Circulaire DGAS/2A/5B n^o 2005-445 du 3 octobre 2005 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires

NOR :  SANA0530397C

Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
        Loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (art. 17) ; Loi n^o 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (art. 11) ;
        Décret n^o 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l’expérimentation des dotations globales de financement prévues à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance ;
        Arrêté du 20 janvier 2004 modifié fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l’article 17 de la loi n^o 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.
Texte abrogé ou modifié : circulaire n^o 2004-526 DGAS/5 B du 29 octobre 2004 relative à l’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires.
Annexes :
        Annexe I : liste des départements expérimentateurs en 2006 ;
        Annexe II : annexe relative aux propositions budgétaires et aux indicateurs ;
        Annexe III : annexe relative aux prélèvements ;
        Annexe IV : guide méthodologique ;
        Annexe V : bilan 2004 des indicateurs.
Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales (participant à l’expérimentation pour mise en oeuvre, ne participant pas directement pour information), direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, direction de la santé et du développement social de la Martinique, direction de la santé et du développement social de la Guyane [pour information]).
    Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les objectifs de l’expérimentation et sa prolongation ainsi que de définir la démarche opérationnelle de l’expérimentation pour 2006, en précisant le choix des sites et des structures, le rôle des différents intervenants, les outils et le calendrier.

1. Rappel du contexte
1.1. Objectifs

    Suite aux conclusions du rapport des trois inspections et du rapport Favard d’avril 2000, il a été décidé de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. Ainsi, le 12 novembre 2002, deux groupes de travail ont été mis en place dont un sur le financement des mesures.
    Ce dernier a préconisé de modifier le mode de financement actuellement en vigueur et a proposé la mise en place d’une dotation globale de financement (DGF). Le choix de la DGF a été fait en raison des dérives et dysfonctionnements occasionnés par le système en vigueur du « mois mesure », qui ne permet pas d’allouer les ressources en fonction de l’activité réelle des services de tutelle. En effet, il ne prend en compte ni la nature de la mesure, ni sa durée, ni le public concerné. Il a, de plus, un caractère inflationniste puisqu’il conduit à allouer des ressources en fonction du seul volume de mesures gérées.
    L’objectif d’un financement sous forme de dotation globale est :
    -  d’apprécier de manière plus précise et dans le cadre d’une procédure budgétaire contradictoire, les besoins réels des prestataires et d’allouer ainsi les ressources de façon plus équitable sur le territoire ;
    -  d’améliorer les mécanismes de financement public ;
    -  de rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée.
    Considérant qu’une mise en place immédiate de la dotation globale était prématurée, à la fois pour les services tutélaires mais également pour les services déconcentrés, il a été décidé d’expérimenter ce nouveau mode de financement. Cette expérimentation a débuté en 2004 dans dix départements et a été étendue en 2005 à six autres.

1.2. Bilan des années précédentes
et prolongement de l’expérimentation

    L’expérimentation, qui a débuté en 2004 et a été prolongée en 2005, a eu pour but d’apprécier la pertinence et la faisabilité du dispositif et de préparer techniquement à la fois les associations, les services déconcentrés de l’Etat et les organismes finançant les tutelles aux prestations sociales adultes (TPSA), avant généralisation de ce mode de financement.
    En 2004, elle s’est effectuée dans dix départements (Alpes-Maritimes, Finistère, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Var et Vendée). Pour l’année 2005, elle a été étendue aux autres associations des départements déjà expérimentateurs et à six autres départements (les Deux-Sèvres, la Meuse, la Nièvre, le Val-d’Oise, la Seine-Maritime et l’Ille-et-Vilaine). Elle a concerné 31 associations en 2004 et 47 en 2005.
    Les DGF ont été versées aux services expérimentateurs respectivement par l’Etat et par l’organisme débiteur principal des prestations sociales. Leurs montants ont été fixés par les DDASS suite à une procédure contradictoire avec les services tutélaires et l’avis des CAF.
    Le bilan de la campagne budgétaire 2004 avait mis en évidence, parmi les point positifs, la pertinence de la cotation des mesures en points pour comparer les services entre eux et pour identifier les spécificités de chaque structure, ainsi que l’intérêt de la procédure contradictoire pour ce dernier objectif, l’amélioration de la trésorerie des services et, parmi les points négatifs, des problèmes de remplissage pour quelques indicateurs, en particulier les temps d’intervention directe auprès du majeur protégé et de transport, du fait de l’absence des informations nécessaires dans certains services et d’un calendrier serré.
    Afin d’améliorer l’allocation des ressources, des modifications ont donc été apportées pour la campagne budgétaire 2005. Il s’agissait de fixer les DGF au niveau départemental, et non national, en y associant le niveau régional ; pour la DGAS, d’élaborer une circulaire d’orientation budgétaire et une circulaire fixant les moyennes nationales des indicateurs, d’expérimenter de nouveaux indicateurs et de transmettre des données selon plusieurs phases.
    Les deux années d’expérimentation de la dotation globale de financement dans les services tutélaires permettent de conclure que ce mode de financement semble plus approprié que le financement sous forme de mois-mesures. Il permet, même si le système n’a pas fonctionné de la façon la plus efficiente possible, d’allouer les ressources au regard de l’activité de l’association et en tenant compte de ses spécificités. Toutefois, à l’issue de ces deux années, il semble, à nouveau, prématuré de généraliser à l’ensemble du territoire ce nouveau mode de financement. En effet, ces deux années n’ont pas permis d’utiliser toutes les potentialités offertes par ce nouveau mode de financement. Il apparaît donc opportun de prolonger d’une année supplémentaire l’expérimentation afin de rendre le dispositif plus opérationnel avant sa généralisation.
    Cette année supplémentaire permettra :
    -  une meilleure appropriation par l’ensemble des acteurs des indicateurs et de leur utilisation pour l’allocation des ressources ;
    -  d’expertiser de nouveaux indicateurs et de fiabiliser des indicateurs jugés, pour l’instant, non pertinents, en raison notamment d’une collecte de l’information difficile ;
    -  d’associer les DRASS au processus de financement afin de pouvoir juger du niveau territorial le plus pertinent ;
    -  de préparer l’ensemble des services déconcentrés et l’ensemble des associations.
    Cette prolongation s’accompagne d’une extension à 11 autres départements. Au total, 42 % des mesures gérées seront couvertes par l’expérimentation. La liste des départements qui participeront à l’expérimentation en 2006 figure en annexe I de la présente circulaire.
    La liste des nouveaux départements a été établie avec l’objectif de favoriser l’expérimentation du niveau régional.

2. Le pilotage de l’expérimentation
selon les niveaux territoriaux

    La première année, le département avait été choisi comme niveau territorial pour mettre en oeuvre au niveau local l’expérimentation et ce, dans la continuité des dispositifs de financement en vigueur. Toutefois, avec la mise en place d’un nouveau mode de financement reposant sur la comparaison des services tutélaires entre eux, notamment grâce à la mise en place d’indicateurs, il paraissait intéressant, du fait du nombre limité de services tutélaires par département (3 ou 4 en moyenne), d’élargir, au niveau de la région ce travail comparatif.
    Le comité de pilotage national avait donc proposé, pour la deuxième année d’expérimentation, d’intégrer la DRASS dans le processus d’allocation des ressources.
    Malgré l’implication limitée des DRASS dans l’expérimentation en 2005, il a été décidé pour 2006 de renouveler leur participation, laquelle est en tout état de cause désormais indispensable avec la mise en place de la LOLF qui confie aux DRASS la responsabilité du budget opérationnel de programmme (programme « actions en faveur des familles vulnérables ».

