Circulaire DGAS/1A/5B n^o 2006-204 du 21 avril 2006 relative à la mise en place d’un système unique d’informations concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

NOR :  SANA0630237C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7, L. 345-1 à L. 345-4, R. 314-17, ainsi que les articles R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49, R. 345-1 à R. 345-7 du code de l’action sociale et des familles ;
        Arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;
        Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
        Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et leur mode de calcul.
Texte abrogé : arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leur mode de calcul pris en application du 5^o du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8^o du I de l’article L. 312-1.
Annexes :
        Annexe I.  -  Guide de renseignement des tableaux du système unique d’information ;
        Annexe II.  -  Arrêté du 19 avril 2006 et ses annexes.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementà Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]).
    Le plan d’action CHRS, élaboré à la suite du rapport IGAS-IGF et arrêté par la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité le 10 mars 2005, prévoit la mise en place d’un système unique de remontées d’informations concernant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
    Ce système est maintenant mis au point et a été validé le 20 février dernier par le comité de pilotage du plan d’action, sous la présidence du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Il a été élaboré en partenariat avec les principales fédérations d’employeurs, ainsi que la FNARS, et en concertation avec plusieurs services déconcentrés. Il est constitué par un ensemble de tableaux à renseigner pour chaque CHRS.
    Vous trouverez en annexe 1, un guide de renseignement de ce système et en annexe 2, l’arrêté du 19 avril 2006 avec ses annexes (dont les différents tableaux à renseigner présentés sous forme Excel).
    La présente instruction a pour but d’une part, de vous éclairer sur l’utilisation qui sera faite de ces différentes informations au niveau national et, d’autre part, de vous préciser les modalités retenues en vue de leur remontée ainsi que votre rôle en la matière.
1.  Cet ensemble d’informations est destiné à mieux caractériser l’offre actuelle de services ainsi qu’à orienter l’allocation de ressources
    Les informations qui vous sont demandées participent de l’objectif d’amélioration du pilotage de ce dispositif (cf. objectif 2 du plan d’action CHRS) qui passe par une meilleure connaissance de l’activité des CHRS ainsi que des éléments financiers les concernant.
    L’exploitation de ces données au niveau national répond à trois objectifs :
    -  une meilleure caractérisation de l’offre actuelle proposée par les CHRS et des publics accueillis ;
    -  une meilleure approche des dépenses et des recettes des établissements afin de permettre une allocation des ressources plus juste ;
    -  dans le cadre de la démarche initiée par la mise en oeuvre de la LOLF, une approche de la performance des établissements afin de justifier au mieux l’utilisation des crédits et donc les demandes budgétaires.

a)  Une meilleure caractérisation de l’offre
actuelle proposée par les CHRS et des publics accueillis

    Plusieurs tableaux sont à vocation statistique. Ils doivent permettre de caractériser au niveau national, mais aussi aux niveaux régional et départemental, l’offre de services actuellement disponible ainsi que le type de publics qui en bénéficie.
    Ces informations sont, dans le cadre de la procédure d’élaboration de la loi de finances, destinées d’une part à mieux informer le Parlement de la réalité de ce secteur et de sa diversité et d’autre part, à mieux orienter les priorités de la politique d’hébergement et d’insertion.
    A cet effet, une synthèse des différentes données sera produite annuellement pour chaque région dès septembre 2006 qui vous permettra notamment de vous situer par rapport au niveau national.
b)  Une meilleure approche des dépenses et des recettes des établissements afin de permettre une allocation des ressources plus juste
    Une grande partie des tableaux vise à appréhender la réalité des dépenses et des recettes destinées à financer l’activité des CHRS.
    A partir de ces données seront calculés :
    -  des coûts moyens par place par groupe homogène d’établissements selon la double distinction suivante : type d’activité et de prestations assurées et type de public majoritaire accueilli ;
    -  la part des dépenses et recettes qui sont consacrées aux prestations hors hébergement.
    Ces éléments seront ensuite pris en considération pour déterminer l’allocation des ressources dans la continuité et l’approfondissement des principes qui ont présidé à celle de 2006.
    Compte tenu de l’absence d’une comptabilité analytique dans la plupart des établissements, l’exploitation de ces données sera faite de manière prudente.
    Une partie des données qui vous sont demandées servira à calculer les indicateurs d’allocation de ressources prévus par les articles R. 314-17 et suivants du code de l’action sociale et des familles afin de comparer les établissements qui fournissent des prestations comparables. Les valeurs moyennes et médianes départementales et régionales de ces indicateurs, publiées par arrêté du préfet de région, sont opposables pour l’allocation de ressources. Toutefois, leur utilisation n’est possible que si que s’il existe un nombre minimum d’établissements comparables dans la circonscription considérée (cf. annexe I de l’arrêté du 19 avril 2006).
    Enfin, il convient de préciser que les indicateurs relatifs au temps actif mobilisable et au coût de prise en charge, étant calculés à partir de données dont il n’est demandé la transmission qu’à titre facultatif pour le 31 mai 2006, ne pourront être utilisés pour la fixation du budget 2007.
c)  Une approche de la performance des établissements afin de justifier au mieux de l’utilisation des crédits et les demandes budgétaires
    Plus globalement, l’ensemble de ces tableaux permet d’appréhender l’activité des CHRS et la réalité des dépenses d’aide sociale à l’hébergement. En ce sens, il participe à part entière à la justification au premier euro des crédits attribués.
    De plus, l’exploitation du tableau 21 servira à mesurer la performance des CHRS en matière d’accès au logement et à l’emploi.
    Ces informations constitueront le socle de l’argumentaire qui doit être transmis au Parlement dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances.
    De telles informations, qui seront interprétées en tenant compte des contextes locaux, apparaissent également utiles pour venir en appui des demandes de crédits dans le respect des principes institués par la LOLF.

2. Les outils d’aide au renseignement des tableaux

    Pour vous aider à renseigner le fichier Excel du système unique d’information, deux guides sont à votre disposition : le premier est le guide de renseignement des tableaux annexé à la présente circulaire.
    Ce guide fait le point sur l’ensemble des tableaux du système unique d’information.
    Il permet d’aborder le dispositif à partir des informations demandées, tableau par tableau : le second est le guide méthodologique, qui figure en annexe III de l’arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et leur mode de calcul.
    Ce guide ne traite que des indicateurs d’allocation de ressources définis aux articles R. 314-28 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
    Il précise la définition de chacun des indicateurs et décrit leur mode de calcul.

