Décision du 28 septembre 2006 du président de la Haute Autorité de santé relative aux modalités de désignation du médecin expert extérieur pour la validation de l’évaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier
NOR : SANX0630422S
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 6 septembre 2006,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé ;
Vu le décret no 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles ;
Vu le décret no 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d’établissement et notamment son article 10,
Décide :
Article 1er
Dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, la commission médicale d’établissement ou la commission médicale ou la conférence médicale (CME) a en charge d’organiser et de valider les évaluations de pratiques réalisées par les médecins.
Lorsque ces évaluations n’ont pas été conduites avec le concours d’un organisme agréé par la Haute Autorité de santé, la CME, en formation restreinte, délivre les certificats d’accomplissement de chaque évaluation des pratiques professionnelles (EPP), après avis d’un médecin expert extérieur à l’établissement désigné selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.
A cette fin, la Haute Autorité de santé constitue une liste de praticiens qui pourront être sollicités par les CME pour assurer cet avis. L’inscription sur la liste nationale d’aptitude des médecins experts extérieurs à l’établissement est prononcée par la Haute Autorité de santé, après examen des candidatures. Les médecins experts extérieurs candidats doivent satisfaire les conditions cumulatives suivantes :
- être docteur en médecine depuis au moins sept ans ;
- être praticien :
- exerçant majoritairement en établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier ;
- pouvant se prévaloir d’une expérience dans le domaine de l’EPP ou en matière d’accréditation ou de certification des établissements de santé ;
- ayant fourni une déclaration d’intérêt et s’engageant à signaler à la Haute Autorité de santé tout changement de statut, d’activité ou toute modification de la déclaration d’intérêt ;
- s’engageant à respecter la confidentialité des informations reçues dans le cadre de leur exercice.
Il est recommandé que ce médecin soit membre de la sous-commission EPP (ou équivalent) de son établissement d’origine.
L’inscription sur la liste nationale d’aptitude des médecins experts extérieurs est prononcée par la Haute Autorité de santé pour une durée de cins ans pour le premier mandat. Elle est renouvelable et la réinscription sur la liste est notamment soumise à l’analyse périodique de leur activité en matière d’EPP au cours du mandat.
Article 2
Les praticiens souhaitant figurer sur la liste des médecins experts extérieurs doivent :
- adresser à la Haute Autorité de santé :
- une lettre de motivation ;
- une lettre de recommandation du président de leur CME.
- suivre une formation dispensée par la Haute Autorité de santé.
Une commission d’inscription sur la liste nationale d’aptitude des médecins experts extérieurs statue sur les candidatures des praticiens.
Cette commission est composée :
- d’un représentant du collège de la Haute Autorité de santé, de membres des services de la Haute Autorité de santé proposés par le directeur ;
- d’experts extérieurs : un représentant des CME de centres hospitaliers universitaires, de centres hospitaliers, de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, d’établissements de santé participant au service public hospitalier.
Les membres de cette commission sont désignés par décision du président du collège de la Haute Autorité de santé.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Fait à Saint-Denis, le 28 septembre 2006.
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Le président de la Haute Autorité de santé, L. Degos |