2.1. Le pilotage départemental
2.1.1. Le comité de suivi

    Un comité de suivi est créé dans chaque département sélectionné pour l’expérimentation. Au vu du bilan de l’expérimentation, il est préconisé au moins deux réunions par an de ce comité.
    Il est présidé par la DDASS et comprend des représentants des associations tutélaires choisies pour l’expérimentation, le TPG, les organismes financeurs de TPSA (la CAF, la MSA et le cas échéant le conseil général).
    Le juge des tutelles doit être invité à participer aux travaux du comité départemental.
    Ce comité devra :
    -  assurer le bon déroulement et le suivi de l’expérimentation ;
    -  soutenir les services pour le recueil des données nécessaires au calcul de la dotation globale et au suivi de celle-ci ;
    -  mettre en place et ajuster en fonction des réalités locales le système de remontées d’informations ;
    -  faire remonter au comité de pilotage national toutes les difficultés dans la mise en place de l’expérimentation ainsi que toutes propositions d’amendements dans l’organisation ou dans les documents à fournir ;
    -  rendre compte aux membres du comité des réunions du comité de pilotage national ;
    -  valider le bilan élaboré au niveau départemental à l’issue de l’expérimentation.
    Les missions de ce comité sont sans préjudice de celles dévolues à la commission départementale des tutelles mentionnées à l’article L. 167-5 du code de la sécurité sociale. Celle-ci demeure compétente pour l’arrêté des comptes de l’année pour les services entrant dans l’expérimentation et, d’une manière générale, pour les TPSE. En revanche, les services, une fois passés en DGF, ne voient plus leurs comptes examinés par la commission.

2.1.2. Le rôle de la DDASS

    Les DDASS doivent :
    -  collecter des informations auprès des organismes tutélaires ;
    -  élaborer les indicateurs départementaux ;
    -  mettre en oeuvre et conduire la procédure budgétaire ;
    -  et tarifer les associations en lien avec la DRASS et les autres DDASS de la région dans le cadre du CTRI.

2.2. Le pilotage régional

    A l’issue du bilan des deux premières années d’expérimentation, il est donc apparu opportun de renouveler l’expérimentation du niveau régional en intégrant l’ensemble des départements d’une région. Toutefois, il semble, pour l’instant, prématuré, que les régions tarifient les services tutélaires mais intéressant qu’elles aient un rôle de coordination et d’harmonisation des pratiques entre les DDASS et permettent, grâce à un travail de comparaison des structures au regard des indicateurs, une meilleure allocation des ressources. Avec la LOLF, les DRASS devront, en tout état de cause, s’impliquer dans le processus d’allocation et de suivi des ressources, notamment, en répartissant les enveloppes régionales limitatives à l’intérieur des enveloppes alloués dans le cadre du BOP.
    Dans le cadre de l’expérimentation, les DRASS doivent :
    -  élaborer les indicateurs régionaux et les transmettre à la DGAS ;
    -  fixer des orientations régionales au regard du positionnement de chaque structure par rapport aux indicateurs régionaux et nationaux ;
    -  fixer avec les DDASS, dans le cadre de la procédure du dialogue de gestion, des dotations départementales voire des dotations allouées aux associations et ce en fonction de l’enveloppe régionale limitative.

2.  3.  Le pilotage national
2.3.1.  Le comité de pilotage national

    La DGAS pilote l’expérimentation et en effectue la coordination au niveau national. Dans ce but, elle effectue la synthèse des informations remontées par les DRASS et assure la diffusion de celles-ci auprès des participants à l’expérimentation.
    Un comité de pilotage national présidé par la DGAS est mis en place. Il est composé des représentants des fédérations d’associations tutélaires et des gérants de tutelle hospitaliers (UNAF, UNAPEI, FNAT, UNASEA, ANGT), la CNAF, la MSA, la direction générale de la comptabilité publique, la direction du budget, le ministère de la justice, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) et la direction de la sécurité sociale (DSS). Les deux premières années d’expérimentation, le comité de pilotage national comprenait également deux représentants de chaque comité de suivi départemental (la DDASS et un représentant d’une association désigné par le comité). En 2006, en raison du nombre important de départements qui participent à l’expérimentation (27) et de l’association des DRASS, il est proposé qu’un représentant d’une des DDASS et d’un de la DRASS de la région soient présents au comité de pilotage national.
    Il devra :
    -  recueillir et faire une synthèse des remontées d’informations des comités départementaux ;
    -  faire le point sur le déroulement de l’expérimentation : problèmes rencontrés, avantages, inconvénients, outils de suivi manquants, et si nécessaire, faire des propositions en vue de son amélioration ;
    -  adapter, si nécessaire et au regard des remontées des comités locaux, les documents et tableaux de bord ;
    -  valider le bilan réalisé à l’issue de l’expérimentation.

2.3.2.  Le rôle de la DGAS

    La DGAS doit :
    -  élaborer les indicateurs nationaux ;
    -  fixer aux DRASS des enveloppes régionales limitatives, dans le cadre de la procédure du dialogue de gestion, et, le cas échéant, d’orientations nationales.
    -  élaborer le bilan à l’issue de l’expérimentation.

3.  Les propositions budgétaires et les tableaux de bord

    Pour la campagne budgétaire 2006, les services tutélaires doivent remettre à la DDASS l’annexe 2 renseignée. Cette annexe comprend les propositions budgétaires et le tableau de bord.
    Par ailleurs, est annexé à la présente circulaire un guide méthodologique d’aide au remplissage de l’annexe 2 (annexe 4).

3.1.  Les objectifs de l’expérimentation des indicateurs
et la définition du tableau de bord expérimenté

    Bien que le nombre d’indicateurs expérimentés soient supérieurs au nombre d’indicateurs nécessaires pour un tableau de bord opérationnel, dans la mesure où il a été décidé de poursuivre l’expérimentation, il est apparu prématuré de choisir le tableau de bord qui serait utilisé si le financement par dotations globales était généralisé.
    En effet, d’une part, certains indicateurs ont besoin d’être de nouveau expérimentés, car les modalités de collecte de l’information ont été peu ou mal organisées dans les services expérimentateurs. Cela concerne en particulier l’indicateur relatif à la répartition de l’activité par nature d’interventions et celui du temps de présence effective (intitulé dans la présente circulaire temps actif mobilisable).
    D’autre part, il apparaît nécessaire de poursuivre le travail d’appropriation des outils de collecte des données et les supports d’information.
    Par ailleurs, l’utilisation des indicateurs a été inégale selon les départements. Il est donc nécessaire de poursuivre l’expérimentation en ce sens sur la base de l’utilisation des indicateurs qui sont apparus fiables lors des deux premières années d’expérimentation.
    D’ores et déjà, certains indicateurs ont été abandonnés. Il s’agit de la valeur du point d’exploitation courante, qui ne s’applique qu’à une faible partie des charges d’un service (6 à 7 % des charges), ainsi que la valeur du point transport, qui est très peu significatif sous sa forme actuelle. Sur ce dernier sujet, il est envisagé la mise en place d’un groupe de travail technique commun au secteur médico-social.
    Par ailleurs, il a été proposé d’expérimenter deux nouveaux indicateurs :
    -  un indicateur de formation qui permettra d’expliquer les absences qui, dans l’indicateur de présence effective, sont dues à la mise en place d’une politique de formation dans le service ;
    -  un indicateur relatif au nombre moyen de mesure moyenne par salarié.

3.2.  Les années de référence

    Pour le 31 octobre, lors de l’envoi des propositions budgétaires, les services doivent remettre l’annexe 2 avec les informations relatives aux années 2003, 2004, 2005 et 2006 pour l’ensemble des indicateurs, excepté pour les indicateurs suivants :
    -  l’indicateur relatif à la qualification et l’indice vieillesse-technicité ne sont à renseigner que pour l’année 2003 ;
    -  le temps actif mobilisable ainsi que la répartition des activités par nature d’intervention ne sont à renseigner en 2005 que par les services qui ont déjà expérimentés en 2004 ou 2005.
    Pour l’année 2006, ces indicateurs figurent dans la page « Autres données prévisionnelles 2006 » à titre informatif afin que les services s’organisent pour être en mesure de collecter l’information nécessaire au calcul de cet indicateur dès le début de l’année 2006.
    Ces indicateurs ne sont pas à remettre avec les propositions budgétaires au 31 octobre 2005 mais seront renseignés en 2006.
    Il est demandé de remettre avec le compte administratif au 30 avril 2006 les données brutes portant sur le premier semestre 2006 pour le calcul du temps actif mobilisable et de l’indicateur de formation.
    Pour la répartition de l’activité par nature d’intervention, les 3 périodes de référence pour 2006 sont identiques à celles de 2005 et figurent page 46 de l’annexe 2 de la présente circulaire.