3.  Les modalités de remontée retenues

    Les établissements devront renseigner l’ensemble des données sur support informatique selon les modèles fournis en annexe II de l’arrêté et les transmettre à la DDASS en même temps que leur compte administratif, soit donc au 30 avril de l’année N + 1. Pour l’année 2006, la remontée des données du système unique de recueil d’informations est de façon transitoire repoussée au 31 mai.
    Les DDASS sont chargées d’en valider le contenu et d’en contrôler la cohérence. Par la même occasion, les éléments recueillis leur seront utiles pour l’approbation du compte administratif.
    Avant le 30 juin (exceptionnellement le 13 juillet pour 2006), les DDASS devront transmettre à la DRASS et à la DGAS les éléments validés pour chaque établissement, qu’elles pourront également enrichir d’une synthèse départementale.
    Les éléments transmis à la DGAS doivent être adressés à la boîte mail suivante : DGAS-INFO-CHRS@sante.gouv.fr.
    La DRASS assurera l’exploitation des données concernant les indicateurs d’allocation de ressources prévus par l’article R. 314-28 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la publication de leurs valeurs moyennes et médianes départementales et régionales. Elle procédera à la une synthèse régionale de ces données.
    De son côté, la DGAS exploitera l’ensemble des données transmises pour diffusion des premiers résultats aux services en septembre de chaque année.

4.  Le statut juridique de cet ensemble de tableaux

    Une partie des informations demandées dans cet ensemble de tableaux est constituée des indicateurs d’allocation de ressources qui ont été légèrement modifiés pour mieux appréhender la réalité des établissements. Ces données ont pour fondement l’arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8^o du I de l’article L. 312-1 et leur mode de calcul. Ces indicateurs, définis en application du 5^o du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles, sont obligatoires. La publication des valeurs moyennes et médianes est une compétence du préfet de région.
    Les autres informations ne font pas encore l’objet d’une obligation de transmission à l’autorité de tarification. Cependant, dans le cadre de l’examen du compte administratif, l’autorité de tarification est tout à fait en droit de réclamer ces éléments.
    Vous veillerez par conséquent, dès à présent, à un renseignement le plus précis et exhaustif possible de cet ensemble de tableaux.
    Dans la perspective d’une meilleure allocation des ressources, la remontée de l’ensemble des informations demandées dans ces tableaux revêt un caractère impératif.
    Je n’ignore pas que la mise en place de ce système unique d’informations représente pour vos services un effort d’adaptation important. A terme, cependant, il doit vous permettre d’être en mesure de mieux piloter le dispositif et faciliter votre travail de tarification. Il permettra également d’éviter des enquêtes ponctuelles répétitives que son absence rendait nécessaire.
    Un forum aux questions sera organisé à l’adresse électronique ci-dessus pour vous aider à résoudre toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente instruction. A cet effet, vous pouvez contacter à la DGAS : Isabelle Piel et Thierry Guimonneau pour toutes questions relatives aux tableaux et au guide annexés, ou Ludovic Fourcroy pour toute information complémentaire.

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

ANNEXE  I
GUIDE DE RENSEIGNEMENT DU SYSTÈME UNIQUE
DE RECUEIL D’INFORMATIONS SUR LES CHRS

    Ce guide a pour objet de rappeler les principes, définitions et modalités de remplissage des différents tableaux à renseigner par les CHRS.
    Cet ensemble de tableaux constitue désormais le système unique national de recueil d’informations concernant les CHRS.
    Le but d’un tel système obéit d’abord à un souci de rationalisation en évitant la dispersion des divers recueils d’information actuellement pratiqués. Il constitue un des objectifs principaux du plan d’action CHRS.
    Il en est attendu une meilleure connaissance globale de ce dispositif. Celle-ci constitue en effet un atout indéniable lors de l’élaboration du projet de loi de finances et de la négociation budgétaire avec l’administration des finances et s’inscrit pleinement dans l’objectif de justification au premier euro tel que défini par la LOLF.
    Ce système de recueil d’informations est le fruit d’un travail transversal au sein de la DGAS (sous-directions PILE et IAJF) et collectif, puisqu’il a associé plusieurs représentants des services déconcentrés (DDASS et DRASS) ainsi que les partenaires des grandes fédérations : FNARS, FEHAP et UNCCAS dans d’un groupe de travail qui s’est réuni à plusieurs reprises entre octobre 2005 et février 2006.

Plan du guide

    Le titre I^er vise à rappeler le contexte et les enjeux qui sont à l’origine de l’élaboration d’un tel système.
    Le titre II énonce les principes généraux qui l’inspirent.
    Le titre III présente et indique le mode de renseignement des différents tableaux constituant l’architecture de ce système.

