Circulaire DGAS/SD5B no 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d’accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés
NOR : SANA0630469C
Textes de référence :
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l’action sociale et des familles ;
Circulaire no DGAS/SD 5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements ; Circulaire interministérielle (en cours de publication) (No MEN/DGESCO/2006/126) du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation ;
Circulaire interministérielle No DGAS/SD 3C/2006/343 et (No MEN/DGESCO/2006/119) du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés et à la préparation de la rentrée scolaire 2006.
Annexes :
I. - Outil d’aide au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d’accueil ;
II. - Fiche « Indicateur du temps de présence des usagers sur le temps actif mobilisable des personnels socio-éducatifs ».
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les recteurs d’académie (pour information) ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs d’académie (pour information) ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (pour information).
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La circulaire interministérielle du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation prise en application du décret no 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap et la circulaire interministérielle du 31 juillet 2006 relative à la scolarisation des élèves handicapés dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2006 tendent à organiser l’accueil des enfants et adolescents handicapés dans le milieu scolaire ordinaire afin de favoriser et réussir cet accueil.
Les instruments de cette réussite résident dans la mobilisation des enseignants et des personnels d’éducation et de tous les dispositifs mis en place au sein des services de l’Education nationale mais aussi dans l’appui des établissements et services médico-sociaux.
Cette collaboration active doit notamment se traduire par la conclusion de conventions entre le milieu scolaire ordinaire et les établissements médico-sociaux visés à l’article L. 312-I 2 du code de l’action sociale et des familles.
La mise en place d’un parcours scolaire individualisé adapté à chaque enfant a pour corollaire un développement des modes de scolarisation partagés.
Les présentes instructions faisant suite aux dispositions du décret du 22 octobre 2003 codifié aux articles R. 314-1 à R. 314-204 ont pour but de préciser les modalités de l’évolution de la réglementation applicable à ces établissements et services. Les tarificateurs et les gestionnaires disposent ainsi d’une certaine latitude pour élaborer des tarifs qui répondent à la fois aux besoins de enfants mais également aux institutions.
Ainsi, l’article R. 314-119 du code de l’action et des familles modifié par le décret du 23 mai 2006 dispose que les prix de journée peuvent être modulés en fonction du mode de prise en charge. Cette disposition, en permettant d’adapter le financement aux modalités de prise en charge, favorise ainsi la scolarisation en la rendant effective. C’est dans les 15 jours qui suivent la notification du budget approuvé par groupes fonctionnels que cette modulation est faite sur proposition de l’établissement. L’autorité de tarification la valide en s’assurant que les divers produits de la tarification couvrent bien les dépenses nettes approuvées avec en plus ou en moins les reprises des résultats des exercices antérieurs. L’arrêté de tarification fixe les tarifs ainsi modulés pour les rendre opposables aux financeurs.
Vous vous appuierez sur ce dispositif réglementaire pour lever tous les obstacles financiers de façon à ne pas dissuader les établissements à s’engager dans cette politique d’ouverture. A ce titre, on peut citer notamment :
- la prise en compte de certaines charges communes fixes non liées à la nature des activités et à leur durée ;
- la prise en compte de certaines charges comme le suivi administratif et pédagogique que l’établissement continue d’assurer ;
- les prestations de soins assurées par l’établissement.
La présente circulaire vous fournit un outil d’aide au calcul des prix de journées modulés en fonction de la prise en charge des enfants.
L’outil de calcul est joint en annexe. Il repose sur une décomposition des coûts par grandes fonctions appelées « gamme majeure d’activités ». Il permet de calculer un prix de journée spécifique pour chaque mode de prise en charge, énuméré par l’article R. 314-119 précité.
Ces grandes fonctions qui permettent de décomposer les principaux coûts sont :
- « gérer », « restaurer », « héberger en semi-internat », « héberger en internat » ;
- « Accompagnement socio-éducatif » et « Soins » déjà définies dans le cadre des indicateurs d’allocation de ressources.
Selon le mode de prise en charge retenu, l’établissement ou service ne sera pas amené à remplir l’ensemble de ces fonctions.
La valeur des prix de journée modulés est obtenue par addition des coûts unitaires (journée, repas pondéré) de chaque gamme majeure d’activités entrant dans la composition de ce prix.
Par exemple :
1. Le prix de journée « Semi-internat » est obtenu en additionnant les coûts unitaires des gammes d’activités suivantes : « gérer », « restaurer repas du midi », « héberger en semi-internat », « accompagnement socio-éducatif », « soins médicaux, paramédicaux et psychologues ».
2. Le prix de journée « internat » est obtenu en additionnant les coûts unitaires des gammes d’activités suivantes : « gérer », « restaurer Repas du midi », « restaurer repas du soir », « Restaurer petit déjeûner », « héberger en semi-internat » « héberger en internat », « accompagnement socio-éducatif », « soins médicaux, paramédicaux et psychologiques ».
