Arrêté du 3 septembre 2004 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANH0423187A

(Journal officiel du 5 octobre 2004)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 septembre 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 3 des statuts modifiés de l'Union de mutuelles - Pavillon de la mutualité prévoyant que : « L'Union de mutuelles - Pavillon de la mutualité peut procéder au recrutement, par voie de détachement, d'un directeur des hôpitaux publics et de personnels détachés du service public tels infirmières diplômées d'Etat, techniciens ».