I.  -  L’ÉLABORATION D’UN SYSTÈME UNIQUE
DE RECUEIL D’INFORMATION : CONTEXTE ET ENJEUX

    A l’heure actuelle, plusieurs outils de collecte d’informations à caractère physico-financier co-existent qui brassent souvent le même type de données (capacité, effectifs, dépenses, recettes, etc.). Il s’agit :
    -  des données issues du tableau de bord ;
    -  des informations demandées dans le cadre des indicateurs d’allocation de ressources (ou indicateurs de convergence tarifaire) ;
    -  des indicateurs dits de performance dans le cadre de la LOLF.
    A ceux-ci, s’ajouteront dans un avenir proche les indicateurs dits qualitatifs qui constituent la deuxième étape des indicateurs d’allocation de ressources.
    Pour autant, ces différentes remontées s’effectuent aujourd’hui selon des circuits parallèles sans réelle convergence ni confrontation entre les services destinataires voire entre les services émetteurs.
    Concernant le tableau de bord, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un système d’information performant qui met en réseau l’ensemble des services de l’État. Il constitue une base de données importante concernant les CHRS puisqu’il intègre pour chaque établissement, plusieurs valeurs à caractère financier mais aussi quelques éléments quantitatifs d’appréciation d’activité. Toutefois, cet outil n’a pu être utilisé au mieux de ses possibilités et ce, pour plusieurs raisons :
    -  difficultés à maintenir la continuité du poste en administration centrale pour en exploiter le contenu, ce qui a engendré une certaine démotivation à le renseigner régulièrement ;
    -  insuffisance des relais au niveau des DRASS qui n’avaient pas de pôle social suffisamment étoffé pour en assurer le suivi et la relance ;
    -  maintenance insuffisante de l’application en termes de formation et d’assistance aux DDASS.
    Enfin, la dernière version, qui date de 1999, n’intègre pas les missions de veille sociale, ni la logique des groupes fonctionnels initiée depuis lors par le décret budgétaire et comptable du 23 octobre 2003.
    Les indicateurs d’allocation de ressources reposent sur le décret du 23 octobre 2003 qui rend obligatoire leur production et leur diffusion. La plupart des données recoupent celles demandées dans le cadre du tableau de bord mais selon une architecture un peu différente. Le mode de remontées repose sur des tableaux Excel.
    Les indicateurs LOLF ont un autre objet qui est de mesurer la performance des crédits dépensés. Ils sont à renseigner par les DDASS mais la source initiale demeure les établissements.
    Dans la mesure où la source de ces différentes informations est toujours la même : le compte administratif des établissements, créer un système unique de remontées d’information agrégeant ces différentes données apparaît opportun en termes d’efficacité du travail. Il doit en effet permettre de faire converger la démarche de remontées d’information de ces différents indicateurs en la concentrant sur une unique période afin d’éviter de multiplier les enquêtes auprès des DDASS et des établissements.
    Il permet d’appréhender plus globalement la réalité des établissements et leur diversité que ne le permettent les seuls indicateurs et le tableau de bord ancienne version.
    Enfin, ce système d’information constitue un outil de pilotage du dispositif pour tous les services concernés (DDASS, DRASS et DGAS).

II.  -  LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.  Le périmètre des informations à rassembler concerneuniquement les activités habilitées à l’aide sociale à l’hébergement
    Les CHRS sont protéiformes. Encouragés par les pouvoirs publics, ils ont développé toute une batterie de prestations aux sources de financement diverses : crédits d’intervention de l’ex-chapitre 46-81 20, crédits d’insertion par l’économique, crédits FSL, etc., sans compter les autres produits de la tarification, pour ce qui relève en propre de l’activité CHRS.
    Cette situation entraîne des difficultés pour appréhender la situation financière des établissements et pour mesurer leurs activités qui ne sont pas toujours décomposables.
    La situation actuelle est la suivante (source enquête CA2004) : plus d’un tiers des établissements développent des prestations hors hébergement comme la loi les y autorise, mais qui ne sont pas financées totalement par la DGF.
    Pour ces établissements, le compte administratif du budget du CHRS ne fournit donc qu’une vision partielle de la dépense. Dans l’idéal, il serait judicieux de disposer de l’ensemble des comptes de l’association pour identifier les différentes composantes de la dépense en procédant à une analyse par type de prestations. Deux obstacles s’opposent à procéder ainsi : l’importance des informations à prendre en compte, l’absence d’une comptabilité analytique suffisamment précise.
    C’est pourquoi, dans un premier temps, les informations à remonter seront limitées à celles relevant du champ de la tarification des CHRS.
    Il s’agit de recueillir des informations concernant les activités de l’établissement faisant l’objet d’un conventionnement à l’aide sociale à partir du compte administratif de l’exercice immédiatement antérieur à l’exercice budgétaire en cours. Il faut pour ce faire examiner la convention en vigueur passée entre l’établissement et la DDASS et considérer ce qui est financé au titre de l’aide sociale en termes de missions, de services et de capacités.
    Les différentes catégories d’activités et de services susceptibles d’être habilitées à l’aide sociale ont été classées en trois groupes :
    -  hébergement d’urgence : il s’agit des capacités mobilisées pour les personnes sans domicile pour une durée généralement inférieure à 15 jours, sans conditions d’accueil et donc immédiatement accessibles ;
    -  hébergement d’insertion : il s’agit des capacités mobilisées pour permettre d’enclencher un travail de réinsertion avec la (ou les) personnes, pour laquelle (lesquelles) l’admission à l’aide sociale est demandée, sur la base d’un contrat de séjour ;
    -  hébergement pluri-activités : ce sont tous les établissements mettant en oeuvre deux types d’activités au moins : hébergement d’urgence et d’insertion ou hébergement combiné avec des prestations hors hébergement : les actions de veille sociale (115, accueil de jour, maraude, SAO), l’adaptation à la vie active et l’accompagnement social sans hébergement.
    Pour les activités hors hébergement, des cofinancements peuvent être mobilisés : il convient alors d’isoler la dépense relevant du budget CHRS en constituant un budget annexe.
    Les autres activités comme celles relevant du champ de l’insertion par l’économique ou de mesures logement ou encore RMI, etc., qui sont susceptibles d’être aussi assurées par l’association et qui ne relèvent pas de l’aide sociale, ne sont pas prises en considération dans ces remontées d’information. En revanche, si le CHRS participe pour partie à ces différentes prestations comme il lui est possible de le faire, il faudra être en capacité d’isoler la dépense correspondante.
    Normalement, les établissements peuvent retracer ces éléments à travers un budget annexe. Si celui-ci n’est pas constitué, il faudra à terme que l’établissement y recoure.
    Enfin, il convient de rappeler que pour la capacité d’hébergement d’urgence ou d’insertion, l’unité de compte est celle des places financées par l’aide sociale et installées au sens que le précédent tableau de bord lui conférait, selon la distinction entre :
    -  capacité autorisée, qui correspond au nombre de places ayant fait l’objet d’une autorisation administrative, c’est-à-dire figurant sur l’arrêté préfectoral, que ces places soient en service ou non ;
    -  capacité financée, qui est constituée du nombre de places financées sur les crédits d’aide sociale d’État ;
    -  capacité installée, que forme le nombre de places disponibles ou temporairement indisponibles pour cause de travaux par exemple.
    Le nombre de places en hébergement éclaté correspond au nombre de places disponibles en appartements.
    Plus généralement, une place = une personne accueillie et ce, quel que soit son âge.
    Les places non pérennes comme celles ouvertes en cours d’année seront comptabilisées en les proratisant en équivalent places à l’année en fonction du temps d’ouverture de ces places. Exemple : 10 places ouvertes sur 6 mois = 5 places à l’année.
    A noter que dans le cadre de la LOLF, il n’y a plus de chapitre distinctif des dépenses sociales au titre de l’aide sociale à l’hébergement en loi de finances. Seul l’arrêté de dotations régionales pris par le ministre permet d’individualiser et d’identifier au sein du programme 177, les crédits destinés à l’aide sociale à l’hébergement et donc aux CHRS.
    A terme, il serait souhaitable de régulariser les autorisations des établissements pour toutes les activités actuellement financées sur des crédits d’intervention émargeant sur le même programme que celui des CHRS mais qui ne font juridiquement pas, aujourd’hui, l’objet d’une autorisation CHRS. Ainsi, une grande partie des difficultés actuelles pour appréhender financièrement l’activité réelle des CHRS serait levée. Des négociations vont être engagées avec la direction du budget en vue de cette régularisation.
2.  Les informations sont issues du compte administratif de chaque CHRS ainsi que de son rapport d’activité et doivent parvenir à la DGAS avant le 13 juillet pour 2006 et avant le 30 juin pour les années suivantes
    Pour une exploitation fine et pertinente, il convient de disposer d’une information exhaustive pour chaque établissement. C’est pourquoi les différentes rubriques des tableaux devront être renseignées pour chaque CHRS.
    Afin d’opérer un traitement des données rapide et utile pour l’allocation de ressources en N+1, il convient que cette remontée d’informations au niveau de la DGAS et de la DRASS s’opère avant le 30 juin (le 13 juillet pour 2006).
    La source des informations est celle du compte administratif (CA) précédant l’exercice en cours tel qu’approuvé par les DDASS. Le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 prévoyant que celui-ci doit être remonté avant le 30 avril (exceptionnellement le 31 mai pour 2006), les DDASS ont donc normalement deux mois pour l’arrêter ou, à tout le moins, valider les informations à inclure dans ces tableaux.

