SANT4 - Bulletin Officiel N°2006-12: Annonce N°47

Circulaire DGAS/5A n^o 2006-474 du 30 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles

Date d’application : immédiate.
Références :
        Articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-6, R. 314-36 et R. 314-199 du code de l’action sociale et des familles ;
        Décret n^o 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément des conventions et accords mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) (PJ) ;
        Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles (PJ).
Annexes :
         I.  -  Eléments d’explications juridiques et proposition de lettre pour saisine des présidents de conseils généraux ;
        II.  -  Tableau de recueil des données relatives aux objectifs d’évolution des dépenses.
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ; le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (pour information) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (pour information) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales (pour information) ; Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (pour information).
    Le code de l’action sociale et des familles, dans son article L. 314-6, alinéa 2, prévoit depuis la loi n^o 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 (art. 52), que : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1^e^r mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l’alinéa précédent, pour l’année écoulée, et aux orientations en matière d’agrément des accords.
    « Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les paramètres d’évolution de la masse salariale pour l’année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées. Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux selon des modalités fixées par décret ».
    En application de ce texte, le décret n^o 2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément des conventions et accords mentionnés à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles et modifiant le code de l’action sociale et des familles introduit un nouvel article R. 314-199. Celui-ci précise les modalités de fixation de ces paramètres d’évolution. Il renvoie, pour ce qui concerne le recueil des informations relatives à l’évolution des dépenses en matière d’action sociale des collectivités territoriales à un arrêté qui fixe les modalités de ce recueil.
    L’arrêté en question, pris le 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les conseils généraux doivent transmettre aux préfets avant le 31 décembre de chaque année le montant des dépenses pour l’année n + 1 ainsi que le taux d’évolution de ces dépenses, sur le fondement du budget primitif s’il a été voté, ou à défaut de celui sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3^o de l’article R. 314-36 du même code pour les établissements et services mentionnés aux 1^o, 4^o, 6^o, 7^o et 8^o à l’article L. 312-1 du même code relevant des secteurs de l’insertion, de l’aide à l’enfance, des personnes âgées et handicapées.
    Ces dispositions sont destinées à préparer la mise en oeuvre d’un système d’informations national couvrant l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux afin de recueillir les données permettant d’appréhender et de piloter l’évolution des dépenses de personnel. Ce dispositif élaboré en concertation avec les représentants des départements a pour terme un déploiement prévu au plus tard au 1^e^r janvier 2009.
    D’ici là, la nouvelle disposition relative aux modalités de fixation des paramètres, prenant en compte la diversité des objectifs des financeurs, contribuera à améliorer la conduite de la politique salariale dans le secteur associatif social et médico-social. Ainsi, cette disposition apportera plus de lisibilité aux financeurs, notamment aux conseils généraux, puisque qu’ils pourront être informés en amont de l’évolution des financements et mieux anticiper l’évolution de la négociation dans le secteur. En outre, sur la base de ces données, il sera désormais possible d’informer les partenaires sociaux de l’existence ou non de marges de manoeuvre financières disponibles pour l’agrément des accords qu’ils négocieront.
    Pour 2007, tout en tenant compte des délais de mise en oeuvre des dispositions prévues par les textes, vous veillerez à respecter le délai indiqué pour le recueil des informations compte tenu des délais imposés par la loi : le rapport faisant état des paramètres d’évolution de la masse salariale doit être transmis au Parlement pour le 1^e^r mars de l’année en cours et les orientations doivent être présentées aux partenaires sociaux avant cette date, lors de la réunion qualifiée de « conférence salariale ».
    Il vous est donc demandé de prendre l’attache du président du conseil général afin d’obtenir :
    -  soit une donnée prévisionnelle actée (le montant du budget de l’année n, le montant du budget primitif de l’année n + 1 et le taux de progression en pourcentage) ;
    -  soit à défaut une tendance de progression envisageable compte tenu des délibérations du conseil général.
    Vous trouverez ci-joint à toutes fins utiles un modèle de lettre (disponible sur Intranet) qui vous est proposé pour opérer cette saisine.
    Je vous saurais gré de bien vouloir donner suite dans les meilleurs délais afin d’être en mesure de me transmettre sous le présent timbre le document renseigné (annexe II) dès que possible, et au plus tard le 31 décembre de cette année.

