Circulaire DHOS/P3 no 2006-17 du 13 janvier 2006 relative à la notation et au calcul de la prime de service pour l’année 2005 des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux
NOR : SANH0630026C
Date d’application : immédiate.
Références :
Arrêté modifié du 24 mars 1967 ;
Circulaire DHOS-P3 no 112 du 28 février 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction de la santé et du développement social [pour mise en oeuvre]).
Le tableau des notes définitives, obtenues pour 2005, après péréquation et avis des commissions administratives nationales paritaires, par les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux en fonction dans votre département vous sera adressé prochainement ; ce tableau comporte les notes préfectorales et définitives attribuées aux intéressés pour les années 2004 et 2005.
1o Barême de calcul de la prime de service
Pour l’attribution de la prime de service au titre de 2005, il convient de vous référer au barème de correspondance entre la note et le taux de la prime ci-après :
| NOTES | PERSONNELS DE DIRECTION des établissements sanitaires et sociaux |
|
|---|---|---|
| Classe normale | Hors classe | |
| Inférieure à 12,5 | Pas de prime | Pas de prime |
| 12,5 à 14,75 | 5 % | 5 % |
| 15 à 15,75 | 10 % | 10 % |
| 16 à 16,75 | 12 % | 12 % |
| 17 à 17,75 | 14 % | 14 % |
| 18 à 18,75 | 14,50 % | 15 % |
| 19 à 19,75 | 15 % | 16 % |
| 20 à 20,75 | 15,50 % | 16,25 % |
| 21 à 21,75 | 16 % | 16,50 % |
| 22 à 25 | 17 % | 17 % |
2o Les agents promus dans la classe supérieure
Pour les personnels de direction ayant bénéficié d’une promotion à la classe supérieure au cours des exercices précédents et qui n’obtiendraient pas, en fonction du barème de calcul, une prime au moins égale au taux qu’ils avaient obtenu dans la classe antérieure, je vous demande de leur maintenir un taux de prime correspondant à celui-ci jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une prime de service supérieure en application du barème.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux agents dont la notation ne comporte pas de réserves sur la manière de servir.
3o Les agents non notés
Les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux, qui ont fait l’objet d’une première affectation sur un poste de direction en 2005 et qui n’ont pu être notés au titre de cette année, pourront recevoir une prime au taux de 14 % pour les personnels de classe normale et au taux de 16 % pour les personnels appartenant à la hors classe, si la manière de servir dûment contrôlée des agents intéressés dans leur nouveau poste s’est révélée satisfaisante.
4o Prise en compte des avancements d’échelon
Vous seront également adressés en un exemplaire les arrêtés ministériels portant avancement d’échelon des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux.
Je vous précise que pour le calcul de la prime de service de 2005, il peut être tenu compte des modifications de situation indiciaire intervenues en faveur de ces personnels, avec effet antérieur au 31 décembre 2005.
5o Cas des agents ayant exercé un intérim de direction
J’ajoute enfin que les agents ayant assuré l’intérim de la direction d’un établissement ne peuvent bénéficier à ce titre de l’attribution d’une prime de service dès lors que l’intérim effectué est compensé par l’octroi de l’indemnité prévue à l’article 1er de l’arrêté du 20 mars 1981.
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Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, La sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, M.-C. Marel |