Résumé du calendrier à compter de 2007

    30 avril  : remontées du CA et des tableaux renseignés sous forme informatique par les établissements aux DDASS ;
    30 juin  : transmission à la DGAS (copie DRASS) pour chaque établissement des données sous forme informatique ainsi que d’une synthèse départementale (si possible) ;
    Septembre : premiers résultats de l’exploitation nationale diffusés aux services par la DGAS ; parallèlement la DRASS devra produire l’arrêté concernant les indicateurs de convergence tarifaire.
    Les informations à remonter sont de nature financière et de mesure d’activité.

a)  Les informations à caractère financier

    Le spectre des dépenses retenu est celui de la nomenclature budgétaire se référant aux dépenses inscrites dans les CA des CHRS et ventilées selon les trois groupes fonctionnels :
    -  groupe 1 : dépenses afférentes à l’exploitation courante qui se décomposent en : achats, services extérieurs et autres services extérieurs ;
    -  groupe 2 : dépenses afférentes au personnel ;
    -  groupe 3 : dépenses afférentes à la structure : locations, entretien.
    De même, les éléments sur les recettes seront à remonter par groupes :
    -  groupe 1 : produits de la tarification et assimilés ;
    -  groupe 2 : autres produits relatifs à l’exploitation ;
    -  groupe 3 : produits financiers et produits non encaissables.
    A noter que les recettes en atténuation doivent être précisées car elles constituent de par leur variation un élément à prendre en compte dans les demandes budgétaires.
    A partir de ces informations, devront également être disponibles tous les éléments demandés dans le cadre des indicateurs de convergence tarifaire, tels qu’ils auront pu être modifiés par la présente note.

b)  Les informations de mesure d’activité (quelques définitions)
et de caractéristiques des publics

    Accompagnement hors hébergement : il s’agit des actions conduites auprès des personnes accompagnées par le CHRS sans être hébergées par lui. Exemple : une famille est suivie dans son logement ou son hébergement, qui n’est pas financé par l’établissement ; il faut donc appréhender le coût de cet accompagnement social. Les indicateurs retenus dans les tableaux doivent permettre d’établir des comparaisons d’un service à l’autre.
    Le tableau des durées moyennes de séjour (DMS) doit contenir aussi l’accompagnement hors hébergement, sauf impossibilité à le mesurer.
    L’âge des publics : les classes d’âge tiennent compte des spécificités des publics accueillis en CHRS.

III.  -  PRÉSENTATION ANALYTIQUE DES TABLEAUX
A.  -  Données d’identification de l’établissement et de ses principales caractéristiques
Tableau 1 : identification de l’établissement

Etablissement : 
Département (code : 2 chiffres) 
Téléphone : 
N^o FINESS : 
Convention nationale collective de travail
Catégorie d’établissement ou service : 

Code couleur :

- zone de saisie
- zone calculée
    

Tableau 2 : éléments de typologie pour les CHRS assurant un hébergement

    Le total porte uniquement sur les places d’hébergement.
    Les places éclatées sont les places mobilisées en appartements individualisés en extérieur.
    Les places en hébergement collectif sont les places mobilisées au sein même de la structure, soit sous forme de chambres individuelles ou collectives, soit en appartements.
    Pour l’item « accessible 24 h/24 » :
    -  répondre oui quand les personnes peuvent être accueillies à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit ;
    -  répondre non quand l’accès ne s’effectue qu’à certaines périodes de la journée.
    Typologie des publics : il s’agit de caractériser les publics majoritairement (soit plus de 50 %) accueillis dans les places d’hébergement. Dans un souci de ne pas rendre trop complexe l’exploitation, seules seront précisées les catégories suivantes :
    -  tout public : mettre alors dans le tableau TP ;
    -  public justice : sortants de prison, personnes encore suivies par la justice (ex : personnes en liberté surveillée) : inscrire alors PJ et si l’établissement a une convention avec la justice, le préciser dans la rubrique spécificité en inscrivant CJ.
    -  personnes sortant d’hôpital psychiatrique ou ayant une problématique psychiatrique avérée (ayant fait l’objet d’un diagnostic) : mettre alors PSHP, et en cas de convention avec le secteur, le préciser dans la rubrique spécificité en inscrivant CS.
    -  femmes victimes de violence : mettre alors dans le tableau FVV.
    Dans la rubrique spécificité, il faut aussi mentionner l’existence d’une crèche sous le sigle CR quand il y en a une ainsi que l’existence d’une convention MILDT sous le sigle CM. Plus globalement, même si le public majoritaire est « tout public », il faut toujours préciser dans la rubrique spécificité l’existence éventuelle des conventions ci-dessus répertoriées.
    Pour l’item « restauration collective » :
    -  répondre oui quand l’établissement dispose d’une infrastructure et du personnel pour préparer des repas directement ou les mettre en place (liaison froide ou chaude) ;
    -  répondre non dans les autres cas, même quand il y a distribution d’aide alimentaire.

