Circulaire DHOS/F 4 no 2005/535 du 2 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre en 2006 du nouveau régime budgétaire et comptable applicable aux établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale
NOR : SANH0530524C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à létat prévisionnel des recettes et des dépenses et modifiant le code de la santé publique.
Circulaire no 528 du 30 novembre 2005 relative à la nomenclature budgétaire et comptable 2006.
Textes abrogés ou modifiés :
Circulaire no 2004-416 DHOS/F 2/F 4 du 1er septembre 2004 relative à la procédure budgétaire 2005 des établissements sanitaires antérieurement financés par dotation globale mentionnés aux a), b), c) de larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Circulaire no 2005-351 DHOS/F4 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et comptable des établissements de santé.
Annexes :
Annexe I - Cadre de présentation de lEPRD synthétique.
Annexe II - Cadre de présentation de lEPRD détaillé.
Annexe III - Maquette du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés.
Annexe IV - Maquette du plan global de financement pluriannuel.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour diffusion et exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé (pour exécution).
Le décret no 2005-1474 du 30 novembre 2005, relatif à létat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), pris en application de la réforme du régime budgétaire et comptable introduite par lordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005, est paru au Journal Officiel du 1er décembre 2005. Les principales modalités de mise en oeuvre de cette réforme sont détaillées dans la présente circulaire qui reprend pour lessentiel et précise les spécifications techniques diffusées en annexe à la circulaire no 351 du 25 juillet 2005. Des arrêtés fixeront dans les prochains jours le cadre de lEPRD et des documents laccompagnant ainsi que la nomenclature comptable et budgétaire 2006 déjà diffusée par circulaire no 528 du 30 novembre 2005.
1. Opérations de clôture de lexercice budgétaire
et comptable 2005
1.1. Opérations de rattachement des charges
et des produits à lexercice 2005
1.1.1. Principe de contre-passation
La nouvelle procédure de rattachement, dite procédure de contre-passation, sapplique à lensemble des rattachements de charges et produits, hormis celle concernant les intérêts courus non échus qui ne change pas. Cette nouvelle procédure sapplique dès la clôture de lexercice 2005.
A la clôture de lexercice, les charges à payer et produits à recevoir sont enregistrés respectivement en classe 6 et en classe 7, sans changement par rapport au dispositif actuel.
Au cours de lexercice suivant, les comptes de la classe 6 sont crédités par le débit des comptes de charges à rattacher, et les comptes de la classe 7 sont débités par le crédit des comptes de produits à recevoir.
Exemple décritures de rattachement de charges
Montant des charges à rattacher à lexercice N
700
Montant des émissions au cours de lexercice N + 1
1er exemple : montant inférieur au rattachement
650
2e exemple : montant supérieur au rattachement
710
Exercice N
408/428
438/448
6
Rattachement des charges (mandat global par compte budgétaire intéressé).
700
700
Exercice N + 1
401
408/428
438/448
6
700
Début de lexercice N + 1
Contre-passation
700
700
Au vu dun mandat dannulation global par compte budgétaire intéressé.
Montant inférieur au rattachement : prise en charge mandatements
650
650
Montant supérieur au rattachement : prise en charge mandatements
710
710
Budgétairement, lopération de contre-passation sanalyse comme une neutralisation anticipée de la charge résultant de la mise en paiement des mandats, dès lors que les crédits correspondants ont déjà été consommés lors de lenregistrement du rattachement. La contre-passation se traduit par un mandat dannulation qui emporte rétablissement des crédits sur lexercice en cours, sur le compte de charges concerné. Seuls doivent être inscrits au compte de résultat prévisionnel de lexercice en cours les crédits nécessaires à lenregistrement de la différence entre le montant de la dépense et le montant du rattachement. Ainsi la différence éventuelle entre le montant rattaché et le montant réellement mandaté simpute sur le compte de charge intéressé et non sur un compte de charges exceptionnelles comme par le passé.
De même pour les produits, lopération de contre-passation représente une neutralisation anticipée de recettes mises en recouvrement alors que les produits correspondants ont déjà été pris en compte budgétairement et se traduit par un titre dannulation sur le compte de produit concerné. Seule la différence entre le montant du rattachement et le montant de la recette effectivement mis en recouvrement figure au compte de résultat prévisionnel.
Exceptionnellement, si à la clôture de lexercice, un compte de classe 6 présentait un solde créditeur ou un compte de classe 7 un solde débiteur, il convient de les apurer et de constater respectivement un produit ou une charge sur exercice antérieur (compte 772 ou 672).
1.1.2. Rattachement des produits du 4e trimestre dactivité 2005
Les recettes dactivité du 4e trimestre 2005 nauront pas fait lobjet dune valorisation à la clôture de lexercice et larrêté du directeur de lARH fixant le montant des sommes dues à ce titre ne pourra en conséquence pas être produit avant cette clôture. Il importe cependant que ces recettes soient rattachées au résultat de lexercice 2005.
Les procédures de rattachement des produits devront donc être mises en oeuvre en veillant tout particulièrement à estimer au plus juste chacun des postes concernés :
- les prestations dhospitalisation (toutes les prestations, y compris celles financées sur la base dun forfait) ;
- les consultations et actes externes ;
- les médicaments et dispositifs médicaux facturables en sus des prestations dhospitalisation.
Une mauvaise appréciation de ces produits attendus aurait pour conséquence de fausser à la fois le résultat de lexercice 2005 et le résultat de lexercice 2006. Ainsi une sous-estimation des produits rattachés minorerait le résultat 2005 et majorerait artificiellement le résultat 2006, une surestimation aurait des conséquences inverses.
Afin de limiter de tels écarts, il est conseillé dutiliser en fin de journée complémentaire les possibilités de valorisation offertes par MAT2A avant validation du fichier dactivité.
1.2. Journée complémentaire 2005
Le principe dune journée complémentaire dun mois est maintenu. Lordonnateur a donc la possibilité de procéder aux opérations dordre et aux opérations de rattachement jusquau 31 janvier 2006.
Compte tenu de la nouvelle procédure dapprobation tacite des délibérations budgétaires, il est conseillé de prendre la dernière décision modificative le plus tôt possible et, le cas échéant, de demander une approbation expresse lorsque celle-ci permettrait de respecter léchéance du 31 janvier. Cette difficulté dharmonisation du calendrier de clôture et du calendrier des décisions modificatives ne se présentera plus à la clôture 2006, dès lors que la date limite pour la dernière décision modificative sera fixée au 31 décembre (cf. § 43).
1.3. Date limite de présentation du compte administratif
Une disposition de la réforme du régime budgétaire et comptable prévoit de ramener du 30 juin N + 1 au 31 mai N + 1 la date limite de présentation du compte administratif de lexercice N. Cette disposition ne sapplique pas au compte administratif de lexercice 2005 qui devra faire lobjet dune délibération avant le 30 juin 2006.
Toutefois, dans un souci de bonne gestion, il est recommandé de produire les comptes de lexercice clos le plus tôt possible.
2. Procédure budgétaire 2006
2.1. Le rapport préliminaire
Le conseil dadministration a délibéré sur un rapport préliminaire présenté par le directeur de létablissement et transmis au directeur de lARH au plus tard le 31 octobre 2005.
Ce rapport présente notamment les objectifs et prévisions dactivité de létablissement pour lannée 2006 ainsi que ladaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet détablissement conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens. Il peut également comporter toutes informations que létablissement juge nécessaire de porter à la connaissance du directeur de lARH en vue de la fixation des dotations et forfaits annuels pour lexercice à venir. Avant que les arrêtés fixant ces dotations et forfaits ne soient pris, les directeurs détablissement qui le souhaitent pourront être entendus par le directeur de lARH selon des modalités et un calendrier quil déterminera.
A lappui du rapport préliminaire sont produites des prévisions de recettes et de dépenses relatives aux activités sociales, médico-sociales et de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes, activités suivies en compte de résultat prévisionnel annexe. Ces informations permettent aux établissements concernés de rentrer dans la procédure contradictoire avec les autorités de tarification conformément aux dispositions du code de laction sociale et des familles dune part et aux dispositions introduites par le décret no 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé dautre part.
2.2. Le calendrier de la procédure
Le nouveau calendrier budgétaire prend en compte, dune part, le calendrier des travaux parlementaires aboutissant à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) en décembre et, dautre part, la nécessité de disposer dinformations sur les tarifs, dotations et forfaits pour construire lEPRD, lesquelles sont publiées selon un calendrier qui a comme point de départ la promulgation de la LFSS.
a) Calendrier de fixation des dotations et de vote de lEPRD
Promulgation de la LFSS au plus tard le 31 décembre 2005 ;
Arrêtés fixant les objectifs nationaux dans les 15 jours suivant la promulgation de la LFSS, soit au plus tard le 15 janvier 2006 ;
Arrêtés fixant les tarifs de prestations nationaux, les coefficients géographiques, les dotations régionales (dotations annuelles de financement, dotations annuelles complémentaires et dotations MIGAC) et les forfaits annuels dans les 15 jours suivant la publication des arrêtés précédents, soit au plus tard le 30 janvier 2006 ;
Le directeur de lARH arrête dans les 15 jours suivant la publication des arrêtés ci-dessus les dotations et forfaits annuels des établissements, soit au plus tard le 15 février ;
Les établissements disposent dun mois pour faire délibérer le conseil dadministration sur lEPRD et le transmettre à lARH, soit au plus tard le 15 mars ;
Dans lhypothèse où ce calendrier ne pourrait pas être respecté, les établissements disposent dun délai de 30 jours à compter de la notification des arrêtés fixant les dotations et forfaits annuels pour transmettre lEPRD à lARH après délibération du conseil dadministration.
Ainsi, la date limite de transmission de lEPRD à lARH est fixé au 15 mars, lorsque le directeur de lARH est en mesure de notifier les arrêtés fixant les dotations et forfaits des établissements avant le 15 février. La date de transmission varie lorsque ces notifications interviennent après le 15 février.
Dans lhypothèse où lEPRD nest pas adopté par le conseil dadministration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de 30 jours suivant la notification des dotations et forfaits, le directeur de lARH arrête lEPRD et le rend exécutoire. Dans ce cas les crédits inscrits à chacun des chapitres de lEPRD présentent un caractère limitatif.
b) Calendrier dapprobation de lEPRD
LEPRD est réputé approuvé, sauf opposition du directeur de lARH, à lissue dun délai de 30 jours :
- suivant sa réception par le directeur de lARH ;
- ou suivant la notification des dotations et forfaits à létablissement dans le cas où lEPRD aurait été transmis antérieurement à cette notification.
2.3. Modalités dapprobation
a) Approbation tacite
Le principe retenu est un régime dapprobation tacite qui se substitue au précédent régime qui reposait sur une approbation expresse, par le directeur de lARH, du budget par groupes fonctionnels. Il est fondé sur la nouvelle répartition des responsabilités entre les établissements et les agences régionales de lhospitalisation et concrétise le fait que lEPRD ne constitue plus une demande de moyens mais une prévision de recettes et de dépenses.
Durant le délai de 30 jours, le directeur de lARH peut :
- soit garder le silence. Dans ce cas la délibération sera exécutoire à lexpiration du délai ;
- soit sopposer par écrit à lexécution de la délibération ;
- soit approuver expressément la délibération. Cette approbation expresse est maintenue pour répondre aux situations durgence, lorsquil est nécessaire dexécuter une décision financière sans attendre lexpiration du délai de 30 jours. Cette procédure doit cependant garder un caractère exceptionnel.
Une fois le délai de 30 jours écoulé, et en labsence dobservation formulée par le directeur de lARH, lEPRD devenu exécutoire est transmis au comptable de létablissement.
Cest durant ce même délai dapprobation tacite que doivent être arrêtés par lARH les tarifs de prestations servant de base au calcul du ticket modérateur.
b) Refus dapprobation par le directeur de lARH
Lorsque durant le délai dapprobation tacite, le directeur de lARH a fait connaître son opposition au projet dEPRD, à réception du courrier précisant le motif du refus dapprobation, le directeur de létablissement dispose dun délai de 15 jours pour présenter au conseil dadministration un nouveau projet dEPRD intégrant les observations ayant motivé le refus dapprobation. Si ce nouvel EPRD nest pas adopté par le conseil dadministration ou sil ne tient pas compte des observations formulées par le directeur de lARH, ce dernier arrête lEPRD. Dans ce cas, les crédits inscrits présentent un caractère limitatif qui sapprécie au niveau de chacun des chapitres, tout au long de lexercice.
c) Motifs de refus dapprobation
Compte tenu de la portée nouvelle de lapprobation de lEPRD, il est apparu nécessaire de préciser les motifs pour lesquels le directeur de lARH pourrait sopposer aux propositions transmises par létablissement. Laccent est mis sur la sincérité des prévisions de recettes et de dépenses inscrites à lEPRD et sur le respect des équilibres fondamentaux ; équilibres des comptes de résultat prévisionnels des activités sociales, médico-sociales et de formation et, équilibre budgétaire et financier pour lensemble de lEPRD. Des motifs dopposition plus spécifiques aux nouvelles modalités de financement sont également définis.
De fait, une partie des recettes inscrites à lEPRD de létablissement résulte dun arrêté préalable du directeur de lARH. Les montants ainsi arrêtés sont déterminés en tenant compte de paramètres dont certains peuvent être propres à létablissement et après que celui-ci ait pu faire connaître ses objectifs et contraintes particulières dans le cadre du rapport préliminaire transmis en octobre de lannée précédente. Il est rappelé que ce rapport a vocation à servir de support à un échange entre les établissements et lARH avant que les décisions fixant les dotations et forfaits de chaque établissement ne soient arrêtées. En conséquence, une prévision de recettes qui sécarterait des montants ainsi arrêtés par le directeur de lARH serait de nature à motiver un refus dapprobation du projet dEPRD.
La prévision budgétaire résulte également pour partie dune prévision dactivité qui a pu faire lobjet dune première analyse dans le cadre de lexamen du rapport préliminaire. Les prévisions de recettes établies sur la base de lactivité prévisionnelle et des tarifs de prestations nationaux doivent être réalistes en volume, conformes aux autorisations dont bénéficie létablissement et compatibles avec les objectifs quantifiés du schéma régional dorganisation sanitaire ou du contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens. Dans le cas contraire, le directeur de lARH est fondé à sopposer à lEPRD.
De même si des engagements pris dans le cadre du contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens devaient avoir une traduction budgétaire dans le courant de lexercice, ils doivent être retranscrits de façon sincère et réaliste dans lEPRD. Il en est ainsi également des mesures que létablissement serait amené à prendre en application dun plan de redressement ou dun plan de retour à léquilibre.
En application de larticle L. 6143-4, les annexes obligatoires(cf. paragraphe 3.3) présentées à lappui de lEPRD ne sont pas soumises à approbation et ne peuvent, en conséquence, à elles seules suffire à motiver un refus dapprobation. Toutefois, en labsence de transmission au directeur de lARH dune ou plusieurs de ces annexes le délai dapprobation tacite est suspendu.
Les décisions prises en matière budgétaire et tarifaire par le directeur de lagence régionale de lhospitalisation sont motivées et publiées dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
3. Préparation et présentation de lEPRD2006
3.1. Contenu de lEPRD
LEPRD se compose dun compte de résultat prévisionnel principal et dun compte de résultat prévisionnel annexe, pour chacune des activités annexes, dune part et dun tableau de financement prévisionnel unique dautre part. La liaison entre les comptes de résultat prévisionnels et le tableau de financement est assurée par un tableau de passage du résultat prévisionnel à la capacité dautofinancement prévisionnelle (CAF).
Chaque compte de résultat prévisionnel ainsi que le tableau de financement font lobjet dune présentation synthétique, par titres, et dune présentation détaillée, par chapitres.
Les titres ne constituent quun simple niveau de présentation de lEPRD et non plus un niveau de vote et dapprobation de lEPRD comme cela était le cas avec les groupes fonctionnels.
Le cadre de présentation de lEPRD figure en annexe I et II.
Le compte de résultat prévisionnel principal
Le compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) retrace lensemble des opérations dexploitation antérieurement suivies en section dexploitation du budget général. Sa présentation par titres ou par chapitres est sensiblement la même que celle de lancienne section dexploitation. Une différence notable, toutefois, apparaît avec une ligne sous le total des charges et des produits prévisionnels autorisant linscription dun résultat prévisionnel (excédent ou déficit). Ce résultat prévisionnel est repris dans le tableau de constitution de la CAF prévisionnelle.
Les comptes de résultat prévisionnels annexes
Chacune des activités annexes fait lobjet dune prévision et dun suivi des charges et produits dexploitation sur un compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA).
Les CRPA des unités de soins de longue durée, des activités sociales et médico-sociales et des écoles et instituts de formation sont présentés en équilibre, dans le sens où ils ne peuvent afficher de résultat prévisionnel. Leur présentation doit garantir un équilibre strict entre les charges et les produits prévisionnels.
Cette exigence nest pas requise pour le CRPA de la dotation non affectée aux services hospitaliers et des services industriels et commerciaux qui peut afficher un résultat prévisionnel excédentaire.
Aucun des CRPA ne peut recevoir de subvention déquilibre du CRPP.
Le tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
LEPRD introduit, au-delà de sa dimension budgétaire, une dimension financière qui se traduit, en particulier, par un tableau de liaison entre les comptes de résultat prévisionnels et le tableau de financement. Cette liaison permet de reconstituer la CAF prévisionnelle (ou le cas échéant linsuffisance dautofinancement - IAF), qui alimente le tableau de financement prévisionnel, à partir du résultat prévisionnel.
La CAF est ainsi reconstituée selon la méthode dite additive :
Le tableau de détermination de la CAF prévisionnelle est alimenté par le résultat prévisionnel des seuls comptes de résultat principal et de la dotation non affectée ainsi que par les charges et produits non décaissables de lensemble des comptes de résultat prévisionnels.
Résultat net de lexercice
+
Dotations aux amortissements et aux provisions (C 68)
-
Reprises sur amortissements et provisions (C 78)
+
Valeur nette comptable des éléments dactifs cédés (C 675)
-
Produits des cessions déléments dactifs (C 775)
-
Quote-part des subventions dinvestissement virées au compte de résultat (C 777)
=
CAF (si positif) ou IAF (si négatif)
A la clôture de lexercice le résultat constaté sur chacun des comptes de résultat annexes est également pris en compte.
Il convient de noter également que le compte 775 « Produits des cessions déléments dactifs » constitue à la fois une recette du compte de résultat prévisionnel, neutralisée lors du calcul de la CAF, et une ressource figurant dans le titre 3 du tableau de financement prévisionnel.
Le tableau de financement prévisionnel
Le tableau de financement est unique. Il retrace lensemble des opérations qui affectent la situation financière et patrimoniale de létablissement et présente les ressources en capital de lannée et lemploi qui en est fait.
La CAF (ou lIAF) prévisionnelle déterminée comme indiqué ci-dessus constitue une ressource (ou un emploi) du tableau de financement prévisionnel.
Au final, les prévisions du tableau de financement corrigées de la CAF (ou de lIAF) permettent de dégager la variation prévisionnelle du fonds de roulement, celle ci constituant la ligne déquilibre global de lEPRD. Il sagit là dune différence essentielle par rapport à la section dinvestissement dont le résultat annuel venait augmenter ou diminuer lexcédent cumulé de ladite section dinvestissement sans rendre directement lisible limpact des opérations de lexercice sur la situation bilantielle de létablissement.
Présentation synthétique
La présentation synthétique de lEPRD fait apparaître pour chacun des comptes de résultat prévisionnel, principal et annexes, ainsi que pour le tableau de financement prévisionnel le montant des recettes et des dépenses prévisionnelles par titres. Le tableau de détermination de la capacité dautofinancement prévisionnelle fait le lien entre les comptes de résultat prévisionnel et le tableau de financement.
Léventuel apport ou prélèvement sur le fonds de roulement constitue la variable déquilibre du tableau de financement, présenté par titres également, et plus généralement de lEPRD.
LEPRD synthétique comporte également, à titre dinformation, un tableau reprenant la variation prévisionnelle du fonds de roulement et la complète par la variation prévisionnelle du besoin en fonds de roulement afin de faire apparaître la prévision de variation de la trésorerie.
Présentation détaillée
Chaque compte de résultat prévisionnel ainsi que le tableau de financement fait lobjet dune présentation détaillée par chapitres. Cette présentation détaillée fait apparaître le montant des dépenses et des recettes réalisées en N-2, en N-1 et prévues pour lannée N.
Les prévisions pour lexercice N, relatives aux comptes de résultat prévisionnels, font apparaître une distinction entre les moyens nécessaires à la reconduction et ceux destinés à la couvertures des mesures nouvelles. Bien que cette distinction ne soit plus fondée dans la logique de la tarification à lactivité, elle conserve toute sa pertinence pour les activités qui demeurent financées au moyen dune dotation annuelle ainsi que lensemble des activités suivies en compte de résultat prévisionnel annexe.
3.2. Conditions déquilibre de lEPRD
La ligne déquilibre global de lEPRD est constituée par la variation prévisionnelle du fonds de roulement. Cela se traduit pour chacune des composantes de lEPRD par des conditions déquilibre différentes suivant la nature des activités et leurs modalités de financement.
Pour les activités sociales et médico-sociales ainsi que les activités de formation suivies dans un CRPA, le principe dune présentation équilibrée demeure la règle. Le total des charges doit être égal au total des produits. Cet équilibre strict peut, comme par le passé, résulter de lincorporation dun excédent ou dun déficit antérieur. Un excédent antérieur peut, en effet, faire lobjet dune reprise venant partiellement couvrir les charges dexploitation inscrites au CRPA, et un déficit, sil ne peut être couvert par une reprise sur la réserve de compensation, est incorporé aux charges dexploitation du CRPA dans les mêmes conditions que par le passé.
Le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel de la DNA peuvent être présentés en équilibre ou faire apparaître un excédent prévisionnel.
Enfin, par dérogation, le CRPP peut présenter un déficit prévisionnel à condition que le prélèvement sur le fonds de roulement qui résulte du tableau de financement prévisionnel soit compatible avec la situation financière générale de létablissement et avec le plan global de financement pluriannuel annexé à lEPRD.
La sincérité des évaluations des prévisions de recettes et de dépenses peut conduire à anticiper un déficit prévisionnel, soit du fait dune insuffisance conjoncturelle des recettes prévisionnelles par rapport aux dépenses courantes de létablissement, soit pour couvrir le financement dune dépense non pérenne à partir dexcédents antérieurs inscrits au compte de report à nouveau excédentaire. Un déséquilibre présentant des caractéristiques davantage structurelles doit immédiatement faire lobjet de propositions de nature à rétablir léquilibre budgétaire et financier dans les meilleurs délais.
