Arrêté du 8 mars 2006 portant création du groupe de travail « Mise en application du plan gouvernemental de prévention et de lutte "Pandémie grippale" : rôle des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé dans la délivrance des médicaments antiviraux aux personnes hospitalisées ».
NOR : SANP0630098A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur d’un département d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département à un autre, modifié par les décrets no 98-843 du 22 septembre 1998 et no 99-807 du 15 septembre 1999 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge du budget de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifiés par les décrets no 99-744 du 30 août 1999 et no 2000-98 du 22 septembre 2000 ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :
Article 1er
Il est institué, pour une période de six mois, auprès du directeur général de la santé (DGS), un groupe de travail, présidé par le chef du département des situations d’urgence sanitaire. Ce groupe est chargé de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de prévention et de lutte « Pandémie grippale » notamment dans la délivrance des médicaments antiviraux aux personnes hospitalisées dans les établissements de santé.
Article 2
Outre les personnes chargées du dossier dans les sous-directions concernées de la DGS, le groupe est composé des personnes suivantes :
Le président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers des établissements publics de santé ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ou son représentant ;
Le président du Syndicat national des pharmaciens des centres hospitaliers ou son représentant.
Article 3
Les membres du groupe peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Article 4
Le directeur général de la santé peut, sur la proposition du groupe, faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite des travaux.
Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 8 mars 2006.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D. Houssin |