Note de service DAGPB/SRH2 n° 2004-539 du 15 novembre 2004 relative aux modalités de vote à l'urne et de dépouillement des votes lors de la consultation du personnel du 23 novembre 2004

NOR : SANG0430610N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires des ministères sociaux ;
Arrêté du 19 août 2004 fixant les dates de la consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires des ministères sociaux ;
Note de service DAGPB/SRH n° 2004-408 du 26 août 2004 relative à la consultation du personnel du secteur santé-solidarité des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, et de la parité et de l'égalité professionnelle afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et l'attribution des droits syndicaux.
La note de service citée en référence est complétée par la présente note qui précise les modalités de vote à l'urne dans les bureaux et sections de vote et le déroulement des opérations de dépouillement des différents scrutins CTP.

TITRE Ier
RECUEIL DES VOTES PAR CORRESPONDANCE

Cette opération débute à partir du moment où vous aurez remis individuellement à chaque électeur figurant sur la liste électorale de votre direction l'enveloppe contenant le matériel électoral pour l'ensemble des scrutins CTP de votre direction, soit au plus tard le 10 novembre.
Le recueil des votes par correspondance doit être réalisé par chaque service en veillant à la sûreté de l'acheminement et du dépôt des enveloppes n° 3.
A cet effet, il vous est demandé de désigner un agent chargé de la réception des enveloppes n° 3 et de définir précisément un lieu de dépôt sécurisé de ces enveloppes.
Vous informerez chaque électeur des modalités retenues dans votre service (boite postale, dépôt dans un boîte aux lettres réservée à cette opération dans les locaux du service, usage du circuit courrier interne...) en demandant que soit précisée sur l'enveloppe n° 3 l'adresse exacte du lieu de dépôt que vous leur aurez indiquée.
Ces informations devront également être communiquées aux organisations syndicales candidates.
Enfin, vous sensibiliserez votre service courrier et vos secrétariats à cette opération afin que les enveloppes n° 3 ne soient pas ouvertes, ce qui aurait pour conséquence de rendre nul le vote par correspondance contenu dans l'enveloppe.
Le dépôt doit pouvoir être possible jusqu'à l'heure de fermeture des bureaux de vote, moment auquel seront levées les enveloppes n° 3.

TITRE II
DISPOSITIONS MATÉRIELLES POUR LES BUREAUX
ET SECTIONS DE VOTE

Pour la plupart des directions, les trois ou quatre scrutins que vous aurez à organiser (et donc les trois ou quatre votes) le seront pour le vote à l'urne dans la même pièce. Il convient donc de définir une zone dans la pièce destinée à chaque scrutin. Les isoloirs en revanche peuvent être communs aux différents scrutins.
Une zone de scrutin comprend :

Par ailleurs, seront affichés à l'entrée du bureau ou de la section de vote les deux arrêtés relatifs à la consultation, le règlement intérieur du scrutin (cf. annexe A), les décisions d'acceptation des candidatures aux scrutins CTP tenus dans le local, la liste des membres des bureaux ou sections de vote et la liste des délégués de liste désignés.
Attention :
Un même électeur ne peut être inscrit sur la liste électorale de deux bureaux ou sections de vote différents.
Vous devez établir autant de listes d'émargement disjointes que de bureaux et sections de vote constitués.

TITRE III
LES DÉLÉGUÉS DE LISTE

Chaque organisation syndicale candidate à un scrutin de CTP peut désigner un représentant, dénommé délégué de liste, pour chaque bureau ou section de vote constitué.
Un délégué de liste assiste à l'ensemble des opérations de vote de ce bureau ou section. Il est le seul habilité à présenter au nom de l'organisation syndicale candidate des observations au président pendant le déroulement des opérations et à déposer à la clôture du scrutin des observations ou réclamations écrites qui seront jointes au procès-verbal des opérations de vote.
Les représentants des organisations syndicales candidates qui ont déposé l'acte de candidature sont invités à désigner leur délégué de liste pour chaque bureau ou section de vote constitué dans votre direction au plus tard le vendredi 19 novembre.
A défaut de désignation expresse, le responsable de la section locale d'une organisation syndicale est de droit délégué de liste auprès du bureau de vote local.
Les représentants des organisations syndicales sont invités également à préciser dans le même délai les membres de leur organisation qui assisteront aux opérations de recensement et de dépouillement à l'issue du scrutin.
Les délégués de liste, en lieu et place du représentant habilité de l'organisation syndicale, sont compétents pour communiquer les noms des membres de l'organisation qui assisteront en qualité de scrutateurs aux opérations de recensement et de dépouillement.
Rappel : la liste des délégués pour chaque scrutin est établie et affichée le jour de la consultation à l'entrée de la salle de vote et/ou de dépouillement.

