SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-10: Annonce N°29

Circulaire DHOS/E2/DGS/SD 6 A n^o 2006-421 du 20 septembre 2006 relative à l’installation de distributeurs de préservatifs masculins dans des établissements de santé

Le ministre de la santé et des solidarités, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation , Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (pour exécution), Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour diffusion et attribution).
Textes de référence :
        Code de la santé publique, notamment l’article L. 6111-1 ;
        Code des marchés publics ;
        Loi n^o 2004-806 relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, notamment l’article L. 1411-2 ;
        Loi n^o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
        Décret n^o 2006-975 du 1^e^r août 2006 portant code des marchés publics ;
        Décret n^o 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à l’instauration des comités de coordination de la lutte contre l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine ;
        Arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit ;
        Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics ;
        Circulaire DHOS/DGS n^o 2005/561 du 19 décembre 2005 relative à l’instauration des coordinations régionales de la lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine ;
        Circulaire DHOS/DGS n^o 2002/215 du 12 avril 2002 relative à l’éducation thérapeutique au sein des établissements de santé : appel à projets sur l’asthme, le diabète et les maladies cardio-vasculaires ;
        Circulaire DHOS n^o 96-494 du 5 août 1996 relative à l’amélioration des liaisons entre les services de médecine et les services et établissements psychiatriques, et au développement de la prévention de la transmission du VIH parmi les patients en psychiatrie ;
        Programme national de lutte contre le VIH et les IST 2005/2008 : http ://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/sida/sida_2005-2008.pdf ;
        Rapport 2000 du groupe de travail de la DGS : actualité de la réflexion sur l’éducation thérapeutique : (http : //www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/eduthera/notinte.htm#1a) ;
        Plan d’éducation pour la santé 2001 reprend l’ensemble des directives relatives à la promotion à la santé ;
        Rapport et recommandations du Conseil national du SIDA (CNS) sur la politique publique de prévention du 17 novembre 2005 ;
        BEH n^o 48-2004, évaluation nationale de la prise en charge thérapeutique des expositions au VIH : impact des recommandations d’avril 2003.
Annexes :
        Annexe I : liste non exhaustive de distributeurs de préservatifs présentée à titre indicatif ;
        Annexe II : proposition de grille d’évaluation de l’expérimentation.
    Cette circulaire a pour objet de proposer aux établissements de santé implantés au sein de régions prioritaires du plan VIH IST 2005-2008 (Ile-de-France, Provence - Alpes - Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Martinique, Guyane et Guadeloupe) d’installer un distributeur qui délivre des pochettes de préservatifs masculins au plus faible prix possible. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des cas d’infections sexuellement transmissibles (IST) et de la promotion d’une amélioration de l’accessibilité au préservatif masculin par le maintien d’une diversité de l’offre et une plus grande distribution des préservatifs à des tarifs préférentiels.
    La présente circulaire précise les objectifs et les modalités de la mise en oeuvre de cette expérimentation dans les établissements de santé.

