Circulaire DSS/2B no 2006-257 du 14 juin 2006 relative à la revalorisation au 1er juillet 2006 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole et aux montants de l’allocation de garde d’enfant à domicile
NOR : SANS0630282C
Date d’application : 1er juillet 2006.
Références : articles : L. 522-2, L. 531-2, L. 531-3, R. 544-7, R. 544-2, R. 531-1, L. 544-7, R. 543-5, D. 531-17, D. 531-20, D. 544-7 du code de la sécurité sociale.
Références issues de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004 :
Articles L. 531-2, L. 535-2, L. 841-1, L. 842-2, R. 531-9, D. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Décret en cours de publication relatif aux montants de l’allocation de garde d’enfant à domicile pour la période du1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Arrêté en cours de publication relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Texte modifié : circulaire DSS/2B no 2005-292 du 24 juin 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, allocation d’adoption, complément familial, majoration d’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations doivent être revalorisés, au1er juillet de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile précédente.
Les montants maximaux de l’allocation de garde d’enfant à domicile ainsi que le plafond de ressources ouvrant droit à sa majoration sont revalorisés dans la même proportion.
Ces différents plafonds et montants doivent donc être revalorisés, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 de 1,7 % correspondant à l’évolution des prix en moyenne annuelle hors tabac de l’année 2005.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2006.
Je vous demande de bien vouloir leur transmettre les présentes instructions.
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
ANNEXE I
1. Plafonds de ressources applicables pour l’attribution du complément familial, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et du complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005) ; ce plafond de ressources est aussi applicable à la personne ou au ménage percevant l’allocation pour jeune enfant ou l’allocation d’adoption en vertu de la réglementation en vigueur avant le 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés avant cette date
Base : 14 850 Euro.
Majorations :
- 25 % par enfant à charge : 3 713 ;
- 30 % par enfant à charge à partir du 3e : 4 455 Euro ;
- pour double activité ou pour isolément : 5 969 Euro.
| NOMBRE D’ENFANTS à charge* |
PLAFOND (en euros) |
PLAFOND BIACTIVITÉ ou isolement (en euros) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 18 563 | 24 532 |
| 2 enfants | 22 276 | 28 245 |
| 3 enfants | 26 731 | 32 700 |
| 4 enfants | 31 186 | 37 155 |
| Par enfant supplémentaire | 4 455 | 4 455 |
| * Pour l’allocation pour jeune enfant, il s’agit des enfants à charge ou à naître. | ||
Nota : ces plafonds sont applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial ou de l’allocation parentale d’éducation, du complément de libre choix d’activité, de l’allocation de base ou de l’allocation de présence parentale. Ils sont également applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse de la personne, et pour un couple, de l’un ou l’autre de ses membres, ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé. Ces plafonds sont également applicables au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale, en métropole comme dans les départements d’outre-mer.
2. Plafond de ressources applicable à la prime à la naissance ou à l’adoption et à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004
Plafond de base : 20 344 Euro.
Majoration par enfant à charge 25 % : 5 086 Euro.
Majoration (par enfant à charge supplémentaire à partir du 3e) 30 % : 6 103 Euro.
Majoration pour double activité ou pour isolement : 8 176 Euro.