3.3.  L’interprétation des indicateurs

    Les indicateurs, qui constituent les tableaux de bord, visent à objectiver et à apprécier de façon éclairée les écarts raisonnables. Il s’agit, en effet, de disposer d’outils qui permettent au financeur et au gestionnaire de comprendre les coûts de fonctionnement d’un service par rapport au service rendu et ceux des services fournissant des prestations comparables et d’en apprécier le caractère justifié ou non.
    L’analyse des différentes composantes des indicateurs doit contribuer à mieux cerner les particularités de chaque structure, mais également à évaluer la justification d’écarts importants par rapport à l’ensemble des structures de même nature, pour une allocation efficiente des ressources.
    Les indicateurs permettent d’apprécier la structure des charges d’un service, ainsi que l’activité et le type de population accueillie et favorisent un dialogue entre partenaires sur des critères objectifs.
    Ce dispositif a aussi pour vocation d’aider au pilotage de la structure par le gestionnaire.
    La notion de tableau de bord renvoie implicitement à la complémentarité des indicateurs entre eux. Il n’est pas opportun de considérer que le résultat d’un seul indicateur est en lui-même révélateur de la nécessité d’envisager une modification des propositions budgétaires. Il n’y a pas d’automaticité d’interprétation.
    Il s’agit en l’occurrence de s’interroger sur la cohérence des résultats pour ensuite interroger la structure sur les éléments d’interprétation qu’elle-même peut avoir sur les résultats.
    L’annexe II prend en compte la possibilité pour la structure de joindre aux éléments quantitatifs une fiche de commentaires pour informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui pourraient expliquer des écarts importants ou des valeurs exceptionnelles.

4. Le calendrier budgétaire

    Pour 2006, le calendrier budgétaire sera plus largement aligné sur le calendrier budgétaire de droit commun dans le secteur social et médico-social.
    La date limite d’envoi des propositions budgétaires des services est le 31 octobre 2005.
    En ce qui concerne le délai de notification des dotations globales de financement aux services tutélaires, il est, cette année, prévu un alignement sur le calendrier existant dans le secteur social et médico-social.
    La notification des dotations globales de financement aux services tutélaires devra donc intervenir au plus tard 60 jours à compter de la date de notification des enveloppes régionales aux DRASS. La notification des enveloppes régionales ne peut intervenir qu’après le vote de la loi de finances qui autorise ces dépenses.
    Pour autant, il est souhaitable de débuter l’examen des budgets et la procédure contradictoire dès réception des propositions budgétaires afin que celle-ci soit effective et très développée.
    La dernière proposition de modification des propositions budgétaires ne pourra intervenir après le 48^e jour à compter de la date de notification des enveloppes régionales en application du décret n^o 2004-128 du 9 février 2004 modifié.

4.1. Les phases de la procédure budgétaire

4.2. Calendrier d’élaboration
et de transmission des indicateurs

4.3.  Calendrier complémentaire

    Début mars 2006 : transmission de l’annexe III relative aux prélèvements.
    30 avril 2006 : transmission du compte administratif et des indicateurs mentionnés à la page 2 de la l’annexe II de la présente circulaire.
    23 juin 2006 : transmission des informations relatives à la répartition de l’activité par nature d’intervention collectées durant les trois périodes de référence définies page 46 de l’annexe II de la présente circulaire.

5.  Le versement des dotations globales de financement (DGF)

    Les DGF sont versées aux services expérimentateurs respectivement par l’Etat et par l’organisme débiteur principal des prestations sociales et sont réparties entre ces deux contributeurs au prorata des produits d’exploitation qu’ils ont versés en année N - 1.
    En cas de non-fixation de la DGF au 20 janvier 2006 et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, les versements seront effectués sur la base :
    -  d’acomptes mensuels égaux à un neuvième des versements intervenus de janvier à septembre 2005 pour les nouveaux services expérimentateurs ;
    -  d’acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la DGF de l’exercice antérieur pour les services ayant déjà participé à l’expérimentation.
    Une régularisation des sommes versées par l’Etat et l’organisme débiteur principal des prestations sociales entre le 1^er janvier et la date de fixation de la DGF sera mise en oeuvre lorsque le tarif sera fixé.

6.  Bilan de l’expérimentation

    L’expérimentation a pour objectif de préparer la généralisation de la dotation globale de financement à l’ensemble des services de tutelles.
    Un bilan sera de nouveau réalisé de nouveau à l’issue de lapériode d’expérimentation au cours de l’année 2006.
    Il se fera en vue d’apprécier :
    -  la capacité des services tutélaires à mettre en oeuvre la dotation globale et à fournir les informations nécessaires ;
    -  l’adéquation des informations demandées pour le calcul de la DGF et son suivi (tableau de bord, indicateurs...) ;
    -  l’adéquation de l’activité tutélaire au système de financement par dotation globale : l’impact de la mise en place d’un système de dotation globale sur l’équilibre général et plus particulièrement financier des structures. Cet exercice se fera au regard notamment du panier de mesures gérées par les différents services ;
    -  l’adéquation des modalités de versement de la DGF (clé de répartition, coordination entre les financeurs...) ;
    -  la fiabilité de la remontée d’informations.
    Au vu de ce bilan et de celui remis au Parlement l’année précédente, il sera décidé, soit un abandon de ce dispositif de financement, soit une généralisation de la DGF à l’ensemble des services de tutelles.

Le sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, J.  Blondel

ANNEXE  I
LISTE DES DÉPARTEMENTS
PARTICIPANT À L’EXPÉRIMENTATION

ANNEXE  II
SOMMAIRE

PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES

Calendrier de remplissage de l’annexe II

Cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d’un service de tutelle

Cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d’un service de tutelle

Tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité

Convention de 1951 rénovée

Tableau de calcul du temps actif mobilisable (2005)

Calcul des heures de remplacement (2005)

Tableau de calcul du temps actif mobilisable (2006)

Calcul des heures de remplacement (2006)

ANNEXE  III
RÉPARTITION DES PERSONNES EN FONCTION DE LEUR NIVEAU DE RESSOURCES ET PRÉLÈVEMENTS

ANNEXE  IV
GUIDE PRATIQUE RELATIF À L’EXPÉRIMENTATION
DE LA DOTATION GLOBALE DANS LES SERVICES TUTÉLAIRES
SOMMAIRE

I.  -  FICHES « INDICATEURS »
    N^o 1.  -  Poids moyen de la mesure majeur protégée (2P3M)
    N^o 2.  -  Valeur du point service
    N^o 3.  -  Valeurs du point structure 1 et 2
    N^o 4.  -  Valeur du point personnel
    N^o 5.  -  Valeur du point délégué à la tutelle
                    Valeur du point autre personnel
    N^o 6.  -  Valeur du point encadrement
    N^o 7.  -  Indicateur de qualification professionnelle
    N^o 8.  -  Indicateur de vieillesse technicité
    N^o 9.  -  Pourcentage des ETP délégués et autres personnels
    N^o 10.  -  Nombre de mesures par délégués/par autres personnels/par total ETP
    N^o 11.  -  Nombre de points par délégués/par autres personnels/par total ETP
    N^o 12.  -  Indicateur de temps actif mobilisable (TAM)
    N^o 13.  -  Répartition de l’activité par nature d’intervention
    N^o 14.  -  Indicateur du temps de formation
II.    -  NOTICE EXPLICATIVE ET D’AIDE AU REMPLISSAGE DES ANNEXES
            A.  -  Annexe II relative à l’élaboration du budget prévisionnel
                      1.  Données relatives à la détermination du nombre de points gérés par un service
                      2.  Données relatives à la détermination du nombre de mesures gérées par un service
                      3.  Données relatives à la détermination du budget prévisionnel
            B.  -  Annexe III relative à la répartition des personnes selon leur niveau de revenus et prélèvements
                      1.  Répartition des personnes selon leur niveau de revenus
                      2.  Les prélèvements
                           Lexique

I.  -  FICHES INDICATEURS

    Ces indicateurs sont établis à partir des données collectées dans les tableaux de l’annexe II.
    Sont comptabilisées en flux, c’est-à-dire en cumul du 1^er janvier au 31 décembre les informations relatives au :
    -  poids moyen de la mesure majeur protégée ;
    -  temps actif mobilisable ;
    -  indicateur de formation.
    Sont comptabilisées en flux pendant trois périodes de référence, c’est-à-dire en cumul du 16 au 28 janvier 2006, du 13 au 25 mars 2006 et du 5 au 17 juin 2006, les informations relatives à la répartition de l’activité par nature d’intervention.
    Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre.

