Circulaire DHOS/P1 no 2005-572 du 22 décembre 2005 relative au régime dassurance applicable aux contrats daccompagnement dans lemploi et aux contrats davenir
NOR : SANH0530597C
Date dapplication : immédiate.
Textes de référence :
Code du travail (art. L. 351-12) ;
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage et de son règlement annexé (JO du 8 février 2003) ;
Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de laccord du 6 octobre 2005 relatif au régime dassurance chômage applicable aux contrats daccompagnement dans lemploi et aux contrats daccompagnement dans lemploi et aux contrats davenir (JO du 6 novembre 2005).
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et messieurs les directeurs dagence régionale de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et DOM [pour mise en oeuvre]).
En application de larticle L. 351-12 du code du travail la charge et la gestion de lindemnisation du chômage des agents statutaires et non statutaires des établissements mentionnées à larticle 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires incombent aux employeurs desdits agents (régime dit dauto-assurance).
Toutefois, conformément au même article, les établissements cités ci-dessus peuvent affilier leurs agents non statutaires à lASSEDIC, à condition de les affilier tous (personnels non médicaux et médicaux).
Laccord du 6 octobre 2005 relatif au régime dassurance chômage applicable aux contrats daccompagnement dans lemploi, agréé par larrêté du 26 octobre 2005 cité en référence, permet aux employeurs qui assument eux-mêmes la charge de lassurance chômage - et donc aux établissements mentionnés ci-dessus - de choisir, en ce qui concerne les salariés recrutés par un contrat daccompagnement dans lemploi ou par un contrat davenir, soit de les indemniser eux-mêmes, soit de les affilier à lASSEDIC.
En dautres termes les établissements peuvent affilier leurs salariés titulaires de contrats daccompagnement dans lemploi ou de contrats davenir, contractuels de droit privé, sans être obligés daffilier leurs agents contractuels de droit public (tel était déjà le cas avec les CES).
Lattention des chefs détablissements souhaitant opter pour laffiliation à lASSEDIC est appelée sur les points suivants :
1. En ce qui concerne
les conditions douverture de droits
Les droits des salariés concernés (CAE et CA) seront appréciés par les ASSEDIC.
Il paraît cependant utile dindiquer, pour information, les conditions douverture de ces droits.
Ces conditions sont précisées à larticle 3 de laccord du 6 octobre 2005 :
- appréciation des droits sur la base des articles 1er à 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 (bénéficiaires, conditions dattribution, durée dindemnisation, détermination de lallocation journalière, paiement, etc...) ;
- sous réserve que les intéressés justifient de :
- 365 jours daffiliation pour les salariés sous contrat daccompagnement dans lemploi ;
- 730 jours daffiliation pour les salariés sous contrat davenir.
2. Sagissant des contributions
Aux contributions habituelles dassurance chômage (contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général dassurance vieillesse de la sécurité sociale) sajoute un supplément de contribution dit « contribution déquilibre ».
Le montant de cette contribution est fixé à 3,6 % du salaire brut, ce taux pouvant être révisé à la hausse ou à la baisse par avenant à laccord du 6 octobre 2005.
3. Sur la durée de laccord
Laccord du 6 octobre 2005, applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er août 2005, expirera le 31 décembre 2007. Il cessera donc de produire ses effets à cette date, sauf pour les personnes justifiant au 31 décembre 2007 dune ouverture de droits.
Vous voudrez bien diffuser la présente circulaire à tous les établissements sanitaires, sociaux et médicaux sociaux publics de votre département.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |