Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours
agréés « vacances adaptées organisées »
NOR : SSHA0621972A
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code de l’action sociale et de familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1 et L. 212-3 ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 48 ;
Vu le décret no 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées », notamment son article 8 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en date du 8 mars 2006,
Arrêtent :
Article 1er
La déclaration d’un séjour « vacances adaptées organisées » destiné à des personnes handicapées majeures, prévu à l’article 8 du décret no 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées », est présentée selon le formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro Cerfa 12672*01 et reproduit en annexe.
Article 2
Le directeur général de l’action sociale et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2006.
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Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’action sociale, J.-J. Trégoat |
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Le ministre délégué au tourisme, Pour le ministre délégué au tourisme et par délégation : Le directeur du tourisme, F. Pierret |
DÉCLARATION D’UN SÉJOUR « VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES » DESTINÉ À DES PERSONNES HANDICAPÉES MAJEURES
Le formulaire de déclaration, accompagné de la copie de l’agrément « vacances adaptées organisées », sont à retourner à la préfecture de département ou aux préfectures de département où se déroule le séjour, deux mois avant sa tenue.
Partie à remplir par la préfecture de département
(direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Date de dépôt de la déclaration de séjour :
Numéro d’enregistrement :
Cachet de la préfecture :
Partie à remplir par l’organisme
Renseignements généraux sur l’organisme
Nom de l’organisme :
Statut de l’organisme (association, agence de voyages, particulier....) :
Nom du responsable légal :
Adresse :
Commune :
Numéro de téléphone :
Date et lieu d’obtention de l’agrément « vacances adaptées organisées » :
Informations générales sur le séjour organisé
Lieu d’hébergement du séjour (résidence, camping, hôtel, gîte, établissement scolaire, établissement médico-social,...) :
Gestionnaire du lieu d’hébergement :
Adresse :
Commune :
Numéro de téléphone :
Dates du séjour :
Informations prévisionnelles sur les vacanciers
Effectif prévisionnel des vacanciers :
Age ou tranche d’âge :
Handicap des vacanciers :
Handicap moteur
Handicap mental
Handicap visuel
Handicap auditif
Handicap cognitif
Handicap psychique
Polyhandicap
Informations sur le personnel de direction
et d’encadrement présent au cours du séjour
Effectifs de la direction :
Effectifs du personnel recruté pour l’accompagnement des vacanciers au cours du séjour :
Ces informations doivent être complétées, au plus tard huit jours avant la tenue du séjour, par une liste du personnel de direction et d’encadrement, selon la fiche complémentaire à la déclaration de séjour prévue en annexe.
Informations sur les dispositions sanitaires prises pour le séjour
Des dispositions sanitaires spécifiques ont-elles été prévues au cours du séjour ?
Oui Non nécessaire
Si oui, précisez :
L’équipe comprend-elle dans son effectif :
Une personne titulaire de l’AFPS (attestation de formation aux premiers secours) ?
Oui Non nécessaire
Si oui, précisez :
ou une aide soignante/infirmière ?
Oui Non nécessaire
Si oui, précisez :
Ou y a-t-il un accord passé avec un cabinet médical/infirmier se trouvant à proximité du lieu du séjour ?
Oui Non nécessaire
Si oui, précisez :
Quelles dispositions ont été prises en matière de distribution des médicaments ?
Informations sur le programme du séjour
Thématique ou programme du séjour (détente, découverte, voile, équitation,...) :
Prestations spécifiques prévues (visites, initiation/cours à des pratiques sportives, artistiques,...) :
Personnel prévu le cas échéant pour encadrer ces activités spécifiques :
Informations sur les transports des vacanciers
Les vacanciers viennent-ils par leurs propres moyens sur le lieu du séjour ?
Oui Non
Si non, précisez le mode de transport (avion, train, car, automobile) utilisé pour se rendre sur le lieu du séjour :
Si véhicule automobile, est-il adapté ?
Oui Non Non nécessaire
Des déplacements sont-ils prévus au cours du séjour ?
Oui Non
Si oui, précisez le mode de transport utilisé (train, car, automobile, véhicule personnel) :
Si véhicule automobile, est-il adapté ?
Oui Non Non nécessaire
Informations sur les locaux utilisés au cours du séjour
Gestion libre Gestion hôtelière
Description du lieu d’hébergement (parties communes et notamment équipements sanitaires) :
Nombre de lits :
Y a-t-il des lits superposés ?
Oui Non
Si oui, précisez leur nombre :
Nombre maximum de personnes prévues par chambre/tente :
Des aménagements spécifiques des locaux sont-ils prévus pour accueillir les vacanciers ?
Oui Non nécessaire
Si oui, précisez :
Informations sur le protocole d’évacuation et de rapatriement
des vacanciers si nécessaire au cours du séjour
Précisez les dispositions prises en la matière :
Je soussigné(e) certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur cette déclaration sont exacts.
Nom, prénom et qualité de la personne signataire :
Date et signature
FICHE COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION D’UN SÉJOUR « VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES » DESTINÉ À DES PERSONNES HANDICAPÉES MAJEURES
La fiche complémentaire à la déclaration de séjour est à retourner à la préfecture de département ou aux préfectures de département où se déroule le séjour, huit jours avant sa tenue.
Partie à remplir par la préfecture de département
(direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Date de dépôt de la fiche complémentaire à la déclaration de séjour :
Numéro d’enregistrement initial de la déclaration de séjour :
Cachet de la préfecture :
Partie à remplir par l’organisme
Date de transmission de la déclaration initiale de séjour :
Renseignements généraux sur l’organisme et le séjour organisé
Nom de l’organisme :
Statut de l’organisme (association, agence de voyages, particulier....) :
Nom du responsable légal :
Adresse :
Lieu d’hébergement du séjour (résidence, camping, hôtel, gîte, établissement scolaire, établissement médico-social...) :
Adresse :
Commune :
Numéro de téléphone :
Dates du séjour :
Informations sur les vacanciers
Effectif des vacanciers :
Age ou tranche d’âges :
Handicap des vacanciers :
Handicap moteur
Handicap mental
Handicap visuel
Handicap auditif
Handicap cognitif
Handicap psychique
Polyhandicap
Informations sur le personnel de direction
et d’encadrement présents au cours du séjour
Informations sur le responsable présent au cours du séjour
Nom de la ou des personne(s) responsable(s) du déroulement du séjour :
Compétences et expériences :
Informations sur le personnel recruté pour l’accompagnement
des vacanciers au cours du séjour
Nombre, noms, qualité et expériences éventuelles des personnes présentes au cours du séjour :
Je, soussigné(e), certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur cette déclaration sont exacts.
Nom, prénom et qualité de la personne signataire :
Date et signature