TITRE IV
OPÉRATIONS DE VOTE À L'URNE

Un bureau ou une section de vote doit être ouvert sans interruption de 8 heures à 16 heures.
Le président titulaire d'un bureau ou d'une section de vote dirige l'opération de vote à l'urne pour le scrutin CTP correspondant. Il peut momentanément être remplacé par le président suppléant.
Les autres membres du bureau ou de la section de vote, assurant les fonctions de secrétaire ou d'assesseur, effectuent le contrôle des opérations électorales du scrutin CTP considéré : information des électeurs, police sur le lieu de vote, contrôle de l'inscription de l'agent sur la liste électorale, contrôle de son identité, tenue et surveillance de l'urne, émargement de l'électeur après dépôt dans l'urne du bulletin de vote.
La tenue et la surveillance de l'urne sont assurées en permanence par le président (titulaire ou suppléant) ou le secrétaire.
Le règlement intérieur du bureau ou de la section de vote est joint en annexe.
Dans les services à faible effectif, vous pouvez faire cumuler la fonction de président ou de secrétaire sur 2, 3 ou 4 scrutins à condition que la tenue de ces scrutins ait lieu dans le même local.
Dans le cas d'un local comprenant plusieurs bureaux ou sections de vote, en particulier pour les directions à effectif réduit, le nombre minimal de membres présents en permanence est de deux agents dont un président ou secrétaire titulaire ou suppléant. Dans le cas d'un local à un seul scrutin, le nombre minimal de membres du bureau de vote est de deux.
A chaque scrutin correspond une couleur de bulletin différente : bleue pour le comité technique paritaire ministériel commun, verte pour le comité technique paritaire ministériel, rose pour le comité technique paritaire régional et interdépartemental et jaune ou orange pour le comité technique paritaire local.
Afin d'éviter les confusions dans le dépôt des enveloppes de vote entre les différentes urnes, le code couleur doit être rappelé sur chacune des urnes.
Le président ou le secrétaire doit être très vigilant à l'émargement de la liste par l'électeur après qu'il ait déposé son enveloppe de vote dans l'urne. Il ne doit pas autoriser le vote de l'électeur suivant avant que l'émargement de l'électeur précédent n'ait été effectué.
Le président se prononce provisoirement sur les difficultés qui peuvent affecter les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal des opérations de vote.
Dans le cas où un agent désirant voter n'est pas inscrit sur la liste d'émargement, le président vérifie en premier lieu auprès du service chargé de l'établissement de la liste électorale si l'intéressé possède la qualité d'électeur ou s'il n'est pas inscrit sur une autre liste du département. Dans le cas où il pourrait être inscrit sur la liste d'un autre service, il prend contact avec ce service ou, à défaut, avec la mission dialogue social.
Si l'intéressé n'est inscrit sur aucune liste et qu'il possède effectivement la qualité d'électeur, son nom est ajouté à la liste d'émargement et il peut voter. Dans le cas où il est inscrit sur une autre liste, il est invité à se présenter dans le bureau de vote correspondant.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est arrêtée par le président. Celui-ci fait procéder au décompte du nombre d'inscrits à partir de cette liste (sans oublier les électeurs ajoutés au cours de la journée) et du nombre d'émargements enregistrés. Ce dernier nombre correspond aux votants à l'urne.
Le procès-verbal des opérations de vote est alors établi et signé par le président et le secrétaire du bureau ou de la section de vote. Les décisions motivées prises par le président du bureau ou de la section de vote sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote à l'urne y sont mentionnées.
Les observateurs délégués de liste sont invités à y adjoindre par écrit leurs propres observations ou réclamations et à signer le procès-verbal.
Pour les sections de vote, à l'issue des opérations de vote à l'urne, le président appose des scellés sur chaque urne qui est acheminée dans les meilleurs délais, avec la liste d'émargement correspondante et le procès-verbal des opérations de vote, au bureau de vote de rattachement chargé du dépouillement des suffrages de la section.
Il est recommandé que le président de la section de vote assure lui-même l'acheminement des urnes vers le lieu du bureau de vote de rattachement, en présence, le cas échéant, d'un ou deux délégués de liste de sa section.

