Note de service DAGPB/SRH 1 D n° 2004-500 du 22 octobre 2004 relative aux mouvements de mutation des adjoints sanitaires et des agents sanitaires

NOR : SANG0430555N

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Texte de référence : décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des corps des adjoints et agents sanitaires.
Annexes : annexe I (liste des postes proposés à la mutation). Annexe II (imprimé).

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique (pour exécution) La présente note a pour objet de diffuser la liste des départements dans lesquels des postes sont vacants ou susceptibles de l'être, dans les corps d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires, par rapport aux effectifs budgétaires attribués (EBA) 2004.
La liste des postes proposés à la mutation figure en annexe I jointe à la présente note de service.
Je vous précise que la demande de mutation doit être établie au moyen de l'imprimé ci-joint en annexe II sur lequel doivent figurer au plus trois choix de résidences et que chacun de ces choix est considéré par l'administration comme engageant l'intéressé.
Les fonctionnaires qui avaient déjà adressé une demande de mutation doivent la renouveler.
Il est vivement conseillé aux agents sollicitant la mutation de prendre contact auprès du chef de service concerné, pour obtenir des précisions sur le poste proposé.
Les adjoints sanitaires et agents sanitaires dont les demandes de mutation seront acceptées en commission administrative paritaire devront rejoindre leur nouvelle affectation au plus tard le 1er avril 2005 après accord entre les chefs de service concernés.
Il est rappelé que l'agent dont la mutation a été acceptée ne peut y renoncer, excepté pour cause d'événement contraignant imprévisible survenu après la réunion de la commission administrative paritaire et dûment justifié.
Je vous rappelle également qu'il est souhaitable que les demandes de mutation émanent d'agents ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur résidence administrative actuelle, cela afin d'éviter une rotation trop rapide, préjudiciable au bon fonctionnement des services.
Les candidatures devront parvenir, par la voie hiérarchique, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; ministère de la santé et de la protection sociale ; ministère de la famille et de l'enfance ; ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ; DAGPB, service des ressources humaines, bureau SRH 1 D, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopieur : 01-40-56-84-14, au plus tard le 15  novembre 2004.
Je vous demande de bien vouloir diffuser, dès réception, le présent avis aux fonctionnaires concernés placés sous votre autorité.

Pour les ministres et par délégation :
L'administrateur civil,
adjoint à la sous-directrice
de la gestion du personnel,
D. Varry

ANNEXE I
Liste des postes d'adjoint sanitaire proposés à la mutation
(CAP du 10 décembre 2004)
Liste des postes d'agent sanitaire proposés à la mutation
(CAP du 17 décembre 2004)

ANNEXE I
DEMANDE DE MUTATION

Imprimé à retourner rapidement au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; ministère de la santé et de la protection sociale ; ministère de la famille et de l'enfance ; ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ; direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.

I. - ÉTAT CIVIL

Numéro de sécurité sociale :
Nom et prénom :
Nom de jeune fille :
Lieu et date de naissance :
Adresse personnelle :
Numéro de téléphone :
Service d'affectation (n° de poste) :

II. - SITUATION FAMILIALE

1. Célibataire2. Marié(e)3. Divorcé(e)4. Vie maritale5. Veuf(ve) (entourer la situation correspondante)
Conjoint :
Lieu de résidence :
Profession et lieu d'exercice professionnel :
Enfants : Nombre : Age : A charge :
Ascendants à charge : Age et résidence :

III. - SITUATION ADMINISTRATIVE

Date d'entrée dans la fonction publique territoriale :
Date d'entrée dans la fonciton publique de l'État :
Résidence administrative :
Fonctions exercées :
Date de nomination dans le corps :
Grade : Echelon : Indice brut :
Date d'affectation de la résidence :

IV. - POSITION

Temps plein :
Temps partiel :
Quotité :
Période : du au
Disponibilité :
Depuis le :
Jusqu'au :
Détachement :
Depuis le :
Jusqu'au :
Congé parental :
Depuis le :
Jusqu'au :
(Entourer la position correspondante)

V. - RÉSIDENCES DEMANDÉES

1°
2°
3°

VI. - MOTIFS DE LA DEMANDE

Joindre obligatoirement les pièces justificatives :

Je, soussigné, certifie qu'en cas d'avis favorable de la CAP j'accepterai, sauf cas de force majeure dûment justifié, d'être muté(e) sur la (les) résidence(s) que j'ai demandée(s).
Date et signature de l'agent :
A, le
Avis obligatoire du directeur :