    L’objectif général poursuivi par la mise en place de cette action est de concourir à la baisse de l’incidence des cas d’infections par le VIH et de sida, des gonococcies, de la syphilis et de la prévalence des chlamydioses et des infections à Herpes Simplex virus de type 2 (HSV2). Il s’agit des objectifs 36 et 41 stipulés dans la loi de santé publique d’août 2004 pour répondre à une priorité actuelle de la lutte contre l’épidémie à VIH.
    Les données du BEH n^o 48/2004 sur les consultations d’exposition au VIH montrent que 55 % des consultants ont pris des risques sexuels avérés par rapport au VIH. Parmi eux, 36 % ont des rapports homosexuels dans un contexte où la prévalence de l’infection par le VIH est proche de 13 %.
    Les préservatifs masculins font partie des moyens efficaces de la lutte contre la propagation des IST dont l’infection par le VIH.
    En 2005, 93,65 millions de préservatifs masculins ont été vendus hors Stéribox au sein de la grande distribution (58 %) et des pharmacies (40 %), (données AC-Nielsen communiquées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, Inpes).
    Par extrapolation des données du Royaume-Uni, à population égale, un objectif de 180 millions est posé. Le prix est avancé par une majorité de personnes interrogées comme un frein à l’utilisation du préservatif. Ils sont 52 % à déclarer qu’ils achèteraient plus facilement des préservatifs s’ils étaient moins chers.
    Plusieurs expérimentations sont en cours afin de proposer des préservatifs dans des lieux diversifiés à un faible prix, le coût des préservatifs ne devant pas être une entrave à la protection.
    Depuis juin 2006, une initiative de vente de préservatifs chez les buralistes est menée dans le département de la Côte-d’Or. Les préservatifs sont proposés à la vente par conditionnement de 5 au prix de 1 euro, avec reversement de 5 % des bénéfices à l’association AIDES. Les résultats de cette expérimentation sont favorables.
    Par ailleurs, conformément au voeu du Président de la République exprimé lors de la journée mondiale de lutte contre le sida du 1^e^r décembre 2005, un travail est en cours pour que des distributeurs de préservatifs à 20 centimes d’euro soient installés dans les lycées de France.
    L’établissement de santé, conformément au code de la santé publique, participe à des actions de santé publique et notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions d’éducation pour la santé et de prévention. Les missions de prévention et d’éducation pour la santé font partie du référentiel de certification des établissements de santé. La prévention s’inscrit donc dans les missions des établissements de santé.
    Les actions de prévention et d’éducation pour la santé initiées au sein des établissements de santé concernent surtout la transmission de l’infection à VIH, l’observance et la prise en charge thérapeutique des expositions au VIH.
    Dans ce cadre, je souhaite étendre cette expérimentation d’implantation de distributeurs de préservatifs masculins aux établissements de santé. La présente expérimentation cible les personnes qui rendent visite aux patients hospitalisés, les consultants, l’entourage du patient, les personnels de santé, l’hôpital étant un lieu de passage important.
    Ainsi, la mise à disposition de préservatifs dans un établissement de santé répond à la fois aux missions de prévention et de prise en charge des IST.

    Il est préconisé de mener l’expérimentation dans les établissements de santé volontaires implantés au sein des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), Rhône-Alpes, Martinique, Guyane et Guadeloupe.
    Tout établissement de santé volontaire peut participer à l’expérimentation qui consiste en pratique pour l’établissement de santé à acquérir un distributeur de préservatifs et à l’approvisionner régulièrement avec des préservatifs à des tarifs préférentiels.
    Une liste non exhaustive de distributeurs de préservatifs est présentée à titre indicatif en annexe I de la présente circulaire.

Lieu d’implantation du/des distributeur(s)
au sein de l’établissement de santé

    Une réflexion sera menée au sein de l’établissement de santé, en prenant en compte la configuration de l’établissement de santé, sa structure pavillonnaire ou monobloc, l’existence d’un hall d’accueil, de service d’urgences, la répartition des services et des consultations.
    Plusieurs distributeurs peuvent être installés dans l’enceinte de l’établissement de santé.
    Les critères à prendre en compte pour l’emplacement du distributeur sont les suivants :
    -  l’accessibilité ;
    -  la possible discrétion ;
    -  la sécurité ;
    -  la limitation du risque de vol ou de dégradation.

La possibilité d’achats de préservatifs pourra être mentionnée dans le livret d’accueil des établissements de santé.
La diffusion conjointe de messages de prévention paraît être souhaitable. Par exemple, il pourra s’agir d’une affiche comportant des messages de prévention, diffusée par l’Inpes et apposée à proximité du distributeur.

Pour l’achat du distributeur et des préservatifs, les établissements publics de santé sont soumis aux dispositions du code des marchés publics en vigueur. Au 1^e^r septembre 2006, sous le seuil de 4 000 euros HT, le code dispense les acheteurs de publicité et de mise en concurrence.
Les petits achats doivent néanmoins respecter les principes fondamentaux d’égalité et de transparence qui régissent la commande publique.

