Circulaire DGS/SD6C n^o 2006-346 du 1^er août 2006 relative au rapport d’activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour l’année 2005. Transmission du rapport d’activité pour l’année 2003

NOR :  SANP0630361C

    Date d’application : immédiate.
Références :
        Articles L. 3211-1 à L. 3223-3 du code de la santé publique (loi n^o 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation) ;
        Articles R. R. 3223-1 à R. 3223-4 du code de la santé publique (codification du décret n^o 91-981 du 25 septembre 1991 pris pour l’application des articles L. 3222-5, L. 3223-2 et L. 3223-1 du code de la santé publique) ;
        Arrêté du 22 novembre 1991 relatif au rapport d’activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Annexes :
        Annexe I : rapport d’activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
        Annexe II : bilan des rapports d’activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques en 2003.
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale d’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour exécution).
    La loi n^o 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, prévoit en son article codifié L. 3223-1 que les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP) dressent chaque année le rapport de leur activité au représentant de l’Etat et au Procureur de la République. Le rapport ne fait plus l’objet d’une présentation au conseil départemental de santé mentale, conseil supprimé par le décret n^o 2005-840 du 20 juillet 2005.
    Ce rapport d’activité permet l’évaluation des dispositions prévues par la présente loi. Il dresse notamment le constat des principales difficultés rencontrées par les CDHP, dont les conditions d’hospitalisation des personnes relevant d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, les modalités d’organisation de ces mesures, les profils des personnes concernées et le fonctionnement même des CDHP.
    Cette circulaire a pour objet de vous demander la transmission du rapport d’activité des CDHP élaboré au titre de l’année 2005. Le secrétariat de la commission étant assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, il revient à cette dernière de remplir les rubriques statistiques du rapport d’activité des CDHP.
    J’appelle votre attention sur la nécessité de veiller à l’établissement, chaque année, de ce rapport d’activité, même en l’absence d’instruction de la direction générale de la Santé en demandant la communication. Ce rapport doit être transmis tous les ans au représentant de l’Etat et au Procureur de la République du département siège de la CDHP.
    Vous voudrez bien trouver en annexe 2 la synthèse nationale des rapports des CDHP pour l’année 2003 qui porte d’une part sur les données statistiques des hospitalisations sans consentement et d’autre part, sur des éléments qualitatifs relatifs aux missions des commissions dont l’objectif principal est de veiller au respect des libertés et de la dignité des personnes concernées.
    Le rapport d’activité au titre de l’année 2005 doit être renseigné sur la base des indications suivantes :
    Le rapport d’activité des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques comprend trois parties prévues par l’arrêté du 22 novembre 1991 :
    1.  Les statistiques d’activité sous la forme d’un tableau chiffré annexé en 1 ;
    2.  Le bilan qualitatif de l’utilisation des procédures d’urgence visées aux articles L. 333-2 du code de la santé publique (devenu article L. 3212-3) et L. 343 du même code (devenu article L. 3213-2) en application du deuxième alinéa de l’article L. 332-4 (devenu article L. 3223-1) intégré au tableau chiffré de l’annexe 1 ;
    3.  Une synthèse qualitative des conclusions de la commission sur les plaintes enregistrées et sur les constatations opérées lors de la visite d’établissements et de services, notamment en ce qui concerne la tenue des registres, le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, le nombre de malades entendus.

