SANT4 - Bulletin Officiel N°2005-6: Annonce N°22

Circulaire DHOS/F1/F3 n^o 2005-231 du 18 mai 2005 relative au financement de la mise en oeuvre du recueil et du traitement des données issues du programme de médicalisation des systèmes d’information pour l’activité d’hospitalisation à domicile des établissements de santé

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 162-22-6 ;
        Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n^o 2000-1257 du 23 décembre 2000) modifié ;
        Décret n^o 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
        Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement.
    Annexe n^o 231a1 : répartition interrégionale des crédits du FMESPP relatif au financement de la mise en oeuvre du PMSI en HAD.

Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation.
    La mise en oeuvre de la tarification à l’activité impose aux établissements de santé publics et privés exerçant une activité d’hospitalisation à domicile de produire l’analyse de leur activité. Dans ce cadre, l’arrêté du 31 décembre 2004 susvisé prévoit que, depuis le 1^e^r janvier 2005, les établissements concernés ont l’obligation de recueillir et traiter leurs données d’activité médicale et de transmettre les informations issues de ce traitement.
    La mise en oeuvre de cette obligation engendre, pour les établissements de santé concernés, des dépenses nouvelles pour lesquelles il a été décidé d’attribuer une aide financière. A cet effet, une enveloppe de 2,38 million de’euros a été spécifiquement réservée au sein du FMESPP.
    La présente circulaire a donc pour objet de vous notifier les sommes attribuées au financement de ces investissements et de vous préciser les modalités d’attribution et de versement des subventions.

I. - Le financement de la mise en oeuvre du PMSI
A. - Champ des établissements concernés

Les établissements de santé bénéficiaires d’une subvention sont les établissements de santé publics ou privés mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité d’hospitalisation à domicile.

    Une enveloppe de 2,38 millions d’euros a été retenue au sein du FMESPP pour aider au financement des dépenses engagées par l’établissement pour mettre en oeuvre le recueil, le traitement et la transmission des données issues du PMSI.
    Cette enveloppe a été répartie entre les régions en fonction du nombre d’établissement ayant une activité d’HAD dans chacune d’entre elle (cf. annexe).
    Compte tenu de ce critère de répartition, le montant de la subvention est fixé à 20 000 euros par établissement, quels que soient sa taille et son volume d’activité.

Cette subvention a pour objet de participer au financement des dépenses d’investissement ou de fonctionnement engagées par l’établissement pour la mise en oeuvre du recueil, traitement et transmission des données issues du PMSI, conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
Les crédits alloués sont exclusivement destinés au financement de l’achat de matériel informatique ou de logiciels permettant la saisie et le traitement des résumés d’information standardisés en HAD ainsi qu’à des actions de formation à l’apprentissage de ces logiciels.

II. - Rappel sur les modalités de versement des subventions
aux établissements de santé concernés

    Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, l’attribution de la subvention FMESPP aux établissements doit être prévue par un avenant au contrat d’objectif et de moyens de l’établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel spécifique signé entre l’ARH et l’établissement de santé concerné. La signature de cet avenant suppose de recueillir préalablement l’accord de la commission exécutive de l’ARH.
    Cet avenant, ou engagement, doit comprendre, outre les informations relatives à l’établissement, le montant de la subvention et les pièces justificatives des dépenses que l’établissement communique à l’ARH.
    Pour obtenir le versement de la subvention, l’établissement de santé transmet à la Caisse des dépôts et consignations l’avenant ou l’engagement susmentionné accompagné des pièces justifiant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement engagées au titre de la mise en oeuvre du PMSI (frais de formation, achat de matériel, frais de personnel affecté). La CDC verse ensuite à l’établissement de santé concerné la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant ou l’engagement contractuel correspondant au montant de la subvention du fonds.
    Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer à l’occasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

RÉPARTITION INTERRÉGIONALE DES CRÉDITS DU FMESPP RELATIF AU FINANCEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PMSI EN HAD

	NOMBRE d’établissements	TOTAL RÉGION
Alsace	4	80 000
Aquitaine	6	120 000
Auvergne	4	80 0000
Bourgogne	5	100 000
Bretagne	5	100 000
Centre	4	80 000
Champagne-Ardenne	3	60 000
Corse	1	20 000
Franche-Comté	3	60 000
Guadeloupe	2	40 000
Guyane	0	0
Ile-de-France	8	160 000
La Réunion	2	40 000
Languedoc-Roussillon	3	60 000
Limousin	4	80 000
Lorraine	8	160 000
Martinique	1	20 000
Midi-Pyrénées	6	120 000
Nord-Pas-de-Calais	4	80 000
Basse-Normandie	7	140 000
Haute-Normandie	3	60 000
Pays de la Loire	7	140 000
Picardie	6	120 000
Poitou-Charentes	3	60 000
PACA	14	280 000
Rhône-Alpes	6	120 000
Total	119	2 380 000