    Une évaluation de l’expérimentation sera menée après trois mois de fonctionnement par les DRASS. Cette évaluation sera transmise aux services du ministère de la santé et des solidarités. A cette fin une grille d’évaluation est proposée en annexe II.
    Je vous remercie de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux établissements de santé de votre département.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau E2 de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins ou auprès du bureau 6A de la direction générale de la santé.
    Contact Dhos : Pariente-Khayat (Ann), tél. : 01-40-56-77-35 ou mél : ann.pariente-khayat@sante.gouv.fr.
    Contact DGS : Delatour (Frédérique), tél. : 01-40-56-54-60 ou mél : frederique.delatour@sante.gouv.fr
    Vous voudrez bien tenir ces services informés des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de cette expérimentation.

ANNEXE I
LISTE NON EXHAUSTIVE DE DISTRIBUTEURS
DE PRÉSERVATIFS PRÉSENTÉE À TITRE INDICATIF

SOCIÉTÉ	COORDONNÉES Adresse - téléphone
Antoine Associés	46/48, rue de Nantes, 77290 Mitry-Mory, (+ 33) 06-32-18-86-98, tél./fax : (+ 33) 01-64-27-13-40
Ansell SA	2, boulevard du Moulin-à-Vent, 95805 Cergy-Pontoise Cedex, tél. : 01-34-24-52-52
Estipharm	Parc du Terlon, 8-10, rue de l’Europe, BP 6, 31850 Montrabé, tél. : 05-61-84-96-89
D’Alembert SARL	18, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, tél. : 01-45-03-34-94
Laboratoire Demapharm	2, rue de l’Industrie, B.P. 65, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, tél. : 04-70-45-43-43
Loops Compagny	30, rue Alexandre, 92230 Gennevilliers, tél. : 01-55-02-14-03
Oclam	49, rue de l’Eglise, 95630 Mériel,tél. : 01-30-36 09-28
Phicogis Europe	3, rue de Phalsbourg, 67000 Strasbourg, tél. : 03-88-36-40-03
Polidis	7, rue Gallieni, 92500 Rueil-Malmaison,tél. : 01-47-51-28-00
Protex	Laboratoire Radiatex BP 3 100/106, rue de Léry, 03700 Bellerive-sur-Allier, tél. 04-70-32-02-33
SSL Healthcare France	23, allée de l’Europe, 92588 Clichy Cedex, tél. : 01-41-40-43-00
Terpan	ZI des Quatre-Filles, 28230 Epernon, tél. : 02-37-32-64-94

    Les indicateurs suivants pourront être renseignés au niveau régional (DRASS) puis transmis sous forme de synthèse aux services du ministère de la santé et des solidarités dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation après trois mois de fonctionnement.
    Proposition d’indicateurs
    Données relatives à l’établissement de santé :
    -  identification de l’établissement ;
    -  nombre de lits et places ;
    -  nombre de personnels ;
    -  données d’activité : nombre de journées d’hospitalisation, nombre de consultations ;
    -  nombre de visiteurs ;
    -  existence de services de médecine chirurgie obstétrique avec des spécialités de médecine interne, maladies infectieuses, gynécologie-obstétrique ;
    -  établissement public de santé siège d’implantation d’un comité de coordination de la lutte contre l’infection à VIH (Corevih) ;
    -  établissement de santé comportant une consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) ;
    -  établissement de santé comportant un centre d’information, de dépistage et de diagnostic des IST (CIDDIST).
    Données relatives à l’expérimentation :
    -  date d’installation du distributeur de préservatifs ;
    -  emplacement du distributeur ;
    -  données de vente : prix de l’appareil distributeur, prix de vente des préservatifs, nombre de préservatifs vendus ;
    -  éventuelles difficultés rencontrées.
    Avis général sur l’expérimentation.