1.  Les statistiques d’activité de la commission

    Cette annexe statistique, présentée en annexe 1, comporte deux parties :
    1. Les données de cadrage :
    La partie relative aux « données de cadrage » permet de fournir des indicateurs généraux (nombre total d’hospitalisations sans consentement, nombre total de levées d’hospitalisation effectuées dans l’année considérée, sorties d’essai...) permettant d’apprécier le volume global de l’activité potentielle de la commission.
    Dans l’attente d’une exploitation de ces données par la DREES à partir des fichiers HOPSY, dont l’application est en cours de refonte, il est indispensable de disposer de ces informations au niveau national et de suivre leur évolution.
    2. L’activité de la commission :
    La partie concernant l’« Activité de la commission » fournit des indicateurs permettant d’apprécier l’activité effective de la commission pour l’année 2005.
    Afin d’améliorer la qualité du recueil des données statistiques et pour une meilleure compréhension des données, je vous remercie de respecter les consignes suivantes :
    1. Il vous est demandé de différencier la non réponse, qui correspond à l’absence d’information de la réponse nulle. Dans le premier cas, vous indiquerez « ND », c’est-à-dire « non disponible ». Dans le second cas, vous mentionnerez « 0 » pour une absence de mesures ou de dossiers par exemple.
    Cette distinction évite d’exclure, de façon arbitraire, des données.
    2. Pour certaines données, vous voudrez bien tenir compte des précisions suivantes :
    Nombre d’hospitalisations sans consentement :
    Le nombre demandé est le nombre d’hospitalisations sans consentement effectuées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée. Dans le cas de transfert dans un autre département, c’est le département de départ qui comptabilise l’hospitalisation, ce qui évite les doubles comptes.
    Sont distinguées parmi les hospitalisations sur demande d’un tiers :
    -  les hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers prises en application de l’article L. 3212-1 au vu de deux certificats médicaux circonstanciés ;
    -  les hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers prises en application de l’article L. 3212-3 au vu d’un seul certificat médical à titre exceptionnel et en cas de péril imminent ;
    -  les hospitalisations sans consentement sur demande d’un tiers totales (somme des deux précédentes).
    Sont distinguées parmi les hospitalisations d’office :
    -  les hospitalisations d’office préfectorales directes prises en application de l’article L. 3213-1 : elles regroupent les hospitalisations d’office prononcées directement par le préfet et celles prononcées par le préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9 et L. 3213-6 du code de la santé publique ;
    -  les hospitalisations d’office préfectorales prises après une mesure provisoire en application de l’article L. 3213-2 : le nombre demandé est le nombre mesures préfectorales prises à la suite d’une mesure provisoire du maire ou du commissaire de police à Paris ;
    -  les hospitalisations d’office totales : elles correspondent à la sommes des deux données précédentes.
    Nombre d’hospitalisations de plus de trois mois sur demande d’un tiers :
    Il convient de comptabiliser les hospitalisations sur demande d’un tiers qui ont été renouvelées à 3,5 mois (15 jours + 1 mois + 1 mois + 1 mois) entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée, auxquelles il faut ajouter les hospitalisations sur demande d’un tiers maintenues dans l’année concernée et dont la durée de prolongation était supérieure à 3 mois à la date du 1^er janvier 2005.
    Nombre d’hospitalisations d’office renouvelées au quatrième mois :
    Il convient de comptabiliser les hospitalisations d’office qui ont été renouvelées au quatrième mois entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée à l’exclusion des hospitalisations prononcées en application de l’article L. 3213-7.
    Nombre de levées d’hospitalisations sans consentement :
    Le nombre demandé est le nombre de levées d’hospitalisation sans consentement entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée, quelle que soit la date initiale de l’hospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme des levées d’hospitalisation).
    Nombre de sorties d’essai :
    Le nombre demandé correspond au nombre de sorties d’essai initiales effectuées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée. Il convient de ne pas compter les renouvellements de sortie d’essai, ni les sorties accompagnées par un membre de l’équipe qui ne sont pas considérées comme des sorties d’essai.
    Pour les sorties d’essai concernant les hospitalisations d’office : comptabiliser les décisions du préfet.
    Pour les sorties d’essai concernant les hospitalisations sur demande d’un tiers : comptabiliser les bulletins de sortie d’essai visés par le directeur d’établissement et transmis au préfet.
    Nombre d’hospitalisations d’office en application des articles L. 3213-7 du code de santé publique et D. 398 du code de procédure pénale :
    En ce qui concerne les HO prises en application de l’article L. 3213-7 et D. 398 du code de procédure pénale, la rubrique comptabilise désormais un nombre de mesures prononcées entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée et non plus un nombre de personnes.
    Hospitalisation d’office en application de l’article L. 3213-7 : le nombre demandé correspond au nombre de décisions d’HO prises en application de l’article L. 3213-7 entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
    Hospitalisation d’office en application de l’article D. 398 du code de procédure pénale : le nombre demandé correspond au nombre de décisions d’HO prises entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.

