Circulaire DHOS/P 2 no 2005-150 du 21 mars 2005 fixant les modalités de mise en oeuvre du décret no 2004-819 du 18 août 2004 relatif à lapplication aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de larticle 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR : SANH0530120C
Date dapplication : immédiate.
Référence : décret no 2004-819 du 18 août 2004 relatif à lapplication aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de larticle 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications.
Annexe : questionnaire France Télécom.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre).
La présente circulaire a pour objet dexpliciter les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés dans la fonction publique hospitalière jusquau 31 décembre 2009, selon les dispositions énoncées par le décret no 2004-819 du 18 août 2004 relatif à lapplication aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de larticle 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications.
1. Champ dapplication du décret no 2004-819
1.1. Catégories de fonctionnaires
de France Télécom concernés
Le décret sapplique à tous les fonctionnaires volontaires de France Télécom quils soient en position dactivité, de détachement, de hors cadre, de disponibilité ou de congé parental et de congé de présence parentale. En cas de position autre que lactivité il convient que le fonctionnaire soit réintégré au préalable dans son corps et grade dorigine.
Ne relèvent pas de ce dispositif les administrateurs des postes et télécommunications et les ingénieurs des télécommunications qui relèvent de statuts interministériels ainsi que les agents contractuels de France Télécom de droit public ou de droit privé.
1.2. Durée dapplication
Larticle 1er du décret prévoit que les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusquau 31 décembre 2009. Cette intégration étant subordonnée par le texte à laccomplissement dune période probatoire et dun détachement spécifique dune durée totale dun an, lentrée dans le dispositif doit donc saccomplir au plus tard le 31 décembre 2008.
1.3. Corps daccueil
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être accueillis dans tous les corps de fonctionnaires hospitaliers sans que ne puisse leur être opposée aucune des règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
Le droit français établit fréquemment, pour laccès à un corps déterminé, des conditions de diplômes, par exemple, le niveau de la licence pour sinscrire à un concours de catégorie A. Il est alors indifférent, sur le plan juridique, de détenir une licence de mathématiques ou de lettres pour se présenter au concours et exercer les fonctions auxquelles celui-ci donne accès.
Seul importe le niveau de diplôme (baccalauréat, licence, maîtrise...) sanctionnant une certaine durée détudes, attestant un niveau général et non une formation spécialisée.
Le dispositif mis en place par le décret no 2004-819 du 18 août 2004 permet aux fonctionnaires de France Télécom davoir accès aux corps de la fonction publique hospitalière indépendamment de ces conditions de niveau de diplôme.
Dans certains cas cependant le droit national subordonne laccès et lexercice de certaines professions à la détention dun diplôme ou dun titre spécifique. Il sagit de professions communément qualifiées, de réglementées, accessibles après une formation sanctionnée par un diplôme tout à fait spécifique, qui donne vocation à exercer des fonctions parfaitement délimitées. Ces professions réglementées, en nombre très réduit, existent essentiellement en matière de fonction publique dans les secteurs de la santé et de laction sociale (médecin, infirmier, assistant de service social notamment). Même si le décret no 2004-819 du 18 août 2004 permet aux agents de France Télécom davoir accès à tous les corps exigeant un niveau de diplôme, il ne peut être dérogé aux règles dexercice relatives aux professions réglementées.
2. La phase de mise à la disposition
Mise à la disposition : notion à distinguer de la position statutaire « mise à disposition » définie à larticle 48 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
2.1. Candidature à un poste vacant et sélection de celle-ci
dans les conditions du droit commun
Les modalités doffres des postes et les conditions de sélection des candidatures sur des emplois vacants relèvent des procédures de droit commun.
2.2. Mise à la disposition
La période de mise à la disposition dans ladministration daccueil a pour objet de vérifier laptitude et lintérêt de lagent à tenir le nouvel emploi dans celle-ci. A cet égard, il convient que le poste proposé en mise à la disposition soit le même que celui offert en détachement.
