| AG 6 2831 |
NOR : SANH0430522A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret n° 82-453 du 23 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu les résultats de la consultation des personnels en fonction à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé organisée le 6 juillet 2004 en vue de la représentation des personnels au comité technique paritaire,
Arrête :
Article 1er
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial susvisé et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
| NOM DU SYNDICAT | NOMBRE de titulaires | NOMBRE de suppléants |
|---|---|---|
| Syndicat professionnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (SPAPS) | 2 | 2 |
| CGT - Afssaps | 1 | 1 |
| SA Afssaps | 1 | 1 |
| SNMPSIV - CGC | 1 | 1 |
| Intersyndicale CFDT - FO | 1 | 1 |
Article 2
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et transmettre les noms au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 3
L'arrêté du 4 avril 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogé.
Article 4
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie