SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-1: Annonce N°92




Circulaire DSS/DGAS/2B no 2005-563 du 20 décembre 2005 relative à la revalorisation des prestations familiales en métropole au 1er janvier 2006

NOR :  SANS0530547C

Date d’application : 1er janvier 2006.
Références :
        Décret en cours de signature ; articles L. 551-1 ; R. 523-7 ; R. 524-5 ; D. 521-1 ; D. 522-1 ; D. 524-1 ; D. 531-1 ; D. 532-1 ; D. 533-1 ; D. 541-1 ; D. 541-2 ; D. 543-1 ; D. 544-2 ; D. 551-1 ; D. 841-3, D. 841-4 (code de la sécurité sociale).
        Circulaire DSS/DGAS/2004/625 du 23 décembre 2004.
Annexe : montant des prestations familiales (hors CRDS) au 1er janvier 2006 arrondi au centième d’euro le plus proche.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
    Un décret, actuellement en cours de signature, revalorise le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) et par conséquent les prestations familiales calculées en fonction de cette base, de 1,8 %, la portant à 367,87 Euro au 1er janvier 2006.
    Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs de prestations familiales le nouveau montant des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) qui leur est nécessaire pour procéder à la liquidation des prestations familiales à compter du 1er janvier 2006. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il y a service d’une allocation différentielle.
    Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales de votre ressort.

Le directeur général de l’action sociale,
J.-J.  Trégoat

Le directeur de la sécurité sociale,
D.  Libault

  ANNEXE  
MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES (HORS CRDS)
AU 1er JANVIER 2006 ARRONDI AU CENTIÈME D’EURO
LE PLUS PROCHE

    Base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2006 : 367,87 Euro.

I.  -  LES ALLOCATIONS FAMILIALES

NOMBRE OU RANG
DES ENFANTS
À CHARGE		 BARÈME AU 1er JANVIER 2006
Par enfant Par famille
%
de la BMAF		 En euros %
de la BMAF		 En euros
2 32 117,72 32 117,72
3 41 150,83 73 268,55
4 41 150,83 114 419,37
5 41 150,83 155 570,20
Par enf. sup. 41 150,83 - -

    Majorations pour âge (à l’exception de l’aîné des familles de moins de trois enfants).

ÂGE DE L’ENFANT EN % DE LA BMAF EN EUROS
11 à 16 ans 9 33,11
Plus de 16 ans 16 58,86

    Mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

% DE LA BMAF EN EUROS
Forfait d’allocations familiales 20,234 74,43

    

II.  -  LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LES ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS À COMPTER
DU 1er JANVIER 2004

ÉLÉMENTS DE LA PAJE POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANTS EN EUROS
Prime à la naissance 229,75 845,18
Prime à l’adoption 459,50 1 690,36
Allocation de base 45,95 169,04
Complément de libre choix d’activité    
1. En cas de non-perception de l’allocation de base    
Taux plein 142,57 524,47
Taux partiel < 50 % 108,41 398,81
Taux partiel entre 50 et 80 % 81,98 301,58
2. En cas de perception de l’allocation de base    
Taux plein 96,62 355,44
Taux partiel < 50 % 62,46 229,77
Taux partiel entre 50 et 80 % 36,03 132,54
Complément de libre choix du mode de garde 0 à 3 ans 3 à 6 ans 0 à 3 ans 3 à 6 ans
Emploi direct        
Si revenus ≤ 14 870 100,67 50,34 370,33 185,19
Si revenus > 14 870 et ≤ 33 044 71,91 35,96 264,54 132,29
Si revenus > 33 044 43,14 21,57 158,70 79,35
Association ou entreprise - Assistante maternelle        
Si revenus ≤ 14 870 172,57 - 634,83 317,42
Si revenus > 14 870 et ≤ 33 044 143,81 - 529,03 264,52
Si revenus > 33 044 115,05 - 423,23 211,62
Garde à domicile        
Si revenus ≤ 14 870 208,53 - 767,12 383,56
Si revenus > 14 870 et ≤ 33 044 179,76 - 661,28 330,64
Si revenus > 33 044 151,00 - 555,48 277,74

    

III.  -  AUTRES PRESTATIONS POUR LES ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS
AVANT LE 1er JANVIER 2004
1.  Allocation pour jeune enfant et allocation d’adoption


POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANT EN EUROS
45,95 169,04

2.  Majoration de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée


PLAFOND DE RESSOURCES ÂGE DE L’ENFANT POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANT EN EUROS
Revenus nets imposables inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources pour le droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) jusqu’à 3 ans 58,73 216,05
  de 3 à 6 ans 29,37 108,04
Revenus nets imposables supérieurs à 80 % du plafond ARS et au plus égaux à 110 % du plafond ARS jusqu’à 3 ans 46,44 170,84
  de 3 à 6 ans 23,22 85,42
Revenus nets imposables supérieurs à 110 % du plafond ARS jusqu’à 3 ans 38,48 141,56
  de 3 à 6 ans 19,24 70,78

3.  Allocation parentale d’éducation

ALLOCATION PARENTALE D’ÉDUCATION POURCENTAGE DE LA BMAF MONTANT EN EUROS
Plein taux 142,57 524,47
Activité au plus égale à 50 % 94,27 346,79
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 262,25

    

IV.  -  LES AUTRES PRESTATIONS FAMILIALES

PRESTATIONS POURCENTAGE de la BMAF MONTANT EN EUROS
1. Complément familial 41,65 153,22
2. Allocation de soutien familial    
Taux plein 30,00 110,36
Taux partiel 22,50 82,77
3. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé    
Allocation de base 32,00 117,72
Complément 1re catégorie 24,00 88,29
Complément 2e catégorie 65 239,12
Majoration spécifique pour parent isolé (2e catégorie) 13 47,82
Complément 3e catégorie 92 338,44
Majoration spécifique pour parent isolé (3e catégorie) 18 66,22
Complément 4e catégorie 142,57 524,47
Majoration spécifique pour parent isolé (4e catégorie) 57 209,69
Complément 5e catégorie 182,21 670,30
Majoration spécifique pour parent isolé (5e catégorie) 73 268,55
Complément 6e catégorie - 982,15
Majoration spécifique pour parent isolé (6e catégorie) 107 393,62
4. Allocation de parent isolé    
Parent 150,00 551,81
Par enfant 50,00 183,94
Forfait logement API    
Femme enceinte 13,68 50,32
Un enfant 27,35 100,61
Deux enfants ou plus 33,85 124,52
5. Allocation de présence parentale (APP)    
Couples    
Taux plein 234,01 860,85
Activité au plus égale à 50 % 117,01 430,44
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 71,29 262,25
Personnes seules    
Taux plein 277,89 1 022,27
Activité au plus égale à 50 % 146,26 538,05
Activité supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % 94,27 346,79
6. Prime de déménagement (maximum) 240,00 882,89
+ 20 % par enfant au-delà du troisième + 20,00 73,57
8. Allocation de rentrée scolaire 73,22 269,35