2.  Le bilan de l’utilisation des procédures d’urgence

    Il est réalisé à partir :
    -  des données de cadrage des statistiques recueillis par les CDHP (nombre d’HDT/HO urgence) ;
    -  de données de nature qualitative : évolution des mesures dans le temps, explicitation de cette évolution...

3.  La synthèse de l’activité et des conclusions de la commission

    Vous demanderez à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques d’intégrer dans la présentation de son rapport d’activité les éléments suivants :
    1.  Composition de la CDHP : noms et qualités des membres.
    2.  Réunions : nombre annuel.
    3.  Examen des dossiers d’hospitalisation sans consentement par la commission : bilan général au regard du respect des libertés des personnes, examen des hospitalisations sur demande d’un tiers prolongées au-delà de 3 mois.
    4.  Visites d’établissement : liste des établissements visités et par établissement, nombre annuel de visites et nombre annuel de malades entendus lors de ces visites.
    5.  Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur le droit des patients : non-respect ou respect insuffisant des libertés individuelles, non respect ou respect insuffisant de la dignité des personnes, conditions d’hospitalisations insatisfaisantes.
    6.  Plaintes et requêtes auprès des malades et de leur entourage, nombre et motifs généralement évoqués :
    -  auprès de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
    -  auprès des autorités préfectorales ;
    -  auprès de la justice (si possible).
    7.  Fonctionnement de la CDHP : difficultés, critiques, suggestions.
    8.  Enfin, je souhaite disposer d’informations particulières sur la situation des personnes qui ont bénéficié d’un non-lieu, d’une décision de relaxe ou d’un acquittement en application des dispositions de l’article 122-1-1 du code pénal et qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public (article L. 3213-7 du code de la santé publique).
    Au-delà de la donnée quantitative, il serait utile de connaître notamment la durée de leur hospitalisation d’office, les problèmes liés aux sorties d’essai, et globalement les difficultés d’application de cet article.
    Je vous demande de bien vouloir renseigner en interrogeant les établissements habilités de votre département le rapport type et le tableau (cf. annexe 1) et me faire part des observations de la CDHP sur la situation de ces personnes.

*
*   *

    Vous voudrez bien transmettre à mes services, un exemplaire du rapport d’activité établi au titre de l’année 2005 comprenant l’annexe statistique avant le 1^er novembre 2006, à l’adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités ; direction générale de la santé ; bureau de la santé mentale (6C) ; 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
    Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
    L’adjointe au sous-directeur de la sous-direction Santé et Société.

M.-H.  Cubaynes

ANNEXE  I
RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES
ANNEXE STATISTIQUE

Département : Année : 2005

ANNEXE  II
BILAN DES RAPPORTS D’ACTIVITÉ
DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES EN 2003
Rappel du cadre réglementaire des CDHP

    L’article L. 3222-5 du code de la santé publique a institué dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques. Cette commission est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
    Les missions de la commission sont définies à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique ; celui-ci prévoit l’établissement, chaque année, d’un rapport d’activité qui servira de base à l’évaluation des dispositions de la loi.
    L’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par l’article R. 3223-7 du code de la santé publique qui indique que le secrétariat des commissions est assuré par les DDASS. Les conditions d’indemnisation des membres de la commission sont définies dans l’arrêté du 24 juin 1992.
    Le rapport d’activité de la commission est établi conformément au modèle fixé par l’arrêté du 22 novembre 1991.
    Sur la base des rapports d’activité des CDHP, au titre de l’année 2003, le bilan suivant, décliné en 3 parties, peut être dressé :
    Première partie.  -  Données générales relatives aux hospitalisations sans consentement
    Deuxième partie  -  Tableaux de la répartition départementale des hospitalisations sans consentement (nombre de départements ayant répondu : 97/100)
    Troisième partie  -  Activité des CDHP.

