Direction générale de la santé

Sous-direction de la qualité
du système de santé
Bureau des formations
des professions de santé

Circulaire DGS/SD 2C n^o 2006-529 du 13 décembre 2006 relative à la formation de certaines professions de santé dans le cadre du plan de lutte contre les mutilations sexuelles féminines

NOR :  SANP0630548C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Arrêté du 13 juillet 1983 modifié relatif au diplôme d’Etat de puéricultrice (annexe II) ;
        Arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ;
        Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sages-femmes
        Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.
Textes abrogés ou modifiés : néant.
Annexes : néant.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), (directions de la santé et du développement social [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour information).
    Le Gouvernement français s’est engagé dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines dans le but de mettre fin à ces pratiques, qui portent gravement atteinte à l’intégrité des femmes et d’améliorer leur prise en charge.
    La formation des professionnels de santé et notamment des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture constitue un élément essentiel de la prévention de nouvelles mutilations sexuelles et de la qualité de l’accompagnement des femmes mutilées.
    Il convient de rappeler que ce phénomène d’ampleur touche environ 130 millions de femmes et que les conséquences de telles pratiques sur la santé des femmes et celle des enfants nés de femmes mutilées sont gravissimes et varient selon le type d’acte pratiqué. Elles sont d’ordre physique (douleurs, hémorragies, ulcérations, lésions des tissus adjacents...), obstétrical (complications à l’accouchement, déchirure périnéale...) et psychologique (traumatisme, dépression...).
    L’OMS définit les mutilations sexuelles féminines comme « toutes interventions faites sur les organes génitaux externes des femmes sans motif médical » et distingue quatre types de mutilations :
    -  type 1 : excision du prépuce avec ou sans ablation partielle ou totale du clitoris
    -  type 2 : excision du clitoris et ablation totale ou partielle des petites lèvres
    -  type 3 : excision totale ou partielle des organes génitaux externes avec suture des deux moignons des grandes lèvres entraînant un rétrécissement de l’orifice vaginal
    -  type 4 : toute autre intervention sur les organes génitaux externes comme les piqûres, les étirements et les perforations.
    Tous les Etats d’Europe occidentale sont concernés par ce phénomène du fait de l’accueil de populations africaines, mais on retrouve également ces pratiques aux Etats-Unis, au Canada et en Australie. En France, l’émergence de la question des mutilations sexuelles remonte à la fin des années 70, moment où les premières femmes d’étrangers travaillant en France sont arrivées dans le cadre du regroupement familial. Par ailleurs, si la France n’a jamais disposé de loi spécifique sur ce sujet, elle a été pendant un certain temps, le seul pays au monde à poursuivre les femmes concernées en justice. La loi française, qui empêche toute mutilation sur quiconque, a toujours été appliquée.
    Les professionnels de santé particulièrement concernés par cette problématique sont ceux qui interviennent dans le champ de la gynécologie obstétrique et de la protection maternelle et infantile. C’est pourquoi la prévention, le dépistage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines sont des thématiques qui doivent être intégrées dans la formation des sages-femmes, des infirmiers, des puéricultrices et des auxiliaires de puériculture.

1.  Formation des sages-femmes

    Des contenus peuvent être programmés au niveau de l’enseignement théorique de la deuxième phase des études de sage-femme lors des modules suivants :
    -  obstétrique : conséquences des mutilations sur l’accouchement
    -  gynécologie et sexologie : dépistage et prise en charge pluridisciplinaire des femmes ayant subi une mutilation sexuelle et prévention de la survenue de nouvelles mutilations ; cadre juridique et déontologique des mutilations sexuelles féminines

2.  Formation des infirmiers

    Cette thématique peut largement être traitée au cours des modules :
    -  sciences humaines (module 2 - anthropologie et ethnologie) : mutilations sexuelles et cultures
    -  législation : (module éthique et déontologie) : mutilations sexuelles et droits de la femme
    -  santé publique : lutte contre les mutilations
    -  soins infirmiers en maternité et auprès des personnes atteintes d’affections gynécologiques : dépistage et prise en charge des femmes ayant subi une mutilation sexuelle

3.  Formation des puéricultrices

    Un enseignement centré sur le dépistage et la prévention des mutilations sexuelles doit être réalisé dans le cadre des parties du programme suivantes :
    -  politique de santé : programme de lutte contre les mutilations sexuelles
    -  sociologie : cultures et mutilations sexuelles
    -  période de un an à quinze ans : prévention et dépistage des mutilations en secteur de protection maternelle et infantile ; approche psychologique et sociologique d’une enfant ou adolescente face aux mutilations sexuelles.

4.  Formation des auxiliaires de puériculture

    Une sensibilisation sur cette thématique doit être réalisée auprès des élèves auxiliaires de puériculture au cours du module 1 lors de l’étude des politiques de santé publique. Elle doit permettre à ces futurs professionnels, par leur capacité à reconnaître et à signaler toute situation anormale, de s’inscrire dans la prévention et le dépistage des mutilations sexuelles.
    Afin de faciliter l’organisation des interventions sur le thème des mutilations sexuelles féminines, vous trouverez ci-après une liste non exhaustive d’associations et de contacts auxquels vous pouvez vous adresser :
    -  association Gynécologie Sans Frontières (AGSF) : présidée par le professeur Philippe (Henri-Jean)
    -  www.gynsf.org
    -  groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines (GAMS), 66, rue des Grands-Champs 75020 Paris, tél : 01-43-48-10-87 ; fax : 01-43-48-00-73 ; courriel : association.gams@wanadoo.fr ; site internet : http ://perso.orange.fr/.associationgams/ Permanences GAMS :
        -  Seine-Maritime : 06-30-36-42-42 ;
        -  Les Yvelines : 06-70-83-31-73 ;
        -  Marne : 06-88-44-41-28 ;
        -  PACA : 06-73-43-96-33 ;
    -  Mouvement français pour le planning familial (MFPF) : 4, square Saint-Irénée, 75011 Paris, tél : 01-48-07-29-10 ; www.mfpf@planning-familial.org ;
    -  Commission pour l’abolition des mutilations sexuelles (CAMS) : 6, place Saint-Germain, 75006 Paris ; www.cams-fgm.org
    Je vous serais obligé de bien vouloir me communiquer les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, D.  Houssin