B.  -  Données sur la population accueillie

Tableau 3 : structuration des publics par âge pour les prestations d’hébergement

    Recensement des données du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré
    L’âge pris en compte est celui de la personne au 31 /12 de l’exercice considéré, y compris pour les personnes ayant quitté la structure avant cette date.
    On considère pour l’hébergement d’insertion que, dans le nombre de présents, ne sont comptées que des personnes ayant séjourné au moins 5 jours dans le CHRS et qui font l’objet d’une admission à l’aide sociale.
    Remarques :
    Les classes d’âge ont été modifiées par rapport aux premiers indicateurs de convergence tarifaire pour tenir compte de la spécificité des CHRS et du public qu’ils accueillent.

Tableau 4 : répartition par sexe

    Recensement des données du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.
    

Tableau 5 : situations familiales

    
    Recensement des données du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice considéré.
    Le mode de comptabilisation s’appuie sur la notion de « ménage » : une personne seule compte pour une unité, une personne seule avec enfants compte pour une unité, un couple pour une unité, un couple avec enfant pour une unité, etc.
    

C.  -  Données sur les charges
Tableau 6 : répartition des dépenses par prestations et par groupe : cas...

    Attention :
    Ce tableau nécessiterait pour être correctement rempli d’avoir mis en place une comptabilité analytique. Dans la mesure où cette pratique n’est pas encore généralisée, il est demandé de préciser en haut du tableau :
    -  si le tableau est rempli à l’aide d’une comptabilité analytique, mettre après « cas » : 1 ;
    -  si le tableau est rempli selon une appréciation vraisemblable de répartition des charges, mettre après « cas » : 2 ;
    -  si impossible de faire la répartition, mettre après « cas » : 3.
    Par places installées, il faut entendre les places qui sont financées dans le cadre du budget du CHRS tel qu’il est arrêté par la DDASS (qui comprend donc les crédits attribués par l’aide sociale à l’hébergement, soit la DGF et autres recettes) et qui sont disponibles pour l’accueil et l’hébergement des personnes, mais aussi celles qui sont momentanément indisponibles pour raison de travaux notamment.
    Les dépenses sont appréciées tous financeurs confondus. Ce sont celles inscrites au CA et réparties entre les trois groupes.
    Pour l’accompagnement hors hébergement, il ne s’agit pas de places mais du nombre de personnes suivies dans l’année.
    

Tableau 7 : décomposition du groupe II

    Rappel : la répartition des fonctions exercées se fait selon la nomenclature de l’annexe A.
    La ventilation des personnels dans la fonction « encadrement » est effectuée conformément à l’annexe A.
    Est considérée comme fonction d’encadrement, toute fonction dont la rémunération associée figure sur une grille de rémunération d’encadrement. C’est donc le contexte de la rémunération qui détermine la catégorie fonctionnelle de rattachement.
    Les dépenses afférentes aux personnels comprennent :
    -  les rémunérations et les charges sociales et fiscales ;
    -  la valorisation du personnel mis à disposition à titre gratuit coût réel + charges + primes + autres avantages en nature.
    La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit est chiffrée en référence à la valeur locative cadastrale. Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Cette information est disponible auprès du centre des impôts.
    La valorisation du personnel mis à disposition ne concerne pas les bénévoles, mais uniquement les professionnels salariés « prêtés ».
    

Tableau 8 : détails de certaines charges d’exploitation

    Les dépenses prises en compte dans le calcul du coût d’intervention seront calculées en net (recettes en atténuation telles que les remboursements de sécurité sociale déduites).

Tableau 9 : décomposition analytique des dépenses de veille sociale : cas...

    Contrôle de cohérence : puisqu’il s’agit de la décomposition des dépenses de veille sociale, le total doit être égal à celui inscrit précédemment.
    Attention :
    Ce tableau nécessiterait pour être correctement rempli d’avoir mis en place une comptabilité analytique. Dans la mesure où cette pratique n’est pas encore généralisée, il est demandé de préciser en haut du tableau :
    -  si le tableau est rempli à l’aide d’une comptabilité analytique, mettre après cas : 1 ;
    -  si le tableau est rempli selon une appréciation vraisemblable de répartition des charges, mettre après cas : 2 ;
    -  si impossible de faire la répartition, mettre après cas : 3.

D.  -  Données sur les recettes
Tableau 10 : ventilation par types de recettes : cas...

    
    Attention :
    -  il s’agit uniquement des recettes inscrites dans le cadre de la tarification du CHRS ;
    -  même remarque en termes de comptabilité analytique que pour les dépenses.
    En sus de la DGF (crédits, aide sociale), ce tableau vise à faire apparaître les co-financements des activités du CHRS.
    Par autres crédits d’Etat, il faut entendre les autres crédits d’intervention provenant du programme 177 : ce sont tous ceux dévolus notamment sur la ligne urgence mais aussi de l’ASI et qui font l’objet d’une convention annuelle.
    Les recettes en atténuation sont la totalisation des montants suivants : remboursements du CNASEA, aides du ministère de la justice pour les sortants de prison, produits financiers, indemnités journalières de la sécurité sociale, participation des usagers, aides au logement et, d’une façon générale, toute recette non incluse dans les autres rubriques.
    Autres financements = participation des collectivités locales (il s’agit en effet, de mesurer l’implication financière locale des collectivités autres que l’Etat). Ne pas omettre que certains emplois aidés sont maintenant financés par les CG.
    La répartition des recettes selon la nomenclature budgétaire entre les trois groupes (1, 2 et 3), est également à renseigner suivant le tableau suivant :

Tableau 11 : recettes par groupes fonctionnels, cas...