PREMIÈRE PARTIE

Données relatives aux hospitalisations sans consentement au titre de l’année 2003 (EXPLOITATION : direction de la recherche, des études, de l’avaluation et des statistiques [DREES])

I.  -  ÉTAT DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT RÉALISÉES EN 2003

    En 2003, 76 856 hospitalisations sans consentement (HSC) ont été décidées sur la France entière (sur les 97 départements répondants).
    En 2003, le nombre de mesures d’hospitalisation sans consentement prononcées représentait 12,7 % des hospitalisations en psychiatrie (soit 76 856 admissions en hospitalisations sans consentement sur 606 000 admissions en service de psychiatrie générale public et privé confondus dans les 97 départements répondants [source : DREES, SAE 2003]). Cette proportion est en augmentation depuis 2000 où elle atteignait 11,8 %.
    En 2003, 43 départements avaient un taux égal ou supérieur à 13 %. Dans 14 d’entre eux, les hospitalisations sans consentement représentaient entre 20 et 32 % des hospitalisations complètes totales en psychiatrie sur le département.
    La place de l’hospitalisation sans consentement dans l’hospitalisation complète en psychiatrie varie d’un département à l’autre. Les hospitalisations sans consentement représentaient jusqu’à 32 % des hospitalisations complètes totales en psychiatrie dans l’Oise et 30 % des hospitalisations totales dans les Hauts-de-Seine, contre 3 % dans les Hautes-Alpes ou 5 % en Haute-Garonne, soit une variation de 1 à 11 en 2003. En 2000, cet écart était de 9,25.

I.1.  Les hospitalisations sur demande d’un tiers

    En 2003, 65 840 mesures d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) ont été décidées sur la France entière (sur 97 départements) contre 62 560 en 2000 (sur 99 départements).
    Ainsi, 147 mesures d’HDT ont été prises pour 100 000 habitants de vingt ans et plus.
    En 2003, les HDT effectuées selon la procédure d’urgence en raison d’un péril imminent en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, représentaient 27 888 hospitalisations, soit environ 43,2 % des HDT totales (96 départements répondants). Cette proportion est en augmentation depuis 2000. Les HDT effectuées selon la procédure d’urgence représentaient 40 % des HDT en 2001 (90 départements répondants) et 37,4 % en 2000 (sur 90 départements également).
    Le tableau suivant présente une répartition des départements et des dossiers examinés en fonction de ce taux d’HDT d’urgence. Ainsi, en 2003, 46 % des départements avaient un taux d’HDT prononcées en urgence inférieur à 40 % des HDT totales. Ces départements représentent 44 % des mesures d’HDT totales prononcées en France. Environ 22 % des départements avaient un taux d’HDT d’urgence inférieur à 20 % des HDT totales, contre 1/3 en 2001.
    En revanche, 36 % des départements avaient un taux d’HDT d’urgence supérieur ou égal à 50 % des HDT totales. Ces départements représentent 42 % des mesures d’HDT prononcées.

I.2.  -  Les hospitalisations d’office

    En 2003, 11 016 mesures d’hospitalisation d’office sur la France entière ont été arrêtées par les préfets et, à Paris, par le préfet de police (97 départements répondants), contre 9 625 en 2001 (sur 99 départements).
    Ainsi, 25 mesures d’HO ont été prises pour 100 000 habitants âgés de vingt ans ou plus.
    Les HO prises en raison d’un danger imminent après une mesure provisoire du maire ou, à Paris, des commissaires de police, en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique, représentaient en 2003, 62 % des mesures d’HO (94 départements répondants) contre 68,8% et 65,8% des mesures d’HO en 2001 et 2000 (95 départements ayant fourni la réponse chaque année).

    En 2003, 69 % des départements avaient un nombre d’HO prises en urgence supérieur ou égal à 70 % des HO totales contre 63 % en 2001. Ces départements représentaient environ 54 % des mesures d’HO totales prononcées en France la même année. Dans 29 départements, les HO sont prises à 90 % ou plus après une mesure provisoire du maire, représentant 16 % des HO totales comme en 2001.
    