N^o 1.  -  POIDS MOYEN
DE LA MESURE MAJEUR PROTÉGÉE (2P3M)
Objectifs

    Cet indicateur a pour but d’apprécier l’activité d’un service tutélaire, à travers l’évaluation de la lourdeur des mesures prises en charge sur la base d’une cotation définie par le groupe de travail relatif à la réforme du financement de la protection des majeurs. Cette cotation prend en compte trois critères : la nature de la mesure (TPSA, curatelle renforcée, curatelle simple, tutelle), sa durée (mesures nouvelles pour les mesures de moins de trois mois, mesures de plus de trois mois, sorties) et le lieu d’exercice de la mesure (établissement ou domicile). Il permet une comparaison de l’activité des services tutélaires.

Données

    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères : la catégorie de la mesure, le lieu d’exercice et la durée de prise en charge.

Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 » et feuilles « Activité » pour le nombre de mesures en moyenne financées dans l’année.
    Numérateur : MMP.
    MMP = total des points = AP1 + AP2 + AP3 + AP4.
    AP1 = total des points pour les mesures nouvelles.
    AP2 = total des points pour les mesures en moyenne dans l’année.
    AP3 = total des points pour les sorties.
    AP4 = total des points pour les sauvegardes de justice.
    Dénominateur : BM.
    BM = total des mesures en moyenne financées dans l’année x 12 mois.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    La méthodologie de recensement des mesures selon la catégorie de la mesure, le lieu d’exercice et la durée de prise en charge est détaillée à la page 25 de la présente annexe.

N^o 2  -  VALEUR DU POINT SERVICE
Objectifs

    Cet indicateur de référence permet de comparer les charges globales d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Il permet de mettre en évidence les écarts entre services quant au niveau des charges globales par rapport à l’activité. Il doit être mis en relation avec d’autres indicateurs pour l’explication des écarts éventuels.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication p. 25 de la présente annexe).

Mode calcul

    Numérateur : K.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Budget charges d’exploitation », « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 », et « Données 2006 »
    K = total du budget du service  = groupes fonctionnels I, II et III.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    La méthodologie de recensement des mesures selon la catégorie de la mesure, le lieu d’exercice et la durée de prise en charge est détaillée à la page 25 de la présente annexe.
    Le total du budget du service (K) se calcule automatiquement après le remplissage du document relatif aux propositions budgétaires (« Budget charges d’exploitation »).

N^o 3.  -  VALEURS DU POINT STRUCTURE 1 ET 2
Objectifs

    Ces indicateurs permettent de comparer les charges de structure d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge. Les dépenses relatives à la structure des établissements (donc hors dépenses afférentes à la prise en charge effectuée par les délégués à la tutelle) sont rapportées au nombre de points.
    Deux définitions des dépenses de structure sont testées : la première intègre les dépenses du groupe fonctionnel III et la valorisation des locaux mis à dispositions à titre gratuit. La seconde prend en compte, en sus, les dépenses afférentes aux autres personnels.
    Pour les services de tutelles, l’analyse devra prendre en compte la prise en charge directe effectuée par les autres personnels (en particulier la gestion du dossier administratif). Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d’autres indicateurs et, par exemple de l’indicateur « nombre d’ETP de délégués à la tutelle sur le nombre d’ETP total » qui reflète l’organisation du service.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication p 25 de la présente annexe).

Mode calcul

    Numérateur : 2 définitions : définition 1 : K1 + K11.
    Définition 2 : K1 + K11 + M.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Budget charges d’exploitation », « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 », et « Données 2006 ».
    K1 = groupe III.
    K11= valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit.
    M = dépenses afférentes aux autres personnels.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    -  les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    -  la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts.
    Le montant du groupe fonctionnel I relatif aux charges de structure (K1) se calcule automatiquement après le remplissage du document relatif aux propositions budgétaires (« Budget charges d’exploitation »).

N^o 4.  -  VALEUR DU POINT PERSONNEL
Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer les charges de personnel d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Les valeurs de cet indicateur doivent donc être interprétées à la lumière de celles d’autres indicateurs et, par exemple de l’indicateur relatif à la qualification ou l’indicateur relatif à la vieillesse-technicité.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication p 25 de la présente annexe).

Mode calcul

    Numérateur : P.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 », et « Données 2006 ».
    P = total des charges afférentes au personnel.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    -  les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    -  la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    Les dépenses inscrites dans les feuilles « Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (« Budget charges d’exploitation »).

N^o 5.  -  VALEUR DU POINT DÉLÉGUÉ À LA TUTELLE
VALEUR DU POINT AUTRE PERSONNEL
Objectifs

    Ces indicateurs permettent de comparer les charges afférentes aux délégués à la tutelle et les charges afférentes aux autres personnels d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.
    Ils prennent en compte les spécificités d’organisation des services tutélaires.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication p. 25 de la présente annexe).

Mode calcul

    Numérateur : O ou M.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 », et « Données-2006 ».
    Valeur du point délégué à la tutelle : O = dépenses relatives aux délégués à la tutelle.
    Valeur du point aux autres personnels : M = dépenses relatives aux autres personnels.
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratios.

Commentaires

    Les dépenses inscrites dans les feuilles « Données » doivent être cohérentes avec les propositions budgétaires (« Budget charges d’exploitation »).

N^o 6.  -  VALEUR DU POINT ENCADREMENT
Objectifs

    L’indicateur mesure le poids des dépenses liées au personnel d’encadrement (y compris le personnel d’encadrement travaillant au siège social) rapportées au nombre de points.
    L’indicateur permet d’apprécier les différences de structure d’encadrement et de comparer les charges d’encadrement d’un service tutélaire en neutralisant l’hétérogénéité des mesures prises en charge.

Données

    Compte administratif : données renseignées au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Budget prévisionnel.
    Recensement des mesures pour l’exercice considéré selon trois types de critères (cf. fiche 1 et explication p. 25 de la présente annexe).

Mode calcul

    Numérateur : N + K21.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 », et « Données 2006 ».
    N = dépenses afférentes aux personnels exerçant une fonction d’encadrement.
    K21 = [Part des dépenses afférentes aux personnels du siège social*** exerçant des fonctions d’encadrement inscrites dans le budget prévisionnel ou le compte administratif (K2 = compte 6556)] * pourcentage de la quote-part de l’établissement (Z).
    Le pourcentage de la quote-part de l’établissement (Z) est obtenu en renseignant le tableau relatif au budget du siège social (« Budget siège social 2003 », « Budget siège social 2004 »). Il est égal à (X21/X)*(Y2/Y).
    Dénominateur : MMP.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    MMP = total des points.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à liste ci-dessous :
    Fonction « encadrement » :
    01 : directeur
    03 : médecin directeur
    04 : directeur adjoint, attaché de direction, économe
    09 : éducateur spécialisé - encadrement
    10 : éducateur technique - encadrement
    11 : éducateur technique spécialisé - encadrement
    12 : chef d’atelier
    13 : assistant service social - encadrement
    14 : éducateur jeunes enfants - encadrement
    15 : conseiller économique sociale - encadrement
    16 : chef service éducatif
    17 : cadre infirmier - encadrement
    18 : cadre infirmier psychiatrique
    19 : autre cadre - pédagogique et social
    20 : autre cadre - paramédical
    21 : chef services généraux/doc/informatique
    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    -  les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    -  la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    Est considérée comme fonction d’encadrement toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d’encadrement. C’est donc le contexte de la rémunération qui détermine la catégorie fonctionnelle de rattachement.

N^o 7.  -  INDICATEUR DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
Objectifs

    L’indicateur permet d’apprécier la structure de qualification des effectifs en poste dans les établissements et les services. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services.
    Il informe sur le marché du travail et d’éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l’adaptation du recrutement à la spécificité de la mission.

Données

    Recensement des données au 31/12 de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et/ou organisme).
    Effectif des salariés en équivalent temps plein.
    Effectif des salariés par niveau de qualification en équivalent temps plein.

