| SS 1 12 2544 |
NOR : SANS0422911A
(Journal officiel du 2 septembre 2004)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 2004 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite » institué à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
Le groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » a son siège à Paris (75007), 8, avenue de Ségur.
Le groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » est constitué pour une durée de quinze ans.
Sont membres du groupement :
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
- la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ;
- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
- la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) ;
- l'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
- la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
- l'Etat, représenté par le service des pensions ;
- l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
- la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
- la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- les Industries électriques et gazières (IEG pensions) ;
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- les caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- la Banque de France ;
- la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ;
- la Comédie-Française ;
- la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
- le Port autonome de Strasbourg ;
- la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ;
- la Caisse de retraite des notaires (CRN) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
- la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) ;
- la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
- la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
- la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
- la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ;
- la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ;
- l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17 et, à cette fin, permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont désignés commissaires de gouvernement auprès de ce groupement.