3. Le prix de journée « demi-internat » avec intégration scolaire est obtenu en additionnant les coûts unitaires des gammes d’activités suivantes : « gérer », « soins médicaux, paramédicaux et psychologiques ».
4. le prix de journée « internat » avec intégration scolaire est obtenu en additionnant les coûts unitaires des gammes d’activités suivantes : « gérer », « restaurer repas du soir », « restaurer petit déjeûner », « héberger en internat », « soins médicaux, paramédicaux et psychologues ».
Pour un même jeune, l’établissement sera donc amené à facturer mensuellement à la fois le prix de journée « semi-internat » avec scolarisation en milieu ordinaire et le prix de journée « semi-internat » en fonction des différents modes de prise en charge le concernant.
Selon les premières remontées d’informations relatives aux indicateurs et des études de CRAM :
- d’une part, dans une approche par groupes fonctionnels, le groupe II relatif aux dépenses de personnel d’un budget d’IME représente bien 70 % des charges brutes ;
- d’autre part, dans une approche par gamme majeure d’activité, les fonctions « gérer », « restaurer », « héberger en semi-internat », « Héberger en internat » représentent aussi 70 % du budget d’un IME.
La fonction « socio-éducative » et la fonction « soins » représentent, quant à elles, 30 % des charges dont 26 % pour les frais de personnel socio-éducatif, paramédical et médical.
Cet outil permet de calculer un grand nombre de prix de journée modulés. Cependant, en pratique, la multiplication de ces prix de journée peut s’avérer difficile à gérer pour l’ensemble des acteurs. Il est par conséquent nécessaire de rappeler que les établissements et services confrontés à cette complexité, peuvent opter pour la convention, dans le cadre de l’article R. 314-43-1 du code de l’action sociale et des familles et de la circulaire du 18 mai 2006 susvisés, entraînant le versement d’une dotation globalisée commune dans un cadre pluriannuel.
Cette convention pluriannuelle et la dotation globalisée commune à un ou plusieurs IME ou SESSAD, voire ITEP ou IEM, sont susceptibles de permettre de façon très réactive des redéploiements de moyens structurels ou conjoncturels entre IME et SESSAD pour prendre en compte l’importance relative de la politique d’intégration scolaire mise en oeuvre par l’organisme gestionnaire.
Afin de s’assurer que les journées extra-muros comme celles d’intégration scolaire entraînent bien un redéploiement partiel d’activité vers d’autres prises en charge ou d’autres publics, il conviendra de calculer l’indicateur du temps de prise en charge, qui est égal au nombre d’heures de prise en charge des usagers durant la journée divisé par le temps actif mobilisable des personnels socio-médico-éducatifs.
Cet indicateur et son mode de calcul sont explicités dans la fiche en annexe 2. Il est calculé dans l’outil d’aide au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d’accueil (annexe 1).
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Le directeur général de l’action sociale Jean-Jacques Tregoat |
ANNEXE I
ANNEXE II
INDICATEUR DE TEMPS DE PRISE EN CHARGE
Objectifs
Cet indicateur mesure le rapport entre les heures de prise en charge des usagers et le temps actif mobilisable (T.A.M.).
Le calcul de prix de journée modulés en cas de prise en charge intégrant des journées d’intégration scolaire doit s’accompagner du renseignement de cet indicateur afin de s’assurer que les journées extra-muros comme celles d’intégration scolaire entraînent bien un redéploiement partiel d’activité vers d’autres prises en charge ou d’autres publics.
Catégories d’établissements ou de services concernées
Etablissements ou services accueillant des enfants ou jeunes adultes handicapés.
Données
Recensement des données du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice.
Numérateur : ce recensement concerne l’ensemble des usagers, qu’ils soient pris en charge en externat, semi-internat ou internat.
Dénominateur : ce recensement concerne uniquement les personnels éducatifs, sociaux, médicaux et para-médicaux, pédagogiques.
Référence conventionnelle ou contractuelle de la durée annuelle du temps de travail par poste.
Temps actif mobilisable (T.A.M.).
Mode calcul
Fichiers source :
Numérateur : onglet « Ouverture » dans l’annexe I de la présente circulaire.
Temps de présence des usagers (E) = Nombre d’heures de prise en charge des usagers durant la journée.
Dénominateur : onglet « T.A.M. » et « T.A.M.-remplacement » dans l’annexe II de l’arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5o du I de l’article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l’action sociale et des familles.
T.A.M. = Temps actif mobilisable = D 1 (dans l’onglet « Données brutes » de l’annexe II de l’arrêté précité);
Présentation des résultats
Elle se fera sous forme de « Ratio ».
Commentaires
Temps actif mobilisable (D 1) = (durée collective de travail *ETP) - heures d’absence + heures supplémentaires et de remplacement.
Le calcul du T.A.M. est précisé dans la fiche no 11 de l’annexe III de l’arrêté du 20 juillet 2005 précité.