Mode calcul

    Données brutes référencées de H à H 6 dans la feuille « données 2004 ».
                                                    

100  ×  Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau VI
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau V
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau IV
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau III
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau II
Effectif total en équivalent temps plein

100  ×  Nombre de postes en équivalent temps plein de niveau I
Effectif total en équivalent temps plein
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme

Commentaires

    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, ex. : un poste d’éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III. Un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste, ex. : un poste d’éducateur occupé par un aide éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV.
    Le personnel mis à dispositions, notamment de l’éducation nationale, est intégré à l’effectif.
    La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d’accès au poste.
    Par exemple :
    Un DSTS ne sera pris en compte qu’à la condition d’être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d’un DSTS sera comptabilisé en niveau III, s’il occupe un poste d’éducateur, et comptabilisé en niveau II s’il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige de DSTS.
    Un CAFDES sera pris en compte uniquement si le poste de direction est qualifié de niveau I.

N^o 8.  -  INDICATEUR DE VIEILLESSE TECHNICITÉ
Objectifs

    L’indicateur mesure le poids de l’ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d’apprécier, d’une part, de l’ancienneté du personnel et, d’autre part, de l’intensité du turn-over au sein des structures.
    L’analyse devra tenir compte de l’ancienneté de la structure. Les résultats de l’indicateur offrent une photographie de l’évolution des carrières au sein de différentes structures.
    En outre, l’analyse des résultats de l’indicateur offre une photographie en réel de l’évolution des carrières au sein de différentes structures.

Données

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (registre du personnel et/ou organigramme).
    Indices de base des postes occupés.
    Indices réels des salariés.

Mode calcul

    Données brutes référencées à I et J dans les feuilles « VT 2004 », « VT-conv51 2004 » et « Données 2004 ».
    Somme de I1 (J11/J12)/∑ I1
    La somme des rapports (indice réel / indice de base) pondérés par l’équivalent temps pour tous les personnels divisée par la somme des équivalents temps.
    Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951 :
    Somme de I2 (J21/J22)/∑ I2

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Les emplois aidés tels que CES, emploi-jeune sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
    Tous les personnels bénéficiant d’un déroulement de carrière sont pris en compte, même s’ils sont mis à disposition (personnel de l’éducation nationale, personnel de la fonction publique hospitalière).
    L’indice de base est entendu comme l’indice d’entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».
    Les surclassements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s’ils sont intégrés à l’indice de pied de grille ou de base et s’ils se répercutent sur la carrière (sauf si l’évolution indiciaire garde toujours la même différence) :
    Exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n’y a aucun effet.
    Si dans un établissement cohabitent différentes conventions collectives, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
    L’indicateur étant construit sur le différentiel, l’impact en sera atténué.
    Guide remplissage indicateur vieillesse technicité CCN 51 (feuille « VT-conv51 2004 »).
    Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
    A ce coefficient de référence s’ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
    L’addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel (J22).
    Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d’ancienneté de 1 % l’an dans la limite de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l’an dans la limite de 20 % (J24).

N^o 9.  -  POURCENTAGE DES ETP
DÉLÉGUÉS ET AUTRES PERSONNELS
Objectifs

    Cet indicateur permet de comparer l’organisation d’un service tutélaire. Il permet de comparer les moyens en personnel et les choix effectués dans ce domaine.

Données

    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

Mode calcul

    Données brutes référencées de G à G2 dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 » e t« Données 2006 ».
                                                     

100 × nombre de postes ETP de délégués à la tutelle
Effectif totale

100 × nombre de postes ETP des autres personnels
Effectif totale
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

Commentaires

N^o 10.  -  NOMBRE DE MESURES PAR DÉLÉGUÉ/
PAR AUTRE PERSONNEL PAR TOTAL ETP
Objectifs

    Il permet d’apprécier les moyens en personnel d’un service tutélaire par rapport au nombre de mesures gérées. Il prend en compte les différences dans l’organisation des services.

Données

    Recensement des mesures pour l’exercice considéré.
    Recensement des données au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

Mode calcul

    Numérateur : BM.
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    BM = Total des mesures en moyenne financées dans l’année.
    Dénominateur : G, G1 ou G2.
    Données brutes référencées de G à G2 dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 » et « Données 2006 ».
                                               

100 x BM
Nombre de postes ETP de délégués à la tutelle

100 x BM
Nombre de postes ETP des autres personnels

100 x BM
Nombre total de poste de postes ETP
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

N^o 11.  -  NOMBRE DE POINTS PAR DÉLÉGUÉS/
PAR AUTRES PERSONNELS/ PAR TOTAL ETP
Objectifs

    Il permet d’apprécier les moyens en personnel d’un service tutélaire par rapport au nombre de points.
    Il prend en compte la lourdeur des mesures gérées ainsi que les différences dans l’organisation des services.

Données

    Recensement des points pour l’exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31 décembre de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).

Mode calcul

    Numérateur : MMP :
    Données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    Dénominateur :
    Données brutes référencées de G à G2 dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 » et « Données 2006 ».
                                               

100 x MMP
Nombre de postes ETP de délégués à la tutelle

100 x MMP
Nombre de postes ETP des autres personnels

100 x MMP
Nombre total de poste de postes ETP
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

Commentaires

N^o 12.  -  INDICATEUR DE TEMPS
ACTIF MOBILISABLE (TAM)
Avertissement !

    Pour l’année 2005, cet indicateur n’est à renseigner que pour les services déjà expérimentateurs en 2005.
    Les autres services doivent se mettre en capacité de collecter l’information à partir du 1^er janvier 2006.
    L’ensemble des services transmettront les données relatives au premier semestre 2006 avec le compte administratif au 30 avril 2006 et les données de l’ensemble de l’année 2006 avec les propositions budgétaires 2007.

Objectifs

    Cet indicateur mesure le temps de travail dans l’établissement ou le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport et temps de présence dans le service.

Données

    Recensement des données du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Référence conventionnelle ou contractuelle de la durée annuelle du temps de travail par poste.
    Temps actif mobilisable.

Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « TAM 2005 », « TAM-remplacement 2005 », « TAM 2006 », « TAM-remplacement 2006 ».
    D1/D2.
    D1 = (durée collective de travail *ETP) - heures d’absence + heures supplémentaires et de remplacement.
    D2 = durée collective de travail (cf. note 1) × ETP.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    NB : les congés payés sont déjà déduits de la base de référence.
    Le temps effectué de travail se détermine par soustraction des temps d’absence, les journées étant converties en un nombre d’heures (sept heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.
    Sont déduites et globalisées, les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud’hommes, organismes externes paritaires, les congés maladie et accident du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d’ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
    Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
    Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.
    Les salariés en congés maternité et congés maladie de longue durée sont exclus du calcul de ces coefficients.
    Si l’information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d’un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.
    Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein, en cours d’exercice est prise en compte la situation au 31 décembre de l’exercice.
    1.  Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et « valorisés » dans les charges de personnels ex : personnel de l’éducation nationale, tous les remplacements ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l’activité est comptabilisée en actes.
    2.  Pour la CCN 51, nous précisons ci-dessous les temps d’inactivité à déduire afin de déterminer la durée annuelle de travail dans les établissements pour enfants et adultes.
    Etablissements relevant du secteur enfance :
    Sont à déduire les congés payés légaux, les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés (référence 1 607 heures).
    Le nombre de jours de congés trimestriels varie en fonction du métier occupé :
    Les personnels éducatifs ont dix-huit jours ouvrables de congés supplémentaires par année civile.
    Les autres personnels ont neuf jours ouvrables supplémentaires par année civile.
    Les médecins n’ont pas de congés trimestriels.
    Etablissements relevant du secteur adultes handicapés et inadaptés :
    En fonction de décisions de gestion prises par les directions il est possible d’avoir :
    Soit des établissements dans lesquels les personnels bénéficient des congés trimestriels dans les mêmes conditions que celles développées ci-dessus pour le secteur enfance.
    Soit d’avoir des établissements dans lesquels les personnels ne bénéficient pas de congés trimestriels (déduction des seuls congés payés légaux, repos hebdomadaires et jours fériés).

N^o 13. - RÉPARTITION DE L’ACTIVITÉ
PAR NATURE D’INTERVENTION
Avertissement !

    Pour l’année 2005, cet indicateur n’est à renseigner que pour les services déjà expérimentateurs en 2005.
    L’ensemble des services transmettront les données relativesau  avec le compte administratif au 30 avril 2006 etles données de  au ?