ÉLÉMENTS D’EXPLICATIONS JURIDIQUES ET PROPOSITION DE LETTRE POUR SAISINE DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX
    Objet : mise en oeuvre de l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs de dépenses du secteur social et médicosocial.
    Le code de l’action sociale et des familles, dans son article L. 314-6, alinéa 2, prévoit depuis la loi n^o 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004 (art. 52), que : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent annuellement, avant le 1^e^r mars de l’année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l’alinéa précédent, pour l’année écoulée, et aux orientations en matière d’agrément des accords.
    Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les paramètres d’évolution de la masse salariale pour l’année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées. Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux selon des modalités fixées par décret ».
    En application de ce texte, le décret n^o 2005-1758 du 29 décembre 2005 prévoit dans son article R. 314-199 les modalités de fixation de ces paramètres d’évolution. Il renvoie, pour ce qui concerne le recueil des informations relatives à l’évolution des dépenses en matière d’action sociale des collectivités territoriales à un arrêté qui fixe les modalités de ce recueil.
    L’arrêté en question, pris le 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d’évolution des dépenses mentionnés à l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les conseils généraux doivent transmettre aux préfets avant le 31 décembre de chaque année le montant des dépenses pour l’année n + 1 ainsi que le taux d’évolution de ces dépenses, sur le fondement du budget primitif s’il a été voté, ou à défaut de celui sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3^o de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés aux 1^o, 4^o, 6^o, 7^o et 8^o à l’article L. 312-1 du même code relevant des secteurs de l’insertion, de l’aide à l’enfance, des personnes âgées et handicapées.
    Ces dispositions sont destinées à préparer la mise en oeuvre d’un système d’informations national couvrant l’ensemble des établissements sociaux et médicosociaux afin de recueillir les données permettant d’appréhender et de piloter l’évolution des dépenses de personnel. Ce dispositif élaboré en concertation avec les représentants des départements a pour terme un déploiement prévu au plus tard au 1^e^r janvier 2009.
    Entre-temps, la nouvelle disposition relative aux modalités de fixation des paramètres, prenant en compte la diversité des objectifs des financeurs, contribuera à améliorer la conduite de la politique salariale dans le secteur associatif social et médicosocial. Ainsi, cette disposition apportera plus de lisibilité aux financeurs, notamment aux conseils généraux, puisqu’ils pourront être informés en amont de l’évolution des financements et mieux anticiper l’évolution de la négociation dans le secteur. En outre, sur la base de ces données, il sera désormais possible d’informer les partenaires sociaux de l’existence ou non de marges de manoeuvre financières disponibles pour l’agrément des accords qu’ils négocieront.
    Le rapport visé à l’article L. 314-6 du code susvisé qui fait état des paramètres d’évolution de la masse salariale doit être transmis au Parlement pour le 1^e^r mars de l’année en cours et les orientations doivent être présentées au début du mois de février de cette année lors de la réunion des partenaires sociaux qualifiée de « conférence salariale » convoquée par le directeur général de l’action sociale, il est demandé aux présidents de conseils généraux de bien vouloir transmettre aux préfets, dès que possible et au plus tard au 31 décembre de cette année, le montant des dépenses de l’année n + 1 ainsi que le taux d’évolution de ces dépenses en renseignant le tableau qui figure en annexe de l’arrêté du 17 mai 2006.
    Proposition de lettre :
    Le préfet de
    à M. le président du conseil général de
    Monsieur le président,
    Le mode actuel d’évaluation de la masse salariale des établissements sociaux et médicosociaux du secteur privé non lucratif ne permet pas d’apprécier au plus juste les besoins de financement du secteur et le coût des accords présentés à l’agrément, dans le cadre de la procédure définie à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
    Dès lors, il est envisagé une modernisation de la procédure budgétaire. Celle-ci implique l’instauration de nouvelles formes de relations entre les établissements et les autorités de tarification, dont les départements sur le mode de la responsabilisation des partenaires sociaux dans un contexte rénové où les principaux paramètres d’évolution des dépenses de personnel seront mieux appréhendés après que toutes les conséquences d’une expérimentation auront été préalablement tirées avec l’ensemble des acteurs.
    D’ici la mise en oeuvre de cette réforme, en application de l’arrêté du 17 mai 2006, la loi prévoit que les conseils généraux doivent transmettre aux préfets avant le 31 décembre de chaque année le montant des dépenses pour l’année n + 1 ainsi que le taux d’évolution de ces dépenses, sur le fondement du budget primitif s’il a été voté, ou à défaut de celui des délibérations d’orientation budgétaire pour les secteurs de l’insertion, de l’aide à l’enfance, des personnes âgées et des handicapés.
    Aussi, je vous serais très obligé de bien vouloir transmettre, dans les meilleurs délais et au plus tard au 31 décembre de cette année :
    -  soit une donnée prévisionnelle actée (le montant du budget de l’année n, le montant du budget primitif de l’année n + 1 et le taux de progression en pourcentage) ;
    -  soit une tendance de progression compte tenu des délibérations d’orientation budgétaire.
    Dans le but de faciliter leur analyse et leur agrégation, ces informations devront êtres portées sur le tableau qui figure en annexe de l’arrêté du 17 mai 2006 publié au Journal officiel du 3 juin 2006.
    Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération distinguée.

ARRÊTÉ DU 17 MAI 2006 RELATIF AUX MODALITÉS DE RECUEIL AUPRÈS DES DÉPARTEMENTS DES INFORMATIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS D’ÉVOLUTION DES DÉPENSES MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 313-8 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Tableau de recueil des données relatives
aux objectifs d’évolution des dépenses

	DÉPENSES PRÉVUES année n+1 (en MEuro)	EVOLUTION par rapport à l’année n (en %)
Insertion Clubs de prévention Autres
Aide à l’enfance et à la famille MECS Foyers de l’enfance Autres
Personnes âgées EHPA EHPAD Autres
Personnes handicapées CAMSP Foyers d’accueil ou occupationnel Foyers d’accueil médicalisé Foyers d’hébergement Autres
Total