TITRE V
OPÉRATIONS DE RECENSEMENT DES VOTANTS

Pour un scrutin de CTP, le nombre total de votants correspond à la somme des votants à l'urne et par correspondance des bureaux et sections de vote constitués pour ce scrutin.
Les étapes permettant le recensement précis des inscrits et des votants sont les suivantes :

A. - Le décompte des votants à l'urne d'un bureau
ou d'une section de vote (cf. titre IV)

Pour les sections de vote, le nombre des inscrits et des votants à l'urne doit être communiqué par téléphone au président du bureau de vote de rattachement avant l'acheminement de l'urne correspondante.

B. - Le recensement des votes par correspondance
(bureaux de vote uniquement)

Un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance, dont un modèle est joint, est établi pour chaque scrutin CTP.
Les enveloppes de vote par correspondance (n°s 2 et 3), enveloppes de vote et bulletins de vote qui ne sont pas déclarés valables sont annotés par une mention dont la liste figure en annexe et sont conservés.

B.1. Levée des enveloppes n° 3

Le président ou le secrétaire du bureau de vote, accompagné le cas échéant de délégués de liste, procède à la levée des enveloppes n° 3 déposées dans la direction. Celles-ci sont apportées dans la salle de dépouillement, où se trouvent les urnes des différents scrutins. Il est ensuite procédé au regroupement des enveloppes n° 3 par couleur puis à leur décompte par scrutin.
Les enveloppes n° 3 reçues ultérieurement à la levée ne sont pas comptabilisées : la date et l'heure de réception sont mentionnées sur l'enveloppe (ainsi que la mention A - la liste des mentions à porter sur les enveloppes déclarées non valables figure en annexe B -) et ces enveloppes sont annexées, sans être ouvertes, au procès-verbal de recensement des votes par correspondance.

B.2. Ouverture des enveloppes n° 3

Cette opération ne peut commencer qu'au moment où toutes les urnes des sections de vote de rattachement sont parvenues au bureau de vote.
Le président fait alors procéder à l'ouverture des enveloppes n° 3 et au contrôle des enveloppes n° 2.
Sont annexées au procès-verbal, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 suivantes :

• les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas soit le nom soit la signature du votant ou sur lesquelles ce nom est illisible (mention B) ;
• les enveloppes n° 2 des électeurs ayant pris part directement au vote à l'urne (mention C) ;
• les enveloppes n° 2 non cachetées (mention D) ;
• les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent (mention E) ;
• les enveloppes n° 3 ouvertes ne contenant pas d'enveloppe n° 2(mention F).

Les mentions indiquées sont portées sur les enveloppes n° 3 concernées.

B.3. Ouverture des enveloppes n° 2

Pour chaque enveloppe n° 2 validée, le président fait procéder à l'inscription du vote par correspondance de l'électeur correspondant sur la liste d'émargement, puis à son ouverture.
Les enveloppes de vote (ou enveloppe n° 1) ne portant aucune mention ou signe distinctif sont déposées dans l'urne correspondant au bureau ou à la section de vote de l'électeur.
Sont annexées au procès-verbal :

A l'issue des opérations de recensement des votes par correspondance, le président arrête le nombre des votants à chaque urne (qui correspond au nombre d'émargements enregistrés sur la liste électorale).
Il établit, pour chaque scrutin de comité technique paritaire, le tableau suivant figurant dans le procès-verbal :

TITRE VI
OPÉRATIONS DE CONTRÔLE
DU QUORUM DE VOTANTS AVANT DÉPOUILLEMENT

Pour chaque scrutin de CTP, il n'est procédé au dépouillement des votes recueillis que si le nombre total de votants à l'urne et par correspondance est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié de celui des électeurs inscrits, les votes recueillis sont détruits et un second tour de scrutin doit être organisé dans un délai de 6 à 10 semaines.
La vérification du quorum est réalisée par le président du bureau centralisateur des opérations de vote, soit :

Dès que le quorum est constaté, le bureau centralisateur autorise le dépouillement du scrutin considéré.
A cet effet, les opérations de recensement des votes à l'urne et par correspondance doivent être réalisées dans chaque bureau ou section de vote dès la clôture du scrutin et le nombre d'inscrits et de votants transmis sans délai au bureau centralisateur.