Données

    Recensement des données pendant trois périodes de référence : du 16/01 au 28/01/06, du 13/03 au 25/03/06 et du 05/06 au 17/06/06.
    Nombre d’heures réalisées par type d’intervention par salarié pour les délégués à la tutelle et les autres personnels.
    Nombre total d’heures de prises en charge réalisées sur la période considérée.

Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « Interventions 2005 », « Données 2005 », « Interventions 2006 », « Données 2006 ».
    Pour les délégués à la tutelle :
                                                           

100 x total des heures d’intervention directe individuelle
Nombre total d’heures de prise en charge

100 x total des heures d’intervention indirecte individuelle
Nombre total d’heures de prise en charge

100 x total des heures d’intervention indirecte individuelle
Nombre total d’heures de prise en charge

100 x total des heures de transport
Nombre total d’heures de prise en charge

    Pour les délégués et autres personnels :
                                                                

100 x volume horaire du travail des autres personnels
Total du volume horaire du travail de l’ensemble du personnel

100 x volume horaire du travail des délégués à la tuelle
Total du volume horaire du travail de l’ensemble du personnel
Présentation des résultats

    Graphique par histogramme.

Commentaires

    La notion d’intervention regroupe toutes les modalités d’interventions du champ professionnel :
    -  intervention directe individuelle en contact avec l’usager (dont contacts téléphoniques) ;
    -  intervention indirecte individuelle : gestion et suivi des comptes, traitement juridique et patrimonial, temps administratif, travail auprès de l’entourage de l’usager, réunion de synthèse, rédaction de note ou rapport... ;
    -  intervention indirecte collective : travail de partenariat, relations partenariales internes ou externes concernant la situation du majeur, convention, etc. ;
    -  transport : pour les intervenants à domicile.

N^o 14. - INDICATEUR DU TEMPS DE FORMATION
Objectifs

    Cet indicateur permet d’évaluer les actions de la structure en faveur de la formation des salariés. Il est à rapprocher de l’indicateur relatif au temps actif mobilisable.

Données

    Nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré.
    Recensement des données du 01/01 au 31/12 de l’exercice.
    Nombre d’ETP au 31/12.

Mode calcul

    Données brutes référencées dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 », et « Données 2006 ».
    Numérateur : E1 = nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré recensement des données du 01/01 au 31/12 de l’exercice.
    Dénominateur : E2 = nombre d’ETP au 31/12.

Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires

    Sont comptabilisées les formations en intra et à l’extérieur de la structure, réalisées uniquement sur le temps de travail.

N^o 15. - NOMBRE MOYEN DE MESURE MOYENNE PAR ETP
Objectifs

    Cet indicateur a pour but d’apprécier le nombre de mesures par salarié sur la base d’une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne.

Données

    Recensement des points pour l’exercice considéré.
    Recensement des ETP au 31/12 de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date (organigramme).
    Valeur moyenne nationale 2004 de la lourdeur de prise en charge d’une mesure, soit 11,05.

Mode calcul

    Numérateur : (MMP/(1105 × 12) :
    MMP : données brutes référencées dans les feuilles « Points 2003-04 », « Points 2004-04 », « Points 2005-04 », « Points 2006-04 ».
    11,05 : valeur moyenne nationale du 2P3M en 2004.
    Dénominateur :
    Données brutes référencées en G dans les feuilles « Données 2003 », « Données 2004 », « Données 2005 » et « Données 2006 ».
                           

(MMP  x  [11,05  × 12 mois])
Nombre de postes ETP
Présentation des résultats

    Ratio.

Commentaires
II.  -  NOTICE EXPLICATIVE ET D’AIDE
AU REMPLISSAGE DES ANNEXES

    A.  -  Annexe II relative à l’élaboration du budget prévisionnel.

1.  Données relatives à la détermination
du nombre de points gérés par un service
1.1. Le référentiel de prise en charge
et la cotation des mesures

    Afin de tenir compte de la lourdeur relative des mesures de protection des majeurs, un référentiel de prise en charge des mesures a été élaboré en fonction des trois paramètres considérés comme étant les plus déterminants du niveau de ressources devant être affecté à la gestion de la mesure : la catégorie de la mesure, la durée de la mesure et son lieu d’exercice. A partir de cette base une cotation des mesures a été établie.

La catégorie de mesure

    Certaines catégories de mesures entraînent une charge de travail identique et sont donc cotées de la même manière, à savoir :
    -  la TPSA et la curatelle renforcée ;
    -  la curatelle simple et la tutelle.

La durée de la mesure

    Trois périodes ont été distinguées : l’ouverture, la fermeture et la gestion courante. Il a été considéré que la charge de travail pour l’ouverture d’une mesure était 2,77 fois plus élevée que celle nécessitée pour la gestion d’une mesure et celle pour la fermeture était 1,27 fois plus importante, et ce quelle que soit la catégorie de la mesure. La durée de cette charge de travail supplémentaire a été estimée à trois mois.

Lieu d’exercice de la mesure

    Actuellement les mesures de TE/CE exercées en établissement sont soumises à un coefficient multiplicateur de 0,4 par rapport aux mesures exercées à domicile. Le groupe de travail sur le financement a maintenu la différenciation entre les mesures à domicile et les mesures en établissement mais une divergence est apparue quant au coefficient applicable. Les fédérations estiment qu’un coefficient de 0,6 serait représentatif de la réalité de l’écart des ressources mobilisées pour une mesure en établissement par rapport à une mesure à domicile. Le débat ne pouvant être clos au regard des informations et des enquêtes existantes, il a été décidé que les tableaux de cotation seraient établis suivant deux coefficients.
    Pour la fixation de la DGF, l’autorité de tarification retiendra cependant les éléments tirés de la cotation réalisée sur la base du coefficient actuellement en vigueur, soit 0,4.
    La prise en compte de ces paramètres permet d’obtenir la cotation suivante :
    

Cotation DGAS

Cotation fédérations

1.2. La détermination des mesures
à inscrire dans les tableaux
1.2.1. Informations selon la catégorie de la mesure

    Toutes les mesures (TE/CE et gérances de tutelle) doivent être inscrites dans le document.
    Concernant les mesures doublées, elles sont comptabilisées dans le tableau de la cotation de la façon suivante :
    -  les TPSA doublées d’une curatelle renforcée sont inscrites en TPSA ;
    -  les TPSA doublées soit d’une curatelle simple soit d’une tutelle sont inscrites à hauteur de 50 % en TPSA et de 50 % en tutelle ou curatelle simple selon le cas.

1.2.2. Informations selon le lieu d’exercice
de la mesure (établissement-domicile)

    Définition d’une mesure en établissement : conformément à l’arrêté du 15 janvier 1990 une personne est considérée en établissement lorsqu’elle est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement d’hospitalisation. La liste des établissements sociaux et médico-sociaux à laquelle fait référence l’arrêté précité a été révisée à l’occasion de l’adoption de la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle est désormais prévue à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs sont également considérées en établissement les personnes accueillies dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-2, alinéa 2 du code de la santé publique.
    La prise en compte de la situation d’une personne selon le lieu dans lequel elle réside doit être appréciée au 30 septembre de l’année N.

1.2.3. Informations selon la période d’exercice
Tableau des mesures nouvelles

    Définition des mesures nouvelles.
    Les mesures nouvelles sont définies comme les mesures nouvellement prises en charge par un service. En font donc partie, et ce, en accord avec les fédérations tutélaires, les mesures prises en charge antérieurement par un autre service tutélaire. Par contre, en sont exclues les mesures qui font l’objet d’un renouvellement, qui changent de catégorie juridique, qui font suite à un mandat spécial ou dans le futur à une évaluation médico-sociale.
    Calcul des points relatifs aux mesures nouvelles.
    Les mesures nouvelles bénéficient donc d’une cotation supérieure aux mesures en gestion courante et ce sur une période de trois mois. Les mesures ouvertes au cours d’un mois sont comptées intégralement sur ce mois en cotation mesures nouvelles.
    Pour les mesures nouvelles prononcées du 1^er janvier au 31 octobre N, elles bénéficieront d’un financement côté en mesures nouvelles sur 3 mois.
    Pour les mesures nouvelles qui auraient été prononcées en novembre ou décembre N-1, il est nécessaire de connaître le nombre de ces mesures, afin de les prendre en compte en N en cotation mesures nouvelles. En effet, les mesures prononcées en novembre N-1 verront leur cotation valorisée en points mesures nouvelles sur 1 mois en N et pour les mesures prononcées en décembre, cette valorisation se fera sur 2 mois.
    Par ailleurs, et dans la même logique, il est également nécessaire de connaître le nombre de mesures ordonnées en novembre et décembre N car le financement en cotation mesures nouvelles ne se fera que sur un ou deux mois en N. Le financement complémentaire en cotation mesures nouvelles sera reporté sur N + 1.
    