1.3.  Les mesures de sortie d’essai

    En 2003, 25 775 mesures de sorties d’essai en HDT ou en HO ont été décidées sur 44 départements, contre 16 398 en 2001 (pour 44 départements). Compte tenu des difficultés de renseignement du nombre des sorties d’essai, ces chiffres doivent être considérés avec prudence.
1.4.  Les disparités départementales dans le prononcé deshospitalisations sans consentement en 2003 pour 100 000 habitants
    Il existe de fortes disparités départementales des taux d’HDT pour 100 000 habitants de vingt ans et plus. En effet, en 2003 ce taux variait de 46 pour 100 000 habitants dans le département des Hautes-Alpes à 331 pour 100 000 dans le Jura, ce qui représentait un écart de 1 à 7,2. En 2000, le taux le moins élevé était situé à 54 en Charente, contre 253 dans la Somme, soit un écart de 1 à 4,6. En 2003, 11 départements avaient un taux supérieur à 200 HDT pour 100 000 habitants, contre 9 en 2000.
    Au niveau des HO, en 2003, le taux pour 100 000 habitants de vingt ans et plus correspondait à 73 pour 100 000 dans le Lot-et-Garonne contre 6 pour 100 000 dans la Drôme, soit un écart de 1 à 12. En 2000, cette variation allait de 71 pour 100 000 habitants dans le Val-de-Marne à 5 dans le Cantal, soit un écart de 1 à 14.
     Vous trouverez ci-jointes trois cartes correspondant à la répartition départementale des HDT et des HO pour 100 000 habitants de vingt ans et plus au titre de 2003 ainsi que la répartition départementale des HSC rapportées aux entrées totales en hospitalisation temps plein en psychiatrie générale.
    

    

Taux d’hospitalisations sans consentement
pour 100 hospitalisations temps plein en psychiatrie en 2003

DEUXIÈME PARTIE
Hospitalisations sans consentement prononcées au titre de l’année 2003

TROISIÈME PARTIE

Activité des CDHP en 2003 relatives à l’examen des dossiers, aux visites et aux plaintes des personnes ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement
    En 2003, 10 CDHP n’ont pas fonctionné sur toute l’année (soit deux de plus qu’en 2001) ;
    Tous les bilans d’activité des commissions départementales n’ont pas été envoyés. Il en est ainsi dans 10 départements. Au-delà, sur les 80 départements pour lesquels un bilan d’activité est disponible, il convient de noter que pour certaines rubriques les informations peuvent être absentes sans qu’il soit possible d’apprécier si la valeur est nulle ou non.
    1.  Réunion des commissions :
    Dans les 54 départements qui ont fourni cette information, 244 réunions ont été organisées sur l’année. 5 CDHP se sont réunies moins de 3 fois dans l’année, 67 % des CDHP ont tenu de 3 à 5 réunions par an. Cette dernière donnée est constante par rapport à 2001.
    2.  Examen des dossiers :
    En 2003, les 76 CDHP ayant répondu ont déclaré avoir examiné 14 287 dossiers dont 10 675 dossiers relatifs aux HDT (soit 74,7 %) et 3 612 relatifs aux HO (soit 25,3 %), ce qui constitue une augmentation de 19,57% par rapport à 2001. En effet, en 2001, 11 948 dossiers avaient été examinés, soit 9 427 dossiers d’HDT (78,9%) et 2 521 d’HO (21,1%) dans les 86 CDHP ayant répondu à la question.
    Les HDT de plus de trois mois et les HO de plus de quatre  mois représentent respectivement 42 % et 28 % desdossiers examinés dans le cadre de la procédure d’hospitalisation sur demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office.
    3.  Visites :
    306 visites ont été effectuées par les membres des 80 CDHP en 2003. En 2001 et 2000, 325 et 244 visites avaient été opérées, ce qui marque un infléchissement.
    4.  Plaintes :
    Pour les 74 CDHP qui ont répondu, 813 plaintes ont été instruites, ce qui est en progression par rapport à 2001 dans la mesure où les 85 départements ayant répondu en 2001 avaient instruit 618 plaintes.
    De plus, le nombre de plaintes par département tend à augmenter : 12 départements ont reçu plus de 20 plaintes par an contre 9 en 2001.