A. - Pour le scrutin de CTPRI

La DRASS précise à l'ensemble des directions de la région les coordonnées (téléphone, télécopie, adresse messagerie) auxquelles doivent être transmises les informations sur le nombre de votants et d'inscrits pour ce scrutin. Les procès-verbaux des opérations de vote et de recensement des votes par correspondance doivent être transmis par télécopie le soir même, puis par courrier par chaque direction à la DRASS.
La DRASS calcule le quorum en additionnant le nombre des votants dans les DDASS et à la DRASS.
Si le quorum est atteint, la DRASS prévient les DDASS qu'elles peuvent commencer le dépouillement.
Si le quorum n'est pas atteint, un second tour de scrutin devra être organisé.

B. - Pour le scrutin du CTPM et celui du CTPMC

Le quorum sera constaté au niveau central par la DAGPB.
Dans cette perspective, les services déconcentrés communiqueront à la DAGPB, dès qu'ils seront connus, le nombre définitif des électeurs inscrits et le nombre de votants à chacun de ces deux scrutins par les voies suivantes :

• en priorité par messagerie à l'adresse indiquée ci-dessous ;
• puis par téléphone ou à défaut par télécopie aux numéros indiqués ci-dessous.

Les coordonnées spécifiques à cette opération sont les suivantes :

C. - Pour le scrutin du CTP local

Le quorum est constaté au niveau de la direction.
Si le quorum est atteint, la direction peut commencer immédiatement les opérations de dépouillement.

TITRE VII
OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Un procès-verbal des opérations de dépouillement des bulletins de vote et de clôture des opérations électorales, dont un modèle est joint, est établi pour chaque scrutin CTP.
L'opération de dépouillement se déroule suivant les trois étapes suivantes :

A. - Recensement des enveloppes de vote par urne

Cette phase ne peut être réalisée qu'après l'autorisation donnée par le bureau centralisateur des opérations de vote.
Le président ouvre alors l'urne.
Cette phase est conduite par le président du bureau de dépouillement du scrutin considéré en présence des délégués de liste désignés par les OS candidates.
Le président fait procéder au comptage des enveloppes de vote contenues dans chaque urne et vérifie la concordance avec le nombre de votants de la liste d'émargement correspondante. Les écarts sont enregistrés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement.

B. - Phase de dépouillement des votes

Cette opération est assurée par une ou plusieurs tables de dépouillement sous la direction du président du bureau de dépouillement. Chaque table de dépouillement comprend quatre scrutateurs.
Le président s'assure que chaque scrutateur a connaissance des modalités à suivre avant le lancement de la phase de dépouillement.
Chaque table assure collégialement le dépouillement des votes par paquet de cent enveloppes de la façon suivante :

Sont déclarés nuls les enveloppes et bulletins de vote suivants :

• les enveloppes de vote ne contenant pas de bulletin (mention I) ;
• les enveloppes de vote qui ne sont pas conformes à celles devant être utilisées pour le scrutin correspondant à l'urne considérée (mention J) ;
• les bulletins blancs (mention K) ;
• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe (mention L) ;
• les bulletins correspondant à un autre scrutin de la consultation(mention M) ;
• les bulletins portant une mention ou un signe distinctif (mention N) ;
• les bulletins multiples (dans le cas de bulletins multiples d'un même candidat, le vote n'est pas déclaré nul et un suffrage est pointé pour le candidat) dans une même enveloppe (mention O).

Une fois établie collégialement, la référence de la mention est portée sur l'enveloppe et le bulletin correspondant remis dans l'enveloppe. Le bulletin déclaré nul est pointé sur la feuille de pointage. Le motif se trouve également précisé.
L'opération se déroule sous le contrôle des délégués de liste désignés. En cas de doute ou de difficulté, les scrutateurs font appel à l'arbitrage du président du bureau de dépouillement.

