) et les USLD ouvrent droit au versement d'une subvention du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes attribuées au financement de ces investissements et de vous préciser les modalités d'attribution des subventions.
En ce qui concerne les établissements sanitaires financés par dotation globale, les modalités de financement des investissements en matière de rafraîchissement de l'air vous sont précisées dans la circulaire budgétaire de mi-campagne.
I. - LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN VUE DE L'INSTALLATION DE SYSTÈMES DE RAFRAÎCHISSEMENT OU DE CLIMATISATION

A. - Champ des établissements éligibles

Sont éligibles au versement d'une subvention les établissements de santé privés financés sous OQN et les USLD sous dotation globale qui ne disposaient pas au 1er septembre 2003 d'une ou plusieurs pièces rafraîchies.

B. - Objet de la subvention

Conformément aux dispositions du décret du 21 décembre 2001 susvisé, ces subventions ont pour objet de financer des opérations d'investissement visant à l'installation d'un système de rafraîchissement ou de climatisation dans une ou deux pièces de l'établissement de santé ou de l'USLD selon sa taille.
Sont visées les opérations d'investissements postérieures au 1er septembre 2003 des établissements de santé ou des USLD et antérieures au 1er septembre 2004.

C. - Montant de la subvention

Une enveloppe de 17,27 MEUR a été retenue sur le FMESPP afin de contribuer au financement de ces investissements. Cette enveloppe est répartie entre les régions en fonction du nombre d'établissements concernés dans chacune d'entre elles (cf. annexe I et II).
Ce mode de répartition tient compte, d'une part, de la corrélation entre le coût d'une installation de rafraîchissement d'air et sa surface et, d'autre part, de la nécessité de proportionner la taille des locaux rafraîchis en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'établissement. Un effort de financement plus important est consenti en faveur des USLD en raison de la grande fragilité, au regard des phénomènes de fortes chaleurs, des personnes dépendantes qui y sont accueillies.
1° Montant de la subvention des USLD
Les crédits réservés au sein du FMESPP aux unités de soins de longue durée s'élèvent à 7,92 MEUR au niveau national. Conformément aux engagements ministériels, l'ensemble des établissements éligibles ont la garantie d'un taux de subvention maximum de 50 % du montant de l'investissement réalisé, celui-ci étant pris en compte dans la limite de 15 000 EUR par site. Il appartient au directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de s'assurer que les subventions -  reçues ou à recevoir - accordées à l'établissement par d'autres personnes publiques n'aboutissent pas à accorder une aide publique d'un montant supérieur au montant total de l'investissement réalisé en vue du rafraîchissement des locaux.
2° Montant de la subvention des établissements de santé privés financés sous OQN
Les crédits réservés au sein du FMESPP aux établissements de santé privés financés sous OQN s'élèvent à 9,35 MEUR au niveau national. Cette enveloppe est répartie entre les régions en fonction du nombre d'établissements géographiques déjà équipés dans chacune d'entre elles. Conformément aux engagements ministériels, l'ensemble des établissements éligibles bénéficient d'un taux de subvention maximum de 50 % du montant de l'investissement réalisé, celui-ci étant pris en compte dans la limite de 20 000 EUR par site.
Je vous précise toutefois que ces crédits sont exclusivement destinés au financement de la climatisation des établissements et que les montants alloués constituent un droit de tirage limitatif dont la consommation est subordonnée à la réalisation effective des dépenses par les établissements.

II. - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SOUS OQN ET AUX USLD
A. - La décision d'attribution

Les établissements éligibles adressent à l'ARH dont ils dépendent un dossier de demande de subvention exposant les informations suivantes :

La date limite de transmission aux ARH des dossiers de demande de subvention est fixée au 15 octobre 2004. L'ARH examine le dossier et fixe le montant de la subvention allouée.
En application des dispositions de l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, l'attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat d'objectif et de moyens de l'établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel spécifique. Cet avenant, ou engagement, doit comprendre les éléments suivants :

• informations relatives à l'établissement : le nom ou la raison sociale de l'établissement, ses numéros FINESS, SIRET, ou SIREN, son statut (privé à but commercial, privé à but non lucratif...) et sa capacité (moins de 300 lits ; de 300 à 600 lits ; plus de 600 lits).
• informations relatives à l'opération et à la subvention : la nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de l'opération ; le montant maximum, le taux et les modalités de versement de la subvention et les pièces justificatives que l'établissement communique à l'ARH pour attester du coût de l'opération.

En outre, pour les USLD, l'avenant ou l'engagement doit préciser que la subvention allouée a un caractère amortissable. L'amortissement des appareils de rafraîchissement d'air s'effectue, dans les conditions de droit commun, sur la section hébergement.
Enfin, il vous est rappelé qu'en application des dispositions du 3° de l'article L. 6115-4 du code de la santé publique, la signature de l'avenant par le directeur de l'ARH et le représentant légal de l'établissement suppose de recueillir préalablement l'accord de la commission exécutive de l'ARH.

B. - Le versement de la subvention

La Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l'avenant ou l'engagement contractuel correspondant au montant de la subvention du fonds. A cette fin, l'établissement de santé doit joindre à l'appui de sa demande l'avenant ou de l'engagement susmentionné accompagné des pièces justifiant des dépenses d'investissement engagées au titre du rafraîchissement de l'air des locaux (facture d'achat et/ou d'installation d'un système de rafraîchissement ou de climatisation).
Afin d'assurer au niveau national un suivi de l'utilisation du FMESPP, je vous demande de bien vouloir retourner le tableau de synthèse joint en annexe II dûment complété, une fois l'ensemble des avenants ou engagements signés, au plus tard le 1er novembre 2004, à l'adresse suivante : adeline.townsend@sante.gouv.fr.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

ANNEXE I

RÉPARTITION INTERRÉGIONALE DES CRÉDITS DU FMESPP RELATIF AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS POURLE RAFRAÎCHISSEMENT DE L'AIR DES LOCAUX

ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX USLD
ET AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS FINANCÉS SOUS OQN

Région :
Montant total des subventions allouées :
Montant total des subventions allouées pour les USLD :
Montant total des subventions allouées pour les établissements financés sous OQN :