Circulaire DHOS/P3 no 2005-112 du 28 février 2005 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour lannée 2004 des directeurs détablissements sanitaires et sociaux.
NOR : SANH0530605C
Date dapplication : immédiate.
Textes de référence :
Arrêté modifié du 24 mars 1967 ;
Circulaires DHOS/P3 no 41 du 03.02.2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; directions de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]).
Jai lhonneur de vous communiquer ci-joint le tableau des notes définitives, obtenues pour 2004, après péréquation et avis des commissions administratives nationales paritaires, par les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux, en fonction dans votre département ; ce tableau comporte les notes préfectorales et définitives attribuées aux intéressés pour les années 2003 et 2004.
1. Barème de calcul de la prime de service
Pour lattribution de la prime de service au titre de 2004, il convient de vous référer au barème de correspondance entre la note et le taux de la prime ci-après :
PERSONNELS DE DIRECTION des établissements sanitaires et sociaux |
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NOTES | Classe normale | Hors classe |
Inférieure à 12,5 | Pas de prime | Pas de prime |
12,5 à 14,75 | 5 % | 5 % |
15 à 15,75 | 10 % | 10 % |
16 à 16,75 | 12 % | 12 % |
17 à 17,75 | 14 % | 14 % |
18 à 18,75 | 14,50 % | 15 % |
19 à 19,75 | 15 % | 16 % |
20 à 20,75 | 15,50 % | 16,25 % |
21 à 21,75 | 16 % | 16,50 % |
22 à 25 | 17 % | 17 % |
2. Les agents promus dans la classe supérieure
Pour les personnels de direction ayant bénéficié dune promotion à la classe supérieure au cours des exercices précédents et qui nobtiendraient pas, en fonction du barème de calcul, une prime au moins égale au taux quils avaient obtenu dans la classe antérieure, je vous demande de leur maintenir un taux de prime correspondant à celui-ci jusquà ce quils puissent bénéficier dune prime de service supérieure en application du barème.
Ces dispositions ne sappliquent quaux agents dont la notation ne comporte pas de réserves sur la manière de servir.
3. Les agents non notés
Les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux, qui ont fait lobjet dune première affectation sur un poste de direction en 2003 et qui nont pu être notés au titre de cette année, pourront recevoir une prime au taux de 14 % pour les personnels de classe normale et au taux de 16 % pour les personnels appartenant à la hors classe, si la manière de servir dûment contrôlée des agents intéressés dans leur nouveau poste sest révélée satisfaisante.
4. Prise en compte des avancements déchelon
Vous trouverez également ci-joint un exemplaire des arrêtés ministériels, portant avancement déchelon des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux.
Je vous précise que pour le calcul de la prime de service de 2004, il peut être tenu compte des modifications de situation indiciaire intervenues en faveur de ces personnels, avec effet antérieur au 31 décembre 2004.
5. Cas des agents ayant exercé un intérim de direction
Jajoute enfin que les agents ayant assuré lintérim de la direction dun établissement ne peuvent bénéficier à ce titre de lattribution dune prime de service dès lors que lintérim effectué est compensé par loctroi de lindemnité prévue à larticle 1er de larrêté du 20 mars 1981.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins et du chef de service : Le sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, M.-C. Marel |