Lorsque sa candidature est retenue, lintéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de ladministration daccueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de FT. Cette mise à la disposition fait lobjet dune convention entre France Télécom et ladministration daccueil qui précise les modalités pratiques de cette mise à la disposition notamment sur les points suivants :
- conditions demploi de lintéressé ;
- durée et horaires de travail, modalités de prise de congés et déplacements professionnels, responsabilité civile ;
- date du début de stage probatoire ;
- conditions dexercice du pouvoir disciplinaire ;
- conditions de cessation du stage probatoire à la demande de lagent ou à la demande de ladministration avec ou sans période de préavis ;
- conditions de réintégration du fonctionnaire avant la fin du stage probatoire ou à lissue de celui-ci ;
- formation.
Un exemplaire signé de la convention est remis à lagent concerné.
2.3. Saisine de la commission de classement
des fonctionnaires de France Télécom
2.3.1. Délai de saisine
La commission peut être saisie à tout moment dès lors que la candidature dun fonctionnaire de France Télécom a été retenue et au plus tard quinze jours après le début du stage probatoire. Dans lintérêt des parties concernées, il est souhaitable que la saisine de la commission intervienne le plus en amont possible.
2.3.2. Forme de la saisine
Ladministration daccueil propose à la commission de classement le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.
Pour élaborer cette proposition, ladministration daccueil nest en aucun cas liée par la règle communément appliquée du détachement à indice égal ou immédiatement supérieur. Elle doit prendre en compte lemploi qui sera tenu dans ladministration daccueil, le niveau de qualification de lintéressé, la nature des fonctions quil a préalablement exercées à France Télécom et la durée des services publics accomplis, le tout récapitulé dans la fiche A du dossier. Il se peut donc que la proposition de détachement soit faite à un indice inférieur ou supérieur à celui détenu par lagent à France Télécom. Dans le cas dun détachement à indice inférieur, le décret no 2004-938 du 3 septembre 2004 prévoit des mesures dindemnisation.
La commission est saisie par ladministration ou létablissement daccueil sur la base dun dossier dont la composition, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, figure en annexe.
France Télécom initialise le dossier en collectant les pièces à fournir par lagent et en renseignant les rubriques relatives à la situation administrative et à la carrière de lagent. Le recruteur complète le dossier en ce qui concerne les caractéristiques de lemploi offert et propose le corps, le grade et léchelon dans lequel le fonctionnaire pourra être détaché en précisant les éléments ayant présidé à ce classement (diplômes, expérience professionnelle, encadrement, positionnement par rapport à leffectif du corps et dans la structure). Il assure lenvoi du dossier à la commission à ladresse suivante : commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
2.4. Rôle de la commission de classement
des fonctionnaires de France Télécom
La commission na pas pour rôle de se prononcer en opportunité sur le recrutement envisagé ni de se substituer aux services de gestion de personnel des administrations et établissements daccueil mais de déterminer, au vu de la proposition qui lui est faite, le corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré.
La commission de classement accuse réception par courriel du dossier de candidature lorsque celui-ci est complet.
Elle se prononce au vu notamment de lemploi qui sera tenu dans ladministration daccueil, du niveau de qualification de lintéressé, de la nature des fonctions quil a préalablement exercées à France Télécom, de la durée des services publics accomplis et, le cas échéant, du niveau du concours, au regard des catégories prévues par larticle 4 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, passé par le fonctionnaire de France Télécom au moment de son entrée dans la fonction publique.
Elle peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier et recueillir de France Télécom ou de ladministration daccueil toutes les informations quelle estime nécessaires à laccomplissement de sa mission. De même, les rapporteurs peuvent recueillir toute information nécessaire à linstruction du dossier auprès des parties concernées.
La décision de la commission est transmise à ladministration ou à létablissement qui la saisie, ainsi quà France Télécom. Lautorité ayant saisi la commission notifie cette décision à lintéressé.
3. La phase de détachement
3.1. Notification de la décision
de la commission de classement
A réception de la notification de la décision de la commission, deux hypothèses sont à envisager.