3.3. Les tarifs de prestations
Le schéma cible de la réforme du financement des établissements de santé prévoit, pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique, une facturation complète des séjours sur la base des tarifs nationaux de prestations. Pour 2005, un dispositif dérogatoire a été prévu par larticle 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif prévoyait que les tarifs nationaux de prestations ne serviraient pas de base au calcul de la participation de lassuré. Ainsi le ticket modérateur demeurait calculé sur la base des tarifs de prestations arrêtés par le directeur de lagence régionale de lhospitalisation selon les conditions et modalités applicables antérieurement à la réforme du financement.
Le III de larticle 8 de lordonnance no 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé proroge ce dispositif dérogatoire pour 2006.
3.4. Les annexes à lEPRD
Demeurent annexés à lEPRD les avis de la commission médicale détablissement et du comité technique détablissement, létat de répartition des charges par catégories tarifaires ainsi que le rapport de présentation établi par le directeur qui comporte notamment une analyse des équilibres généraux, une explication des principales hypothèses retenues en dépenses et en recettes et une présentation des principales évolutions par rapport à lannée précédente.
Parmi les autres annexes devant obligatoirement être jointes à lEPRD, deux présentent un caractère nouveau.
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés
Au tableau des emplois permanents se substitue un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés. Il sagit dun tableau annexé à lEPRD et élaboré en cohérence avec ce dernier. Cela signifie donc que la valorisation de leffectif inscrit au tableau correspond aux dépenses prévisionnelles figurant dans le titre 1 de chaque compte de résultat prévisionnel de lEPRD.
Il porte sur lensemble des effectifs, médicaux et non médicaux, et fait apparaître distinctement les effectifs et dépenses prévisionnels correspondant aux emplois permanents et ceux relatifs aux emplois non permanents. Le modèle de tableau prévisionnel figure en annexe III.
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) des investissements
Le plan global de financement pluriannuel constitue désormais à la fois un élément constitutif du projet détablissement et une annexe à lEPRD. En tant que volet du projet détablissement il est soumis à délibération du conseil dadministration et approbation par le directeur de lARH tandis que lannexe à lEPRD nest pas soumise à approbation.
Sa présentation, à lappui de lEPRD est destinée à, dune part, vérifier que le tableau de financement présenté est conforme à la programmation à moyen terme des investissements et de leur financement et, dautre part, permettre une actualisation annuelle de cette programmation pour tenir compte des réalisations effectives.
Lobligation de produire un PGFP dans le cadre de la présentation dun projet détablissement, disposition introduite par lordonnance du 2 mai 2005 qui a modifié larticle L. 6143-2 du code de la santé publique, ne sapplique quaux projets détablissements présentés à compter de cette date.
Toutefois labsence de PGFP approuvé dans ce nouveau cadre ne dispense pas les établissements de présenter un tel document en annexe à lEPRD. Le PGFP présenté à cette occasion aura un caractère indicatif mais permettra néanmoins dapprécier les conditions déquilibre de lEPRD et du tableau de financement dans la perspective des engagements futurs envisagés par les établissements.
LEPRD doit ainsi être considéré comme une tranche annuelle dexécution du PGFP. Un modèle de PGFP est présenté en annexe IV.
4. Gestion de lEPRD
4.1. Principe des crédits évaluatifs
Principe des crédits évaluatifs :
Les chapitres, et a fortiori les comptes dexécution, comportent, en recettes et en dépenses, des crédits évaluatifs à lexception de ceux fixés par un arrêté ministériel qui comportent des crédits limitatifs.
Le caractère évaluatif des crédits signifie que lordonnateur peut engager, liquider et mandater une dépense sur un compte non doté ou insuffisamment doté à lEPRD approuvé, sous réserve que cette dépense ne bouleverse pas léconomie générale de lEPRD. Il en va de même pour linscription dune recette supplémentaire.
Lautre conséquence immédiate du caractère évaluatif des crédits est que lautorisation budgétaire qui est donnée porte sur une enveloppe globale représentative de la totalité des crédits ouverts à lEPRD. Cette enveloppe doit servir à lengagement et au mandatement de lensemble des dépenses.
Deux exceptions à ce principe :
Une liste de chapitres dont les crédits conservent un caractère limitatif est arrêtée par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Figureront sur cette liste les chapitres correspondant à la rémunération des personnels permanents, médicaux et non médicaux. Cette distinction entre personnels permanents et personnels temporaires a nécessité une modification de la nomenclature. Elle maintient donc un contrôle a priori sur le niveau des dépenses de personnels permanents qui repose sur lidée que laugmentation des crédits sur ces chapitres correspond à la création de postes supplémentaires et engageant une dépense pérenne pour létablissement, justifie un passage devant le conseil dadministration et une approbation par le directeur de lARH.
Présentent donc un caractère limitatif pour tous les comptes de résultat prévisionnels (principal et annexes) les chapitres suivants :
Pour le personnel non médical :
6411 - Personnel titulaire et stagiaire ,
6413 - Personnel sous contrat à durée indéterminée.
Pour le personnel médical :
6421 - Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel,
6422 - Praticiens attachés renouvelables de droit,
6425 - Permanence des soins.
Pour les activités suivies en compte de résultat annexe, à lexception de la DNA, il est par ailleurs fait obligation de respecter le total des crédits ouverts en charges dexploitation. Cette restriction importante apparaît justifiée au regard du mode de financement des activités concernées (médico-sociales et écoles paramédicales) qui demeure dans une logique dapprobation préalable des dépenses. En conséquence, le caractère évaluatif des crédits sapprécie sous la double réserve du respect des crédits autorisés sur les chapitres présentant un caractère limitatif (personnels permanents) dune part, et du respect du total des crédits autorisés au compte de résultat prévisionnel dautre part. A cette réserve près que les crédits sont fongibles.
Enfin, il convient de rappeler que pour les EHPAD, les soins de longue durée et les maisons de retraite, le respect des autorisations par section tarifaire continue de sappliquer sous la responsabilité de lordonnateur.
4.2. Suivi de lexécution
Compte tenu du lien instauré entre les prévisions dactivité, de recettes et de dépenses, et du caractère évaluatif des crédits, un nouveau dispositif de suivi de lexécution de lEPRD est mis en place. Il constitue une contrepartie à la plus grande liberté et souplesse de gestion accordée au directeur de létablissement.
Afin de sassurer que lEPRD est exécuté conformément aux prévisions, le directeur, qui doit, comme par le passé tenir une comptabilité des dépenses engagées, présente au conseil dadministration, à lissue de chaque quadrimestre, un état comparant les réalisations aux prévisions sur la période considérée. Cet état comparatif porte à la fois sur lactivité, les recettes et les dépenses. Le modèle détat de suivi quadrimestriel sera fixé par arrêté. Cet état de suivi est établi à lissue de chaque quadrimestre civil (situations fin avril, fin août et fin décembre). Le choix sest porté sur une périodicité quadrimestrielle afin de ne pas multiplier inutilement la production de tels états. En effet, si la périodicité trimestrielle avait été retenue, le 2e trimestre naurait pas été présenté avant septembre alors quà cette période le 2e quadrimestre est achevé.
Il est élaboré, principalement, à partir des données transmises par le comptable du Trésor enrichies des informations dont dispose lordonnateur, relatives aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes attendues dont les titres nont pas encore été émis.
Lorsquun écart est constaté entre les prévisions initiales et les réalisations, et en fonction de lorigine et du niveau de cet écart, lEPRD fait lobjet dune décision modificative modifiant soit les prévisions de recettes, soit les prévisions de dépenses, soit les deux simultanément et, le cas échéant, le résultat prévisionnel ainsi que la variation prévisionnelle du fonds de roulement.