| NOMBRE D’ENFANTS à charge* |
PLAFOND (en euros) |
PLAFOND BIACTIVITÉ ou isolement (en euros) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 25 430 | 33 606 |
| 2 enfants | 30 516 | 38 692 |
| 3 enfants | 36 619 | 44 795 |
| 4 enfants | 42 722 | 50 898 |
| Par enfants supplémentaire | 6 103 | 6 103 |
| * Il s’agit des enfants à charge ou à naître. | ||
3. Plafond de ressources applicable au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005) pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004
1. Les montants de la prise en charge partielle de la rémunération visée au b de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale varient selon les ressources. Sont définies trois tranches de revenus :
| NOMBRE d’enfants à charge |
MONTANT maximal de l’aide (en Euro) |
MONTANT médian de l’aide (en Euro) |
MONTANT minimal de l’aide (en Euro) |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | < ou = 15 123 | < ou = 33 606 | > 33 606 |
| 2 enfants | < ou = 17 411 | < ou = 38 692 | > 38 692 |
| 3 enfants | < ou = 20 158 | < ou = 44 795 | > 44 795 |
| 4 enfants | < ou = 22 904 | < ou = 50 898 | > 50 898 |
2. Pour la garde à domicile d’un enfant de trois ans et moins, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 395 Euro par mois, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Pour la garde à domicile d’un enfant âgé de trois à six ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dues pour l’emploi dans la limite de 197 Euro par mois, pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
4. Plafonds de ressources applicables pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire en 2006 (à comparer au revenu net catégoriel de l’année 2005)
Base : 13 307 Euro.
Majoration (30 % par enfant à charge) : 3 992 Euro.
| NOMBRE D’ENFANTS à charge |
PLAFOND (en euros) |
|---|---|
| 1 enfant | 17 299 |
| 2 enfants | 21 291 |
| 3 enfants | 25 283 |
| 4 enfants | 29 275 |
| Par enfant supplémentaire | 3 992 |
Nota : ces plafonds sont applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l’un ou l’autre de ses membres, bénéficiaires de l’allocation pour jeune enfant, de l’allocation de base. Ces plafonds sont également applicables pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial, l’allocation parentale d’éducation, le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de présence parentale et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Appréciation des revenus des non salariés
Il est rappelé (conformément à l’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale) que lorsque l’un ou les deux revenus imposables ne provenant pas d’une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets catégoriels connus. Ces revenus sont revalorisés par application d’un taux d’évolution qui, pour l’exercice de paiement 1er juillet 2006 - 30 juin 2007, est égal à 1,8 %.
5. Condition de ressources pour l’attribution de la majoration de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
La condition de ressources pour l’attribution de la majoration d’AFEAMA (majoration revalorisée au 1er janvier 2006 en fonction de la BMAF) est déterminée en fonction du plafond de l’ARS mentionné au 4.
| REVENUS NETS catégoriels 2005 |
ÂGE DE L’ENFANT gardé par l’assistance maternelle |
MONTANTS MENSUELS en euros* au 1er janvier 2006 |
|---|---|---|
| Revenus nets catégoriels inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources ARS | jusqu’à 3 ans de 3 à 6 ans |
216,05 108,04 |
| Revenus nets catégoriels compris entre 80 % du plafond ARS et 110 % du plafond ARS | jusqu’à 3 ans de 3 à 6 ans |
170,84 85,42 |
| Revenus nets catégoriels supérieurs à 110 % du plafond ARS | jusqu’à 3 ans de 3 à 6 ans |
141,56 70,78 |
| * Il s’agit des montants hors CRDS applicables jusqu’au 31 décembre 2006. | ||
6. Montants maximaux de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 pour les enfant nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004
Pour la garde d’un enfant de moins de trois ans :
- l’allocation de garde d’enfant à domicile prend en charge 50 % des cotisations sociales dues pour l’emploi dans la limite de 1 106 euros par trimestre ;
- si les ressources de la famille de l’année 2005 sont inférieures à 37 241 euros (appréciées en revenus nets catégoriels), l’allocation prend en charge 75 % des cotisations sociales dans la limite de 1 659 euros par trimestre.
Pour la garde d’un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d’une allocation parentale d’éducation à taux partiel, l’allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 553 euros par trimestre.
7. Recouvrement des indus et saisie des prestations,
recouvrement des indus d’aide personnalisée au logement
a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 227 euros et 339 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 340 euros et 507 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 508 euros et 678 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 679 euros.
b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 227 euros : 36 euros.
c) Revenu mensuel pondéré réputé être égal à 1 017 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l’organisme débiteur de prestations familiales.