3.1.1. La commission prend une décision conforme à la proposition
de ladministration ou de létablissement daccueil
Un mois au moins avant la fin de la mise à la disposition auprès de ladministration daccueil, lagent demande son détachement. Si cette demande reçoit laccord de ladministration daccueil et de France Télécom, lagent est alors placé en position de détachement à la fin de la période de mise à la disposition pour une durée fixe de huit mois aux conditions fixées par la commission.
Ce détachement fait lobjet dune information de la commission administrative paritaire du corps daccueil.
3.1.2. La commission prend une décision différente
de la proposition de ladministration ou de létablissement daccueil
Si lagent et ladministration daccueil décident de poursuivre la procédure selon les conditions fixées par la commission, lagent demande son détachement suivant les modalités décrites ci-dessus. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mise à la disposition.
3.2. Absence de décision de la commission de classement
A lexpiration dun délai de deux mois courant à la date denvoi du courriel accusant réception du dossier de candidature complet par la commission de classement, labsence de décision de la commission vaut acceptation de la proposition faite par ladministration ou létablissement daccueil. Lagent peut demander son détachement selon les modalités prévues au point 3.1.1.
3.3. Prolongation du détachement
Le détachement peut être renouvelé une seule fois pour une période maximale de un an dans les seuls cas prévus par larticle 5 du décret.
Ladministration daccueil doit fournir à la commission, en temps utile, toutes les pièces justificatives nécessaires à cette dernière pour lui permettre de vérifier si les conditions fixées par larticle 5 précité sont réunies.
Ces renouvellements ne peuvent en aucun cas conduire à prononcer une intégration au delà du 31 décembre 2009, date déchéance du dispositif.
4. La phase dintégration
4.1. Procédure dintégration
Deux mois au plus tard avant la fin de du détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le corps daccueil à lautorité ayant pouvoir de nomination.
Si ladministration daccueil réserve une suite favorable à cette demande, la nomination intervient, au premier jour suivant la fin du détachement initial ou de la prolongation autorisée par la commission, dans le corps, au grade et à léchelon détenus en position de détachement.
Cette intégration est soumise à lavis de la commission administrative paritaire du corps daccueil.
Lintégration est prononcée dans les formes prévues pour les nominations dans le corps dintégration. Lintéressé est alors rayé des cadres de France Télécom à la date de lintégration.
Le fonctionnaire de France Télécom reste de plein droit en détachement jusquà lachèvement de cette procédure.
4.2. Reprise dancienneté et assimilation de service
Lors de lintégration, le fonctionnaire conserve lancienneté déchelon acquise durant la période de détachement.
Le fonctionnaire intégré est réputé détenir dans le corps et dans le grade daccueil une durée de services égale respectivement à la durée de services accomplis dans le corps et le grade dorigine de France Télécom.
4.3. Refus dintégration
En cas de refus dintégration de la part de ladministration daccueil ou à la fin de son détachement sil na pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps dorigine.
Lorsquelle a refusé lintégration, ladministration daccueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.
5. Mesures daccompagnement
5.1. Dispositions financières
Outre les dispositions financières qui pourraient être octroyées par les accords dentreprise, les fonctionnaires de France Télécom bénéficient des mesures spécifiques suivantes. Le décret no 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à lindemnisation et aux modalités de calcul de lindemnité forfaitaire compensatrice prévue à larticle 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit en effet que, dans le cas dune intégration à un indice inférieur à celui de son corps dorigine dans un corps ou cadre demploi de la fonction publique, le fonctionnaire de France Télécom reçoit, de la part de France Télécom, une indemnité compensatrice forfaitaire.
Le décret no 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de larticle 29-3 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications offre par ailleurs la faculté aux fonctionnaires de France Télécom intégrés dans un corps ou cadre demploi de la fonction publique, qui le demandent dans un délai dun mois, de continuer à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue à pension quil détenait à France Télécom. Dans ce cas, le différentiel de cotisation est pris en charge par France Télécom.