C. - Phase de comptabilisation des suffrages exprimés

A l'issue du dépouillement d'un paquet de cent enveloppes, le président récupère les bulletins valablement exprimés, les bulletins nuls et les enveloppes vides puis remet à la table de dépouillement un nouveau paquet de cent enveloppes.
Les bulletins nuls sont paraphés par le président et annexés au procès-verbal de dépouillement du scrutin de CTP concerné.
Le président comptabilise sur le procès-verbal des opérations de dépouillement, séparément, les résultats de chaque urne. Le procès-verbal mentionne :

Une fois le dépouillement du scrutin achevé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire du bureau de dépouillement.
Les délégués de liste sont invités à présenter par écrit leurs observations sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales ; ces observations sont annexées au procès-verbal. Ils sont également invités à signer le procès-verbal ; s'ils refusent, la mention et la cause de leur refus sont portées au procès-verbal à la place de la signature.
Les procès-verbaux seront affichés pour être portés à la connaissance du personnel.
Le président du bureau de dépouillement remettra par courrier l'original des procès-verbaux et les pièces annexées (enveloppes ou bulletins nuls) au bureau centralisateur des opérations de vote du scrutin de CTP concerné.

TITRE VIII
PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Le bureau centralisateur de chaque scrutin proclame les résultats correspondants.
Une fois reçus les résultats de l'ensemble des bureaux et sections de vote constitués pour le scrutin de CTP considéré, il établit les résultats globaux et détermine la répartition des sièges obtenus par les organisations syndicales candidates suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle est rappelée en annexe C (un tableau Excel associé vous sera adressé par messagerie).
Le procès-verbal des résultats de chaque scrutin, joint en annexe, est affiché dans les locaux après la proclamation des résultats.
Concernant les scrutins du CTPMC et du CTPM, il vous est demandé de transmettre à la DAGPB, dès qu'ils auront été établis, les résultats locaux correspondants.
L'annexe (tableau des résultats) du procès-verbal des opérations de dépouillement et de clôture des opérations électorales de ces deux scrutins doit être adressée par messagerie et la copie du procès-verbal (sauf les pièces jointes) transmise par télécopieur dans la soirée du 23 novembre.
Concernant les résultats des scrutins du CTPRI et des CTP locaux, il vous est demandé expressément de ne les adresser à la DAGPB que dans la journée du 24 novembre.

*
* *

La DAGPB (SRH 2 - mission dialogue social) demeurera à votre disposition pendant toute la durée de la consultation et du dépouillement, pour répondre à vos questions et si nécessaire vous conseiller.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service des ressources humaines,
P. Barbezieux

ANNEXE A
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUREAU
OU DE LA SECTION DE VOTE
L'ouverture du scrutin

Les membres titulaires (président et secrétaire) doivent être présents à l'ouverture du scrutin ; leurs suppléants ne peuvent en aucun cas les remplacer dans cette phase.
Avant le scrutin, le bureau constate que le nombre d'enveloppes de vote déposées sur la table de vote est égal au nombre d'électeurs inscrits sur la liste d'émargement.
Le président du bureau constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin qui doit être consignée au procès-verbal du déroulement du scrutin.
Il procède à l'ouverture de l'urne et constate qu'elle ne contient ni bulletin ni enveloppe.
Il referme l'urne, conserve la clef et, dans le cas où l'urne dispose de deux serrures ou cadenas, remet la deuxième clef au secrétaire.
Il peut alors recevoir dans l'urne le vote des électeurs.

La réception des votes

Un membre du bureau ou de la section de vote vérifie que l'agent qui se présente est inscrit sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote, ainsi que son identité (carte professionnelle ou carte d'identité) avant de l'admettre à voter.
En cas d'absence de pièce d'identité, l'électeur peut voter sous réserve que deux agents de son service attestent de son identité.
Une enveloppe de vote est remise à chaque électeur par un membre du bureau de vote. L'électeur prend un bulletin de vote des différents organisations syndicales candidates. Il se rend obligatoirement dans un isoloir pour introduire dans l'enveloppe de vote le bulletin de son choix.
L'électeur se présente ensuite à la table de vote. Le président ou le secrétaire présent vérifie à nouveau son identité, puis l'autorise à déposer son enveloppe de vote dans l'urne.
L'électeur introduit lui-même l'enveloppe dans l'urne. Les électeurs dans l'incapacité de le faire (en particulier les agents non-voyants) sont aidés par une personne de leur choix.
L'électeur doit ensuite apposer sa signature (à défaut l'accompagnateur signe pour lui) sur la liste d'émargement avant de pouvoir procéder au vote au titre d'un autre scrutin.
En cas de contestation d'agents non inscrits sur les listes, le président du bureau de vote prend les mesures adéquates. Ces décisions sont ensuite notées au procès-verbal de déroulement du scrutin.
Le bureau de vote s'assure régulièrement que les paquets de bulletins de vote de chaque organisation syndicale candidate, déposés sur la table de décharge à l'intention des électeurs, sont de hauteur équivalente.