Lobjectif est ici dajuster lEPRD aux réalités de gestion auxquelles létablissement se trouve confronté. LEPRD de par son caractère prévisionnel constitue un outil de pilotage qui peut nécessiter des ajustements infraannuels en fonction de latteinte ou non des objectifs que létablissements sétait fixé.
Létat et la délibération correspondante sont transmis au directeur de lARH.
4.3. Décisions modificatives et virements de crédits
Le régime des décisions modificatives est maintenu même si lEPRD, et plus particulièrement le principe du caractère évaluatif des crédits, doit apporter une plus grande souplesse de gestion, et en conséquence réduire le recours à de telles décisions modificatives.
Il sera toutefois nécessaire de recourir à une décision modificative, soumise aux instances de létablissement et à lapprobation du directeur de lARH dans les mêmes conditions que celles applicables à lEPRD, dans certaines situations.
Situations rendant nécessaire une décision modificative :
Certains chapitres présentent un caractère limitatif. Il sagit des chapitres correspondant à la rémunération des personnels permanents ou la totalité des chapitres lorsque lEPRD a été arrêté dautorité par le directeur de lARH. Lorsque lun de ces chapitres est insuffisamment doté pour engager une dépense, lordonnateur est tenu de présenter une décision modificative afin dabonder le ou les chapitres concernés. En labsence dune telle opération, le comptable public, dont le contrôle de la disponibilité des crédits sexerce au niveau des chapitres, sera fondé à refuser la prise en charge des mandats correspondants.
Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté à lEPRD approuvé ne doit pas entraîner un bouleversement de léconomie générale de lEPRD. Il sagit là de respecter la compétence du conseil dadministration qui sest prononcé sur un EPRD, dans des conditions déquilibre déterminées, et de lARH qui a approuvé lEPRD dans ces mêmes conditions. Si une dépense imprévue ou mal évaluée est de nature à remettre en cause les conditions de cet équilibre, fut-il déjà assuré au moyen dun prélèvement sur le fonds de roulement, une décision modificative doit être présentée au conseil dadministration.
Pour les activités sociales et médico-sociales ainsi que pour les activités de formation suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, le respect du montant total des crédits alloué simpose. En conséquence toute modification du montant total des charges inscrit au compte de résultat prévisionnel annexe, concernant lune de ces activités, doit faire lobjet dune décision modificative.
Dans le cadre du suivi de lexécution de lEPRD, un bilan comparatif des prévisions et réalisations est effectué à échéances régulières. Lorsque ce rapprochement des prévisions et des réalisations en termes dactivité, de recettes ou de dépenses fait apparaître un écart incompatible avec le respect de lEPRD, une décision modificative doit être proposée par létablissement afin de tenir compte des dernières réalisations connues et de leur impact sur le résultat final. Il appartiendra au gestionnaire dapprécier le caractère réversible ou non de lécart constaté. Si un tel écart présente un caractère conjoncturel dont on peut raisonnablement estimer quil sera compensé au cours de lexercice, il ny a pas lieu de présenter de décision modificative. Le directeur de lARH dispose à cet égard également dun pouvoir dappréciation et peut demander la présentation dune décision modificative lors même que létablissement ne laurait pas fait spontanément.
Enfin, une décision modificative peut être demandée par le directeur de lARH dans lhypothèse où le montant des dotations et forfaits accordés à létablissement est modifié ou en cas de modification des tarifs de prestations en cours dexercice.
Date limite de transmission de la dernière décision modificative :
La date limite de transmission des décisions modificatives, qui antérieurement était fixée au 15 novembre pour celles modifiant le montant de la dotation globale et des tarifs et au 31 janvier pour les autres, est remplacée par une date unique fixée au 31 décembre de lexercice auquel elles se rapportent.
Compte tenu du délai dapprobation tacite de trente jours et de la durée de la journée complémentaire maintenue à un mois, il est nécessaire dinstaurer une date limite de transmission des décisions modificatives qui permette de laisser courir le délai dapprobation tout en garantissant que celles-ci auront un caractère exécutoire afin la fin de la journée complémentaire.
Pour les chapitres à crédits évaluatifs, ce nouveau calendrier est sans incidence. Tous les virements de crédits entre ces chapitres sont possibles durant la journée complémentaire pour procéder aux opérations dordre de fin dexercice. De plus, si cela savérait nécessaire, il est possible de mandater une dépense au-delà du crédit inscrit.
Pour les chapitres à crédits limitatifs, il sera par contre nécessaire danticiper les opérations de rattachement des charges à lexercice afin de permettre un ajustement éventuel des dotations inscrites sur ces chapitres dans le cadre de la dernière décision modificative.
Ce changement de la date limite de présentation de la dernière décision modificative ne sapplique pas à la clôture de lexercice 2005.
Virements de crédits :
Lordonnateur conserve la possibilité deffectuer, en cours dexercice, des virements de crédits entre les chapitres, à lexception des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés à la connaissance du comptable de létablissement ainsi que du conseil dadministration et du directeur de lARH.
5. Dispositions applicables aux établissements privés
antérieurement financés par dotation globale
Le champ de la réforme couvre lensemble des établissements de santé, publics et privés, antérieurement financés par dotation globale.
Concernant les établissements privés, les dispositions introduites par la réforme sappliquent sous réserve des règles dorganisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques.
Ainsi les dispositions des paragraphes 2 et 3 de la présente circulaire relatives au calendrier et à la procédure budgétaire ainsi quà la préparation et à la présentation de lEPRD sappliquent dans leur intégralité, à lexception des dispositions relatives aux comptes de résultats prévisionnels annexes. Comme dans le régime antérieur, les établissements de santé privés gérant des activités sociales, médico-sociales ou de formation de personnels paramédicaux doivent tenir une comptabilité séparée pour le suivi de ces activités.
Les dispositions relatives à la gestion de lEPRD (paragraphe 4) sappliquent également, à lexception de celles relatives à la distinction entre crédits évaluatifs et crédits limitatifs (paragraphe 41) qui ne présente pas de caractère opérant en comptabilité privée.
Enfin, je vous rappelle que pour accompagner la mise en oeuvre de cette réforme qui, au-delà de ses aspects purement techniques, impose également une approche culturelle nouvelle de loutil budgétaire, un dispositif de formation doit permettre de former près de 4 000 personnes avant la fin de cette année. En complément, un dossier complet sur la réforme est mis en ligne sur le site internet du ministère : sante.gouv.fr (rubrique : accès simplifié par thème / financement des établissements de santé).