    Attention : même remarque sur la comptabilité analytique.
    Décomposition partielle des recettes en atténuation :

Tableau 12 : recettes liées à la participation des usagers

Tableau 13 : recettes liées à l’attribution d’aides au logement

    Décomposition analytique des recettes de veille sociale.

Tableau 14 : répartition par types de recettes, cas...

    Application des mêmes règles que pour le tableau 10.

E.  -  Données sur les effectifs

    Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre  :
    Recensement des données au 31/12 de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date.

Tableau 15 : effectifs

    Le nombre d’ETP comprend la totalité du personnel salarié dans le cadre du budget CHRS.
    Dans un souci de simplification, le choix a été fait de limiter le périmètre de ce tableau aux organismes disposant d’un temps de travail salarié, aussi minime soit-il. En conséquence les associations et organismes qui, par exemple, sont nombreux dans le champ de l’accueil de jour à n’assurer que quelques permanences hebdomadaires reposant exclusivement sur l’activité de personnes bénévoles, ne sont pas concernés par cette enquête.

Tableau 16 : répartition des effectifs de veille sociale

Tableau 17 : qualification des personnels des établissements

    Le niveau de qualification pris en compte est au maximum celui de la fiche de poste, ex. : un poste d’éducateur occupé par une personne possédant un diplôme de niveau I sera comptabilisé en poste de niveau III. Un poste occupé par un salarié d’un niveau de qualification inférieur à celui de la fiche de poste est comptabilisé en fonction du niveau réel de qualification de la personne qui occupe le poste, ex. : un poste d’éducateur occupé par un aide-éducateur de niveau IV sera comptabilisé en niveau IV.
    Le personnel mis à disposition est intégré à l’effectif.
    La formation continue est prise en compte, uniquement si elle est qualifiante (changement de niveau) et si elle fait partie des conditions d’accès au poste.
    Par exemple un DSTS ne sera pris en compte qu’à la condition d’être exigible pour le poste. Un éducateur titulaire d’un DSTS sera comptabilisé en niveau III, s’il occupe un poste d’éducateur, et comptabilisé en niveau II s’il occupe un poste de chef de service dont la fiche de poste exige le DSTS.
    

Tableau 18 : tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité

    Recensement des données au 31/12 de l’exercice pour les personnes effectivement en poste à cette date :
    -  indices de base des postes occupés ;
    -  indices réels des salariés.
    Une fiche de calcul spécifique est réservée pour la CCN de 1951.
    Les emplois vacants et les emplois aidés tels que CES, emploi jeune, sont comptabilisés sur indice de base = indice réel, le rapport étant alors égal à 1.
    Tous les personnels bénéficiant d’un déroulement de carrière sont pris en compte, même s’ils sont mis à disposition (personnel EN, personnel de la fonction publique hospitalière).
    Les assistantes familiales salariées sont prises en compte.
    L’indice de base est entendu comme l’indice d’entrée dans la fonction selon la convention collective. Il est dénommé aussi indice « pied de grille ».
    La présence de personnels extérieurs à la structure est prise en compte si celle-ci est financée ou valorisée.
    Les sur-classements sous forme de primes dès le début de la carrière sont à prendre en compte s’ils sont intégrés à l’indice de pied de grille ou de base et s’ils se répercutent sur la carrière (sauf si l’évolution indiciaire garde toujours la même différence) : exemple : indice de base 100 en internat 110, indice du salarié 150 si internat 160 ; il n’y a aucun effet.
    Si dans un établissement cohabitent différentes conventions collectives, chacun des « groupes » de salariés est intégré selon son mode de calcul.
    L’indicateur étant construit sur le différentiel, l’impact en sera atténué.
    Guide remplissage Indicateur Vieillesse technicité CCN 51
    Un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers.
    A ce coefficient de référence s’ajoutent, le cas échéant, des compléments de rémunération (diplôme, encadrement, métier...).
    L’addition du coefficient de référence et des compléments de rémunération constitue le coefficient de base conventionnel. (J22).
    Sur ce coefficient de base conventionnel, il est appliqué une prime d’ancienneté de 1 % l’an dans la limité de 30 % (J23), et une majoration spécifique pour les cadres de 1 % l’an dans la limite de 20 % (J24).

Tableau 19 : synthèse du tableau de calcul

    Les données relatives à ce tableau sont renseignées dans 2 feuilles spécifiques du fichier Excel. La feuille VT concerne l’ensemble des conventions collectives sauf celle de 1951. Pour les postes de la fonction publique, il faut utiliser la feuille VT. La feuille VT 51 concerne uniquement les postes rattachés à la convention de 1951.

Tableau 20 : Calcul quote-part encadrement
du siège social financées par les ESMS

    Il faut prendre en compte les charges et les produits inscrits au compte administratif du siège social.
    Le tableau relatif au siège social sert à calculer au sein du budget du siège social la part de dépenses afférentes au personnel d’encadrement financées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (Z2).
    Elle est obtenue par le calcul suivant :
    -  dépenses afférentes au personnel d’encadrement du siège (X21) divisées par l’ensemble des charges du siège (X) ;
    * (que multiplient)
    -  produits du budget du siège en provenance des ESMS (Y2) divisés par l’ensemble des produits du siège (Y).
    Le calcul du ratio Z2 nécessite de renseigner l’ensemble des charges et des produits du budget du siège.
    Ce ratio (Z2) est ensuite appliqué au compte 656 (K2 ou Q2) du CHRS pour obtenir ce qui dans ce compte correspond aux dépenses afférentes au personnel d’encadrement effectuées par le siège social pour l’aide à l’activité des CHRS (K21 ou Q21).
    

