| AG 6 2678 |
NOR : SANG0430476N
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 (décret statutaire) ;
Arrêté du 18 mars 1999 (règles d'organisation et nature des épreuves) ;
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes : aucune.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle à Mesdames et Messieurs les délégués, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ; Mesdames et Messieurs les chefs du bureau des cabinets des ministres de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et de la solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ; Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs des établissements et organismes publics relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle Deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national des jeunes aveugles sont organisés au titre de l'année 2004.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 octobre 2004.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 9 et se répartit ainsi qu'il suit :
Ils seront géographiquement affectés aux instituts suivants :
I. - CONDITIONS POUR CONCOURIR
Les conditions pour concourir sont les suivantes :
Sous réserve de satisfaire à ces conditions générales, les candidats doivent remplir les conditions spécifiques à chaque concours comme indiqué ci-dessous :
A. - Concours externe
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette même date du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
B. - Concours interne
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins cinq années de services publics et qui possèdent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Recul de la limite d'âge supérieure
La limite d'âge supérieure est, le cas échéant, reculée :
Peuvent également prétendre au recul de l'âge limite les personnes qui ont effectivement élevé un enfant pendant neuf ans avant que ce dernier ait atteint son seizième anniversaire.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou l'autre des alinéas ci-dessus.
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent bénéficier, dans la limite de cinq années, d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
L'âge limite pour l'accès aux emplois publics n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes ou hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Dispositions particulières pour les candidats handicapés
Aucune limite d'âge n'est opposée aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du département de leur lieu de résidence et dont le handicap a été déclaré compatible avec l'emploi par cette commission.
Par ailleurs, les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier, dans la limite de cinq années, d'un recul de limite d'âge égal à la durée des traitements ou soins qu'ils ont eus à subir en cette qualité.
II. - MODALITÉS D'INSCRIPTION
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés :
Ils peuvent également être imprimés à partir du site Internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB et à partir de l'intranet du secteur santé, rubrique « administration », « ressources humaines », « concours ».
Le dossier de candidature comprend :
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale à l'adresse ci-dessous :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB, bureau du recrutement, à l'attention de Mlle Garcia, pièce 219, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 22 octobre 2004, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet à la date fixée pour la clôture des inscriptions fera l'objet d'un rejet.
III. - NATURE DES ÉPREUVES
Epreuves communes aux concours externe et interne (article 1er de l'arrêté du 18 mars 1999).
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Première épreuve écrite portant sur l'un des deux sujets suivants choisi par le candidat lors de l'épreuve :
Durée de l'épreuve : 4 heures, coefficient 3.
Deuxième épreuve écrite :
Questions relatives à l'évolution des politiques mises en oeuvre à l'égard des personnes handicapées sensorielles.
Durée de l'épreuve : 3 heures, coefficient 2.
B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury à partir d'un exposé de 10 minutes du candidat sur son expérience et permettant d'apprécier ses capacités à adapter ses connaissances professionnelles :
Les questions posées par le jury au cours de l'entretien ne se limiteront pas au champ choisi pour l'exposé.
Durée de l'épreuve : 30 minutes, coefficient 5.
Notation :
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire (article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999, Journal officiel du 27 mars 1999).
IV. - DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales en métropole et les directeurs des services d'outre-mer devront, en tant que responsables des centres d'examen, prendre toutes les dispositions utiles pour l'organisation du concours au plan local.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
A. - Avant les épreuves.
Il vous appartiendra de :
- retenir des salles d'examen compte tenu du nombre de candidats inscrits ;
- constituer une commission de surveillance placée sous votre présidence ou sous celle de votre représentant et comprenant au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A.
B. - Convocations des candidats.
Les candidats devront être convoqués à l'aide des convocations qui vous seront transmises par le bureau du recrutement.
Ces convocations comprendront toutes les indications requises, à l'exception toutefois de l'adresse du centre d'examen qui devra y être portée par votre service avant l'envoi aux candidats.
C. - Déroulement des épreuves.
Les sujets des épreuves écrites vous seront adressés en temps utile, sous pli recommandé.
Dès réception, les sacoches marron doivent être ouvertes par vos soins pour en vérifier le contenu.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 22 novembre 2004 aux horaires suivants :
Concours externe et interne (horaires de métropole).
Lundi 22 novembre 2004 ; après-midi :
- 13 heures, appel des candidats et contrôle des identités ;
- 13 h 30 à 17 h 30, épreuve écrite portant sur l'un des deux sujets suivants choisis par le candidat lors de l'épreuve :
- analyse d'une situation de prise en charge éducative de déficients sensoriels ;
- réflexion sur la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale concernant la prise en charge de personnes handicapées, fragilisées ou en voie de marginalisation (durée : 4 heures, coefficient 3).
Mardi 23 novembre 2004, après-midi :
- 13 heures, appel des candidats et contrôle des identités ;
- 13 h 30 à 16 h 30, questions relatives à l'évolution des politiques mises en oeuvre à l'égard des personnes handicapées sensorielles (durée : 3 heures, coefficient 2).
Il est rappelé que les candidats ne doivent pas quitter la salle d'examen pendant la première heure.
A l'issue des épreuves, les copies devront être placées sous double enveloppe :
- la première enveloppe contenant ces documents sera cacheté et portera la mention : « Ne pas ouvrir. - Concours d'éducateur spécialisé des INJS et de l'INJA » ;
- la deuxième enveloppe, contenant la première enveloppe, la liste d'appel et le procès-verbal des opérations sera immédiatement expédiée, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'egalité professionnelle, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau durecrutement, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, à l'attentionde Mlle Garcia.
L'enveloppe devra porter la mention « concours d'éducateur spécialisé des INJS et de l'INJA ».
Nous insistons particulièrement pour que toutes les copies nous soient adressées à l'issue du concours.
Vous voudrez bien nous indiquer, dans les meilleurs délais, les difficultés d'application que pourraient soulever les présentes dispositions.
Pour les ministres et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement,
M. Mansuy