Circulaire DHOS/P3 no 2006-409 du 19 septembre 2006 relative à l’établissement de la liste d’aptitude au titre de l’année 2007 aux emplois de classe normale du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière
NOR : SANH0630417C
Date d’application : immédiate.
Textes de référence :
Décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Journal officiel du 30 décembre 2001.
Décret no 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Journal officiel du 30 décembre 2001.
Décret no 2006-900 du 18 juillet 2006 fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l’article 33 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l’accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d’autres fonctionnaires ;
Journal officiel du 20 juillet 2006.
Décret no 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Journal officiel du 20 juillet 2006.
Destinataires : fonctionnaires de catégorie A.
Le ministre de la santé et des solidarités, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l’administration centrale (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales directions de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre).
Nous souhaiterions appeler l’attention des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la santé et des solidarités sur les débouchés qui leur sont offerts dans les établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; ils peuvent accéder, par la voie du tour extérieur, aux emplois de direction de classe normale.
Il nous paraît tout à fait souhaitable d’encourager la mobilité entre les fonctionnaires relevant de fonctions publiques différentes appelés à travailler dans le même secteur d’activité, de tels échanges étant de nature à enrichir l’expérience des uns et des autres.
CONDITIONS D’ACCÈS
I. - ACCÈS AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Dans la limite de 12 % des nominations prononcées en application de l’article 13 du décret no 2001-1345 précité, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière comptant huit ans de services effectifs dans la catégorie A peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Nombre d’inscriptions proposé : 4 postes.
II. - ACCÈS AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Dans la limite de 5 % des nominations prononcées en application de l’article 13 du décret no 2001-1345 précité, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale comptant huit ans de services effectifs dans la catégorie A peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux.
Nombre d’inscriptions proposé : 1 poste.
Les fonctionnaires concernés (I et II) doivent être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans au 1er janvier 2007.
PROCÉDURE D’APPEL À CANDIDATURES
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature auprès du ministère de la santé et des solidarités (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins - bureau P3 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris Cedex - tél. : 01-40-56-74-73 ou 40-56-74-69), à compter de la date de publication au Journal officiel de l’avis d’appel de candidatures.
Un dossier doit être adressé par voie directe et un par voie hiérarchique.
Ce dossier devra être constitué des pièces justificatives de la recevabilité de la demande :
- curriculum vitae accompagné d’une photo ;
- lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d’établissement social et médico-social ;
- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
- copie de la dernière décision indiciaire ;
- grille indiciaire du corps d’origine ;
- fiches de notation et appréciations des trois dernières années ;
- avis motivé de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur l’aptitude de l’intéressé(e) à occuper un emploi de directeur d’établissement social et médico-social.
L’avis relatif à l’établissement de la liste d’aptitude paraîtra au Journal officiel.
PROCÉDURE DE SÉLECTION
Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale, interroge les candidats qu’il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu’il estime aptes à remplir les fonctions de directeur d’établissement social et médico-social.
Le nombre de candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts au titre de l’année considérée.
Les propositions d’inscriptions sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes d’aptitude. Celles-ci sont publiées au Journal officiel ; elles cessent d’être valables à l’expiration de l’année au titre de laquelle elles ont été établies.
PROCÉDURE DE NOMINATION APRÈS INSCRIPTION
SUR LA LISTE D’APTITUDE
Une fois inscrits sur la liste d’aptitude, les agents devront faire acte de candidature aux emplois vacants de directeurs(rices) ou directeurs(trices) adjoints(tes) d’établissements sociaux et médico-sociaux qui feront l’objet de publication au Journal officiel.
Les fonctionnaires qui accèdent directement au corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux sont astreints à un stage d’un an.
Au cours de ce stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l’Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l’issue du stage, s’ils sont jugés aptes, ils sont titularisés en qualité de directeur d’établissement social et médico-social de classe normale. Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou cadre d’emploi d’origine. Ils peuvent, toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisés à effectuer une seconde année de stage.
Les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d’une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement social et médico-social situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d’un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.
CLASSEMENT INDICIAIRE ET RÉMUNÉRATION
Pendant la durée du stage, les personnels visés, ci-dessus, sont détachés et placés dès leur nomination à l’échelon de la classe normale du corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d’origine.
1. Grille indiciaire
Classe normale :
1er échelon : IB 480 ;
2e échelon : IB 520 ;
3e échelon : IB 562 ;
4e échelon : IB 604 ;
5e échelon : IB 645 ;
6e échelon : IB 681 ;
7e échelon : IB 728 ;
8e échelon : IB 770 ;
9e échelon : IB 801 ;
10e échelon : IB 841 ;
11e échelon : IB 871.
2. Primes et indemnités
Dès la première année de fonctions, et après service fait, attribution :
- d’une prime de service dont le montant, calculé par rapport au traitement brut annuel est modulé en fonction de la notation ;
- d’une indemnité de responsabilité, modulée en trois taux compte tenu des appréciations et des fonctions exercées et attribuée sur proposition des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
3. Avantages en nature
En raison notamment des gardes auxquelles ils sont astreints, les personnels de direction disposent, par nécessité absolue de service, d’un logement de fonction.
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Nous vous serions obligés de bien vouloir diffuser la présente circulaire aux personnels concernés placés sous votre autorité.
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Pour le ministre : Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex |
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Pour le ministre : Le directeur de l’administration générale du personnel et du budget, E. Marie |