La police de l'assemblée

Le président du bureau ou de la section de vote est responsable de la police de l'assemblée. Il est assisté par les membres du bureau.
Il veille à ce que les opérations électorales se déroulent dans l'ordre et dans le calme. Il peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou retarderait les opérations.

La clôture du scrutin

Les membres titulaires (président et secrétaire) doivent être présents à la clôture du scrutin ; leurs suppléants ne peuvent en aucun cas les remplacer dans cette phase.
Le président constate publiquement la clôture du scrutin, dont l'heure doit être mentionnée au procès-verbal des opérations électorales.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans le lieu de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est arrêtée (décompte du nombre d'inscrits et du nombre d'émargements enregistrés) puis signée par tous les membres du bureau ou de la section de vote.
Le procès-verbal des opérations de vote est ensuite établi et signé par le président et le secrétaire titulaires du bureau ou de la section de vote. Les décisions motivées prises par le bureau ou la section de vote sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote à l'urne y sont mentionnées.
Les observateurs délégués de liste sont invités à y adjoindre par écrit leurs propres observations ou réclamations et à signer le procès-verbal.

Fait à , le Le directeur

ANNEXE B
OPÉRATIONS DE RECENSEMENT ET DE DÉPOUILLEMENT DES VOTES
Liste des mentions à porter sur les enveloppes déclarées non valables

ANNEXE C
SCRUTIN CTP
Dévolution des sièges entre organisations syndicales
Règle de la plus forte moyenne

Cette règle de dévolution des sièges fonctionne en trois temps :
1er temps/définir le quotient électoral (Q) :
Il suffit de diviser le nombre de suffrages du scrutin valablement exprimés (V) par le nombre de sièges (1) (S) de représentants du personnel au CTP pour obtenir ce quotient.

Q = V/S

2e temps/attribution directe :
Chaque organisation syndicale, qui a recueilli un nombre de voix supérieur au quotient électoral, obtient autant de siège (s.OS) que le nombre de fois où le quotient est contenu dans le nombre de voix (v.OS) obtenues.
L'arrondi se fait toujours à l'entier inférieur.

s.OS = Ent (v.OS/Q)

Exemple :

3e temps/application de la règle de la plus forte moyenne :
Si tous les sièges n'ont pas été pourvus par le processus d'attribution directe, on calcule la plus forte moyenne (m) en ajoutant fictivement un siège au total déjà obtenu (s.OS) et on divise le nombre de voix obtenues par le candidat (v.OS) par ce chiffre. Le candidat ayant la plus forte moyenne obtient un siège. On recommence l'opération jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.

m = v.OS / ( s.OS + 1)

Exemple :

La 1re OS, avec une moyenne de 10, obtient un siège supplémentaire et compte désormais deux sièges.
S'il reste encore un siège à pourvoir :

C'est cette dernière qui obtient le siège résiduel.
En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus par deux, voire plusieurs organisations syndicales, l'attribution du siège résiduel peut nécessiter le recours à un tirage au sort entre les organisations syndicales concernées.
Le tableau Excel qui vous est transmis en parallèle par messagerie, et dont un exemple figure en annexe, permet d'automatiser ce calcul en entrant les données de base dans les cases orangées.
Il permet quatre tours complémentaires. Il suffit, si nécessaire, de lui ajouter un module pour passer à cinq tours (voir avec votre Comi si vous ne maîtrisez pas suffisamment Excel).