F.  -  Indicateurs de performance et d’activité
Tableau 21 : solutions logement et emploi selon prestations d’hébergement et atelier

    Ce tableau constitue notamment une réponse à l’indicateur suivant de la LOLF : « Taux de sortie des personnes accueillies en hébergement vers le logement ».
    Précisions méthodologiques sur son exploitation :
    Part des personnes sortant des CHRS vers un logement rapportée au nombre total de personnes accueillies dans une année civile au sein des mêmes CHRS : le numérateur est constitué du nombre de personnes en CHRS (hors urgence) ayant pu sortir vers un logement (y compris résidence sociale et maison-relais). Le dénominateur correspond au nombre de personnes accueillies au total par ces structures. La cible de 50 % correspond à une durée moyenne de séjour de six mois.
    Remarque : ont été dissociés logement durable et temporaire pour affiner l’analyse mais pour la LOLF, agrégat unique pour l’instant.
    Parallèlement, même s’il n’est pas demandé dans le cadre de la LOLF, un indicateur de taux de sortie des personnes accueillies en hébergement vers l’emploi est demandé.
    Tout type de contrat est pris en compte (contrats aidés, contrats jeunes, intérim, etc...) dès lors qu’il est durable (+ de six mois).

Tableau 22 : durée moyenne de séjour des sortants

    La durée cumulée de prise en charge s’entend du premier jour d’intervention au dernier jour.
    La durée de prise en charge est considérée en jours calendaires et non sur la base des jours d’ouverture de l’établissement ou du service.
    La notion de « sortant » s’entend quand la personne est prise en charge par une autre structure ou quand il n’y a plus d’accompagnement régulier.
    La notion de début de prise en charge ne comprend pas la période de stage d’accueil pour les établissements. La prise en charge débute à la date d’admission à l’aide sociale à l’hébergement de la personne en CHRS d’insertion.
    Pour l’hébergement d’urgence, la prise en charge débute avec l’entrée dans l’établissement.
    Un changement dans la forme de prise en charge, par exemple un usager qui passe de l’urgence vers l’insertion, n’est pas considéré comme une sortie.
    Nombre de sorties dans l’année : on comptabilise toutes les sorties ayant eu lieu dans l’année N. La notion de fin de l’accompagnement régulier s’entend, lorsqu’un hébergement est assuré, comme la libération réelle du lieu d’hébergement par la personne admise (lorsqu’une personne sort trois fois, on compte trois sorties).
    Exemple : pour une personne prise en charge le 1^er juin 2004 et « sortie » le 15 septembre 2005, le nombre de jours comptabilisés sera de 472 jours.
    Cumul des durées de séjour des sorties dans l’année : additionner les durées de séjour exprimées en jours relevés pour chaque personne dans l’année. Une durée de séjour d’une personne peut excéder 365 jours.
    Exemple : la durée de séjour d’une personne entrée le 1^er janvier de l’année N-1 et sortant le 31 décembre de l’année N est de 730 jours.

Tableau 23 : taux d’occupation

Tableau 24 : activité en CHRS pour les prestations de veille sociale

Tableau 25 : calcul du temps actif mobilisable

    Le remplissage de ce tableau est pour l’instant facultatif. Il est cependant vivement recommandé de le renseigner.
    Dans ce cas, et pour cette année uniquement, la collecte aura lieu du 1^er mars au 30 avril (soit 2 mois).
    Lors de sa généralisation, le recensement des données aura lieu du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Ce recensement concerne uniquement les personnels éducatifs, sociaux, médicaux et paramédicaux, pédagogiques.
    Référence conventionnelle ou contractuelle de la durée annuelle du temps de travail par poste.
    Temps actif mobilisable.
    On entend par durée collective du temps de travail, celle applicable :
    -  dans l’association ou l’établissement soit la durée de l’accord d’entreprise agréé ou la durée de travail de la convention collective nationale appliquée par les adhérents ou non-adhérents ou encore la durée légale du travail : 1 607 heures.
    -  dans la fonction publique.
    NB : les congés payés sont déjà déduits de la base de référence.
    Le temps de travail effectué se détermine par soustraction des temps d’absence, les journées étant converties en un nombre d’heures (7 heures a priori) et ajout des heures supplémentaires et des heures de remplacement.
    Sont déduites et globalisées, les absences pour mandats syndicaux et électifs, les absences pour mandats externes notamment prud’hommes, organismes externes paritaires, les congés maladie et accident du travail, les absences pour convenances personnelles, les absences pour formations internes et externes, congés d’ancienneté, congés pour travaux et études personnelles...
    Pour les astreintes et les veilles, seules sont comptabilisées les heures effectivement rémunérées.
    Les heures réalisées par les salariés recrutés en CDD pour des fonctions de remplacement sont isolées et comptabilisées sur une feuille de saisie spécifique prévue à cet effet.
    Les salariés en congés maternité et congés maladie de longue durée sont exclus du calcul de ces coefficients.
    Si l’information du temps de travail effectué est utilisée comme dénominateur dans le calcul d’un autre indicateur, aux heures de travail effectuées sont ajoutées les heures supplémentaires et de remplacement.
    Pour les passages à temps partiel ou les retours à temps plein en cours d’exercice, est prise en compte la situation au 31 décembre de l’exercice.
    1.  Intervenants extérieurs : sont pris en compte les salariés mis à disposition et « valorisés » dans les charges de personnels ; ex : personnel de l’éducation nationale, tous les remplacements ; sont exclus tous les intervenants libéraux dont l’activité est comptabilisée en actes.
    2.  Pour la CCN 51, ce point sera complété ultérieurement.

Tableau 26 : relatif à la formation

    Nombre d’heures de formation réalisées pendant l’exercice considéré.
    Recensement du nombre d’heures de formation du 1^er janvier au 31 décembre de l’exercice.
    Nombre d’ETP du CHRS au 31 décembre.
    Sont comptabilisées les formations en intra et à l’extérieur de la structure, réalisées uniquement sur le temps de travail.