Vous voudrez bien me tenir informé, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer à loccasion de la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Pour le ministre de la santé et des solidarités, et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
ANNEXE I
EPRD SYNTHÉTIQUE
ANNEXE II
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
Etablissement : Exercice :
EPRD développé par titres et chapitres
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Charges de personnel | |||||
621 | Personnel extérieur à létablissement | |||||
631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) | |||||
633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) | |||||
641 | Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419) | |||||
6411 | Personnel titulaire et stagiaire | |||||
6413 | Personnel sous CDI | |||||
642 | Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429) | |||||
6421 | Praticiens temps plein et temps partiel | |||||
6422 | Praticiens attachés renouvelables de droit | |||||
6425 | Permanences des soins | |||||
645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) | |||||
647 | Autres charges sociales (sauf 6479) | |||||
648 | Autres charges de personnel (sauf 6489) | Titre 2 | ||||
Charges à caractère médical | ||||||
6011 | Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique | |||||
6021 | Produits pharmaceutiques et produits à usage médical | |||||
6022 | Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique | |||||
6066 | Fournitures médicales | |||||
6071 | Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique | |||||
60311 | Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère médical ou pharmaceutique | |||||
60321 | Produits pharmaceutiques et produits à usage médical | |||||
60322 | Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique | |||||
60371 | Variation des stocks de marchandises à caractère médical et pharmaceutique | |||||
611 | Sous-traitance générale | |||||
6132 | Locations à caractère médical | |||||
6151 | Entretiens et réparations de biens à caractère médical | Titre 3 | ||||
Charges à caractère hôtelier et général | ||||||
6012 | Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général | |||||
602 | Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) | |||||
606 | Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) | |||||
6072 | Achats de marchandises à caractère hôtelier et général | |||||
603 | Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) | |||||
61 | Services extérieurs (sauf 611, 6131 et 6151) | |||||
62 | Autres services extérieurs (sauf 621) | |||||
63 | Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633) | |||||
65 | Autres charges de gestion courante | |||||
709 | Rabais, remises et ristournes accordées par létablissement | |||||
71 | Production stockée ( ou déstockage) | Titre 4 | ||||
Charges damortissements, de provisions, financières et exceptionnelles | ||||||
66 | Charges financières | |||||
67 | Charges exceptionnelles | |||||
68 | Dotations aux amortissements et provisions | |||||
Total des charges | ||||||
Excédent prévisionnel |
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Produits versés par lassurance maladie | |||||
73111 | Produits de la tarification des séjours | |||||
73112 | Produits des médicaments facturés en sus des séjours | |||||
73113 | Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours | |||||
73114 | Forfaits annuels | |||||
73116 | Dotation annuelle complémentaire | |||||
73117 | Dotation annuelle de financement | |||||
73118 | Dotations MIGAC | |||||
7312 | Produits des prestations faisant lobjet dune tarification spécifique | |||||
Titre 2 | Autres produits de lactivité hospitalière | |||||
7321 | Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par lassurance maladie | |||||
7322 | Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par lassurance maladie | |||||
7323 | Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par lassurance maladie | |||||
7324 | Produits des prestations faisant lobjet dune tarification spécifique non pris en charge par lassurance maladie | |||||
73271 | Forfait journalier MCO | |||||
73272 | Forfait journalier SSR | |||||
73273 | Forfait journalier psychiatrie | |||||
733 | Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers | |||||
734 | Prestations effectuées au profit des malades ou consultants dun autre établissement | |||||
735 | Produits à la charge de lEtat, collectivités territoriales et autres organismes publics | |||||
Titre 3 | Autres produits | |||||
70 | Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709) | |||||
7071 | Rétrocession de médicaments | |||||
7087 | Remboursement de frais par les CRPA | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
72 | Production immobilisée | |||||
74 | Subventions dexploitation et participations | |||||
75 | Autres produits de gestion courante | |||||
76 | Produits financiers | |||||
77 | Produits exceptionnels | |||||
78 | Reprises sur amortissements et provisions | |||||
79 | Transferts de charges | |||||
603 | Variations de stocks (crédits) | |||||
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) | ||||||
Remboursements sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489) | ||||||
Total des produits | ||||||
Excédent prévisionnel |
TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N |
---|---|---|---|---|
INSUFFISANCE DAUTOFINANCEMENT | ||||
Titre 1 | Remboursement des dettes financières | |||
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) | |||
Titre 2 | Immobilisations | |||
20 | Immobilisations incorporelles | |||
211 | Terrains | |||
212 | Agencements et aménagements de terrains | |||
213 | Constructions sur sol propre | |||
214 | Constructions sur sol dautrui | |||
215 | Installations techniques, matériel et outillage industriel | |||
218 | Autres immobilisations corporelles | |||
23 | Immobilisations en cours | |||
Titre 3 | Autres emplois | |||
26 | Participations et créances rattachées à des participations | |||
27 | Autres immobilisations financières (sauf 2768) | |||
481 | Charges à répartir sur plusieurs exercices | |||
TOTAL DES EMPLOIS | ||||
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT | ||||
TOTAL ÉQUILIBRÉ DU TABLEAU DE FINANCEMENT |
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N |
---|---|---|---|---|
CAPACITÉ DAUTOFINANCEMENT | ||||
Titre 1 | Emprunts | |||
16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688) | |||
Titre 2 | Dotations et subventions | |||
102 | Apports | |||
131 | Subventions déquipement reçues | |||
Titre 3 | Autres ressources | |||
267 | Créances rattachées à des participations | |||
27 | Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) | |||
775 | Cessions dimmobilisations | |||
TOTAL DES RESSOURCES | ||||
PRÉLÈVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT | ||||
TOTAL ÉQUILIBRÉ DU TABLEAU DE FINANCEMENT |
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettre A (DNA et SIC)
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Charges de personnel | |||||
621 | Personnel extérieur à létablissement | |||||
631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) | |||||
633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) | |||||
641 | Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419) | |||||
6411 | Personnel titulaire et stagiaire | |||||
6413 | Personnel sous CDI | |||||
645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) | |||||
647 | Autres charges sociales (sauf 6479) | |||||
648 | Autres charges de personnel (sauf 6489) | |||||
Titre 2 | Autres charges | |||||
601 | Achats stockés de matières premières ou fournitures | |||||
602 | Achats stockés, autres approvisionnements | |||||
603 | Variation des stocks | |||||
606 | Achats non stockés de matières et fournitures | |||||
607 | Achats de marchandises | |||||
61 | Services extérieurs | |||||
62 | Autres services extérieurs (sauf 621) | |||||
63 | Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633 ) | |||||
65 | Autres charges de gestion courante | |||||
66 | Charges financières | |||||
67 | Charges exceptionnelles | |||||
68 | Dotations aux amortissements et provisions | |||||
709 | Rabais, remises et ristournes accordés par létablissement | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
Total des charges | ||||||
Excédent prévisionnel |
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Produits de la DNA et de lactivité de production et de commercialisation | |||||
70 | Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
72 | Production immobilisée | |||||
74 | Subventions dexploitation et participations | |||||
75 | Autres produits de gestion courante | |||||
76 | Produits financiers | |||||
77 | Produits exceptionnels | |||||
78 | Reprises sur amortissements et provisions | |||||
79 | Transferts de charges | |||||
603 | Variations de stocks (crédits) | |||||
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) | ||||||
Remboursements sur rémunération ou charges sociales (6419, 6459, 6479 et 6489) | ||||||
Total des produits |
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Charges de personnel | |||||
621 | Personnel extérieur à létablissement | |||||