ANNEXE D

Direction
Consultation du personnel le mardi 23 novembre 2004 en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire

PROCÈS VERBAL DES RÉSULTATS DU SCRUTIN

La consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein de ce comité technique paritaire a été organisée en application de l'arrêté du 11 août 2004 en fixant les modalités (JO du 14 août 2004).
Le premier tour de scrutin a eu lieu le mardi 23 novembre 2004. Les électeurs ont été appelés à voter à l'urne ou par correspondance.
A l'issue des opérations électorales, le bureau centralisateur a établi les résultats du scrutin suivants :

nombre d'électeurs inscrits (a) :
quorum (a/2) :
nombre de votants (b)

Le quorum ayant été atteint,

nombre de bulletins blancs ou nuls (c) :
suffrages valablement exprimés (b-c) :

Nombre de voix obtenues par les organisations syndicales :

CFDT
CFTC
FP-CGC
CGT
FO
UNSA Emploi-solidarité
Le nombre de sièges (S) de représentants du personnelau CTP est de
Le quotient électoral du scrutin ((b-c)/S) est égal à

La répartition provisoire des sièges entre organisations syndicales est la suivante :

ANNEXE E

Direction :
Consultation du personnel le mardi 23 novembre 2004 en vue de déterminer les organisations syndicales représentées aux comités techniques paritaires (CTP) des ministères
Scrutin du (2) :
Bureau/section (3) de vote de (4) :

PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS DE VOTE

La consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein de ce comité technique paritaire a été organisée en application de l'arrêté du 11 août 2004 (Journal officiel du 14 août 2004).
Le premier tour de scrutin a eu lieu le mardi 23 novembre 2004. Pour ce scrutin, un bureau/une section (2) de vote localisé(e) a étéconstitué(e). Les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section ont été appelés à voter par vote direct à l'urne ou par correspondance.
Le bureau ou la section de vote désigné ci-dessus a été présidé par
Ont participé à ces opérations, outre le président titulaire :

Ont assisté à ces opérations de vote de ce bureau ou de cette section de vote, sur désignation du représentant de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée pour ce scrutin, les délégués de liste suivants (5) :

Le président du bureau (section) de vote a ouvert le scrutin le 23 novembre 2004 à ... heures.
A l'ouverture, il a procédé au contrôle et à la fermeture de l'urne dont la deuxième clef a été remise à ....
Le président, en présence des membres titulaires du bureau de vote, a clos le scrutin à ... heures.
La liste d'émargement des votes directs a été arrêtée.
Le nombre des agents ayant voté directement à l'urne est de ...
Le nombre d'agents inscrits sur la liste électorale arrêté à la clôture du scrutin est de ...
Au cours du scrutin ont été ajoutés à la liste électorale de ce bureau (section) de vote les agents possédant la qualité d'électeur et non inscrits sur une autre liste électorale dont l'identité suit :
Le président a invité les délégués de liste à présenter par écrit leurs observations, sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de vote à l'urne, annexées page suivante.
Le président, pour sa part, fait état des observations suivantes :
Les opérations de vote à l'urne étant terminées, la séance est levée à ... heures.
Dans le cas d'une section de vote, le président appose les scellés sur l'urne qu'il apporte au bureau de vote localisé
Fait à , le
Le présidentLe sécrétaire

Les délégués de liste

ListeListeListe
ListeListeListe
ListeListeListe
Un exemplaire de ce procès verbal est remis à chaque délégué de liste, au président du bureau de vote rattaché en cas de section de vote. Il est affiché dans les locaux du bureau (section) et est transmis au bureau centralisateur des opérations de vote.

Observations des délégués de liste :
ANNEXE F

Direction :
Consultation du personnel le mardi 23 novembre 2004 en vue de déterminer les organisations syndicales représentées aux comités techniques paritaires (CTP) des ministères
Scrutin du (6) :
Bureau de vote de (7)

PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS DE RECENSEMENT
DES VOTES PAR CORRESPONDANCE

La consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein de ce comité technique paritaire a été organisée en application de l'arrêté du 11 août 2004 (Journal officiel du 14 août 2004). Le premier tour de scrutin a eu lieu le mardi 23 novembre 2004.
A l'issue des opérations de vote direct à l'urne, le bureau de votelocalisé a procédé aux opérations de recensement des votes parcorrespondance des électeurs inscrits sur sa propre liste électorale et sur celles des sections de vote suivantes :
Le bureau désigné ci-dessus a été présidé par : .
Ont participé à ces opérations, outre le président titulaire, les agents suivants :