    La formule de calcul permettant de calculer le total des points mesures nouvelles pour l’exercice N est donc la suivante :
Nb de mesures prononcées en nov. N - 1 X 1 mois en cotation mesures nouvelles

+

Nb de mesures prononcées en déc. N -1  X 2 mois en cotation mesures nouvelles

+

Nb de mesures prononcées du 1/01/N au 31/10/N × 3 mois en cotation mesures nouvelles

+

Nb de mesures prononcées en nov N X 2 mois en cotation mesures nouvelles

+

Nb de mesures prononcées en déc. N X 1 mois en cotation mesures nouvelles

Tableau des sorties de mesures

    Définition des sorties de mesures
    Les sorties de mesures sont définies comme les mesures qui ne sont plus gérées par un service. Elles ne comprennent pas les mesures changeant de catégorie juridique ni les mesures transférées à un autre service tutélaire.
    Calcul des points relatifs aux sorties de mesures
    Ces mesures sont prises en compte sur 3 mois. La logique appliquée aux mesures nouvelles s’applique également aux sorties de mesures qui bénéficient aussi d’une cotation supérieure à celle appliquée aux mesures en gestion courante. Les mesures fermées au cours d’un mois sont comptées en cotation « sorties de mesures » sur ce mois.
    La formule de calcul permettant de calculer le total des points pour les sorties de mesures pour l’exercice N est donc la suivante :
Nb de sortie de mesures prononcées en nov. N - 1 X 1 mois en cotation sorties

+

Nb de sorties de mesures prononcées en déc. N - 1 X 2 mois en cotation sorties

+

Nb de sorties de mesures prononcées du 1/01/N au 31/10/N X 3 mois en cotation sorties

+

Nb de sorties de mesures prononcées en nov. N X 2 mois en cotation sorties

+

Nb de sorties de mesures prononcées en déc. N X 1 mois en cotation sorties

Tableau des mesures en gestion courante

    Définition des mesures en gestion courante
    Ces mesures se définissent par défaut. Ce sont les mesures de plus de trois mois (hors sauvegarde de justice) et ce jusqu’à ce qu’une décision de mainlevée ait été prononcée.
    Calcul des points relatifs aux mesures en gestion courante
    Le calcul des mesures en gestion courante est réalisé à partir du nombre total de mesures exercées en moyenne au cours de l’exercice N y compris les flux (mesures nouvelles et sorties). Ces mesures sont prises en compte sur 12 mois et en cotation gestion courante.
    Il est dans un premier temps procédé au calcul du nombre de mesures financées en moyenne dans l’année N :
                                                          

Nombre de mesures au 1/01/N + Nombre de mesures au 31/12/N
2

    La détermination du nombre de points pour l’ensemble des mesures financées en moyenne dans l’année se fait, ensuite, de la façon suivante :
    Nombre de mesures financées en moyenne dans l’année N × 12 mois × points relatifs aux mesures en gestion courante.
    A ce calcul sont retranchés les points relatifs aux mesures nouvelles et aux sorties mais valorisés en cotation gestion courante.
    Le calcul est le suivant :
Nombre de mesures en moyenne financées dans l’année (12 mois) valorisées en gestion courante

-

Nombre de mesures nouvelles et nombre de sorties valorisées en points cotation gestion courante
    

LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

    Le calcul des points des mesures de sauvegarde de justice se fait de la façon suivante :
    Somme des mois par mesure relatifs à l’exercice N de l’ensemble des mesures de sauvegarde de justice × nombre de points relatifs à la sauvegarde de justice.

2.  Données relatives à la détermination
du nombre de mesures gérées par un service

    En raison de l’absence de distinction dans le tableau relatif à la cotation, d’une part, des mesures gérées par l’Etat des mesures en gérance, et d’autre part, des TPSA simples des TPSA doublées, il est demandé de préciser le nombre de mesures selon qu’il s’agit d’une TE/CE, d’une mesure en gérance ou d’une TPSA. Pour chacune de ces mesures, il faut préciser le lieu d’exercice, la nature de la mesure et si elle est doublée ou non.

3.  Données relatives à la détermination
du budget prévisionnel
3.1. Les charges d’exploitation

    Les dépenses sont présentées en trois groupes fonctionnels.
    Groupe 1 : dépenses afférentes à l’exploitation courante.
    Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel.
    Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure.
    Les groupes fonctionnels ont été définis par l’arrêté du 8 août 2002 pour le budget des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique.
    Le remplissage de ce document nécessite des explications et définitions :
    Compte administratif anticipé : compte établi à la clôture de l’exercice.
    Le quatrième trimestre est évalué à partir des trois premiers trimestres de l’exercice et en tenant compte des charges spécifiques du dernier trimestre. Le service doit préciser les modalités de calcul.
    Distinction reconduction-mesures nouvelles :
    Au sein du budget prévisionnel proposé, on distingue la reconduction des moyens des mesures nouvelles.
    Reconduction : montants relatifs à la poursuite des missions de l’établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget de l’année précédente.
    Mesures nouvelles : prise en compte de l’effet volume.
    Dépenses autorisées : l’autorité de tarification approuve le montant total de chaque groupe fonctionnel.
    Budget exécutoire : ce budget est établi par le service tutélaire dans le respect du montant total de chaque groupe fonctionnel approuvé par l’autorité de tarification (ventilation par comptes).
    Répartition du groupe 2 en fonction de la catégorie de personnel :
    Il faut inscrire pour chaque catégorie de personnel l’ensemble des charges : les salaires mais aussi les charges fiscales et sociales.
    L’ensemble doit être égal au total du groupe 2.
    Personnel d’encadrement : il s’agit de tous les cadres de la structure au sens de la convention collective.

3.2. Les produits

    Produits des tutelles aux prestations sociales adultes (7061) : il s’agit des frais de tutelle prévus à l’article L. 167-3 du code de la sécurité sociale.
    Cet article dispose que « la charge des frais de tutelle » incombe :
    1. A l’organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille placée sous tutelle ;
    2. A l’organisme débiteur de l’allocation ou de l’avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l’organisme payeur de l’allocation ou de l’avantage vieillesse le plus important.
    3. Lorsque l’organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n’est pas précisé par une autre disposition législative, à l’Etat.
    Produits des tutelles et curatelles d’Etat (7062) : cette ligne concerne uniquement la rémunération versée par l’Etat en application de l’article 12 du décret du 6 novembre 1974.
    Participation des majeurs (742) : le montant de cette ligne correspond au cumul des prélèvements réalisés sur les revenus des personnes sous TE/CE et sous gérance. Le détail de ces prélèvements étant à préciser aux lignes suivantes.
    Pour les TE/CE : il s’agit des prélèvements prévus par l’article 12 du décret du 6 novembre 1974. Les taux en vigueur sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 27 juillet 1999. Le montant des prélèvements comprend également les prélèvements supplémentaires autorisés par le juge. Ce montant étant précisé à la ligne suivante.
    Pour les mesures en gérance : le montant correspond aux prélèvements effectués sur les personnes sous gérance de tutelle privée. Les taux de prélèvements sont prévus par l’arrêté du 14 février 1983. Comme pour les TE/CE, il faut inclure les prélèvements supplémentaires autorisés par le juge. Le montant de ces prélèvements supplémentaires est à inscrire à la ligne suivante.
    Créances de l’exercice précédent :
    Elles concernent les mesures facturées en N - 1 qui n’ont pas été payées en N - 1.

B.  -  Annexe III relative à la répartition des personnes
selon leur niveau de revenus et prélèvements
1.  Répartition des personnes selon leur niveau de revenus
1.1.  Tableau n^o 1 : répartition des personnes
selon leur niveau de revenus

    Le tableau proposé vise à recenser les personnes en fonction de leur niveau de ressources. Ce recensement concerne à la fois les mesures de tutelle et curatelle d’Etat, les tutelles aux prestations sociales adultes et les mesures en gérance.