631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) | |||||
633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) | |||||
641 | Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419) | |||||
6411 | Personnel titulaire et stagiaire | |||||
6413 | Personnel sous CDI | |||||
642 | Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429) | |||||
6421 | Praticiens temps plein et temps partiel | |||||
6422 | Praticiens attachés renouvelables de droit | |||||
6425 | Permanences des soins | |||||
645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) | |||||
647 | Autres charges sociales (sauf 6479) | |||||
648 | Autres charges de personnel (sauf 6489) | |||||
Titre 2 | Charges à caractère médical | |||||
6011 | Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique | |||||
6021 | Produits pharmaceutiques et produits à usage médical | |||||
6022 | Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique | |||||
6066 | Fournitures médicales | |||||
6071 | Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique | |||||
60311 | Variation des stocks de matières premières et fournitures à caractère médical ou pharmaceutique | |||||
60321 | Produits pharmaceutiques et produits à usage médical | |||||
60322 | Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique | |||||
60371 | Variation des stocks de marchandise à caractère médical et pharmaceutique | |||||
611 | Sous-traitance générale | |||||
6131 | Locations à caractère médical | |||||
6151 | Entretiens et réparations de biens à caractère médical | |||||
Titre 3 | Charges à caractère hôtelier et général | |||||
6012 | Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général | |||||
602 | Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) | |||||
606 | Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) | |||||
6072 | Achats de marchandises à caractère hôtelier et général | |||||
603 | Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) | |||||
61 | Services extérieurs (sauf 611, 6131 et 6151) | |||||
62 | Autres services extérieurs (sauf 621) | |||||
63 | Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633) | |||||
65 | Autres charges de gestion courante | |||||
709 | Rabais, remises et ristournes accordées par létablissement | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
Titre 4 | Charges damortissements, de provisions, financières et exceptionnelles | |||||
66 | Charges financières | |||||
67 | Charges exceptionnelles | |||||
68 | Dotations aux amortissements et provisions | |||||
002 Report à nouveau déficitaire (1) | ||||||
Total des charges | ||||||
(1) Le report à nouveau déficitaire nentre pas dans le calcul de la CAF. |
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Produits afférents aux soins | |||||
7311 | Forfait annuel de soins (art. 5 loi APA) | |||||
736 | Tarifs soins | |||||
737 | Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins | |||||
Titre 2 | Produits afférents à la dépendance | |||||
734 | Tarifs dépendance | |||||
Titre 3 | Produits de lhébergement | |||||
7312 | Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6o de larticle L. 312-1 du CASF) | |||||
7317 | Tarif hébergement | |||||
7318 | Autres produits des établissements relevant de larticle L. 312-1 du CASF | |||||
Titre 4 | Autres produits | |||||
70 | Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
72 | Production immobilisée | |||||
74 | Subventions dexploitation et participations | |||||
75 | Autres produits de gestion courante | |||||
76 | Produits financiers | |||||
77 | Produits exceptionnels | |||||
78 | Reprises sur amortissements et provisions | |||||
79 | Transferts de charges | |||||
603 | Variations de stocks (crédits) | |||||
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) | ||||||
Remboursements sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489) | ||||||
002 Report à nouveau excédentaire (1) | ||||||
Total des produits | ||||||
(1) Le report à nouveau excédentaire nentre pas dans le calcul de la CAF. |
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettre C (écoles)
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Charges de personnel | |||||
621 | Personnel extérieur à létablissement | |||||
631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) | |||||
633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) | |||||
641 | Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419) | |||||
6411 | Personnel titulaire et stagiaire | |||||
6413 | Personnel sous CDI | |||||
642 | Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429) | |||||
6421 | Praticiens temps plein et temps partiel | |||||
6422 | Praticiens attachés renouvelables de droit | |||||
6425 | Permanences des soins | |||||
645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) | |||||
647 | Autres charges sociales (sauf 6479) | |||||
648 | Autres charges de personnel (sauf 6489) | |||||
Titre 2 | Autres charges | |||||
601 | Achats stockés de matières premières ou fournitures | |||||
602 | Achats stockés, autres approvisionnements | |||||
603 | Variation des stocks | |||||
606 | Achats non stockés de matières et fournitures | |||||
607 | Achats de marchandises | |||||
61 | Services extérieurs | |||||
62 | Autres services extérieurs (sauf 621) | |||||
63 | Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633) | |||||
65 | Autres charges de gestion courante | |||||
66 | Charges financières | |||||
67 | Charges exceptionnelles | |||||
68 | Dotations aux amortissements et provisions | |||||
709 | Rabais, remises et ristournes accordées par létablissement | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
002 Report à nouveau déficitaire (1) | ||||||
Total des charges | ||||||
(1) Le report à nouveau déficitaire nentre pas dans le calcul de la CAF. |
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Produits relatifs à lactivité denseignement | |||||
7061 | Droits dinscription des élèves | |||||
7063 | Remboursement de frais de formation | |||||
7471 | Subventions dexploitation versées par le conseil régional | |||||
Titre 2 | Autres produits | |||||
70 | Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits et activités annexes (sauf 7061, 7063 et 709) | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
72 | Production immobilisée | |||||
74 | Subventions dexploitation et participations (sauf le 7471) | |||||
75 | Autres produits de gestion courante | |||||
76 | Produits financiers | |||||
77 | Produits exceptionnels | |||||
78 | Reprises sur amortissements et provisions | |||||
79 | Transferts de charges | |||||
603 | Variations de stocks (crédits) | |||||
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) | ||||||
Remboursements sur rémunération ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489) | ||||||
002 Report à nouveau excédentaire (1) | ||||||
Total des produits | ||||||
(1) Le report à nouveau excédentaire nentre pas dans le calcul de la CAF. |
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
Lettres L, M, N et P (CAT - activité sociale, CAT - activités de production et de commercialisation,
SSIAD et autres activités sociales)
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Charges de lexploitation courante | |||||
601 | Achats stockés de matières premières ou fournitures | |||||
602 | Achats stockés : autres approvisionnements | |||||
603 | Variation des stocks | |||||
606 | Achats non stockés de matières et fournitures | |||||
607 | Achats de marchandises | |||||
611 | Sous-traitance générale | |||||
62 | Autres services extérieurs (sauf 621, 623 et 627) | |||||
709 | Rabais, remises et ristournes accordées par létablissement | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
Titre 2 | Charges de personnel | |||||
621 | Personnel extérieur à létablissement | |||||
631 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) | |||||
633 | Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) | |||||
641 | Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413 et 6419) | |||||
6411 | Personnel titulaire et stagiaire | |||||
6413 | Personnel sous CDI | |||||
642 | Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6425 et 6429) | |||||
6421 | Praticiens temps plein et temps partiel | |||||
6422 | Praticiens attachés renouvelables de droit | |||||
6425 | Permanences des soins | |||||
645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sauf 6459) | |||||
647 | Autres charges sociales (sauf 6479) | |||||
648 | Autres charges de personnel (sauf 6489) | |||||
Titre 3 | Charges de la structure | |||||
61 | Services extérieurs (sauf 611) | |||||
623 | Informations, publications, relations publiques | |||||
627 | Services bancaires et assimilés | |||||
63 | Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631 et 633) | |||||
65 | Autres charges de gestion courante | |||||
66 | Charges financières | |||||
67 | Charges exceptionnelles | |||||
68 | Dotations aux amortissements et provisions | |||||
002 Report à nouveau déficitaire (1) | ||||||
Total des charges | ||||||
(1) Le report à nouveau déficitaire nentre pas dans le calcul de la CAF. |
CHAPITRES | INTITULÉ DES CHAPITRES | RÉALISATIONS N - 2 |
COMPTE anticipé N - 1 |
EXERCICE N | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Reconduction | Mesures nouvelles |