Ont assisté à ces opérations, sur désignation des représentants des organisations syndicales dont la candidature a été acceptée pour ce scrutin, les délégués de liste suivants (8) :
Le président a procédé, à l'heure de clôture du scrutin, à la levée des votes par correspondance pour ce scrutin.
Le nombre d'enveloppes n° 3 de vote par correspondance reçues est de ...
Ont été annexées au présent procès-verbal, sans être ouvertes, les ... (9) enveloppes n° 3 relatives à ce scrutin parvenues au bureau après la levée (mention A).
Dans le cas de sections de vote rattachées, les urnes et les listes d'émargement correspondantes ont été remises au président à ... heures.
Le président a alors fait procéder à l'ouverture des enveloppes n° 3 et au contrôle des enveloppes n° 2.
Ont été annexées au présent procès-verbal, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 suivantes :

• les ...
 (10) enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible (mention B) ;
• les ... enveloppes n° 2 des électeurs ayant pris part directement au vote à l'urne (mention C) ;
• les ... enveloppes n° 2 non cachetées (mention D) ;
• les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent (mention E).

Ont également été annexées les ... enveloppes n° 3 ouvertes ne contenant pas d'enveloppe n° 2 (mention F).
Pour chaque enveloppe n° 2 validée, le président a fait procéder à l'inscription de l'électeur correspondant sur la liste d'émargement du vote par correspondance puis à l'ouverture de l'enveloppe. Les enveloppes de vote (ou enveloppe n° 1) ne portant aucune mention ou signe distinctif ont été déposées dans l'urne correspondant au bureau ou à la section de vote de l'électeur.
Ont été annexées au présent procès-verbal les ... enveloppes n° 2 ne contenant pas d'enveloppe de vote (mention G) et les enveloppes de vote portant une mention ou signe distinctif (mention H).
A l'issue des opérations de recensement des votes par correspondance, le recensement des votants de chaque urne correspondant au nombre d'émargements enregistrés sur la liste électorale est le suivant :

LISTE d'émargement	NOMBRE d'inscrits	NOMBRE de votants
Bureau de vote Section de vote de
Section de vote de
Total du bureau de recensement


Le président a communiqué ces résultats au bureau centralisateur du scrutin à ... heures.
Fait à , le
Le présidentLe sécrétaire

Les délégués de liste

ListeListeListe
ListeListeListe
ListeListeListe

Observations des délégués de liste
ANNEXE G

Direction
Consultation du personnel le mardi 23 novembre 2004 en vue de déterminer les organisations syndicales représentées aux comités techniques paritaires (CTP) des ministères
Scrutin du (11) :
Bureau/section (12) de vote de (13) :

PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS DE DÉPOUILLEMENT DES
BULLETINS DE VOTE ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

La consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein de ce comité technique paritaire a été organisée en application de l'arrêté du 11 août 2004 (Journal officiel du 14 août 2004). Le premier tour de scrutin a eu lieu le mardi 23 novembre 2004.
A l'issue des opérations de recensement des votes par correspondance, et après que le bureau centralisateur de ce scrutin l'a informé que le quorum a été atteint, le bureau de vote localisé a procédé aux opérations de dépouillement des bulletins de vote des votants inscrits sur sa liste électorale et sur celles des sections de vote suivantes :

Ont assisté à ces opérations, sur désignation des représentants des organisations syndicales dont la candidature a été acceptée pour ce scrutin, les délégués de liste ayant participé aux opérations de recensement des votes par correspondance. Le procès-verbal correspondant est annexé au présent procès-verbal.
Le bureau centralisateur des opérations de vote du scrutin a autorisé le dépouillement à ... heures. Les opérations de dépouillement ont ensuite été réalisées urne par urne.
Le président a procédé à l'ouverture de l'urne correspondant au présent scrutin. Il a donné lecture du procès verbal des opérations de vote de chaque bureau ou section de vote ainsi que du nombre de votants tel qu'enregistré dans le procès-verbal de recensement des votes par correspondance.
Il a fait procéder au comptage des enveloppes de vote contenues dans l'urne. Les enveloppes comptabilisées correspondent/ne correspondent pas (3) au nombre de votants.
Les résultats du dépouillement de chaque urne de ce scrutin sont les suivants :
Pour le bureau de vote :

Les délégués de liste

ListeListeListe
ListeListeListe
ListeListeListe

Observations des délégués de liste
ANNEXE H
AU PV DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Ensemble des résultats obtenus
à la clôture des opérations électorales

Direction