5.2. Formation
Outre les formations dadaptation à lemploi statutaires spécifiques à certains corps, des cycles de formation seront proposés aux fonctionnaires de France Télécom compte tenu de leur expérience et des emplois à occuper dont les modalités de prise en charge financière seront convenues au cas par cas avec France Télécom (enseignement et indemnités).
*
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Je vous remercie dadresser sans délai la présente circulaire à lensemble des directeurs des établissements mentionnés à larticle 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et vous remercie de communiquer à mes services toute difficulté qui pourrait être rencontrée dans la mise en oeuvre de ces mesures (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P2).
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE
QUESTIONNAIRE FRANCE TÉLÉCOM
Commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Bordereau denvoi
Pièces obligatoires :
Demande de lagent tendant à être mis à la disposition de lentité daccueil, par France Télécom pour occuper un emploi au sein de cette entité
Curriculum vitae de lagent
Fiche A renseignée : « situation professionnelle de lagent à France Télécom »
Etat des services (positions statutaires) validé
Fiche B renseignée : « situation professionnelle proposée à un agent de France Télécom par une administration, un établissement ou une collectivité »
Un exemplaire du statut particulier du corps ou du cadre demploi daccueil et du texte fixant léchelonnement indiciaire
Pièces facultatives :
Etat descriptif des fonctions exercées au cours des 10 dernières années
Liste des formations suivies à France Télécom
Autres pièces fournies à linitiative de :
Lagent :
France Télécom
Administration/établissement/collectivité
Visa du service responsable de lenvoi du dossier
Nom, fonction, date et signature :
SITUATION PROFESSIONNELLE DE LAGENT
À FRANCE TÉLÉCOM (1/2)
Contacts
Gestionnaire du dossier
Nom :
Téléphone :
Courriel :
Conseiller Référent
Nom :
Téléphone :
Courriel :
SITUATION ADMINISTRATIVE
Nom :
Prénoms :
Date de naissance :
Situation administrative actuelle à France Télécom
Corps :
Grade :
Indice brut :
Détenu depuis le :
Echelon :
Date du prochain changement déchelon :
Références du statut du corps dorigine :
En cas de détachement sur un emploi fonctionnel :
Type demploi :
Emploi détenu depuis le :
Indice brut de rémunération :
Si lagent a été reclassifié, dernière situation administrative de lagent avant reclassification :
Corps :
Grade :
Echelon :
Indice brut :
Détenu pendant :
SITUATION FONCTIONNELLE
Entité/service daffectation :
Fonctions/missions de lagent :
Caractéristiques de lemploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau denvoi) :
Fonctions tenues depuis le :
SITUATION PROFESSIONNELLE DE LAGENT
À FRANCE TELECOM (2/2)
Diplômes acquis (y compris en formation continue)
TITRE | ORGANISME | DATE dobtention |
---|---|---|
Autres formations (hors France Telecom)
TITRE | ORGANISME | DATE dobtention |
---|---|---|
Commentaires
Informations certifiées exactes
Nom, fonction, date et signature
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (1/2)
Contacts
Recruteur
Nom :
Téléphone :
Courriel :
Gestionnaire du dossier
Nom :
Téléphone :
Courriel :
Agent de France Télécom
Nom :
Prénoms :
Date de naissance :
Situation fonctionnelle proposée
Dénomination de lentité daccueil :
Pour la Fonction publique territoriale, préciser le classement démographique :
Pour la Fonction publique hospitalière, préciser le nombre de lits et places :
Fonctions/missions confiées à lagent :
Caractéristiques de lemploi :
Date de début du stage probatoire :
SITUATION PROFESSIONNELLE PROPOSÉE À UN AGENT DE FRANCE TÉLÉCOM PAR UNE ADMINISTRATION, UN ÉTABLISSEMENT OU UNE COLLECTIVITÉ (2/2)
Situation administrative proposée
Situation administrative envisagée pour un accueil en détachement :
Corps /Cadre demplois :
Grade : Echelon :
Echelle indiciaire : Indice brut :
Motivation de la proposition :
Informations certifiées exactes
Nom, fonction, date et signature