Total | ||||
Titre 1 | Produits de la tarification | |||||
73 | Dotations et produits de tarification | |||||
Titre 2 | Autres produits relatifs à lexploitation | |||||
70 | Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709) | |||||
71 | Production stockée (ou déstockage) | |||||
72 | Production immobilisée | |||||
74 | Subventions dexploitation et participations | |||||
75 | Autres produits de gestion courante | |||||
603 | Variations de stocks (crédits) | |||||
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) | ||||||
Remboursements sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489) | ||||||
Titre 3 | Produits financiers et produits non encaissables | |||||
76 | Produits financiers | |||||
77 | Produits exceptionnels | |||||
78 | Reprises sur amortissements et provisions | |||||
79 | Transferts de charges | |||||
002 Report à nouveau excédentaire (1) | ||||||
Total des produits | ||||||
(1) Le report à nouveau excédentaire nentre pas dans le calcul de la CAF. |
ANNEXE III
TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
Compte de résultat prévisionnel principal
Personnel médical
EFFECTIF | ETP | RÉMUNÉRATION INSCRITE À LEPRD (hors charges) |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
STATUT | N-1 | N | Ecart(1) | N-1 | N | Ecart | N-1 | N | Ecart | |
H-U permanents | ||||||||||
PH temps plein | ||||||||||
PH temps partiel | ||||||||||
Praticiens attachés renouvelables de droit |
||||||||||
Total 1 | ||||||||||
H-U temporaires | ||||||||||
Praticiens contractuels sans renouvellement de droit | ||||||||||
Internes et étudiants en médecine | ||||||||||
Total 2 | ||||||||||
Total 1+2 | ||||||||||
(1) Préciser selon quil sagit de créations, suppressions ou transformations. |
Personnel non médical
EFFECTIF | ETP | RÉMUNÉRATION INSCRITE À LEPRD (hors charges) |
||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
STATUT, GRADE Qualification |
N-1 | N | Ecart(1) | N-1 | N | Ecart | N-1 | N | Ecart | |
Titulaires et stagiaires | ||||||||||
Personnel administratif | ||||||||||
dont personnel de direction | ||||||||||
Personnel soignant et éducatif | ||||||||||
Personnel technique | ||||||||||
Personnel médico-technique | ||||||||||
Total 1 | ||||||||||
Contrats à durée indéterminée | ||||||||||
Personnel administratif | ||||||||||
Personnel soignant et éducatif | ||||||||||
Personnel technique | ||||||||||
Personnel médico-technique | ||||||||||
Total 2 | ||||||||||
Contrats à durée déterminée (2) | ||||||||||
Total 3 | ||||||||||
Contrats soumis à dispositions particulières | ||||||||||
Apprentis | ||||||||||
Total 4 | ||||||||||
Total général | ||||||||||
(1) Préciser selon quil sagit de créations, suppressions ou transformations. (2) Indiquer le nombre de mensualités dans la colonne ETP. |
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
ANNEXE IV
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS
Principal
N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges | |||||||
Charges de personnel | |||||||
Charges à caractère médical | |||||||
Charges à caractère hôtelier et général | |||||||
Charges damortissements, de provisions, financières et exceptionnelles | |||||||
Total des charges | |||||||
Produits | |||||||
Produits versés par lassurance maladie | |||||||
Autres produits de lactivité hospitalière | |||||||
Autres produits | |||||||
Total des produits | |||||||
Résultat prévisionnel (excédent ou déficit) |
DNA
N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges | |||||||
Charges de personnel | |||||||
Autres charges | |||||||
Total des charges | |||||||
Produits | |||||||
Produits de la DNA | |||||||
Total des produits | |||||||
Résultat prévisionnel (excédent) |
Autres activités annexes (un tableau par CRPA)
N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges (adapter selon son activité) | |||||||
Charges de personnel | |||||||
Charges à caractère médical | |||||||
Charges à caractère hôtelier et général | |||||||
Charges damortissements, de provisions, financières et exceptionnelles | |||||||
Total des charges | |||||||
Produits (adapter selon activité) | |||||||
Produits afférents aux soins | |||||||
Produits afférents à la dépendance | |||||||
Produits de lhébergement | |||||||
Autres produits | |||||||
Total des produits | |||||||
Résultat constaté |
TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
EMPLOIS | N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Insuffisance dautofinancement | |||||||
Remboursement des dettes financières | |||||||
Emprunts et dettes assimilées | |||||||
Immobilisations | |||||||
Immobilisations incorporelles | |||||||
Terrains | |||||||
Agencements et aménagements de terrains | |||||||
Constructions sur sol propre | |||||||
Construction sur sol dautrui | |||||||
Installations techniques, matériel et outillage industriel | |||||||
Autres immobilisations corporelles | |||||||
Immobilisations en cours | |||||||
Autres dépenses | |||||||
Participations et créances rattachées à des participations | |||||||
Autres immobilisations financières | |||||||
Charges à répartir sur plusieurs exercices | |||||||
Total des emplois |
RESSOURCES | N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Capacité dautofinancement | |||||||
Emprunts | |||||||
Emprunts et dettes assimilées | |||||||
Subventions | |||||||
Apports, dotations et réserves | |||||||
Subventions déquipement reçues | |||||||
Autres recettes | |||||||
Créances rattachées à des participations | |||||||
Prêts | |||||||
Dépôts et cautionnements versés | |||||||
Cessions dimmobilisations | |||||||
Total des ressources |
APPORT AU (PRÉLÈVEMENT SUR LE) fonds de roulement |
N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Variation du FRI | |||||||
FRI début de période | |||||||
FRI fin de période | |||||||
Variation du FRE | |||||||
FRE début de période | |||||||
FRE fin de période |
TABLEAU DE DÉTERMINATION DE LA CAPACITÉ DAUTOFINANCEMENT PRÉVISIONNELLE
DONNÉES CONSOLIDÉES (TOUS CRP CONFONDUS) | N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Résultats | |||||||
+ valeur comptable des éléments dactifs cédés (c/675) | |||||||
+ dotations aux amortissements des immobilisations (/6811) | |||||||
+ dotations aux provisions pour risques et charges (c/6815) | |||||||
+ dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (c/6816) | |||||||
+ dotations aux dépréciations des stocks (c/68173) | |||||||
+ dotations aux dépréciations des créances (c/68174) | |||||||
+ dotations aux amortissements et aux provisions - charges financières (c/686) | |||||||
+ dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (c/68742) | |||||||
+ dotations aux autres provisions réglementées (c/687 sauf 68742) | |||||||
- produits des cessions déléments dactifs (c/775) | |||||||
- quote part de subventions virée au résultat (c/777) | |||||||
- reprises sur provisions pour risques et charges (c/7815) | |||||||
- reprises sur dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (c/7816) | |||||||
- reprises sur dépréciation des créances (c/78173) | |||||||
- reprises sur dépréciation des stocks (c/78174) | |||||||
- reprises sur provisions pour charges financières (c/786) | |||||||
- reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (c/78742) | |||||||
- reprises sur autres provisions réglementées (c/787 sauf 78742) | |||||||
Capacité ou insuffisance dautofinancement |
TABLEAU DE VARIATION DE LA TRÉSORERIE PRÉVISIONNELLE
N-1 | N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Variation du fonds de roulement | |||||||
+ variation de lactif circulant dexploitation | |||||||
- variation des dettes dexploitation | |||||||
= variation du besoin en fonds de roulement dexploitation (1) | |||||||
+ variation des autres débiteurs | |||||||
- variation des autres créditeurs | |||||||
= variation du besoin en fonds de roulement hors exploitation (2) | |||||||
Variation du besoin en fonds de roulement (1 + 2) | |||||||
Variation de la trésorerie nette | |||||||
- variation des financements à court terme | |||||||
= variation des liquidités | |||||||
Liquidités et assimilés début de période | |||||||
Liquidités et assimilés fin de période | |||||||
Affectation de la CAF au FRI | |||||||
Excédent dexploitation affecté à linvestissement | |||||||
Cycle dinvestissement | |||||||
Cycle de financement | |||||||
FRI début de période | |||||||
FRI fin de période | |||||||
Variation du FRI | |||||||
Affectation de la CAF au FRE | |||||||
Après affectation du résultat | |||||||
FRE début de période | |||||||
FRE fin de période | |||||||
Variation du FRE |
TABLEAU DES ENGAGEMENTS HORS BILAN
DATE DE FIN de contrat |
N | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | (...) | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Redevances de crédit-bail | |||||||
Crédit-bail mobilier - matériel et informatique | |||||||
Crédit-bail mobilier - logiciels et progiciels | |||||||
Crédit-bail mobilier - matériel biomédical | |||||||
Crédit-bail mobilier - autre | |||||||
Crédit-bail immobilier | |||||||
Location | |||||||
Locations mobilières | |||||||
Locations immobilières | |||||||
Autres prestations associées aux contrats (à préciser) |