Les tranches de revenus

    Pour les TE/CE : les tranches à renseigner sont différentes de celles prévues dans l’arrêté du 15 janvier 1990. En effet, l’objectif est de déterminer de manière plus fine la répartition des personnes en fonction de leur niveau de revenus. Ces données permettront de réaliser des simulations plus fiables dans le cadre du système de prélèvement qui pourrait être mis en place avec la réforme.
    Pour les TPSA : le groupe de travail sur le financement a préconisé de réformer le système actuel et d’étendre le système de prélèvement aux TPSA. Cette mesure n’entrera pas en vigueur en 2006. Pour autant, afin d’en anticiper le cas échéant l’application à partir de 2007, il est demandé de renseigner le niveau de revenus des personnes sous TPSA.
    Pour les mesures non déférées à l’Etat :
    Les tranches de revenus sont différentes de celles en vigueur pour les mêmes raisons que celles évoquées pour les TE/CE. Ces données doivent être renseignées pour les exercices 2005 et 2006.

L’assiette des revenus

    Pour les TE-CE :
    L’assiette des revenus à prendre en compte pour les exercices 2003, 2004 et 2006 est celle applicable actuellement pour les prélèvements exercés pour les TE/CE.
    Concernant l’exercice 2005, il vous est demandé de répartir le nombre de personnes en fonction des tranches proposées selon deux méthodes :
    -  méthode 1 : selon les modalités actuellement en vigueur ;
    -  méthode 2 : en prenant en compte l’ensemble des revenus de la personne, y compris les revenus sociaux conformément aux préconisations du groupe de travail sur le financement.
    En effet, le dispositif actuel, en raison notamment de multiples exonérations, a été jugé peu lisible et difficile à appliquer. Il a donc été proposé de le réformer et de prendre en compte dans l’assiette des ressources soumises à prélèvement l’ensemble des revenus. Disposer de la répartition des personnes selon leur niveau de ressources en tenant compte de cette nouvelle assiette permettra de réaliser des estimations sur le niveau de prélèvement qui pourra être obtenu dans le cadre du système qui sera mis en place avec la réforme.
    Pour les TPSA et les mesures non déférées à l’Etat :
    L’assiette des revenus que vous devez prendre en compte est l’ensemble des revenus (préconisation du groupe de travail) pour l’ensemble des exercices.

1.2.  Tableau n^o 2 : nombre de personnes
exonérées de prélèvements

    Lors des travaux du groupe de travail sur le financement, il a été constaté qu’il existait une différence entre les prélèvements effectifs et les prélèvements théoriques. Les renseignements fournis par ce tableau permettront de connaître en partie les raisons des écarts.

1.3.  Tableau n^o 3 : répartition des personnes
sous mesure de gérance selon leur niveau de revenus

    Il vous est demandé d’inscrire le nombre de personnes présentes dans les tranches de revenus prévues par les textes en vigueur, à savoir l’arrêté du 14 février 1983.

2.  Les prélèvements

    Les tableaux à renseigner visent à déterminer la répartition des prélèvements réalisés en fonction des tranches de revenus prévues par les textes applicables ainsi que de fournir l’information relative aux prélèvements supplémentaires à la fois pour les TE/CE et pour les mesures en gérance.
    Les dispositions en vigueur pour le calcul des prélèvements demeurent : ainsi, le calcul du prélèvement est effectué sur la base de la valeur du minimum vieillesse et du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée.
    Les prélèvements sont opérés selon l’arrêté du 15 janvier 1990 sur une base annuelle. Il est ainsi préconisé qu’ils soient effectués par douzième tous les mois à terme échu avec une régularisation en fin d’exercice.

Lexique

    Tutelle : Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile (art. 492 CC).
    L’article 490 vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté.
    Curatelle : L’article 508 du code civil soumet l’ouverture de la curatelle à deux conditions cumulatives :
    -  l’altération des facultés mentales résultant d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge ;
    -  cette altération doit être telle que le majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même, ait besoin d’être conseillé ou contrôlé.
    Il existe une autre cause d’ouverture de la curatelle, prévue aux articles 488 al 3 et 508-1 du code civil. Ces articles disposent que le majeur, qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet ses obligations familiales peut également bénéficier d’une curatelle. Ce type de curatelle ne nécessite pas de certificat médical.
    Deux types de curatelle sont prévus dans le code civil :
    -  la curatelle simple : sous ce type de régime, le majeur ne peut faire seul aucun acte qui sous le régime de la tutelle requiert une autorisation du conseil de famille. Il ne peut seul recevoir de capitaux ni en faire emploi. Le majeur sous curatelle a la capacité d’effectuer des actes concernant sa personne et ses biens. Par contre, pour être valables, les actes les plus importants doivent être approuvés par le curateur ;
    -  la curatelle renforcée : l’article 512 dispose que le juge peut ordonner que le curateur percevra seul les revenus du majeur et assurera le règlement des dépenses. Dans ce cas, le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge des tutelles.
    Le groupe de travail a considéré que ces deux types de curatelle ne nécessitaient pas la même lourdeur de prise en charge. Ainsi, il a été jugé que la curatelle simple avait une lourdeur de prise en charge moins importante. La charge de travail qu’elle nécessite correspond à celle de la tutelle. La curatelle renforcée, par contre, demande une prise en charge plus lourde identique à celle mobilisée pour la gestion d’une tutelle aux prestations sociales adultes.
    Les mesures de tutelle et de curatelle peuvent en vertu de l’article 433 du code civil être défèrées à l’Etat.
    TPSA : La tutelle aux prestations sociales est une mesure judiciaire par laquelle le juge des tutelles décide du versement à un tuteur agréé des prestations sociales (allocations ou avantage vieillesse, allocation d’adulte handicapé, revenu minimum d’insertion) lorsque celles-ci ne sont pas utilisées dans l’intérêt de leur bénéficiaire ou lorsque la personne, en raison de son état mental ou d’une déficience physique, vit dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses. (art. L. 167-1 du code de la sécurité sociale).
    Une TPSA peut se doubler d’une mesure civile (tutelle d’Etat, curatelle d’Etat ou gérance de tutelle privée). Il s’agit alors d’une TPSA doublée.
    Sauvegarde de justice : selon l’article 491 du code civil (CC), peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490 CC, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile. L’article 490 vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de la volonté. La sauvegarde est un régime primaire, de durée assez limitée.
    Mesures nouvelles : les mesures nouvelles sont des mesures nouvellement prises en charge par un service. En sont exclues les mesures qui font l’objet d’un renouvellement, qui changent de catégorie juridique, qui font suite à un mandat spécial ou dans le futur à une évaluation médico-sociale.
    Inversement, les mesures prises en charge antérieurement par un autre service tutélaire sont considérées comme des mesures nouvelles.
    Sorties de mesures : les sorties de mesures sont définies comme les mesures qui ne sont plus gérées par un service. Elles ne comprennent pas les mesures changeant de catégorie juridique ni les mesures transférées à un autre service tutélaire.
    Mesures en gestion courante : ces mesures se définissent par défaut. Ce sont les mesures de plus de trois mois (hors sauvegarde de justice) et ce jusqu’à ce qu’une décision de mainlevée ait été prononcée.
    Nombre de mesures en moyenne dans l’année : l’objectif est de déterminer le nombre de mesures financées en moyenne sur douze mois dans l’année. Ceci permet de tenir compte des flux (entrées et sorties de mesures).
    Mesures en établissement : établissements sociaux et médico-sociaux au sens du L. 312-1 I du code de l’action sociale et des familles et établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-2, alinéa 2 du code de la santé publique.

ANNEXE  V
BILAN DES INDICATEURS DE L’ANNÉE 2004

    Avertissement : les valeurs des indicateurs que vous obtiendrez avec la nouvelle annexe II sont divisés par 100 par rapport aux valeurs du présent document.
    Les données du présent document sont calculées sur la base de 16 départements.
    

    

    

    

    

    

    

NOTE (S) :

(1) On entend par durée collective du temps de travail, celle applicable :
    a)  Dans l’association ou l’établissement soit la durée de l’accord agrée d’entreprise ou la durée de travail de la convention collective nationale appliquée par les adhérents ou non adhérents ou encore la durée légale du travail 1 607 heures ;
    b)  Dans la fonction publique.