IV.  -  CONCLUSION

    Les indicateurs d’allocation de ressources qui constituent les tableaux de bord au sens du décret du 22 octobre 2003 et qui sont intégrés à ce présent système de recueil d’information, visent à objectiver et à apprécier de façon éclairée les écarts raisonnables. Il s’agit en effet de disposer d’outils qui permettent au financeur et au gestionnaire de comprendre les coûts de fonctionnement d’un établissement par rapport au service rendu et ceux des établissements ou services fournissant des prestations comparables et d’en apprécier le caractère justifié ou non. La convergence tarifaire doit permettre de réduire des écarts qui peuvent être importants, quand ils sont injustifiés ou excessifs, voire « manifestement hors de proportion » entre établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) similaires.
    Aussi, il faut rappeler que si les indicateurs ont pour finalité de favoriser la convergence tarifaire, ils n’ont pas pour objet d’uniformiser et de standardiser le financement et le fonctionnement des CHRS voire d’aboutir à un tarif unique. Il n’y a pas d’automaticité d’interprétation.
    L’utilisation des indicateurs doit favoriser un dialogue entre partenaires sur des critères objectifs.
    La diversité des CHRS en termes de capacités, de modes de prise en charge, de modes de gestion, de statuts juridiques, de projets nécessite de disposer d’un large éventail d’informations. La constitution de ce système doit contribuer à mieux cerner les particularités de chaque structure et ainsi mieux piloter ce dispositif.

ANNEXE  A
FONCTIONS
I.  -  FONCTION SOCIO-ÉDUCATIVE

    22 : Educateur scolaire
    23 : Instituteur spécialisé
    24 : Instituteur
    25 : Professeur des écoles
    26 : Professeur agrégé
    27 : Professeur ens. général collège
    28 : Professeur lycée professionnel
    29 : Maître-auxiliaire
    30 : Professeur/moniteur E.P.S.
    31 : Prof. technique - ens. Professionnel

Travail

    32 : Educateur technique spécialisé
    33 : Educateur technique
    34 : Moniteur d’atelier

Education spécialisée

    35 : Educateur spécialisé
    36 : Moniteur éducateur
    37 : Moniteur de jardin d’enfants
    38 : Aide médico-psychologique
    61 : Aide-soignant (sauf SSIAD)
    39 : Educateur PJJ

Famille et groupe

    40 : Assistant de service social
    41 : Moniteur enseignement ménager
    42 : Conseiller éco. sociale et familiale
    43 : Assistante maternelle
    44 : Personnel d’aide à domicile
    45 : Travailleuse familiale
    46 : Animateur social
    47 : Autre personnel éducatif.

Candidat-élève sélectionné aux emplois éducatifs

    64 : Att. form. éducateur spécialisé
    65 : Att. form. moniteur éducateur
    66 : Att. form. aide médico-psy.
    67 : Elève éducateur spécialisé
    68 : Elève moniteur éducateur
    69 : Elève aide médico-psychologique

II.  -  FONCTION « SOINS »
Personnel médical

    48 : Psychiatre
    49 : Pédiatre
    50 : Médecin rééducation fonctionnelle
    51 : Autre spécialiste
    52 : Médecin généraliste

Psychologue

    53 : Psychologue

Personnel paramédical

    54 : Infirmier DE
    55 : Infirmier psychiatrique
    56 : Masseur kinésithérapeute
    57 : Ergothérapeute
    58 : Orthophoniste
    59 : Orthoptiste
    60 : Psycho-motricien
    62 : Auxiliaire de puériculture
    63 : Autre - paramédical diplômé
    70 : Puéricultrice
    61 : Aide-soignant (SSIAD)

III.  -  FONCTION « ENCADREMENT »

    01 : Directeur
    03 : Médecin directeur
    04 : Dir. adjoint, att. dir., économe
    09 : Educ. spécialisé - encadrement
    10 : Educ. technique - encadrement
    11 : Educ. tech. spécialisé - encadrement
    12 : Chef d’atelier
    13 : Assistant serv. social - encadrement
    14 : Educ. jeunes enfants - encadrement
    15 : Conseiller éco. sociale - encadrement
    16 : Chef service éducatif
    17 : Cadre infirmier - encadrement
    18 : Cadre infirmier psychiatrique
    19 : Autre cadre - pédagogique et social
    20 : Autre cadre - paramédical
    21 : Chef serv. généraux/doc/informatique

IV.  -  FONCTION « LOGISTIQUE »
Gestion et administration

    05 : Agents administratifs et bureau
    06 : Autre personnel dir/gest/admin.

Personnel des services généraux

    07 : Agent de service général
    08 : Ouvrier professionnel
    09 : Maîtresse de maison
    10 : Veilleur de nuit

Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicablesaux centres d’hébergement et de réinsertion sociale
    Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
    Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7, ainsi que les articles R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
    Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 341-82 du code de l’action sociale et des familles et les modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés auI de l’article L. 312-1 du code précité et des établissements mentionnés au 2^o de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
    Vu l’arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles ;
    Vu l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
                    Arrête :

Article 1^er

    Pour les établissements relevant du 8^o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, en application de l’article R. 314-29 du même code, les indicateurs retenus figurent à l’annexe I du présent arrêté.

Article 2

    Le recueil des données s’effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l’annexe II du présent arrêté, et leur exploitation par l’autorité mentionnée au b de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

    Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l’annexe III du présent arrêté.

Article 4

    En application de l’article R. 314-31 du code de l’action sociale et des familles, le nombre minimum d’établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d’une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l’annexe I. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.

Article 5

    Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l’autorité mentionnée au b de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6^o du I de l’article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5^o du I de l’article R. 314-17 du même code selon un calendrier précisé à l’annexe IV du présent arrêté.

Article 6

    Les données relatives au calcul des indicateurs numérotés 10, 11 et 12 seront collectées à partir du 1^er janvier 2007.

Article 7

    L’arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5^o du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l’action sociale et des familles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8^o du I de l’article L. 312-1 est abrogé.

Article 8

    Le directeur général de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 avril 2006.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

ANNEXE  II
TABLEAU DE REMONTÉES DES INFORMATIONS CHRS

TABLEAU 18 A
Tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité

TABLEAU 18 B
Tableau de calcul de l’indicateur de vieillesse-technicité
Convention de 1951 rénovée

Tableau 25 A : calcul du temps actif mobilisable

Tableau 25 B : calcul du temps actif mobilisable
Calcul des heures de remplacement